PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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30.8.2018
PE624.060v01-00
 
B8-0356/2018

déposée conformément à l’article 133 du règlement intérieur


sur l’application de la peine capitale à Israa Al-Ghomgham en Arabie saoudite


Dominique Bilde, Jean‑Luc Schaffhauser

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’application de la peine capitale à Israa Al-Ghomgham en Arabie saoudite  
B8‑0356/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l’article 133 de son règlement intérieur,

A.  considérant que, selon le site Diplomatic Courier, l’Arabie saoudite a mis en œuvre 17 % des peines capitales prononcées par les États membres de l’Organisation des Nations unies en 2017, soit 146 exécutions, sans compter les 65 exécutions qu’elle a opérées depuis le 1er janvier 2018, et que 47 % de ces peines capitales ne portaient pas sur des homicides;

B.  considérant que la militante chiite Israa Al-Ghomgham ainsi que cinq autres activistes sont poursuivis en Arabie saoudite et que le procureur général a requis la peine capitale à leur encontre;

1.  s’alarme de la réquisition, visée au considérant B, faite à l’encontre d’Israa Al-Ghomgham et de cinq autres activistes;

2.  rappelle qu’aux termes de l’article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la peine capitale doit être réservée aux «crimes les plus graves»;

3.  demande à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et à la Commission de condamner fermement la procédure judiciaire engagée à l’encontre d’Israa Al-Ghomgham et des activistes susvisés, notamment leur possible condamnation à mort.

Dernière mise à jour: 5 septembre 2018Avis juridique