PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les systèmes d’armes autonomes

5.9.2018 - (2018/2752(RSP))

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur

Geoffrey Van Orden, Anna Elżbieta Fotyga, Charles Tannock au nom du groupe ECR

B8-0359/2018

Résolution du Parlement européen sur les systèmes d’armes autonomes

(2018/2752(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu son étude du 3 mai 2013 intitulée «The Human rights implications of the usage of drones and unmanned robots in warfare» (Conséquences sur les droits de l’homme de l’utilisation de drones et de robots autonomes en temps de guerre),

–  vu ses positions, recommandations et résolutions diverses, notamment le mandat, voté en séance plénière le 13 mars 2018, destiné à ouvrir des négociations en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel de 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière[1], sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la 71^e session de l’Assemblée générale des Nations unies[2] et sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés[3],

–  vu les déclarations de l’Union européenne au groupe d’experts gouvernementaux des États parties à la convention sur certaines armes classiques, réuni du 13 au 17 novembre 2017, du 9 au 13 avril 2018 et du 27 au 31 août 2018 à Genève, sur les systèmes d’armes létales autonomes (SALA),

–  vu les conclusions de la réunion de 2017 du groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létales autonomes (SALA),

–  vu les contributions de plusieurs États, dont certains États membres de l’Union, préalablement aux réunions de 2017 et 2018 du groupe d’experts gouvernementaux,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’il n’existe pas de définition communément admise du terme «systèmes d’armes létales autonomes» (SALA) et que, de toute façon, les systèmes automatisés, manœuvrables à distance ou télécommandés ne sont généralement pas considérés comme des SALA;

B.  considérant que les systèmes d’armes automatisés sont utilisés avec succès depuis des années à des fins défensives, pour protéger la vie des civils et du personnel militaire;

C.  considérant que des informations non confirmées font état de l’utilisation expérimentale de SALA par les forces russes lors du conflit dans l’Est de l’Ukraine;

D.  considérant que les progrès technologiques à venir, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle, peuvent mener au développement de systèmes d’armes entièrement autonomes, capables de fonctionner sans aucun contrôle humain ni intervention humaine;

E.  considérant qu’en principe, l’intervention et la surveillance humaines sont essentielles pour toute prise de décision portant sur l’usage de la force létale contre des personnes;

F.  considérant que le droit international, notamment le droit international humanitaire et les droits de l’homme, s’applique sans réserve à l’ensemble des systèmes d’armes et à leurs opérateurs, et que le respect du droit international est une exigence essentielle à laquelle les États doivent se conformer, notamment lorsque la protection de la population civile est en jeu;

G.  considérant que la question des SALA est actuellement étudiée et débattue par le groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létales autonomes, à Genève;

1.  insiste sur la nécessité de suivre de près les nouvelles évolutions des SALA et de chercher à obtenir un accord international, le plus large possible, restreignant leur utilisation;

2.  rappelle que de nombreux systèmes d’armes automatisés sont utilisés avec succès à des fins défensives et sauvent ainsi la vie de militaires et de civils lors de conflits armés ou d’attentats terroristes;

3.  met en garde contre le fait qu’une démarche consistant à interdire les SALA peut conduire à une perte de capacité technologique et restreindre notre capacité à nous défendre contre des ennemis qui utiliseraient de telles armes;

4.  souligne qu’il est indispensable, eu égard aux futures évolutions des SALA, de prévoir des dispositions afférentes au contrôle humain significatif ainsi que des réexamens réguliers afin de faire face aux éventuelles évolutions technologiques à venir;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.

• [1]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0494.
• [2]  JO C 101 du 16.3.2018, p. 166.
• [3]  JO C 285 du 29.8.2017, p. 110.