Procédure : 2018/2849(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0384/2018

Textes déposés :

B8-0384/2018

Débats :

Votes :

PV 13/09/2018 - 10.9

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0351

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0384/2018
11.9.2018
PE624.093v01-00
 
B8-0384/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la menace de démolition de Khan el-Ahmar et d’autres villages bédouins (2018/2849(RSP))


Margrete Auken, Bart Staes, Molly Scott Cato, Ana Miranda, Keith Taylor, Bodil Valero au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Rosa D’Amato, Laura Agea

Résolution du Parlement européen sur la menace de démolition de Khan el-Ahmar et d’autres villages bédouins  (2018/2849(RSP))  
B8-0384/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le conflit israélo-palestinien,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur le droit humanitaire international,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, en particulier celle du 7 septembre 2018 sur les dernières évolutions concernant la démolition programmée de Khan al-Ahmar,

–  vu le rapport semestriel pour la période de janvier à juin 2018 sur les démolitions et confiscations de structures financées par l’Union en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a publié le 24 août 2018,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le conflit israélo-palestinien, notamment la résolution 2334, adoptée le 23 décembre 2016,

–  vu les conventions de l’ONU sur les droits de l’homme et les traités sur le droit humanitaire international, auxquels Israël, la Palestine et les États membres de l’Union européenne sont parties,

–  vu l’étude du Parlement européen intitulée «Occupation/Annexion d’un territoire: respect du droit humanitaire international et des droits de l’homme, et cohérence de la politique de l’Union européenne», du 25 juin 2015,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 5 septembre 2018, la Cour suprême israélienne a rejeté les derniers recours déposés par les habitants du village bédouin de Khan el-Ahmar, en Cisjordanie; que ce village vit désormais sous la menace de sa démolition imminente et du déplacement forcé de ses 180 habitants, dont plus de 90 enfants, par les autorités israéliennes;

B.  considérant qu’au terme de neuf ans de procédure, la Cour suprême israélienne a conclu que le village de Khan el-Ahmar avait été construit illégalement et qu’il n’existe aucun motif permettant de surseoir à l’exécution des ordres de démolition; que l’État d’Israël prévoit de réinstaller les habitants de quatre villages de la région, dont celui de Khan el-Ahmar, dans une zone située au sud-ouest de Jéricho, à proximité immédiate d’une usine de traitement des eaux usées; que les habitants des villages concernés refusent d’être déplacés;

C.  considérant que les habitants de Khan el-Ahmar sont des descendants de Bédouins qu’Israël avait expulsés du désert du Néguev en 1950 pour les reloger en Cisjordanie, en périphérie de Jérusalem, d’où ils ont également été expulsés à plusieurs reprises; que ce village de Khan el-Ahmar est situé entre deux grandes colonies israéliennes; que ses habitants font l’objet de pressions constantes de la part des autorités israéliennes et des colons voisins et qu’ils vivent dans des conditions pénibles, sans accès aux soins de santé, à l’enseignement, aux services d’aide sociale et aux infrastructures de base;

D.  considérant que la démolition du village de Khan el-Ahmar risque de créer un précédent pour des dizaines d’autres villages bédouins de Cisjordanie; que l’ONG israélienne B’Tselem affirme que les autorités d’Israël refusent délibérément la délivrance de permis de bâtir et que les expulsions d’habitants font partie d’un plan visant à déloger tous les habitants des villages palestiniens situés à l’est de Jérusalem et à mi-distance du Jourdain, afin de constituer une enclave de colonies israéliennes qui couperait la Cisjordanie en deux;

E.  considérant que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a demandé aux autorités israéliennes de revenir sur leur décision de démolir le village de Khan el-Ahmar, qu’elle a mis en avant l’illégalité, au regard du droit international, de la destruction de villages palestiniens et des possibles déplacements forcés de leurs habitants, et qu’elle estime qu’il s’agirait là d’actes très graves qui hypothéqueraient lourdement la viabilité de la solution à deux États;

F.  considérant que les organisations de la société civile ont lancé des alertes quant au risque imminent de déplacements forcés qui pèse sur les habitants de plusieurs autres villages palestiniens à la suite de l’ouverture de nouvelles voies légales qui permettent à l’armée israélienne de procéder à des démolitions accélérées, du dépôt d’une série de projets de loi visant à étendre le contrôle d’Israël sur Jérusalem-Est, de la vive recrudescence de l’implantation de colonies et du soutien marqué du gouvernement américain en leur faveur; considérant que cette évolution va de pair avec un regain de tension dû à l’adoption récente de la loi sur l’État-nation par la Knesset;

G.  considérant que le déplacement forcé de populations protégées au sein d’un territoire occupé constitue une violation grave de la quatrième convention de Genève ainsi qu’un crime de guerre au sens du statut de Rome de la Cour pénale internationale;

H.  considérant que des diplomates de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que des députés au Parlement européen ont mis en garde à plusieurs reprises contre la démolition de Khan el-Ahmar, symbole de la politique israélienne de destruction d’infrastructures palestiniennes et d’expansion des colonies en Cisjordanie;

I.  considérant que dix États membres de l’Union soutiennent des programmes humanitaires déployés à Khan el-Ahmar, notamment la construction d’une école primaire, et que des projets d’aide humanitaire de l’Union pour un montant d’environ 315 000 euros sont à présent menacés;

J.  considérant que les services du représentant de l’Union européenne en Palestine ont indiqué que les destructions et les saisines de biens palestiniens en Cisjordanie occupée, Jérusalem-Est incluse, se sont poursuivies depuis le début de 2018, qu’elles ont touché 197 structures palestiniennes et provoqué le déplacement de 176 Palestiniens, dont 70 enfants, et qu’elles ont en outre eu des répercussions sur près de 5 000 autres personnes; considérant que ces mêmes services ont signalé la démolition, au cours de cette même période, de vingt-six structures financées par l’Union ou par ses États membres, pour un montant de 60 963 euros; qu’entre 2009 et 2018, ce sont plus de 450 structures de ce type qui ont été détruites ou saisies, pour un montant de 1,3 million d’euros; qu’aucun dédommagement n’a été demandé en compensation de ces destructions; que trente-six écoles situées dans la zone C et huit autres, situées à Jérusalem-Est, dont la moitié ont été financées par l’Union ou par ses États membres, sont sous la menace d’une démolition prochaine ou ont reçu une injonction de fermeture; que des ordres de démolition visent actuellement plus de 13 000 structures palestiniennes dans la zone C, au motif qu’elles auraient été construites sans permis de bâtir;

K.  considérant qu’en vertu du droit international, toute tierce partie, notamment les États membres de l’Union européenne, a l’obligation de ne pas encourager l’implantation de colonies, ni d’y contribuer ou d’y prêter son assistance, ainsi que de faire tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour empêcher ces implantations et mettre un terme à ces pratiques illégales;

1.  est vivement préoccupé face au risque de démolition imminente du village bédouin de Khan el-Ahmar et exhorte les autorités israéliennes à renoncer à ce projet et à l’expulsion des habitants de ce village;

2.  met en garde le gouvernement israélien car, de la part d’une puissance d’occupation, la démolition de Khan el-Ahmar et le déplacement forcé de ses habitants constitueraient une grave violation du droit humanitaire international, équivalente à un crime de guerre; insiste pour que les responsables de ce crime aux yeux du droit international aient à répondre de cet acte;

3.  insiste auprès de l’Union européenne pour que sa réaction soit à la hauteur de la gravité de cette situation et soit cohérente avec le soutien qu’elle a toujours apporté aux habitants de Khan el-Ahmar; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’intensifier résolument les démarches de l’Union auprès du gouvernement israélien afin qu’il respecte pleinement les droits de la population palestinienne de la zone C et d’insister pour qu’il annule immédiatement tous les projets de relogement forcé de cette population et tous les ordres de démolition et d’évacuation de leurs habitations;

4.  se félicite du soutien de l’Union européenne aux collectivités menacées de déplacement forcé et plaide pour qu’elle investisse davantage dans la zone C, notamment en appui aux populations bédouines; demande à la Commission de veiller à ce que la distribution de cette aide soit effectuée dans le souci d’éviter la fragmentation, tienne pleinement compte de la dimension politique de l’occupation et soutienne effectivement l’autodétermination palestinienne;

5.  exprime sa vive préoccupation face à la poursuite des destructions et des confiscations de l’aide humanitaire dans la zone C; déplore le manque de détermination du SEAE et de la Commission à obtenir des indemnisations de la part des autorités israéliennes et des garanties que ces actes ne se répéteront plus, comme l’a souligné la Cour des comptes européenne; attend de la Commission qu’elle déduise le montant de ces pertes de l’aide bilatérale de l’Union en faveur d’Israël;

6.  demeure fermement convaincu que la seule solution durable au conflit du Proche-Orient réside dans la coexistence pacifique de deux États démocratiques voisins, Israël et la Palestine, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, sur la base de la «ligne verte» de 1967 et avec Jérusalem comme capitale des deux États;

7.  condamne l’expansion ininterrompue des colonies israéliennes, qui constitue une violation flagrante du droit humanitaire international, alimente le ressentiment et le désespoir des Palestiniens et forme le principal obstacle à la viabilité et aux chances d’une solution fondée sur deux États;

8.  souligne la détermination de la communauté internationale, qu’a exprimée une nouvelle fois le Conseil de sécurité des Nations unies en décembre 2016, à ne reconnaître aucune modification des frontières de 1967, notamment en ce qui concerne Jérusalem, qui ne résulterait pas d’un accord négocié entre les parties en présence; demande aux autorités israéliennes de cesser immédiatement et d’abandonner leur politique d’implantation; invite l’Union européenne à rester ferme à cet égard;

9.  décide d’envoyer une délégation ad hoc afin de constater sur place les destructions de projets financés par l’Union dans la zone C;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Quatuor au Proche-Orient, au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l’Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien et aux organes de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

Dernière mise à jour: 13 septembre 2018Avis juridique