Procédure : 2018/2849(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0385/2018

Textes déposés :

B8-0385/2018

Débats :

Votes :

PV 13/09/2018 - 10.9

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0351

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0384/2018
11.9.2018
PE624.094v01-00
 
B8-0385/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la menace de démolition de Khan el-Ahmar et d’autres villages bédouins (2018/2849(RSP))


Ivo Vajgl au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la menace de démolition de Khan el-Ahmar et d’autres villages bédouins (2018/2849(RSP))  
B8‑0385/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le conflit israélo-palestinien,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, du 7 septembre 2018 sur les dernières évolutions concernant le projet de démolition de Khan el-Ahmar,

–  vu la déclaration commune sur Khan el-Ahmar signée par les gouvernements de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Espagne et du Royaume-Uni le 10 septembre 2018,

–  vu la quatrième convention de Genève de 1949,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 5 septembre 2018, la Cour suprême israélienne a rejeté les requêtes introduites par les habitants de Khan el-Ahmar, un village palestinien de Bédouins situé dans la zone C de Cisjordanie occupée, ce qui permet désormais aux autorités israéliennes de procéder à la démolition de ce village dès le 12 septembre 2018;

B.  considérant que Khan el-Ahmar se situe dans la zone du corridor E1 de Cisjordanie occupée; que le maintien du statu quo dans cette zone est d’une importance fondamentale pour garantir la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États et pour pouvoir créer à l’avenir un État palestinien d’un seul tenant et viable;

C.  considérant que le Parlement s’est dit à plusieurs reprises opposé à toute action menaçant la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États et a demandé instamment aux deux parties de faire preuve, par leurs politiques et leurs actions, d’un engagement réel en faveur d’une solution fondée sur la coexistence de deux États afin de rétablir la confiance;

D.  considérant que les autorités israéliennes estiment que l’emplacement du village, qui jouxte l’autoroute n° 1, représente un danger immédiat pour sa population ainsi que pour les utilisateurs de l’autoroute, et qu’elles ont tenté en vain de convenir d’un plan de relocalisation avec les résidents;

E.  considérant que la quatrième convention de Genève interdit le transfert forcé de populations, à moins que la sécurité de la population ou des motifs militaires d’ordre impératif l’exigent; que les personnes ainsi évacuées doivent être rendues à leur foyer dès la cessation des hostilités dans la zone concernée;

F.  considérant qu’outre Khan el-Ahmar, plusieurs autres villages bédouins sont exposés à la politique du gouvernement israélien actuel et que leurs habitants vivent donc sous la menace constante de démolition et d’évacuation, tant dans le Néguev israélien que dans la zone C de Cisjordanie occupée;

1.  s’associe à la VP/HR, à la France, à l’Allemagne, à l’Italie, à l’Espagne et au Royaume‑Uni pour demander au gouvernement israélien d’abandonner le plan de relocalisation qui entraînera la démolition du village et le transfert forcé des habitants vers un autre emplacement; estime qu’il est de la plus haute importance que l’Union européenne continue de s’exprimer d’une seule voix à ce sujet;

2.  demande aux autorités israéliennes de tenir compte, lorsqu’elles prendront leur décision définitive, non seulement des motifs économiques ou sécuritaires sur lesquels elles fondent leur plan de relocalisation, mais encore de la nature sensible de l’emplacement du village; rappelle que la zone C revêt une importance stratégique pour préserver la continuité du territoire d’un futur État palestinien;

3.  estime dès lors que toute démolition remettrait sérieusement en question la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États ainsi que toute perspective de paix; réitère, dans ce contexte, que protéger et préserver la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États est la priorité immédiate des politiques et de l’action de l’Union européenne à l’égard du conflit israélo-palestinien et du processus de paix au Proche-Orient;

4.  souligne que l’Autorité palestinienne a déjà manifesté son intention d’interjeter appel de la décision de la Cour suprême en vue d’établir que la démolition de Khan el-Ahmar et le transfert forcé de sa population constitueraient une atteinte grave au droit international humanitaire;

5.  invite la VP/HR à demander qu’Israël, en cas de démolition et d’expulsion des villageois de Khan el-Ahmar, indemnise intégralement le préjudice que constitue la destruction d’infrastructures financées par l’Union européenne;

6.  demande au gouvernement israélien de mettre fin immédiatement à sa politique de menaces de démolition et d’expulsion à l’encontre des communautés bédouines vivant dans le Néguev et dans la zone C de Cisjordanie occupée;

7.  rappelle à Israël, en tant que puissance occupante, les obligations qui lui incombent, en vertu de la quatrième Convention de Genève, envers la population palestinienne vivant sous son occupation depuis 1967; souligne que le non-respect de ces obligations constitue un crime grave au regard du droit international humanitaire;

8.  réaffirme son ferme attachement à la solution fondée sur la coexistence de deux États, qui prévoit, en vertu du droit à l’autodétermination et dans le strict respect du droit international, un État d’Israël, dont la sécurité serait garantie, et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux entités; condamne toute décision ou action unilatérale susceptible de réduire à néant les chances d’une telle solution;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, ainsi qu’au président de l’Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

 

Dernière mise à jour: 13 septembre 2018Avis juridique