Procédure : 2018/2849(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0389/2018

Textes déposés :

B8-0389/2018

Débats :

Votes :

PV 13/09/2018 - 10.9

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0351

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0384/2018
11.9.2018
PE624.098v01-00
 
B8-0389/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la menace de démolition de Khan el-Ahmar et d’autres villages bédouins  (2018/2849(RSP))


Neoklis Sylikiotis, Martina Anderson, Patrick Le Hyaric, Takis Hadjigeorgiou, João Ferreira, João Pimenta Lopes, Miguel Viegas, Eleonora Forenza, Marisa Matias, Merja Kyllönen, Kateřina Konečná, Ángela Vallina, Jiří Maštálka, Matt Carthy, Lynn Boylan, Liadh Ní Riada, Marie-Christine Vergiat, Marie-Pierre Vieu, Luke Ming Flanagan, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Sofia Sakorafa au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la menace de démolition de Khan el-Ahmar et d’autres villages bédouins  (2018/2849(RSP))  
B8-0389/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation en Israël et en Palestine,

–  vu les déclarations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les dernières évolutions de la situation de la communauté palestinienne de Khan el-Ahmar, et notamment celles du 18 juillet 2018 et du 7 septembre 2018,

–  vu la quatrième convention de Genève, et notamment ses articles 49 et 53,

–  vu la résolution 194 de l’Assemblée générale des Nations unies et les résolutions 242 (1967), 252 (1968), 338 (1972), 476 (1980), 478 (1980), 1860 (2009) et 2334 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la résolution 67/19 de l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme auxquelles Israël et la Palestine sont parties, et notamment la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qu’Israël a signés,

–  vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies intitulée «Assurer la reddition de comptes et la justice pour toutes les violations du droit international dans les territoires palestiniens occupés», adoptée le 3 juillet 2015 avec le soutien unanime de l'Union européenne,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, et notamment son article 2,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, 51 ans après la guerre de 1967, Israël continue d’occuper la Palestine, en violation du droit international et de toutes les résolutions y afférentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies, et que l’État de Palestine sur la base des frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale n’est toujours pas membre à part entière des Nations unies, ce qui n’est pas conforme à la résolution de 1948 des Nations unies;

B.  considérant que le Parlement s’est déclaré à plusieurs reprises fermement en faveur de la solution à deux États, avec l’État d’Israël et un État palestinien indépendant, souverain, libre, d’un seul tenant et viable, ayant Jérusalem-Est pour capitale, sur la base des frontières de 1967, vivant côte à côte et en paix;

C.  considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, et ce depuis de nombreuses années; que les politiques d’occupation et de colonisation du gouvernement israélien sont contraires à la quatrième convention de Genève et ne font qu’éloigner et rendre impossible toute perspective d'aboutir à une solution à deux États, comme le prévoient toutes les résolutions des Nations unies y afférentes ainsi que les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la question;

D.  considérant que Khan el-Ahmar est l’une des 18 communautés bédouines qui, selon les Nations unies, risque d’être déplacée de force; que cette communauté se compose de 32 familles comptant au total 173 personnes, dont 93 enfants et adolescents; que l’armée israélienne a ordonné la démolition de toutes les structures de Khan el-Ahmar, dont l'école (qui accueille également les enfants d'autres communautés), la clinique, la mosquée et toutes les habitations; que l’Union européenne a fourni une aide humanitaire à Khan el-Ahmar, mais que l’armée israélienne a détruit les bâtiments construits grâce à l’aide de l’Union et a refusé de verser une indemnisation; que plusieurs États membres (Allemagne, France, Italie, Espagne et Royaume-Uni) ont appelé Israël à ne pas démolir le village bédouin de Khan el-Ahmar, situé en Cisjordanie occupée, après que la Cour suprême israélienne a donné le feu vert à sa démolition;

E.  considérant que Khan el-Ahmar se trouve à l’entrée est de Jérusalem, entre plusieurs colonies israéliennes, dans une zone stratégique pour la contigüité territoriale et le développement économique de l’État de Palestine; que la population palestinienne est victime de violations flagrantes de ses droits, notamment de violences de la part des colons, de détournement des eaux, de graves restrictions à la libre circulation, de démolition d’habitations et d’expulsions forcées; que le déplacement forcé des habitants d’un territoire occupé porte gravement atteinte au droit humanitaire international et constitue un crime de guerre; que, depuis 1967, Israël a expulsé et déplacé de force des communautés entières et démoli plus de 50 000 habitations et structures palestiniennes; que la politique d’aménagement sert à expulser les Palestiniens et à étendre les colonies de peuplement;

F.  considérant qu’en vertu du droit international, toute tierce partie, y compris les États membres de l’Union européenne, a l’obligation de ne pas reconnaître, aider ou assister les colonies, ainsi que de s’y opposer efficacement; que des produits israéliens provenant des colonies continuent d’être importés dans les États membres de l’Union européenne et, partant, sur le marché européen en bénéficiant d’un traitement préférentiel, alors que la législation de l’Union en vigueur ne permet pas que l’importation de tels produits fasse l’objet des conditions préférentielles prévues par l’accord d’association UE-Israël; que le commerce avec les colonies israéliennes et la participation d’entreprises étrangères à l’établissement de colonies incitent à la colonisation du territoire occupé;

G.  considérant que l’accord d’association UE-Israël, et notamment son article 2, dispose que «les relations entre les parties [...] se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel [de cet] accord»;

1.  demande qu’il soit mis fin à l’occupation de la Palestine par Israël, y compris Jérusalem-Est, qui dure depuis 51 ans, afin de permettre de parvenir à la paix;

2.  estime qu’un accord sur le statut définitif entre Israël et la Palestine qui appliquerait le droit international et les résolutions des Nations unies constituerait une contribution majeure à la paix et à la stabilité de toute la région;

3.  rappelle qu’en tant que force d’occupation, Israël est intégralement responsable de la fourniture des services indispensables, de l’enseignement, des services de santé et de bien-être de la population soumise à son occupation;

4.  déplore la décision récente de la Cour suprême israélienne de rejeter les recours contre la démolition du village bédouin de Khan el-Ahmar, ce qui met encore un peu plus à mal les perspectives d’une solution viable à deux États;

5.  condamne avec fermeté la politique israélienne de colonisation et son expansion permanente, qui viole le droit international et nourrit le ressentiment palestinien;

6.  souligne que la démolition des structures, et notamment des habitations, des écoles et d'autres infrastructures essentielles, dans le territoire palestinien occupé est illégale au regard du droit humanitaire international; rappelle que le Secrétaire général des Nations unies a demandé que les auteurs de violations du droit humanitaire international aient à répondre de leurs actes;

7.  rappelle que la différenciation dissuade Israël d’occuper illégalement des territoires et réaffirme que l’élément territorial est essentiel dans la solution fondée sur la coexistence de deux États selon les frontières de 1967; invite l’Union européenne à veiller à ce que tous les accords conclus entre l’Union européenne et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, comme l’ont rappelé les conclusions du Conseil «Affaires étrangères»; réclame l’application correcte de l’étiquetage des produits des colonies israéliennes sur le marché de l’Union européenne, conformément à la législation applicable de l’Union et à sa politique constante en la matière; souligne que cela suppose l’interdiction des produits des colonies israéliennes car il s'agit de produits qui violent de manière flagrante le droit humanitaire international; invite également l’Union européenne à prendre des mesures, sur la base des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, à l’égard des entreprises européennes qui participent aux opérations de colonisation illégale israélienne, notamment à Jérusalem-Est et dans ses environs, comme c’est le cas dans la région de Khan el-Ahmar;

8.  invite l’Organisation des Nations unies à assumer ses responsabilités en adoptant des mesures concrètes à l’égard de l’occupation de la Palestine par Israël afin de sauver les perspectives d’une paix fondée sur une solution à deux États et de devenir un acteur politique réel et un facilitateur du processus de paix au Proche-Orient;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à la Knesset, au Conseil législatif palestinien, au Président et au gouvernement de l’État de Palestine, au Président et au gouvernement d’Israël, au Secrétaire général de la Ligue des États arabes, au Secrétaire général de l’Union pour la Méditerranée ainsi qu’au Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations unies.

Dernière mise à jour: 13 septembre 2018Avis juridique