Procédure : 2018/2847(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0394/2018

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B8-0394/2018

Débats :

Votes :

PV 13/09/2018 - 10.8

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0350

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0388/2018
11.9.2018
PE624.103v01-00
 
B8-0394/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur les incendies survenus en juillet 2018 à Mati, en Attique (Grèce),
et la réponse de l’Union (2018/2847(RSP))


Maria Spyraki, Manolis Kefalogiannis, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Georgios Kyrtsos, Lambert van Nistelrooij, Theodoros Zagorakis, Elisabetta Gardini au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur les incendies survenus en juillet 2018 à Mati,
en Attique (Grèce), et la réponse de l’Union
 (2018/2847(RSP)) 
 
B8-0394/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 6 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu, notamment, ses résolutions du 28 avril 2015 sur une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier(1), du 16 septembre 2009 sur les incendies de forêt de l'été 2009(2), du 19 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l’Union en cas de catastrophes(3), du 4 septembre 2007 sur les catastrophes naturelles(4), du 7 septembre 2006 sur les incendies de forêts et les inondations(5), du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal(6), du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne(7), du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) en Europe(8), ainsi que ses résolutions du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) – aspects agricoles(9), sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) – aspects du développement régional(10) et sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) – aspects environnementaux(11),

–  vu la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union(12),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(13),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que des feux de forêt dévastateurs ont ravagé Mati, en Attique (Grèce), cet été, et fait de nombreuses victimes, dont plus de cent ont trouvé la mort;

B.  considérant que les incendies en question ont anéanti des habitations, durement touché les infrastructures locales et régionales et pesé sur l’activité économique, en particulier des PME et du secteur agricole, portant également atteinte au potentiel des secteurs touristique et hôtelier;

C.  considérant que la sécheresse et les incendies persistants accélèrent le processus de désertification de vastes régions d’Europe du Sud, en ce qu’ils dégradent la qualité de vie des populations locales et touchent durement l’agriculture, l’élevage et le patrimoine forestier;

D.  considérant que la température de la planète augmentera probablement ces prochaines décennies, malgré nos efforts d’atténuation au niveau mondial, et que les effets de ce réchauffement seront particulièrement néfastes dans le sud de l’Europe, une région extrêmement vulnérable au changement climatique et qui a déjà connu des incendies d'une violence inouïe résultant directement de vagues de chaleur anormales;

E.  considérant que la fréquence, la gravité, la complexité et les répercussions des catastrophes d’origine humaine dans toute l’Europe se sont démultipliées ces dernières années, entraînant des dégâts humains et matériels considérables ainsi que des conséquences catastrophiques à court et long terme pour l’économie des régions touchées, notamment l’amenuisement du patrimoine naturel et culturel, la destruction d’infrastructures économiques et sociales, ou encore les atteintes portées à l’environnement (dans le cas des incendies de forêt, la disparition d’habitats naturels et la perte de biodiversité, la détérioration des microclimats et l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre);

F.  considérant que ces catastrophes naturelles comportent des conséquences préjudiciables sur le plan économique et social pour les économies locales et régionales, tant dans le secteur du tourisme que pour les activités de production de manière plus générale;

G.  considérant que la prévention recouvre une importance particulière en vue de la protection contre les catastrophes naturelles, technologiques et environnementales;

H.  considérant que le phénomène des incendies de forêt se trouve par ailleurs aggravé par l’abandon croissant qui menace le monde rural et ses activités traditionnelles, l’entretien insuffisant des forêts, l’existence de grandes étendues forestières ne comptant qu’une seule espèce d’arbres, la plantation de variétés d’arbres inadéquates, l’absence d’une réelle politique de prévention et la faiblesse des sanctions en cas d’incendie volontaire, ainsi que par l’application incomplète de la législation interdisant les constructions illégales et garantissant le reboisement;

I.  considérant que certains États membres ne possèdent toujours pas de cadastre complet, ni de véritable registre forestier ou de cartes forestières, ce qui, en conjonction avec l’application insuffisante des législations interdisant les constructions sur les zones brûlées, constitue un vide responsable de modifications de l’utilisation des sols et du reclassement de zones forestières en zones constructibles;

J.  considérant qu’il a été fait appel de manière répétée, ces dernières années, au mécanisme de protection civile de l'Union, anciennement mécanisme communautaire de protection civile;

K.  considérant que les catastrophes naturelles telles que les feux de forêt qui frappent de plus en plus souvent l’Europe du Sud peuvent également avoir une dimension transfrontalière, du fait de la vitesse à laquelle ceux-ci se propagent et des changements brusques de direction qui les caractérisent, ce qui appelle une réaction souple, rapide, coordonnée et multilatérale; que ces catastrophes sont susceptibles d’engendrer d’importantes pertes matérielles et humaines, ainsi que pour l'économie et l’environnement régional;

L.  considérant que le Parlement, depuis 1995, a présenté de nombreuses résolutions demandant le lancement d'initiatives au niveau de l’Union afin de combattre les feux de forêt en Europe du Sud;

M.  considérant que le Parlement a adopté la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union le 31 mai 2018;

1.  exprime son soutien et sa profonde solidarité avec les proches des victimes et les résidents des zones touchées, rend hommage aux pompiers, soldats, professionnels et volontaires qui ont travaillé sans relâche et avec beaucoup de courage pour éteindre les feux, sauver des vies et limiter les dégâts causés par les catastrophes naturelles survenues cet été;

2.  exhorte la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre le versement rapide et efficace des financements destinés à remédier aux dommages et à aider les victimes, y compris la réaffectation des Fonds structurels et d’investissements européens existants;

3.  demande à la Commission de veiller à ce que tous les instruments de cohésion et fonds régionaux disponibles soient effectivement utilisés à l’appui de mesures de prévention et visant à assurer la sécurité du territoire, d’activités de reconstruction et de réhabilitation et de toutes les autres interventions qui s’avèrent nécessaires, en totale coopération avec les autorités nationales et régionales grecques;

4.  invite la Commission à faire preuve de souplesse au regard de cette situation aussi grave qu’exceptionnelle, d’autant plus que la Grèce est le seul État membre dont le PIB décroît régulièrement;

5.  prie instamment la Commission d’apporter son soutien au redressement des régions qui ont subi des dégâts importants, au rétablissement des habitats naturels dans les zones touchées, à la relance de la création d’emplois et à l’adoption de mesures adéquates afin de compenser les coûts sociaux inhérents à la perte d’emplois et d’autres sources de revenus;

6.  déplore vivement que certains autres États membres récemment touchés par des incendies d’ampleur comparable aient également subi de nombreuses et lourdes pertes; estime indispensable, par conséquent, de déterminer si les mesures de prévention et de préparation actuelles sont suffisantes et de s’assurer que les leçons nécessaires sont tirées de cette expérience, afin de prévenir et de limiter à l’avenir les conséquences désastreuses de catastrophes semblables dans les États membres;

7.  regrette qu’une part aussi importante de ces incendies semble être d’origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu’un nombre toujours plus élevé d’incendies de forêts, en Europe, soit imputable à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d’actes criminels qui portent préjudice à l’environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l’origine d’incendies de forêts, ainsi qu’à les appliquer dûment, et est d’avis qu’une enquête rapide et efficace visant à établir les responsabilités, suivie d’une sanction proportionnée, découragerait les comportements tant négligents qu’intentionnels;

8.  demande que des méthodes plus efficaces de détection précoce des incendies de forêt soient mises au point, appelle de ses vœux l'intensification des transferts de savoir-faire dans le domaine de la lutte contre les incendies entre les États membres et exhorte la Commission à améliorer les échanges d'expériences entre les régions et les États membres;

9.  se félicite de la solidarité manifestée par l’Union, ses États membres et d’autres pays, qui ont envoyé avions, équipements de lutte contre les incendies et experts aux régions touchées par les incendies de forêts, ainsi que de l’aide précieuse qui a été fournie à leurs autorités et à leurs services de secours;

10.  souligne qu’il est nécessaire d’accélérer les procédures d’accès aux fonds de l’Union en vue de la réhabilitation des terres agricoles à la suite des incendies et de mettre davantage d’aides financières à disposition pour le déploiement de pare-feux; insiste sur les conséquences fatales des incendies pour les animaux et le bétail;

11.  estime qu’il faut absolument prendre en compte les problèmes structurels auxquels est confronté le monde rural (déclin démographique, abandon des terres agricoles, déforestation);

12.  invite la Commission à avancer dans la préparation de campagnes d’information et de sensibilisation relatives aux mesures de prévention convenues avec les États membres afin de limiter les risques et les conséquences des catastrophes naturelles, en particulier dans les zones à plus haut risque, l’objectif étant que le grand public prenne conscience de la nécessité de prendre soin de l’environnement et de préserver les ressources naturelles; exhorte la Commission et les États membres à prendre des mesures, y compris des mesures de sensibilisation du grand public, en faveur d’une utilisation plus durable de l’eau, des sols et des ressources biologiques ainsi que d’une meilleure gestion des déchets, les lacunes dans ce dernier domaine étant souvent à l’origine des incendies;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux autorités régionales des zones touchées par les incendies.

 

(1)

JO C 346 du 21.9.2016, p. 17.

(2)

JO C 224 E du 19.8.2010, p. 1.

(3)

JO C 286 E du 27.11.2009, p. 15.

(4)

JO C 187 E du 24.7.2008, p. 55.

(5)

JO C 305 E du 14.12.2006, p. 240.

(6)

JO C 33 E du 9.2.2006, p. 599.

(7)

JO C 92 E du 20.4.2006, p. 414.

(8)

JO C 193 E du 17.8.2006, p. 322.

(9)

JO C 297 E du 7.12.2006, p. 363.

(10)

JO C 297 E du 7.12.2006, p. 369.

(11)

JO C 297 E du 7.12.2006, p. 375.

(12)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 924.

(13)

JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

Dernière mise à jour: 12 septembre 2018Avis juridique