Procédure : 2018/2853(RSP)
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0444/2018
1.10.2018
PE624.123v01-00
 
B8-0445/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation au Yémen (2018/2853(RSP))


Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Pier Antonio Panzeri, Knut Fleckenstein, Enrique Guerrero Salom au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation au Yémen (2018/2853(RSP))  
B8-0445/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Yémen, et notamment celles du 25 février 2016(1) et du 15 juin 2017(2) sur la situation humanitaire au Yémen ainsi que celles du 9 juillet 2015 et du 30 novembre 2017(3) sur la situation au Yémen(4),

–  vu le rapport du groupe d’éminents experts régionaux et internationaux des Nations unies, publié le 28 août 2018, sur la situation des droits de l’homme au Yémen, et notamment sur les violations et abus commis depuis septembre 2014,

–  vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 24 septembre 2018 sur la situation au Yemen,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur le Yémen,

–  vu la déclaration commune du 13 juin 2018 de la vice-présidente/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, Christos Stylianides, sur les derniers développements intervenus autour de Hodeïda, au Yémen,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Yémen, et notamment ses résolutions 2216 (2015), 2201 (2015) et 2140 (2014),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH), la situation humanitaire au Yémen continue chaque jour de se détériorer et que de plus en plus de personnes sont déplacées et fuient les violences en cours et les lignes de front mouvantes;

B.  considérant que, selon les Nations unies, près de 470 000 personnes ont fui le gouvernorat d’Hodeïda depuis début juin, que 75 % de la population dépend de l’aide humanitaire et que 17,8 millions de personnes souffrent d’insécurité alimentaire;

C.  considérant que, depuis novembre 2017, la coalition dirigée par l’Arabie saoudite a mis en place un blocus de toutes les importations dans le territoire contrôlé par les Houthis, à l’exception du matériel humanitaire et de secours urgent; considérant que, même si cette exception est respectée, l’aide humanitaire ne suffit pas à elle seule, car la population civile a besoin de biens essentiels importés à des fins commerciales; que, selon l’OCHA, le Yémen n’a couvert que 21 % de ses besoins en carburant et 68 % de ses besoins en importations alimentaires depuis le début du blocus; que, dans certains cas, les forces houthistes ont bloqué la livraison de fournitures médicales essentielles, de nourriture et d’aide humanitaire aux villes contrôlées par le gouvernement;

D.  considérant que Human Rights Watch a qualifié de «crime de guerre flagrant» la frappe aérienne de la coalition internationale dirigée par l’Arabie saoudite dans le nord du Yémen le 9 août 2018, au cours de laquelle 26 enfants ont été tués et au moins 19 autres blessés dans un bus scolaire ou dans les environs;

E.  considérant que le droit de la guerre interdit les attaques délibérées et aveugles à l’encontre de civils; que, selon les conclusions du groupe d’éminents experts internationaux et régionaux des Nations unies sur le Yémen; il est très clair que les parties au conflit armé ont commis et continuent de commettre des violations et des crimes relevant du droit international et que leurs auteurs peuvent donc être poursuivis;

F.  considérant que, depuis mars 2015, plus de 2 500 enfants ont été tués, plus de 3 500 enfants ont été mutilés ou blessés et un nombre croissant d’enfants ont été recrutés par les forces armées sur le terrain;

G.  considérant que la coalition dirigée par l’Arabie saoudite est responsable de dizaines de frappes aériennes aveugles et disproportionnées, qui ont tué ou blessé des civils et détruit des maisons, des écoles, des hôpitaux et des mosquées, en violation du droit de la guerre; que la situation au Yémen menace sérieusement la stabilité de toute la région;

H.  considérant que la coalition dirigée par l’Arabie saoudite a mis en place un réseau d’au moins 18 centres de détention secrets dans le sud du Yémen, où les détenus sont soumis à des mauvais traitements, notamment à des coups, à des chocs électriques et à des violences sexuelles; que certains prisonniers sont morts peu après leur arrestation, apparemment après avoir été torturés; que ces détentions, pour autant qu’elles aient eu lieu dans le cadre du conflit armé, devraient faire l’objet d’une enquête pour crimes de guerre;

I.  considérant que les autorités houthistes, qui exercent de fait le pouvoir, ont mené une campagne systématique de harcèlement contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les minorités religieuses; que 24 Yéménites de la minorité baha’ie, dont un enfant, font face à des accusations qui pourraient leur valoir la peine de mort, uniquement pour leurs croyances et leurs actions pacifiques;

J.  considérant que les forces houthistes ont bombardé sans discrimination des zones civiles, en particulier à Taïz, tuant ou blessant des centaines de civils; qu’elles ont également utilisé des mines terrestres antipersonnel interdites et recruté des enfants;

K.  considérant que Kamel Jendoubi, président du groupe d’éminents experts régionaux et internationaux des Nations unies sur le Yémen, qui a présenté le 28 août 2018 un rapport au Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans le pays, est victime d’une campagne de diffamation visant à intimider le groupe d’éminents experts et à semer le doute sur ses conclusions;

L.  considérant qu’un embargo international sur les armes est en vigueur à l’encontre des forces houthistes soutenues par l’Iran et que, d’après le 18e rapport annuel de l’Union européenne sur les exportations d’armes, les États membres de l’Union ont continué d’autoriser les transferts d’armes vers l’Arabie saoudite depuis l’escalade du conflit, en violation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 sur le contrôle des exportations d’armes;

M.  que, dans ses résolutions du 25 février 2016 et du 30 novembre 2017 sur la situation au Yémen, le Parlement a invité la VP/HR à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite, conformément à la position commune 2008/944/PESC;

N.  considérant qu’en dépit des appels répétés en faveur d’une solution pacifique à la crise, l’Arabie saoudite a intensifié ses campagnes d’intimidation à l’encontre des pays qui ont choisi de restreindre la vente d’armes soupçonnées d’être utilisées au Yémen en violation du droit international humanitaire;

1.  demande à tous les belligérants de veiller à ce que toutes les forces armées sous leur contrôle, y compris les milices de sécurité, respectent le droit international humanitaire, cessent de cibler la population civile et les bâtiments civils, notamment les hôpitaux, les écoles, les marchés et les mosquées, et s’abstiennent de recourir à des armes qui frappent sans discrimination, telles que les armes à sous-munitions et les mines terrestres;

2.  condamne fermement les frappes aériennes et le blocus imposés par la coalition internationale dirigée par l’Arabie saoudite sur le territoire contrôlé par les forces houthistes, car ils visent la population civile du Yémen et lui portent directement atteinte, en violation du droit international humanitaire; note que de ces actions ont fait des milliers de victimes civiles et exacerbé l’instabilité du pays, qui a été exploitée par des organisations terroristes telles que l’État islamique/Daech et Al-Qaïda dans la péninsule arabique;

3.  condamne également avec fermeté les opérations de déstabilisation et les exactions des forces houthistes, notamment le siège de la ville de Taïz, qui a également eu des conséquences humanitaires désastreuses pour sa population;

4.  invite toutes les parties à autoriser un accès humanitaire complet et immédiat aux zones de conflit afin de pouvoir faire parvenir une aide aux personnes qui en ont besoin; demande au Conseil et au Conseil de sécurité des Nations unies, dans le cadre de l’application de sa résolution 2216 (2015), d’identifier les personnes qui entravent l’acheminement de l’aide humanitaire au Yémen et de leur imposer des sanctions ciblées;

5.  rappelle que tous les gouvernements étrangers impliqués dans le conflit au Yémen, notamment l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, sont tenus de respecter, de protéger et de faire appliquer les droits de toutes les personnes sous leur contrôle, et que l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis sont signataires de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la convention relative aux droits de l’enfant;

6.  condamne fermement l’existence avérée de centres de détention gérés par des milices soutenues par le gouvernement des Émirats arabes unis, où des prisonniers seraient torturés et détenus sans jugement pendant deux ans au maximum; prie instamment le gouvernement des Émirats arabes unis de placer ces installations sous la supervision du procureur général du Yémen et de rendre compte du sort des personnes détenues;

7.  demande au tribunal pénal spécial du territoire contrôlé par les forces houthistes à Sanaa d’acquitter et de libérer Asmaa al-Omeissy, Saeed al-Ruwaished et Ahmed Bawazeer, qui ont été enlevés de force, torturés et condamnés à mort après un procès manifestement injuste pour avoir soutenu un pays ennemi;

8.  demande en outre au tribunal pénal spécial de Sanaa de libérer immédiatement les 25 adeptes de la foi baha’ie actuellement détenus pour avoir pratiqué pacifiquement leur religion et accusés de crimes passibles de la peine de mort;

9.  se félicite du rapport annuel du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur la situation au Yémen, dans lequel le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a décidé de proroger le mandat du groupe d’éminents experts internationaux et régionaux pour une nouvelle période d’un an, renouvelable avec l’accord du Conseil des droits de l’homme;

10.  invite l’Union européenne et tous les États membres à apporter un soutien cohérent, rapide et efficace au groupe d’éminents experts internationaux et régionaux dans tous les organes compétents des Nations unies, notamment le Conseil des droits de l’homme;

11.  prie instamment toutes les parties au conflit armé de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’efficacité, l’impartialité et l’indépendance des enquêtes, conformément aux normes internationales, afin de mettre fin à l’impunité dans tous les cas de violations présumées des droits de l’homme et du droit international humanitaire;

12.  demande la suspension de la participation de l’Arabie saoudite au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, en particulier dans la perspective de sa participation prochaine à l’examen périodique universel et conformément aux demandes déjà formulées par le Parlement européen;

13.  invite instamment la vice-présidente/haute représentante, le service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres à poursuivre le dialogue avec l’Arabie saoudite sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales; se déclare disposé à organiser un dialogue ouvert et constructif avec les autorités saoudiennes sur le respect de leurs engagements internationaux en matière de droits de l’homme; appelle à un échange d’expertise sur des questions judiciaires et juridiques afin de renforcer la protection des droits individuels en Arabie saoudite;

14.  demande au Conseil de prendre des mesures efficaces pour promouvoir le respect du droit international humanitaire, tel que prévu dans les lignes directrices pertinentes de l’Union; rappelle en particulier qu’il convient que tous les États membres de l’Union appliquent strictement les règles édictées dans la position commune 2008/944/PESC; rappelle, à cet égard, les résolutions du Parlement européen du 25 février 2016 et du 30 novembre 2017 sur la situation au Yémen; invite, dans ce contexte, la vice-présidente/haute représentante à proposer au Conseil européen la mise en place d’un embargo sur toutes les armes et tous les équipements susceptibles d’être utilisés pour mener à bien la répression interne et maintenir le blocus actuel, contre tous les pays impliqués dans le conflit au Yémen, y compris l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis;

15.  invite la Commission, la vice-présidente/haute représentante et le Conseil à agir dans les enceintes internationales et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux hostilités;

16.  se réserve le droit de réexaminer la question jusqu’à ce qu’une solution négociée soit trouvée; recommande à sa sous-commission des droits de l’homme de suivre l’évolution de la situation des droits de l’homme au Yémen et de rédiger un rapport sur les violations des droits de l’homme et des droits civils commises dans le pays;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux Secrétaires généraux de l’Organisation des Nations unies, du Conseil de coopération du Golfe et de la Ligue des États arabes, et au gouvernement du Yémen.

(1)

JO C 35 du 31.1.2018, p. 142.

(2)

JO C 331 du 18.9.2018, p. 146.

(3)

JO C 265 du 11.8.2017, p. 93.

(4)

Textes adoptés de cette date P8_TA(2017)0473.

Dernière mise à jour: 3 octobre 2018Avis juridique