Procédure : 2018/2853(RSP)
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B8-0447/2018

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0444/2018
1.10.2018
PE624.125v01-00
 
B8-0447/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation au Yémen (2018/2853(RSP))


Bodil Valero, Barbara Lochbihler, Molly Scott Cato, Florent Marcellesi, Yannick Jadot, Ana Miranda, Michel Reimon, Igor Šoltes au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la situation au Yémen (2018/2853(RSP))  
B8-0447/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Yémen, notamment celles du 30 novembre 2017 sur la situation au Yémen(1), du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen(2) et du 9 juillet 2015 sur la situation au Yémen(3), ainsi que sa résolution du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international(4),

–  vu la déclaration de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), et de Christos Stylianides, membre de la Commission, du 13 juin 2018, sur les derniers développements intervenus autour de Hodeïda, au Yémen, et la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 10 août 2018 sur la situation au Yémen,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur le Yémen,

–  vu le rapport du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 17 août 2018 contenant les conclusions du groupe d’éminents experts internationaux et régionaux des Nations unies sur le Yémen sur la situation des droits de l’homme au Yémen, notamment les violations et abus commis depuis septembre 2014,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur cette question, et notamment la résolution 2402 (2018) qui prolonge le régime de sanctions,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international,

–  vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

–  vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’en juin 2018, la coalition dirigée par l’Arabie saoudite a lancé une offensive pour prendre la ville de Hodeïda; que les négociations de cessez-le-feu menées par Martin Griffiths, l’envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, ont conduit à un arrêt temporaire de l’offensive; que l’échec de la dernière tentative d’organiser des pourparlers de paix à Genève a entraîné une reprise des hostilités le 7 septembre 2018; que le nombre de civils tués a augmenté de 164 % depuis le début de l’offensive;

B.  considérant que le gouvernement yéménite, soutenu par la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, s’est emparé de la route principale reliant Hodeïda à Sanaa en septembre 2018, bloquant la voie d’approvisionnement entre ces deux villes;

C.  considérant que 70 % de l’aide et des importations commerciales du Yémen entrent par Hodeïda et par le port voisin de Saleef, fournissant à la population la nourriture, le carburant et les médicaments dont elle a besoin pour survivre; qu’une nouvelle attaque contre Hodeïda aurait des conséquences dévastatrices pour la population civile; que les parties au conflit sont tenues de permettre et de faciliter le passage rapide et sans entrave des secours humanitaires, notamment des médicaments, des aliments et autres biens nécessaires à la survie;

D.  considérant que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies a déclaré que le Yémen représentait la pire crise humanitaire au monde, plus de 22 millions de personnes ayant besoin d’aide humanitaire ou de protection; que plus de 17 millions de personnes souffrent d’insécurité alimentaire, parmi lesquelles plus de 8 millions sont menacées de famine;

E.  considérant que, selon les conclusions du groupe d’éminents experts internationaux et régionaux indépendants des Nations unies (GEE) sur le Yémen, on dénombre au moins 16 706 victimes civiles entre mars 2015 et juin 2018; que le nombre réel de victimes est probablement beaucoup plus élevé; que les frappes aériennes de la coalition ont fait la plupart des victimes civiles documentées, touchant des zones résidentielles, des marchés et des installations médicales, ce qui constitue une violation flagrante des conventions de Genève;

F.  considérant que groupe d’éminents experts internationaux et régionaux des Nations unies sur le Yémen a conclu que des membres du gouvernement yéménite et de la coalition, y compris originaires d’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis, ont commis des actes qui peuvent constituer des crimes de guerre, notamment des traitements cruels et la torture et l’utilisation de munitions à guidage de précision pour atteindre des cibles civiles;

G.  considérant que les transferts d’armes et le soutien militaire aux parties au conflit permettent le blocus et l’opération aérienne actuelle, contribuent à la crise humanitaire et font échouer les efforts pour trouver une solution politique au conflit;

H.  considérant que Kamel Jendoubi, président du GEE des Nations unies sur le Yémen, est victime d’une campagne de dénigrement visant à intimider les membres du groupe et à jeter le doute sur ses conclusions;

I.  considérant que la justice, l’état de droit et la lutte contre l’impunité sont autant d’éléments essentiels pour une paix durable et les efforts de résolution des conflits;

J.  considérant que dans un pays qui dépend des importations, la coalition dirigée par l’Arabie saoudite a mis en place un blocus naval et aérien sur le territoire contrôlé par les rebelles houthistes, ce qui a rendu impossible la livraison de biens vitaux à la population civile et a empêché les civils d’entrer et de sortir du pays;

K.  considérant que les Nations unies ont mis en place un mécanisme de vérification et d’inspection dans les ports de la mer Rouge qui ne sont pas contrôlés par le gouvernement yéménite; que, malgré cela, la coalition dirigée par l’Arabie saoudite effectue des inspections supplémentaires qui peuvent durer des semaines et a refusé l’entrée aux navires sur une base arbitraire, mettant gravement en péril la livraison de l’aide humanitaire aux populations civiles; que les temps d’attente excessifs ou les refus d’entrée des navires dans les ports yéménites constituent des mesures coercitives unilatérales contraires au droit international;

L.  considérant que le Yémen et les Émirats arabes unis ont signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale mais ne l’ont pas encore ratifié; que l’Arabie saoudite n’a ni signé ni ratifié le Statut de Rome; que plusieurs dispositions du Statut de Rome, notamment celles relatives aux crimes de guerre, reflètent le droit international coutumier;

M.  considérant que le roi Salman Ben Abdelaziz d’Arabie saoudite a publié un décret royal le 10 juillet 2018 qui stipule dans ses grandes lignes que les soldats participant à l’opération «Restaurer l’espoir» sont exempts de toute sanction militaire et disciplinaire; que ce décret constitue une violation des conventions de Genève et de l’obligation d’adopter une législation pénale pour toute personne ayant commis de graves violations du droit humanitaire international;

N.  considérant que le nombre d’opérations extrajudiciaires et extraterritoriales meurtrières menées par les États-Unis au Yémen, notamment au moyen de drones, a augmenté de manière spectaculaire, faisant apparemment de nombreuses victimes civiles; que des éléments prouvent que certains États membres de l’Union soutiennent directement ou indirectement ces opérations meurtrières, par des activités de renseignement et d’autres moyens;

O.  considérant que la coalition dirigée par l’Arabie saoudite a continué à entraver le travail des médias internationaux et des organisations de défense des droits de l’homme en empêchant leur personnel de prendre les vols des Nations unies; que, compte tenu de l’insécurité, cette mesure empêche une couverture indépendante et crédible de la situation au Yémen et contribue à un désintérêt international en ce qui concerne ce conflit; que le 17 septembre 2018, le centre de radiodiffusion yéménite Al-Maraweah a été la cible d’une frappe de la coalition;

P.  considérant que les rebelles houthistes ont indistinctement bombardé des zones de population civile, en particulier à Taïz, tuant et blessant des centaines de civils à l’aide de mines terrestres antipersonnel interdites, ont recruté des enfants et ont détenu illégalement des personnes, actes qui peuvent constituer des crimes de guerre; que le tribunal pénal spécial de Sanaa condamné des personnes à mort à l’issue de procès non conformes aux normes internationales;

Q.  considérant que plusieurs rapports font état du recours à la torture et à la violence sexuelle, y compris le viol de détenus adultes de sexe masculin par le personnel dans plusieurs centres de détention sous le contrôle des Émirats arabes unis, notamment le centre Bureiqa de la coalition et la prison de Bir Ahmed;

R.  considérant que la violence sexuelle fondée sur le genre a augmenté de manière exponentielle depuis le début du conflit; que la capacité déjà limitée de lutter contre la violence sexuelle et sexiste dans le système de justice pénale s’est effondrée et qu’aucune enquête n’a été menée concernant des pratiques telles que l’enlèvement et le viol de femmes ou la menace d’un tel acte comme moyen d’extorsion d’argent à leur famille et à leur communauté;

S.  considérant que les défenseurs des droits de l’homme ont été victimes de harcèlement, de menaces et de campagnes de diffamation incessantes de la part de toutes les parties au conflit; que les femmes qui défendent les droits fondamentaux, les femmes journalistes et les militantes ont été victimes d’une répression ciblée en raison de leur sexe;

1.  invite toutes les parties, notamment l’Arabie saoudite et ses alliés, à cesser immédiatement leurs attaques contre les civils en violation du droit international en matière de droits de l’homme et du droit humanitaire international en vigueur; invite toutes les parties à respecter leurs obligations de faciliter le passage rapide et sans entrave des secours humanitaires et d’autres biens indispensables à la population et le libre accès aux installations médicales tant au Yémen que dans d’autres pays;

2.  condamne les opérations de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, en particulier les frappes aériennes aveugles et disproportionnées et le blocus naval qu’elle a imposé au Yémen; souligne que ces actions ont fait des milliers de victimes civiles et exacerbé l’instabilité du pays, qui est exploitée par des organisations terroristes et extrémistes telles que l’État islamique/Daech et Al-Qaïda; dénonce les violentes attaques menées par les rebelles houthistes, notamment le siège de la ville de Taïz;

3.  souligne l’importance du port de Hodeïda en tant que plaque tournante pour la distribution des biens commerciaux et humanitaires nécessaires et invite toutes les parties à veiller à ce que ce port fonctionne pleinement et efficacement en tant que voie d’approvisionnement pour l’aide humanitaire et point d’accès commercial pour les produits essentiels; souligne qu’une nouvelle attaque du port de Hodeïda par la coalition dirigée par l’Arabie saoudite aurait des conséquences catastrophiques sur les civils et entraverait encore plus les aux efforts visant à organiser des négociations de paix;

4.  rappelle qu’il ne peut y avoir d’issue militaire au conflit qui déchire actuellement le Yémen et que la seule solution possible de la crise passe par un processus de négociation entre toutes les parties concernées; soutient les efforts de l’envoyé spécial des Nations unies Martin Griffiths en vue de la reprise des négociations et invite instamment toutes les parties à y prendre part de manière constructive et sans conditions préalables; exhorte toutes les parties à donner un accès plein et libre à l’envoyé spécial des nations unies à toutes les régions du territoire;

5.  invite toutes les parties à cesser immédiatement toute atteinte à la liberté d’expression, y compris par la détention, les disparitions forcées et l’intimidation, et à libérer tous les journalistes et défenseurs des droits de l’homme détenus uniquement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux; invite les autorités saoudiennes à cesser de faire obstacle au travail des médias internationaux et du personnel humanitaire dans le cadre de ce conflit;

6.  déplore les importantes transactions d’armes réalisées par les États membres de l’Union, notamment l’Espagne, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, avec l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, qui vont à l’encontre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil relative aux exportations d’armes et du traité sur le commerce des armes; demande, une fois de plus, une interdiction à l’échelle de l’Union de l’exportation, de la vente, de la mise à jour et de l’entretien de toute forme d’équipement de sécurité aux membres de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, y compris l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, étant donné les graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme commises au Yémen; invite la VP/HR à faire rapport sur l’état des lieux en matière de coopération militaire et sécuritaire entre les États membres de l’Union et ceux de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite;

7.  est particulièrement consterné par la récente décision du gouvernement espagnol de procéder à la vente de 400 bombes de précision à l’Arabie saoudite, après avoir annoncé que la vente n’aurait pas lieu; regrette profondément le manque de solidarité et de courage dont ont fait preuve les États membres de l’Union lors de l’annonce initiale de la décision de mettre un terme à la vente;

8.  souligne que les exportateurs d’armes qui alimentent le conflit au Yémen risquent d’être complices de crimes de guerre et ne respectent pas plusieurs critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil sur les exportations d’armes, qui est juridiquement contraignante; déplore que le nombre d’opérations meurtrières menées au Yémen par les États-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ait augmenté de façon considérable; prie instamment le Conseil, la VP/HR et les États membres de réaffirmer la position défendue par l’Union en vertu du droit international et de s’assurer que les États membres ne mènent pas de missions létales illégales, ne les facilitent pas ou n’y participent d’aucune manière; demande instamment à la VP/HR, aux États membres et aux pays tiers de s’engager, conformément aux obligations que leur confère le droit international, à enquêter sur les allégations crédibles de décès illicites et à adopter la position commune sur l’utilisation des drones armés;

9.  salue le travail accompli par le GEE des Nations unies sur le Yémen et exprime sa pleine solidarité avec son président, Kamel Jendoubi; se félicite du renouvellement de son mandat par le Conseil des droits de l’homme afin d’assurer un examen approfondi de toutes les violations et abus du droit international des droits de l’homme et de veiller à ce que les responsables de violations graves des droits de l’homme puissent être tenus responsables; est consterné par l’opposition active des gouvernements du Yémen, des Émirats arabes unis et d’Arabie saoudite à ce renouvellement;

10.  demande à tous les pays et organisations qui se sont engagés lors de la réunion de haut niveau des donateurs de 2018 sur le Yémen, d’honorer rapidement leurs promesses et d’intensifier leur engagement de manière à couvrir l’intégralité des besoins annoncés par les Nations unies;

11.  invite le Conseil à mettre pleinement en œuvre la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies en identifiant les personnes qui entravent l’acheminement de l’aide humanitaire et celles qui planifient, dirigent ou commettent des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire applicable, ou qui commettent des actes qui constituent des violations des droits de l’homme au Yémen, et en imposant à ces personnes des mesures ciblées; rappelle que le Comité des sanctions n'a désigné aucun membre de la coalition comme étant passible de sanctions malgré les informations sur les violations répétées de la coalition recueillies par le GEE des Nations unies sur le Yémen, qui fournit des informations pour aider à mettre pleinement en œuvre la résolution du Conseil de sécurité;

12.  dénonce la destruction du patrimoine culturel yéménite par les frappes aériennes de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, notamment la vieille ville de Sanaa et la ville historique de Zabid; regrette et rappelle la responsabilité de la coalition dans cette destruction et souligne qu’elle sera également tenue responsable de tels actes; demande la suspension des droits de vote de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis au sein des organes directeurs de l’UNESCO dans l’attente d’une enquête indépendante et impartiale sur les responsabilités de ces deux pays dans la destruction du patrimoine culturel; demande au secrétaire général des Nations unies de saisir le Conseil de sécurité en vue d’une résolution pour la défense de tous les sites culturels menacés par le conflit au Yémen;

13.  invite l’Union européenne à prendre l’initiative, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme, de soulever la question de l’adhésion au Conseil des droits de l’homme d’États dont le bilan en matière de droits de l’homme est très douteux; demande que l’adhésion de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis au Conseil des droits de l’homme soit suspendue; demande instamment aux États votants de considérer le bilan en termes de droits de l’homme des pays candidats comme primordial lors des votes sur leur candidature;

14.  demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour amener les auteurs présumés à rendre compte de leurs actes, notamment par l’application du principe de compétence universelle et en menant des enquêtes et des poursuites contre les auteurs présumés de crimes atroces au Yémen;

15.  salue le travail accompli par les organisations locales et internationales de la société civile qui recensent les preuves de crimes atroces, y compris la destruction du patrimoine culturel; demande à l’Union européenne et à ses États membres de continuer de fournir une aide complète à ces acteurs;

16.  demande en outre au tribunal pénal spécial de Sanaa de s’abstenir de prononcer des peines de mort et de libérer immédiatement et sans conditions les adeptes de la foi Baha’ie actuellement détenus pour avoir pratiqué pacifiquement leur religion et accusés de crimes passibles de la peine de mort;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au Secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe, au Secrétaire général de la Ligue des États arabes, au gouvernement du Yémen, au gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et au gouvernement des Émirats arabes unis.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0473.

(2)

JO C 35 du 31.1.2018, p. 142.

(3)

JO C 265 du 11.8.2017, p. 93.

(4)

JO C 66 du 21.2.2018, p. 17.

Dernière mise à jour: 3 octobre 2018Avis juridique