Procédure : 2018/2853(RSP)
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B8-0448/2018

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0444/2018
1.10.2018
PE624.126v01-00
 
B8-0448/2018

déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation au Yémen (2018/2853(RSP))


Ignazio Corrao, Rolandas Paksas, Fabio Massimo Castaldo au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la situation au Yémen (2018/2853(RSP))  
B8‑0448/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Yémen, et notamment celles du 30 novembre 2017(1), du 15 juin 2017(2) et du 25 février 2016(3) sur la situation humanitaire au Yémen,

–  vu le rapport du 17 août 2018 du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme contenant les conclusions du groupe d’éminents experts internationaux et régionaux des Nations unies relatives à la situation des droits de l’homme au Yémen, notamment les violations et abus commis depuis septembre 2014,

–  vu la résolution 2402 (2018) du Conseil de sécurité des Nations unies visant à étendre jusqu’au 26 février 2019 le régime de sanctions contre le Yémen,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Yémen, et notamment ses résolutions 2342 (2017), 2266 (2016), 2216 (2015), 2201 (2015) et 2140 (2014),

–  vu la déclaration du 15 mars 2018 du président du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Yémen,

–  vu l’exposé sur le Yémen, prononcé le 21 septembre 2018 devant le Conseil de Sécurité des Nations unies par Mark Lowcock, secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d’urgence des Nations unies,

–  vu la déclaration du 24 août 2018 de Mark Lowcock, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d’urgence des Nations unies, sur la situation au Yémen,

–  vu la déclaration du 10 août 2018 du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure sur la situation au Yémen,

–  vu la déclaration commune du 13 juin 2018 de la vice-présidente/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, Christos Stylianides, sur les derniers développements intervenus autour de la ville de Hodeïda, au Yémen,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur le Yémen,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la situation au Yémen est sur le point d’atteindre un point de basculement car les négociations menées sous l’égide des Nations unies n’ont pas encore abouti à des progrès tangibles sur la voie d’une solution politique, qu’aucune des deux parties n’a remporté de victoire militaire sur l’autre et qu’il est peu probable que l’une ou l’autre y parvienne jamais, que de nouveaux affrontements et combats éclatent dans le pays, notamment dans la région stratégique d’Hodeïda, et que la situation humanitaire continue de se dégrader;

B.  que, dans son exposé sur la situation humanitaire au Yémen, présenté devant le Conseil de sécurité des Nations unies, le secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordinateur des secours d’urgence des Nations unies a alerté sur le fait que l’aide et les secours humanitaires n’étaient pas en mesure remédier à la famine et à la détérioration de la situation et qu’environ 75 % de la population, soit quelque 22 millions de personnes, avaient besoin d’aide ou de protection humanitaire sous une forme ou une autre; qu’aux huit millions de personnes en situation de grave insécurité alimentaire pourraient bientôt s’en ajouter 3,5 millions d’autres dans la mesure où le conflit et les effets persistants du blocus bloquent les importations dont le pays aurait tant besoin; que 500 000 enfants risquent de mourir de faim au Yémen et que selon les estimations, un enfant meurt toutes les dix minutes dans ce pays;

C.  considérant que la détérioration de la situation économique du pays contribue encore davantage à ce qui constitue déjà la plus grande crise humanitaire au monde; considérant que la monnaie yéménite a perdu la moitié de sa valeur depuis 2015 et que son cours est récemment tombé au plus bas, entraînant une hausse des prix des biens de première nécessité; que cette tendance négative est renforcée par les combats qui se déroulent dans la ville d’Hodeïdah, principale place d’importations du Yémen; que les zones sous contrôle houthi connaissent de graves difficultés d’approvisionnement en carburant, du fait des restrictions imposées par les autorités yéménites et saoudiennes qui affectent la vie des citoyens et la fourniture des services essentiels;

D.  considérant que l’escalade du conflit autour de la ville d’Hodeïdah a rendu impraticable la route principale menant à Sanaa, ce qui complique encore davantage le passage de l’aide humanitaire, et que les récents combats dans la région ont touché des établissements médicaux, des réseaux d’approvisionnement en eau et des structures d’assainissement, faisant craindre une résurgence de l’épidémie de choléra qui a ravagé le Yémen deux fois pendant la guerre avec plus d’un million de personnes contaminées, dont 2 300 sont mortes depuis avril 2017;

E.  considérant que, d’après les estimations des Nations unies, près de 470 000 personnes ont fui le gouvernorat d’Hodeïda depuis le début du mois de juin, que 75 % de la population dépend de l’aide humanitaire et que 17,8 millions de personnes souffrent d’insécurité alimentaire;

F.  considérant que, alors que l’année scolaire a commencé, deux millions d’enfants ne sont toujours pas scolarisés et quatre millions risquent de ne plus avoir accès à l’éducation dans la mesure où quelque 67 % des enseignants des écoles publiques n’ont toujours pas été payés depuis près de deux ans, que 66 % des écoles ont été endommagées par le conflit, que 27 % sont fermées et que 7 % sont utilisées par des groupes armés servent d’abri à des personnes déplacées;

G.  considérant que ces éléments combinés mettent en danger toute une génération de Yéménites, car les enfants subissent de multiples menaces, allant des bombardements à la faim, en passant par les épidémies et la conscription forcée; que plus de 2 635 garçons ont été recrutés et utilisés par les forces et les groupes armés et que presque 50 % des filles ont dû se marier avant l’âge de 15 ans;

H.  considérant que les frappes aériennes dirigées par la coalition continuent de faire des victimes civiles et de détruire des infrastructures; que, le 24 août, une frappe aérienne menée par l’armée saoudienne a tué au moins 22 enfants et 4 femmes, alors que le 9 août, une précédente frappe avait touché un bus scolaire, tuant des dizaines de personnes, dont des enfants; que de tels événements soulèvent de sérieux doutes quant à la réalité du ciblage auquel procèderait la forces aériennes de la coalition et aux précautions soi-disant prises pour limiter le nombre de victimes; que les rebelles houthis continuent de tirer des missiles balistiques en direction de Riyad et du territoire saoudien;

I.  considérant que le droit de la guerre interdit les attaques délibérées et aveugles à l’encontre de civils; que ces attaques sont considérées comme des crimes de guerre et que les personnes qui les commettent peuvent être poursuivies à ce titre; que, selon le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, au moins 6 660 civils ont été tués et 10 500 blessés au Yémen entre mars 2015 et 23 août 2018 ;

J.  considérant que, dans son rapport du 28 août 2018 sur la situation des droits de l’homme au Yémen, le groupe d’éminents experts internationaux et régionaux a souligné que ce sont les frappes aériennes de la coalition qui ont fait le plus de victimes civiles directes dans la mesure où elles ont touché des zones résidentielles et des espaces publics, et qu’il y a de bonnes raisons de pensées que ces attaques ont été menées en violation des principes de distinction, de proportionnalité et de précaution; que, selon certaines présomptions fort préoccupantes, les rebelles houthis combattant en zone urbaine feraient un usage aveugle d’armes ayant un vaste rayon d’action; que, selon ce rapport, les parties au conflit n’auraient jamais tenté de limiter les victimes civiles et qu’elles ont commis et commettent encore des violations du droit international pouvant s’apparenter à des crimes de guerre;

K.  considérant que le rapport a répertoriée de nombreuses autres violations des droits de l’homme perpétrées par toutes les parties au conflit, notamment des détentions arbitraires généralisées, des mauvais traitements, des faits de torture, des violences sexuelles, des recrutements d’enfants soldats et de graves atteintes au droit à la liberté d’expression;

L.  considérant que Kamel Jendoubi, président du groupe d’éminents experts régionaux et internationaux des Nations unies sur le Yémen, qui a présenté le rapport au Conseil des droits de l’homme, est victime d’une campagne de diffamation visant à intimider le groupe et à semer le doute sur ses conclusions;

M.  considérant que, le 28 septembre 2018, malgré les pressions exercées par plusieurs pays et le refus du gouvernement yéménite de prolonger la mission des experts, les accusant de partialité envers les milices houthies, le Conseil des Droits de l’homme a renouvelé le mandat du groupe;

N.  considérant que début septembre 2018, pour la première fois depuis trois ans, il a été tenté d’engager des pourparlers sur le Yémen à Genève, mais que cette tentative a échoué du fait de l’absence de la délégation houthie, qui a accusé la coalition dirigée par les Saoudiens d’empêcher sa participation aux négociations de paix;

O.  considérant qu’un embargo international sur les armes a été déclaré contre les groupes armés au Yémen, en particulier les rebelles houthis; que, d’après le 18e rapport annuel de l’Union européenne sur les exportations d’armements, les États membres de l’Union ont continué à autoriser les transferts d’armes vers l’Arabie saoudite depuis l’escalade du conflit, en violation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 sur le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires; que, dans ses résolution du 25 février 2016 et du 30 novembre 2017 sur la situation au Yémen, le Parlement a invité la VP/HR à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite, conformément à la position commune 2008/944/PESC;

1.  exprime sa vive préoccupation au sujet de l’inquiétante dégradation de la situation au Yémen et des terribles conséquences humanitaires du conflit sur la population civile; reconnaît une fois de plus que cette crise est devenue la plus grande crise humanitaire au monde;

2.  présente ses condoléances aux victimes; déplore que le conflit ne fasse toujours pas l’objet de l’attention qu’il mérite; appelle l’ensemble des acteurs internationaux à placer la situation au Yémen au premier rang des priorités internationales et à travailler ensemble pour trouver des solutions viables ;

3.  réaffirme sa position selon laquelle il ne peut y avoir d’issue militaire au conflit qui déchire actuellement le Yémen et que la seule solution est d’engager un processus de négociation entre les parties; réaffirme son soutien sans réserve aux efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies et par l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Yémen en vue de la reprise des négociations; invite toutes les parties au conflit et les acteurs régionaux à engager un processus constructif, sous l’égide des Nations unies;

4.  Déplore à cet égard l’échec de la première série de consultations à Genève (6-9 septembre 2018) et invite toutes les parties au conflit à s’abstenir de discours agressifs et d’accusations vaines, à adopter de nouvelles mesures de confiance et à s’engager de bonne foi dans le processus de paix entamé par les Nations unies; espère que l’Assemblée générale des Nations unies saura donner l’impulsion nécessaire pour relancer les négociations;

5.  se félicite que l’envoyé spécial des Nations unies, Martin Griffiths, se soit rendu à Sanaa le 16 septembre 2018 dans le but de reprendre les pourparlers de paix et d’encourager les mesures de confiance, telles que la réouverture totale de l’aéroport de Sanaa aux vols passagers et commerciaux ou le paiement par le gouvernement yéménite des salaires des fonctionnaires dans tout le pays, et l’encourage à poursuivre ses efforts pour relancer les négociations de paix en créant les conditions nécessaires à des pourparlers fructueux entre les parties;

6.  répète que les parties au conflit ont la responsabilité de protéger la population et les infrastructures civiles et que les attaques dont ils sont la cible constituent des crimes de guerre; invite toutes les parties concernées à autoriser un accès humanitaire complet et immédiat aux zones de conflit afin de pouvoir faire parvenir une aide aux personnes qui en ont besoin; invite le Conseil et le Conseil de sécurité des Nations unies, conformément à la résolution 2216 (2015) de ce dernier, à identifier les personnes faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire au Yémen et à leur imposer des sanctions ciblées;

7.  exhorte toutes les parties à prendre les mesures nécessaires pour lever obstacles disproportionnées qui empêchent de pouvoir accéder rapidement et en toute sécurité au territoire yéménite et restreignent les secours humanitaires et les distributions de fournitures indispensables à la population civile, et de supprimer les restrictions à la circulation des personnes, y compris par l’aéroport international de Sanaa, conformément au droit international humanitaire;

8.  condamne fermement les frappes aériennes de la coalition saoudienne qui ont fait le plus grand nombre de victimes civiles directes, ont été menées au mépris des principes de distinction, de proportionnalité et de précaution, et témoignent de l’absence de volonté de limiter le nombre de victimes; demande instamment à la coalition dirigée par l’Arabie saoudite de mettre un terme immédiat à ses attaques au Yémen et de lever le blocus qu’elle a imposé à ce pays; condamne l’utilisation en zone urbaine, par les rebelles houthis, d’armes ayant un grand rayon d’action et condamne également le lancement de missiles balistiques en direction de l’Arabie saoudite; considère, à l’instar des éminents experts internationaux et régionaux, que ces violations constituent des crimes de guerre manifestes;

9.  invite l’Arabie saoudite et ses partenaires de la coalition à enquêter sans tarder sur tout incident impliquant leurs activités au Yémen, à prendre les mesures de responsabilité appropriées et à publier le résultats de leurs investigations; estime qu’il convient d’ouvrir des enquêtes indépendantes pour déterminer les responsabilités de chacun, car l’organe d’enquête de la coalition (équipe d’évaluation conjointe des incidents), ne satisfait pas aux normes internationales en matière de transparence, l’impartialité et l’indépendance;

10.  condamne les tentatives de saper de façon infondée la crédibilité de Kamel Jendoubi, président du groupe d’éminents experts, et la décision du gouvernement yéménite de cesser toute coopération avec le groupe; se félicite vivement de la décision du Conseil des droits de l’homme de proroger le mandat du groupe et de lui permettre ainsi de continuer à rassembler les preuves prouvant que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été ou sont commis au Yémen; estime que le groupe d’éminents experts devrait devenir une commission d’enquête internationale à part entière; demande, la suspension de l’Arabie saoudite en tant que membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à la lumière des graves accusations qui pèsent sur lui concernant ses actions au Yémen;

11.  est extrêmement préoccupé par l’intensification des combats autour de la ville d’Hodeïdah, plateforme essentielle pour les actions d’aide humanitaire et lieu de destination principal des importations alimentaires au Yémen; exhorte les parties au conflit à respecter les obligations qui leur incombent concernant la protection des civils et des infrastructures civiles et les enjoint à laisser l’aide humanitaire accéder au port de Hodeïdah et circuler sur les routes principales tout en insistant sur le fait qu’aucun site humanitaire ne devrait être utilisé à des fins militaires;

12.  estime qu’il importe de trouver des solutions pratiques, telles que l’ouverture de ponts aériens pour les civils comme le proposent les Nations unies, dans le but ultime de rouvrir l’aéroport de Sanaa; souligne que de telles mesures ne doivent pas être considérées comme une démarche politique mais comme un moyen d’atténuer les souffrances de la population civile;

13.  rend hommage à tous les travailleurs humanitaires et à tous les organismes, dont ceux de la société civile, engagés dans les opérations de secours et salue l’action des organisations qui se consacrent à la défense et à la promotion des droits de l’homme et s’emploient, dans des conditions extrêmement difficiles, à recueillir les preuves des violations commises par les parties au conflit;

14.  demande au Conseil de promouvoir efficacement le respect du droit international humanitaire, tel que prévu dans les lignes directrices pertinentes de l’Union; réaffirme en particulier que tous les États membres de l’Union sont tenus d’appliquer strictement les règles édictées dans la position commune 2008/944/PESC; rappelle, à cet égard, ses résolutions du 25 février 2016 et du 30 novembre 2017 sur la situation humanitaire au Yémen, dans lesquelles il appelle la VP/HR à lancer une initiative pour imposer un embargo sur les armes à l’encontre de l’Arabie saoudite, étant donné la gravité des accusations relatives à des violations du droit international humanitaire au Yémen et compte tenu du fait que la poursuite des ventes d’armes à ce pays serait contraire à la position commune 2008/944/PESC;

15.  invite la Commission, la VP/HP et le Conseil à prendre position dans les enceintes internationales et au niveau bilatéral, et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour faciliter la reprise des négociations entre les parties;

16.  souligne l’importance du rôle de l’Union européenne depuis le début du conflit actuel en mars 2015; rappelle que l’Union a alloué 233,7 millions d’euros à l’aide humanitaire apportée par l’intermédiaire d’organisations partenaires; invite la Commission et les États membres à renforcer encore leur aide humanitaire à la population du Yémen;

17.  se réserve le droit de réexaminer la question jusqu’à ce qu’une solution négociée soit trouvée; recommande à sa sous-commission des droits de l’homme de suivre l’évolution de la situation des droits de l’homme au Yémen et de rédiger un rapport sur les violations des droits de l’homme et des droits civils commises dans le pays;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au secrétaire général du Conseil de coopération du Golfe, au secrétaire général de la Ligue des États arabes et au gouvernement du Yémen.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0473.

(2)

JO C 331, 18.9.2018, p. 146.

(3)

JO C 35, 31.1.2018, p. 142.

Dernière mise à jour: 3 octobre 2018Avis juridique