PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation des EAU, notamment la situation du défenseur des droits de l’Homme Ahmed Mansoor
2.10.2018 - (2018/2862(RSP))
conformément à l’article 135 du règlement intérieur
Marie‑Christine Vergiat, Miguel Urbán Crespo, Patrick Le Hyaric, Marie‑Pierre Vieu, Merja Kyllönen, Paloma López Bermejo, Malin Björk, Barbara Spinelli, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Lola Sánchez Caldentey, Javier Couso Permuy, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Younous Omarjee, Kostadinka Kuneva, Marina Albiol Guzmán au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0456/2018
B8‑0467/2018
Résolution du Parlement européen sur la situation des EAU, notamment la situation du défenseur des droits de l’Homme Ahmed Mansoor
Le Parlement européen,
-Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et les Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques sociaux et culturels,
- vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à laquelle les Émirats Arabes Unis ont adhéré le 19 juillet 2012
- vu la charte arabe des droits de l'Homme, ratifiée par Émirats Arabes Unis, dont l'article 32, paragraphe 1, garantit le droit à l'information et la liberté d'opinion et d'expression, et l'article 8 interdit la torture physique ou psychologique et les traitements cruels, dégradants, humiliants et inhumains,
- vu le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme),
- vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) que les Émirats Arabes Unis ont signé le 6 octobre 2004 ;
-vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant que les Émirats Arabes Unis ont signé le 3 janvier 1997 et Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ratifié par les Émirats Arabes Unis le 2 mars 2016,
-vu la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et celle de 1961
-vu les Conventions de l’OIT et notamment les n°97 et 143 sur les travailleurs migrants et celles sur les libertés syndicales ;
-vu l’adoption en 2012 par les Émirats arabes unis de la convention de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques,
-vu les rapports annuels sur les droits de l’Homme du Parlement Européen,
- vu l'accord de coopération du 25 février 1989 entre l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe,
-vu ses résolutions antérieures et notamment celle du 24 octobre 2012 sur la situation des droits de l'Homme aux Émirats arabes unis,
-Vu l'article 135, de son règlement,
A. Considérant qu’Ahmed Mansoor, est détenu depuis le 20 mars 2017 pour ses activités en faveur des droits de l’Homme, et notamment pour ses publications sur les réseaux sociaux, considérant qu’il a reçu le prix Martin Ennals pour les défenseurs des droits humains en 2015 et qu’il est membre du comité consultatif du Centre du Golfe pour les droits de l’Homme (GCHR) ;
B. Considérant que le 26 février 2018, deux avocats irlandais ont contacté le ministère de l'Intérieur des Émirats arabes unis afin de savoir exactement où il est détenu et de lui rendre visite;
C. Considérant que selon les médias locaux, le 29 mai 2018, Ahmed Mansoor a été reconnu coupable de diverses accusations et condamné à 10 ans de prison par la Chambre de la sûreté de l'État de la Cour suprême fédérale, considérant qu’il a également été condamné à une amende d’un million de dirhams (272 294 dollars US) et le tribunal lui a ordonné d’être placé sous surveillance pendant trois ans après sa libération, considérant que les médias locaux ont déclaré que Ahmed Mansoor avait été reconnu coupable d’avoir «insulté le statut et le prestige des Émirats arabes unis et ses symboles», « y compris ses dirigeants » et « cherché à nuire aux relations entre les Émirats » ; considérant qu’en vertu des nouvelles lois en vigueur aux Émirats arabes unis, Ahmed Mansoor a le droit de faire appel ;
D. Considérant que Le 12 juin 2018, des experts de l'ONU ont exhorté les autorités des EAU à libérer immédiatement Ahmed Mansoor et à "infirmer la décision prise contre lui". Ils ont déclaré: "La condamnation d'Ahmed Mansoor représente une attaque inacceptable contre la liberté d'expression et l'association, ainsi que contre les défenseur-ses des droits humains aux Émirats Arabes Unis en général" ; considérant que les experts de l'ONU ajoutent: "Non seulement c'est une peine excessivement sévère, mais M. Mansoor n'aurait jamais dû être emprisonné en premier lieu pour avoir exercé les libertés dont tout le monde, y compris les défenseur-ses des droits humains, peut jouir".
E. considérant qu’un grand nombre d’ONG dont le Centre du Golfe pour les droits de l’Homme (GCHR), la Fondation Martin Ennals, Front Line Defenders, l'International Service for Human Rights (ISHR) et l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, la FIDH et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), réitèrent leur appel à la libération d'Ahmed Mansoor, à l'occasion de la publication d'un rapport de mission en juin 2018 intitulé "Ahmed Mansoor, le prisonnier disparu" ;
F. Considérant que selon ce rapport de mission, le procès « soulève un certain nombre de préoccupations », et serait « tout à fait injuste » ; considérant que le jugement et la condamnation ont été rapportées dans les médias, mais qu’il n’y aurait pas eu de déclaration publique ni d’information sur le procès lui-même ; considérant que la procédure d'appel pourrait se dérouler dans le même tribunal ; considérant que les conclusions du rapport de mission sont que "Compte tenu de l'usage largement avéré de la torture et de la détention à l'isolement, et l'absence de toute information indépendante concernant Ahmed Mansoor, les craintes pour sa sécurité sont solidement fondées. On ignore où il se trouve bien qu'il semble qui soit détenu dans une prison de la Sécurité de l'État. Nous n'avons aucune information sur la façon dont il est traité ou s'il est détenu à l'isolement".
G. considérant que les Émirats arabes unis poursuivent en justice toute cyber activité considérée comme une «menace pour la sécurité nationale, l’unité, l’économie et la religion » ; considérant que, le 17 mars 2017, les autorités des Émirats arabes unis, ont ordonné la création d'un parquet fédéral pour les cybercrimes ; considérant que les services de police spécialisés dans la « cybercriminalité » sont principalement chargés de surveiller, filtrer et poursuivre les internautes, les défenseurs des droits de l’Homme, les journalistes et les blogueurs pour avoir exercé leur liberté d’expression, de pensée, d’opinion et de presse ;
H. Considérant que le manque de liberté en ligne et le respect des droits numériques sont un élément essentiel de la répression plus large exercée par le gouvernement des Émirats arabes unis sur l’espace civique et les militants ; considérant que les EAU comme tous les gouvernements de la région surveillent de près ceux qui sont actifs dans le cyberespace et les militants des droits de l’Homme ; considérant que ces lois répressives en matière d’internet justifient les représailles à l’encontre de ces militants ;
I. Considérant les autorités des Émirats arabes unis, auraient notamment utilisé des logiciels espion malveillant fournis par des entreprises française (VUPEN) et allemande (Gamma international) des fins de surveillance politique directement utilisé contre Ahmed Mansoor ; considérant que les EAU utiliseraient également le logiciel PEGASUS élaboré par la groupe israélien NSO Group aujourd’hui poursuivi en justice en Israël et à Chypre pour avoir activement participé à des opérations illégales d’espionnage ; considérant que l’entreprise est aussi accusée de complicité avec des gouvernements désireux d’espionner leurs opposants politiques ;
J. Considérant que la peine de mort continue d’être appliquée dans les Émirats Arabes Unis ; considérant qu’au moins 19 personnes seraient actuellement dans le couloir de la mort et qu’une personne a été exécutée en 2017 ;
K. Considérant que le 20 juin 2018 l’agence Associated Press (AP) a rapporté de nouveaux cas de violations des droits de l’Homme, et notamment des tortures et des actes de violences sexuelles, commises par des militaires des Émirats arabes dans des prisons contrôlées par les Émirats arabes Unis au Yémen ; considérant que, déjà enn juin 2017, l’AP avait révélé l’existence au Yémen d’au moins 18 sites de détention relevant des Émirats arabes unis, ou des forces yéménites qu’ils entrainent dans ce pays, dans le cadre de la coalition internationale lancé le 26 mars 2015 et qu’ils co-dirigent avec l’Arabie saoudite, laquelle est responsable de l’immense majorité des bombardements aériens qui sont la principale cause de décès de civils yéménites et est à l’origine de la dramatique crise humanitaire qui sévit actuellement au Yémen considérant que l’agence y avait déjà relaté des faits de disparitions et des cas de torture ;
L. Considérant que la population de Dubaï, est composée de 5 % d’Émiratis, et d’une majorité de travailleurs étrangers : des « Occidentaux », travaillant pour de grandes multinationales mais surtout des ouvriers embauchés notamment dans le cadre de la politique de grands travaux et des domestiques, essentiellement des femmes, en provenance des Philippines ; ces deux derniers groupes ayant des conditions de travail effroyables, confinant souvent à l’esclavage ; considérant que les travailleurs migrants doivent parrainer par leurs employeurs via lesystème de lakafala et u’ils sont alors privés de leurs passeports et de toute possibilité de défendre leurs droits , considérant que les syndicats sont interdits et que les travailleurs étrangers qui participent à des grèves risquent l’expulsion et l’interdiction de revenir aux Émirats arabes unis pendant un an ;
M. Considérant que les travailleuses domestiques sont particulièrement touchées par les mauvais traitements et sont notamment victimes de viols, d’exploitation sexuelle et de traite ; considérant que les femmes continuent de subir des discriminations dans la législation et dans la pratique, notamment en matière de mariage, de divorce, d’héritage et de garde des enfants ; considérant qu’elles ne sont notamment pas suffisamment protégées contre les violences sexuelles et les violences au sein du foyer ;
N. Considérant que la société toute entière est basée sur la ségrégation raciale ; considérant que les Indiens, les Pakistanais, les Bangladais et les Philippins, qui, aux Émirats arabes unis, représentent 52,48 % de la population totale, sont traités comme des individus de seconde zone ;
O. Considérant que le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a appelé les Émirats arabes unis à créer une institution nationale de protection des droits humains, conformément aux Principes de Paris ; considérant que les autorités se sont opposées ou n’ont pas donné suite aux déclarations et recommandations des organes des Nations unies spécialisés dans les droits de l’Homme, y compris à celles émises conjointement par des procédures spéciales, le Haut-commissaire aux droits de l’Homme et le Groupe de travail sur la détention arbitraire alors qu’ils sont membres du Conseil des droits de l’Homme jusqu’en décembre 2018 ;
1. Se déclare très préoccupé par les agressions et les mesures de répression et d'intimidation visant, aux Émirats arabes unis, des défenseurs des droits de l'Homme, des militants politiques et des acteurs de la société civile qui exercent pacifiquement leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'opinion et d'association; demande aux autorités des Émirats arabes unis de mettre immédiatement un terme aux mesures de répression en cours;
2. Demande la libération inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et autres militants, et notamment d’Ahmed Mansoor Osama Al-Najjar et Nasser bin Ghaith. ; demande que soient respectés tous les droits de l’Homme et libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression en ligne ou par les canaux traditionnels, la liberté d'association, les droits des femmes et le principe de l'égalité des genres, la lutte contre les discriminations ainsi que le droit à un procès équitable et le droit de visite dans les prisons
3. Se déclare particulièrement préoccupé par le cas d’Ahmed Mansoor et par son état de santé ainsi que par les allégations de tortures dont il fait l’objet ; demande à ce que toutes les mesures soient prisent afin que ses droits civiques soient respectés ;
4. Condamne la montée de la répression et les restrictions de la liberté d’expression en ligne, dénonce en particulier l’application des lois contre la cyber activité et l’utilisation de logiciels espions contraires au droit International et au respect des droits de l’Homme ;
5.Demande aux Emirats arabes unis de se mettre en conformité avec la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants qu’ils ont signé en juillet 2012
6. Réitère son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et demande la mise en place d’un moratoire en vue de son abolition ;
7. Demande à ce que toutes les mesures soient prises afin que les ventes d’armes aux Émirats arabes unis par des États Membres soient interdites dès lors que celles-ci peuvent être ou sont utilisées non seulement pour des actes de répression ou de tortures sur le territoire des Émirats arabes unis mais aussi dans le cadre la guerre au Yémen et dans dls prisons sous contrôle des EAU dans ce pays ; souligne que la mise en place d’un véritable embargo sur la vente d’armes est le seul moyen de stopper l’escalade de la violence dans la région ; rappelle la position commune du Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2008 et les dispositions sur le traité sur le commerce des armes qui ne permet aucune vente d’armes […] susceptibles de servir à commettre […] des attaques dirigées contre des civils ou d’autres crimes de guerre,
8. Se déclare préoccupé, malgré quelques avancées, par la situation des femmes dans les EAU
9. Se déclare profondément préoccupé par les conditions de vie et de travail déplorables que connaissent des milliers de travailleurs migrants aux Émirats arabes unis; demande instamment au gouvernement des Émirats arabes unis de réformer le système juridique et réglementaire du pays pour qu'il soit mis fin aux abus que subissent les travailleurs migrants, spécialement les femmes, population la plus exposée à l'exploitation et aux violences liées au genre, et en particulier demande l’abolition du système de la « kafala »;
10. S’alarme de la persistance d’un système basé sur les discriminations raciales dans le pays et rappelle que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » ; estime par conséquent que la lutte contre les discriminations notamment raciales devrait être une priorité absolue des autorités Émiraties ;
11. Demande instamment aux Émirats arabes unis de faire respecter les dispositions de la convention de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques en appliquant aux travailleurs domestiques les dispositions essentielles de protection, comme le congé hebdomadaire, le plafonnement du nombre d'heures de travail et le paiement d'un salaire décent et en luttant contre la traite et l’exploitation sexuelle ;
12. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement des Émirats arabes unis et aux membres du CCG.