Procédure : 2018/2791(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0478/2018

Textes déposés :

B8-0478/2018

Débats :

Votes :

PV 25/10/2018 - 13.15

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0431

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 356kWORD 55k
15.10.2018
PE624.164v01-00
 
B8-0478/2018

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0413/2018 et B8-0414/2018

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur


sur la 14e réunion de la convention sur la diversité biologique (COP14) (2018/2791(RSP))


Norbert Lins, Guillaume Balas, Jadwiga Wiśniewska, Gerben-Jan Gerbrandy, Anja Hazekamp, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Piernicola Pedicini au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la 14e réunion de la convention sur la diversité biologique (COP14) (2018/2791(RSP))  
B8-0478/2018

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 2 février 2016 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité(1),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie(2),

–  vu le rapport de la Commission du 20 mai 2015 intitulé «L’état de la nature dans l’Union européenne: rapport concernant l’état de conservation des types d’habitats et des espèces couverts par la directive “Oiseaux” et la directive “Habitats” et tendances observées, pour la période 2007-2012, conformément à l’article 17 de la directive “Habitats” et à l’article 12 de la directive “Oiseaux”» (COM(2015)0219),

–  vu les questions à la Commission et au Conseil sur la quatorzième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (COP14) (O-000115/2018 – B8-0413/2018 et O-000116/2018 – B8-0414/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la déclaration de mission du plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, adoptée par les parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en 2010, consiste à prendre des mesures efficaces et urgentes en vue de mettre un terme à l’appauvrissement de la diversité biologique (la variété extraordinaire d’écosystèmes, d’espèces et de ressources génétiques qui nous entoure)– qui est en grande partie dû au renforcement de l’agriculture intensive et à la dépendance mondiale excessive qui en découle à l’égard des semences génétiquement modifiées et des pesticides destructeurs – afin de s’assurer que, d’ici à 2020, les écosystèmes soient résilients et continuent de fournir des services essentiels, préservant ainsi la diversité de la vie sur Terre, et contribuant au bien-être humain et à l’élimination de la pauvreté;

B.  considérant que la Vision 2050 adoptée dans le cadre de la CDB prévoit de «Vivre en harmonie avec la nature», dans les termes suivants: «D’ici à 2050, la diversité biologique est valorisée, conservée, restaurée et utilisée avec sagesse, en assurant le maintien des services fournis par les écosystèmes, en maintenant la planète en bonne santé et en procurant des avantages essentiels à tous les peuples»;

C.  considérant que la Vision 2050 comporte cinq buts stratégiques: a) gérer les causes sous-jacentes de la perte de diversité biologique en intégrant la diversité biologique dans l’ensemble du gouvernement et de la société; b) réduire les pressions directes exercées sur la diversité biologique et encourager l’utilisation durable; c) améliorer l’état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique; d) renforcer les avantages retirés pour tous de la diversité biologique et des services fournis par les écosystèmes; et e) renforcer la mise en œuvre au moyen d’une planification participative, de la gestion des connaissances et du renforcement des capacités;

D.  considérant que le protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages vise à garantir une répartition juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques;

E.  considérant que la stratégie 2020 de l’Union européenne en faveur de la biodiversité vise à enrayer l’appauvrissement de la biodiversité et des services écosystémiques dans l’Union, et à continuer à mettre fin à la perte de biodiversité à l’échelle mondiale d’ici 2020, en tenant compte de la valeur intrinsèque de la biodiversité et de la contribution essentielle des services écosystémiques au bien-être des populations et à la prospérité économique;

F.  considérant que l’Union européenne et ses États membres ont adopté le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) associés, lesquels prônent la transformation de notre monde et la protection de notre planète, y compris la vie terrestre et sous-marine, et qu’ils se sont engagés à les appliquer dans leur intégralité;

G.  considérant la dégradation des écosystèmes et les lourdes pertes sociales et économiques pour l’Union européenne;

Remarques générales

1.  constate avec inquiétude que les objectifs d’Aichi pour la biodiversité à l’horizon 2020 ne seront pas remplis si l’on considère la trajectoire de perte de biodiversité dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, et invite l’ensemble des parties à la CDB et des acteurs concernés à redoubler d’efforts; demande instamment, à cet égard, à la Commission et aux États membres de s’engager à faire des efforts supplémentaires, substantiels et immédiats pour la préservation de la biodiversité afin d’atteindre les objectifs de l’Union européenne;

2.  souligne que la protection de la biodiversité à l’échelle mondiale est un enjeu clé et donc un intérêt stratégique de l’UE qui devrait retenir la plus grande attention politique; invite la Commission et les États membres à aller activement, notamment au moyen de leurs instruments extérieurs, à la rencontre des pays tiers pour promouvoir et renforcer les mesures et structures de gouvernance pour la sauvegarde de la biodiversité, plus particulièrement dans tous les accords multilatéraux;

3.  insiste sur la nécessité d’un système de gouvernance exhaustif relatif à la sauvegarde et à l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques; engage l’Union et les États membres à rester fermement engagés en faveur d’un renforcement de la CDB et à jouer un rôle moteur dans la préparation du cadre pour l’après-2020, notamment en prévision des quatorzième et quinzième réunions de la conférence des parties, et à exposer leurs idées et priorités de manière transparente pour le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020;

4.  rappelle que la conservation et le rétablissement de la biodiversité sous-tendent la réalisation de la plupart des ODD et sont essentiels pour atteindre les objectifs stratégiques de l’Union européenne concernant, entre autres, l’environnement, la sécurité alimentaire, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce phénomène, la santé, la réduction des risques de catastrophes et la migration;

5.  rappelle que la préservation de la biodiversité et des écosystèmes est un travail fondamentalement collaboratif et une composante clé du développement durable; invite la Commission et les États membres, en soulignant la nécessité de cette approche, à faciliter l’intégration de la défense de la biodiversité et à assurer une cohérence accrue en matière de politique environnementale dans toutes les politiques intérieures et extérieures de l’Union, y compris dans le cadre de leur engagement en faveur de la mise en œuvre intégrale des ODD d’ici à 2030;

6.  considère qu’il est crucial de s’attaquer aux principales causes de la perte de biodiversité et de sa dégradation par une approche stratégique à long terme et de mettre au point et d’appliquer des décisions et des mesures efficaces allant de l’identification et de la conservation des zones protégées en fonction de leur sensibilité, de la présence d’espèces menacées ou des déficits de connaissances identifiés et/ou d’une gestion efficace, à la limitation de la perte de biodiversité et des répercussions négatives sur les territoires et les moyens de subsistance des communautés autochtones et locales, au rétablissement des écosystèmes et de leurs services en dehors des zones protégées, à l’intégration de la biodiversité dans d’autres secteurs, tels que l’agriculture, la sylviculture, l’aménagement du territoire, la coopération au développement, la recherche et l’innovation, les transports, l’activité minière et la santé, et à l’élimination des subventions perverses; estime qu’il est également essentiel de limiter la perte de biodiversité et ses répercussions négatives sur les sols et sur les moyens de subsistance des communautés locales et autochtones;

Application de la Convention et du plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique

7.  rappelle que la COP14 en Égypte marque le vingt-cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention; estime donc qu’il est absolument indispensable de redoubler d’efforts dans la mise en œuvre du présent plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, de se concentrer sur la réalisation des objectifs d’Aichi pour la biodiversité et des éléments fondamentaux du protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages, ainsi que de travailler à un plan stratégique ambitieux pour l’après-2020 ainsi qu’à un mécanisme de mise en œuvre, en rapport avec un scénario à l’horizon 2050 qui tienne compte des nouveaux défis dans le domaine de la biodiversité, en adéquation avec le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les ODD;

8.  insiste sur le rôle des objectifs d’Aichi pour la biodiversité dans la réalisation du programme à l’horizon 2030 et des ODD, en particulier l’ODD 14 (Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable) et l’ODD 15 (Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des sols et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité);

9.  constate avec inquiétude que parmi les évaluations(3) de l’état de conservation des espèces et des types d’habitats d’intérêt pour la conservation dans l’UE, seulement 7 % des espèces marines et 9 % des types d’habitats marins présentent un «état de conservation favorable» et que 27 % des évaluations d’espèces et 66 % des évaluations de types d’habitats montrent un «état de conservation défavorable»;

Cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020

10.  demande instamment le déploiement de mesures visant à renforcer les ambitions et à améliorer le fonctionnement du cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020; invite la Commission et les États membres à œuvrer activement à l’élaboration d’objectifs quantitatifs clairement définis et mesurables à l’aide d’indicateurs de performance, de meilleurs instruments de suivi, de processus d’engagement et de mécanismes de révision et d’établissement de rapports s’appuyant sur des normes communes, qui s’inspirent des mécanismes de l’accord de Paris sur le climat, afin d’augmenter la transparence et la responsabilité pour les parties ainsi que l’efficacité générale du prochain cadre mondial en matière de biodiversité;

11.  souligne la nécessité d’un cadre international plus solide pour protéger la biodiversité à l’échelle mondiale, pour enrayer son déclin actuel et pour la rétablir autant que possible; estime qu’un tel cadre doit se fonder sur des objectifs et des engagements volontaires, comprenant des contributions déterminées au niveau local et régional ainsi que d’autres instruments adaptés, des engagements financiers et de meilleures assurances de renforcement des capacités, ainsi qu’un mécanisme de révision quinquennal mettant l’accent sur l’amélioration de la gouvernance des zones protégées et l’élaboration de mesures de conservation plus efficaces, ainsi que sur le renforcement des ambitions;

12.  souligne l’importance de réduire les décalages susceptibles de se produire entre l’adoption du cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020 et sa transposition dans les objectifs nationaux en faveur de la biodiversité, afin d’éviter de retarder la prise de mesures concrètes visant à enrayer la perte de biodiversité;

Considérations économiques et financements 

13.  souligne que la croissance économique ne peut faciliter le développement durable que si elle ne va pas de pair avec la dégradation de la biodiversité et de la capacité de la nature à contribuer au bien-être de l’humanité, et insiste sur le fait qu’il importe d’améliorer les solutions axées sur la nature pour permettre aux sociétés de résoudre de manière totalement durable les problèmes complexes qui revêtent des aspects à la fois économiques et sociaux;

14.  met l’accent sur le besoin d’obtenir des financements suffisants pour la préservation de la biodiversité; souligne que le contrôle de la compatibilité du prochain cadre financier pluriannuel avec la biodiversité ainsi qu’une éventuelle affectation de crédits réservés à la biodiversité auraient un impact significatif et positif sur la réalisation de la Vision 2050;

15.  invite la Commission et les États membres à promouvoir la mise en place de nouveaux mécanismes financiers internationaux pour la préservation de la biodiversité en relation avec la CDB et attire l’attention sur l’importance des initiatives de financement privées à cet égard;

16.  insiste sur l’importance d’augmenter les investissements pour répondre aux engagements de l’accord de Paris, afin de réduire les répercussions du changement climatique sur la biodiversité et de garantir la cohérence entre les politiques d’atténuation et d’adaptation au changement climatique et en faveur de la biodiversité;

Sylviculture et agriculture

17.  se félicite que la recommandation 10.2.g (XXI/1.) pour la décision de la COP14 mentionne le potentiel de la sylviculture et de l’agriculture; souligne que les activités agricoles et la préservation de la biodiversité sont étroitement liées; insiste sur le fait qu’une agriculture et une sylviculture durables contribuent dans une large mesure à la variété des espèces, des habitats et des écosystèmes et réduisent les effets du changement climatique;

18.  relève toutefois les conséquences négatives de l’agriculture intensive sur la biodiversité, notamment dans le cadre de la déforestation et de l’utilisation de pesticides; rappelle le déclin alarmant des pollinisateurs, qui sont indispensables au bon fonctionnement des écosystèmes; invite les parties à prendre des engagements forts en faveur de l’agriculture et de la sylviculture durables, comportant des exigences pour la promotion d’approches agro-écologiques, l’interdiction progressive des produits phytopharmaceutiques néfastes et des stratégies assurant la protection des sols et des habitats;

Innovation

19.  se félicite que le développement technologique soit mentionné au point 10.2.h (XXI/1.); rappelle l’importance de l’innovation, de la recherche et du développement pour la réalisation des objectifs de la Vision 2050, et demande aux parties de se concentrer en particulier sur les liens entre la préservation de la biodiversité et les bienfaits pour la santé humaine et le bien-être économique, et de coordonner les mesures relatives à la collecte de données;

Renforcement des capacités, sensibilisation du public et participation de tous les acteurs

20.  insiste sur le fait que le renforcement des capacités et la sensibilisation, notamment à l’égard de la valeur que présentent la biodiversité et les services écosystémiques, sont les clés d’une mise en œuvre réussie; se félicite dès lors que la COP13 ait adopté dans ses décisions XIII/23 et XXI/1 un plan d’action à court terme (2017-2022) pour améliorer et soutenir le renforcement des capacités ainsi que sa stratégie de communication, et invite la COP14 à approfondir ces questions clés;

21.  souligne qu’il importe de concevoir un processus global et participatif pour façonner le cadre pour l’après-2020;

22.  se réjouit que les campagnes de sensibilisation soient reprises dans la décision XXI/1 pour la préparation de la COP14 et demande aux parties de promouvoir la sensibilisation du public et l’investissement pluripartite pour garantir l’élaboration de solutions sur mesure avec les communautés locales et les peuples autochtones pour encourager l’utilisation durable des terres en faveur de la biodiversité, afin de garantir le respect total des différences régionales en matière de paysages et d’habitats;

23.  salue l’intention d’œuvrer activement à une approche multipartite incluant des acteurs régionaux et locaux, qui est fondamentale pour valoriser, protéger, conserver, utiliser durablement et rétablir la biodiversité, et souligne qu’un engagement accru avec et entre les différents niveaux et secteurs de la gouvernance ainsi qu’avec les entreprises et les plateformes de biodiversité créera des possibilités d’intégration des objectifs de biodiversité dans les autres politiques et permettra une meilleure mise en œuvre de ces objectifs;

o

o  o

 

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

 

(1)

JO C 35 du 31.1.2018, p. 2.

(2)

JO C 356 du 4.10.2018, p. 38.

(3)

Plateforme politico-scientifique intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, «The Regional Assessment Report on Biodiversity and Ecosystem Services for Europe and Central Asia», 2018.

 

Dernière mise à jour: 22 octobre 2018Avis juridique