Procédure : 2018/2869(RSP)
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B8-0481/2018

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PV 25/10/2018 - 13.12
CRE 25/10/2018 - 13.12
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P8_TA(2018)0428

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0481/2018
17.10.2018
PE624.172v01-00
 
B8-0481/2018

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la montée des violences néofascistes en Europe  (2018/2869(RSP))


Róża Gräfin von Thun und Hohenstein au nom du groupe PPE
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la montée des violences néofascistes en Europe (2018/2869(RSP))  
B8-0481/2018

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme et le protocole nº 12 à cette convention,

–  vu la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les articles 2, 3, 6 et 7 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(1) (directive sur l’égalité raciale),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(2),

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(3),

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes(5),

–  vu la création, en juin 2016, du groupe de haut niveau de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance,

–  vu la résolution du Conseil de l’Europe du 30 septembre 2014 intitulée «Faire barrage aux manifestations de néonazisme et d’extrémisme de droite»,

–  vu le code européen de bonnes pratiques contre la désinformation,

–  vu le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, comme en dispose l’article 2 du traité UE, l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; que ces valeurs sont communes à tous les États membres;

B.  considérant que l’absence d’actions résolues contre les mouvements fascistes et extrémistes de droite permet la montée actuelle de la xénophobie en Europe;

C.  considérant que des groupes et partis politiques ouvertement néofascistes, néonazis, racistes et xénophobes incitent à la haine et à la violence dans la société contre de supposés «ennemis»;

D.  considérant que Julian King, membre de la Commission européenne chargé de la sécurité, a souligné, lors d’une manifestation organisée le 22 mars 2017 en commémoration des attentats de Bruxelles de 2016, la menace croissante que représentait l’extrémisme violent de droite, en déclarant qu’il ne connaissait aucun État membre de l’Union qui ne soit pas affecté par ce phénomène d’une manière ou d’une autre(6);

E.  considérant que les organisations néofascistes et néonazies revêtent des formes diverses, comme le décrit le rapport d’Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l’Union européenne (TE-SAT) de 2018; que la plupart des organisations néofascistes et néonazies excluent certaines personnes ou certains groupes; que ces organisations tiennent souvent un discours agressif vis-à-vis de groupes minoritaires, ce dont elles cherchent à se justifier en invoquant le principe de liberté d’expression;

F.  considérant que la propagation de discours de haine en ligne conduit souvent à une montée de la violence, notamment de la part de groupes néofascistes;

G.  considérant que l’article 30 de la déclaration universelle des droits de l’homme dispose clairement qu’aucune disposition de la déclaration «ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés»;

H.  considérant que l’article 4 de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale affirme que ses «États parties condamnent toute propagande et toutes organisations qui s’inspirent d’idées ou de théories fondées sur la supériorité d’une race ou d’un groupe de personnes d’une certaine couleur ou d’une certaine origine ethnique»;

I.  considérant que l’apologie du fascisme est interdite par la législation nationale de plusieurs États membres;

J.  considérant que, dans son rapport TE-SAT de 2018, Europol a fait état d’un quasi-doublement du nombre de personnes arrêtées pour des infractions à caractère extrémiste de droite en 2017; qu’il relève également que les comportements racistes, l’autoritarisme, la xénophobie et l’hostilité vis-à-vis de l’immigration sont des attitudes fréquentes chez les extrémistes de droite;

K.  considérant que, selon un rapport récent de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur les pratiques de recensement et de collecte de données sur les infractions motivées par la haine dans l’Union, la collecte de données détaillées et ventilées (au moins par motivation et par type d’infraction) sur les infractions motivées par la haine est nécessaire pour évaluer l’efficacité de la réponse policière à ce phénomène et pour élaborer des stratégies efficaces et ciblées;

L.  considérant que les femmes et hommes politiques sont également de plus en plus souvent la cible des groupes extrémistes de droite, qui les considèrent comme des traitres ou des naïfs qui feraient preuve de passivité(7);

M.  considérant que les hooligans supporteurs de football font partie de la nébuleuse extrémiste de droite dans de nombreux États membres, avec des variations en matière de positionnement idéologique et de liens avec d’autres organisations(8);

1.  condamne avec force et déplore les attentats, les meurtres, les agressions physiques graves et les défilés d’organisations néofascistes et néonazies qui ont lieu dans de nombreux États membres;

2.  s’alarme de la normalisation, qui va croissant, du fascisme, du racisme, de la xénophobie et d’autres formes d’intolérance au sein de l’Union européenne et est préoccupé par les informations faisant état de collusions, dans certains États membres, entre, d’un côté, des dirigeants politiques, partis politiques et autorités chargées de faire appliquer la loi et, de l’autre, des néofascistes et néonazis;

3.  s’inquiète de la violence néofasciste qui vise en particulier les minorités, notamment les Européens noirs et les personnes d’origine africaine, les Juifs, les musulmans, les Roms, les ressortissants de pays tiers, les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués et les personnes handicapées;

4.  condamne avec force toute agression perpétrée par des groupes néofascistes à l’encontre de femmes et hommes politiques ou de militants politiques, comme il s’en produit dans certains États membres;

5.  s’alarme de l’impunité dans laquelle des groupes néofascistes et néonazis agissent dans certains États membres et insiste sur le fait que le sentiment d’impunité, doublé de l’inadéquation des réponses publiques aux menées violentes de ces groupes, explique en partie l’inquiétante montée des agissements violents de certaines organisations d’extrême-droite;

6.  souligne la tendance préoccupante des groupes néofascistes et néonazis à utiliser les médias sociaux et l’internet pour s’organiser d’un pays à l’autre de l’Union européenne et pour diffuser leur propagande extrémiste;

7.  demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises de médias sociaux de faire barrage à la propagation du racisme, du fascisme et de la xénophobie en ligne, en coopération avec les organisations de la société civile concernées au niveau national et international;

8.  demande aux États membres de condamner sans réserve et de sanctionner les infractions motivées par la haine, les discours de haine et la désignation de boucs émissaires par des femmes et hommes politiques et des agents publics à tous les niveaux et quels que soient les moyens de diffusion employés, car ils normalisent et nourrissent directement la haine et la violence au sein de la société;

9.  déplore que, dans certains États membres, la radio et la télévision publiques soient devenues des canaux de propagande au service d’un parti politique unique, qui mettent souvent l’opposition et les groupes minoritaires à l’écart de la société, voire même incitent à la violence;

10.  demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier le protocole nº 12 à la convention européenne des droits de l’homme, de manière à garantir les droits de leurs citoyens à la protection contre toute forme de discrimination;

11.  demande aux États membres de mettre en œuvre et de faire appliquer dûment la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie;

12.  regrette que seuls 15 États membres ventilent les données qu’ils collectent sur les infractions motivées par la haine suivant les motivations de leurs auteurs(9);

13.  demande aux États membres de prévoir et d’apporter un soutien adapté aux victimes d’infractions racistes ou xénophobes et d’infractions motivées par la haine;

14.  demande aux États membres de créer des unités de police spécialisées dans la lutte contre les infractions motivées par la haine;

15.  demande que les autorités chargées de faire appliquer la loi, les agences de renseignement, la justice et les organisations de la société civile coopèrent pleinement et en temps opportun pour combattre le fascisme, le racisme, la xénophobie et autres formes d’intolérance;

16.  demande aux États membres de mettre l’accent sur la prévention par l’éducation, la sensibilisation et l’échange de bonnes pratiques, notamment par l’intermédiaire du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation;

17.  demande aux États membres de suivre les recommandations du Conseil de l’Europe pour faire barrage aux manifestations de néonazisme et d’extrémisme de droite;

18.  demande aux États membres, aux fédérations sportives nationales et aux clubs de football de faire barrage au racisme, au fascisme et à la xénophobie, qui sont des fléaux, dans les stades de football et dans la culture footballistique, en condamnant et en sanctionnant ceux qui s’y adonnent et en encourageant les activités éducatives louables à destination des jeunes supporteurs de football, en coopération avec les écoles et les organisations de la société civile concernées;

19.  insiste sur le fait que la connaissance de l’histoire est l’un des fondements de la prévention qui permettra d’éviter la commission de telles infractions à l’avenir et l’un des piliers de l’éducation des jeunes générations; affirme que minimiser la gravité des crimes nazis est une première étape, qui prépare la résurgence des idées de cette période;

20.  demande aux États membres de condamner et de combattre la négation de l’Holocauste sous toutes ses formes, notamment la banalisation et la minimisation des crimes commis par les nazis et leurs collaborateurs; souligne que les discours politiques et médiatiques ne doivent laisser place à aucune banalisation de l’Holocauste, dont la vérité doit être dite;

21.  réclame une culture mémorielle partagée, qui dénonce les crimes fascistes commis par le passé; est vivement préoccupé par le fait qu’en Europe et ailleurs, les jeunes générations se sentent de moins en moins concernées par l’histoire du fascisme, ce qui risque de les rendre indifférentes aux nouvelles menaces;

22.  invite les États membres à encourager l’éducation, par l’intermédiaire de la culture grand public, à la diversité de nos sociétés et à la connaissance de notre histoire commune, notamment les atrocités de la Seconde Guerre mondiale, telles que l’Holocauste, et la systématique déshumanisation des victimes pendant de nombreuses années;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

(1)

JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(2)

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(3)

JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.

(4)

JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(5)

JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

(6)

https://www.euractiv.fr/section/politique/news/commissioner-warns-of-growing-menace-of-right-wing-terrorism-in-eu/?_ga=2.25807035.740705884.1539883290-1450582073.1539883290

(7)

https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/networks/radicalisation_awareness_network/about-ran/ran-p-and-p/docs/ran_p-p_right_wing_extremism_on_rise_prague_12-13_12_2017_en.pdf

(8)

https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/networks/radicalisation_awareness_network/ran-papers/docs/ran_pol_police_prevention_and_countering_of_far-right_and_far-left_extremism_rome_12-13_april_2018_en.pdf

(9)

http://fra.europa.eu/en/publication/2018/hate-crime-recording

Dernière mise à jour: 19 octobre 2018Avis juridique