Procédure : 2018/2858(RSP)
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B8-0485/2018

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PV 25/10/2018 - 13.13
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P8_TA(2018)0429

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0484/2018
17.10.2018
PE624.177v01-00
 
B8-0485/2018

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0410/2018

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur


sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (2018/2858(RSP))


Herbert Dorfmann au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement  (2018/(RSP))  
B8-0485/2018

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»)(1),

–  vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques(2),

–  vu le paquet relatif à l’hygiène des denrées alimentaires du 29 avril 2004, à savoir les règlements (CE) no 852/2004(3), 853/2004(4) et 854/2004(5) du Parlement européen et du Conseil,

–  vu la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (poulets de chair)(6),

–  vu la communication de la Commission du 29 juin 2017 intitulée «Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens» (COM(2017)0339),

–  vu la décision d’exécution (UE) 2017/302 de la Commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs(7),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2014 relatif aux médicaments vétérinaires (COM(2014)0558),

–  vu la communication de la Commission du 19 janvier 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012‑2015 (COM(2012)0006),

–  vu la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 13 avril 2018 sur l’application de la directive 2007/43/CE et son influence sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande, ainsi que sur l’élaboration d’indicateurs de bien-être (COM(2018)0181),

–  vu la question à la Commission sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (O‑000095/2018 – B8-0410/2018),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les «Perspectives agricoles de l’OCDE et de la FAO 2018-2027» confirment que la viande de volaille demeure le principal moteur de croissance de la production totale de viande; que les faibles coûts de production, les taux élevés de conversion des aliments et la faiblesse des prix des produits ont contribué à faire de la volaille la viande de choix, tant pour les producteurs que pour les consommateurs;

B.  considérant que, selon une étude récente, la consommation de viande de volaille, dans le cadre d’un régime alimentaire riche en légumes, est associée à une réduction des risques de développer une surcharge pondérale et de l’obésité, des maladies cardiovasculaires et du diabète de type 2(8);

C.  considérant que le secteur européen de la volaille fonde sa production sur le principe «de l’étable à la table»(9);

D.  considérant que l’Union européenne est reconnue comme l’un des acteurs les plus engagés et les plus importants dans le domaine de la législation relative au bien-être des animaux(10);

E.  considérant qu’il est important que les États membres et les producteurs de l’Union respectent ces règles et que la Commission et les autorités compétentes des États membres effectuent des inspections régulières dans ce domaine;

F.  considérant que la croissance mondiale de la demande de viande de volaille dépasse la croissance de l’offre; qu’une augmentation de 120 % est prévue entre 2000 et 2050; que l’augmentation de la consommation de viande de volaille a également entraîné une augmentation de la consommation de viande dans l’Union européenne (part de la viande de volaille dans la consommation totale de viande en 1964: 12,6 % et en 2014: 31,4 %);

G.  considérant que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) établies dans la décision d’exécution (UE) 2017/302 de la Commission pour l’élevage intensif de volailles ou de porcs prévoient des techniques et des limites strictes d’émission associées à ces techniques afin de réduire les effets sur l’environnement de la production de volailles, notamment les émissions atmosphériques d’ammoniac pour la production de poulets de chair(11);

H.  considérant que des estimations récentes de l’impact de la production animale sur l’environnement montrent que les volailles présentent les plus faibles émissions d’ammoniac et de gaz à effet de serre(12);

I.  considérant que le niveau des importations dans l’Union est plus élevé dans le secteur de la viande de volaille que dans tout autre secteur de viande, ce qui conduit à une situation dans laquelle 25 % des poitrines de volaille consommées dans l’Union proviennent de pays tiers disposant d’une législation moins stricte;

J.  considérant que la plupart des viandes de volaille importées sont utilisées dans la restauration ou la transformation des produits alimentaires, où l’information sur l’origine de la viande n’est pas obligatoire;

K.  considérant que le Brésil(13), l’Ukraine(14) et la Thaïlande(15), qui représentent ensemble 90 % des importations en provenance de pays tiers, ont tous été soumis à des audits par la DG SANTE de la Commission, qui ont mis en évidence de graves manquements dans le processus de production et dans le respect de la législation de l’Union;

1.  reconnaît les résultats du rapport de la Commission sur l’application de la directive 2007/43/CE et son influence sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande; souligne que seuls deux tiers des États membres ont mis en place de tels systèmes et que les autorités et les éleveurs ont également été capables de mesurer les progrès accomplis et de respecter les normes sur la base des résultats réels en matière de bien-être des animaux, grâce à la notation relative à la dermatite de la pelote plantaire;

2.  estime que des inspections régulières par les autorités compétentes des États membres et la Commission peuvent garantir le respect, par les producteurs de volailles de l’Union, de normes strictes de l’Union concernant la sécurité des denrées alimentaires, la santé animale, l’environnement et le bien-être des animaux; demande à la Commission de veiller à ce que ces inspections soient effectuées régulièrement dans l’ensemble de l’Union;

3.  souligne que la mise en œuvre en bonne et due forme des règles strictes de l’Union actuellement en vigueur est l’aspect le plus important dans ce domaine; souligne que le Parlement soutiendra une production de viande de volaille compétitive et durable dans l’ensemble de l’Union;

4.  reconnaît les efforts déjà consentis par les éleveurs en matière de bien-être des poulets de chair dans les divers États membres;

5.  invite instamment la Commission à assurer la mise en œuvre harmonisée des dispositions de la directive sur le bien-être des poulets de chair dans tous les États membres, afin de garantir des conditions de concurrence équitables;

6.  demande à la Commission de proposer une législation sur l’étiquetage obligatoire de l’origine des produits transformés contenant de la viande de volaille dans la vente au détail, les services de restauration et de traiteur, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix en connaissance de cause;

7.  fait observer que la production animale à grande échelle n’est ni une question de durabilité ni une question environnementale, mais qu’au contraire, elle peut souvent mieux faire face aux coûts des technologies environnementales et, partant, a moins d’émissions par unité produite qu’une production animale de plus petite taille(16);

8.  estime que la résistance aux antimicrobiens est un problème mondial et relève que le secteur européen de la volaille et les autorités nationales prennent des initiatives visant à réduire l’utilisation des antibiotiques par la modernisation des élevages de volailles(17);

9.  demande à la Commission de veiller à ce que les tests réalisés sur la viande de volaille importée de pays tiers soient conformes à la législation de l’Union sur le bien-être animal, la sécurité alimentaire et l’environnement, afin de garantir des conditions de concurrence loyales et équitables pour tous les producteurs de l’Union;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2)

JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(3)

JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

(4)

JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(5)

JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(6)

JO L 182 du 12.7.2007, p. 19.

(7)

JO L 43 du 21.2.2017, p. 231.

(8)

Marangoni F. et al., Role of poultry meat in a balanced diet aimed at maintaining health and wellbeing: an Italian consensus document, Food and Nutrition Research. 2015; 59: 10.3402/fnr.v59.27606.

(9)

Fiche technique du parlement européen sur la sécurité des aliments

(10)

Broom, D. M, Animal Welfare in the European Union (Le bien-être des animaux dans l’Union européenne), Étude pour la commission des pétitions du Parlement européen, Union européenne, 2017.

(11)

JO L 43 du 21.2.2017, p. 231 – voir tableau 3.2.

(12)

Willems, O.W. et al., Aspects of selection for feed efficiency in meat producing poultry, World’s Poultry Science Journal 69:77-88, mars 2013.

(13)

Rapport d’audit de la Commission européenne sur le Brésil, Viande bovine, viande de cheval et viande de volaille - suivi des recommandations du rapport d’audit DG SANTE/2017-626, 25 juin 2018.

(14)

Rapport d’audit de la Commission européenne sur l’Ukraine, Viande de volaille et produits qui en sont dérivés, 20 juillet 2018.

(15)

Rapport d’audit de la Commission européenne sur la Thailande, Viande de volaille et produits qui en sont dérivés, 23 août 2018.

(16)

Von Witzke, H. et al., Societal benefits of modern poultry meat production in Germany and the EU, HFFA Research GmbH, Allemagne, 2017.

(17)

France: Communiqué de presse de l’ANSES du 5 octobre 2017 intitulé «Antibiorésistance en santé animale: l’exposition des animaux aux antibiotiques continue de diminuer en 2016».

Royaume-Uni: Publication du British Poultry Council du 4 juin 2018 intitulée «British poultry meat sector’s drive for excellence in bird health delivers again on antibiotic stewardship».

Dernière mise à jour: 22 octobre 2018Avis juridique