Procédure : 2018/2858(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0489/2018

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B8-0489/2018

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PV 25/10/2018 - 13.13
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0429

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0484/2018
17.10.2018
PE624.181v01-00
 
B8-0489/2018

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8‑0410/2018

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur


sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (2018/2858(RSP))


Fredrick Federley au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (2018/2858(RSP))  
B8‑0489/2018

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur une nouvelle stratégie pour le bien-être animal au cours de la période 2016-2020(1),

–  vu le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 13 avril 2018 sur l’application de la directive 2007/43/CE et son influence sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande, ainsi que sur l’élaboration d’indicateurs de bien-être (COM(2018)0181),

–  vu l’accord du 5 juin 2018 sur le règlement relatif aux médicaments vétérinaires,

–  vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»)(2),

–  vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques(3),

–  vu la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages,

–  vu la décision d’exécution (UE) 2017/302 de la Commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs(4),

–  vu la question à la Commission sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (O-000095/2018 – B8-0410/2018),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la directive 2007/43/CE (sur les poulets de chair) fixe des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande;

B.  considérant que l’application de la directive de 2007 n’est pas uniforme et que le récent rapport d’exécution de la Commission montre que le texte est, au mieux, appliqué de manière incohérente d'un État membre à l’autre;

C.  considérant que l’utilisation excessive de médicaments vétérinaires, que ce soit pour favoriser la croissance ou dans le cadre d’une démarche prophylactique ou métaphylactique, explique en grande partie le développement de bactéries résistantes aux antimicrobiens;

D.  considérant qu’il convient d’actualiser les dispositions relatives au bien-être animal en se fondant sur les nouvelles connaissances scientifiques et en tenant dûment compte de l'efficacité et de la compétitivité de l'élevage agricole; que la définition de bonnes pratiques d'élevage contribuerait à l'établissement, à l'échelle de l'Union, de normes cohérentes sur le bien-être animal;

E.  considérant que la législation de l'Union dans le domaine du bien-être animal contribue à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union et, partant, au bon fonctionnement du marché intérieur;

F.  considérant que les citoyens européens ont un intérêt marqué pour le bien-être animal et qu'ils souhaitent être capables de faire des choix plus éclairés en tant que consommateurs;

G.  considérant que le bien-être animal est lié à la santé animale et à la santé publique;

H.  considérant que la production de poulets de chair de l’Union a augmenté de 18,6 % entre 2009 et 2014 pour atteindre 11,3 % de la production mondiale; considérant que la filière de la volaille emploie plus de 250 000 personnes, dont 62 % travaillent dans l’abattage/la transformation et de près d’un cinquième (19 %) dans la production primaire, principalement dans les 23 360 grands élevages de poulets de chair;

I.  considérant que chaque année, l’Union européenne importe 25 % des poitrines de volaille consommées dans l’Union de pays tiers disposant d’une législation en matière de bien-être animal moins stricte; considérant que la plupart des viandes de volaille importées sont utilisées dans la restauration ou la transformation des produits alimentaires, où l’information sur l’origine de la viande n’est pas obligatoire;

J.  considérant que des estimations récentes de l’impact de la production animale sur l’environnement montrent que les volailles présentent les plus faibles émissions de NH3 et de gaz à effet de serre; considérant que la production agricole a l’une des plus faibles intensités d’émissions par unité de produits, et que l’intensité moyenne globale des émissions pour les produits à base de poulet est inférieure à 100 kg équivalent CO2/kg;

1.  se félicite de l’accord conclu le 5 juin 2018 sur le règlement relatif aux médicaments vétérinaires; se félicite des dispositions visant à limiter l’utilisation des antibiotiques à des fins métaphylactiques ou prophylactiques; espère également que le règlement encouragera l’innovation indispensable dans le domaine des médicaments vétérinaires pour ainsi permettre de lutter contre la résistance antimicrobienne;

2.  souligne que le perfectionnement des techniques d’élevage animal conduira à améliorer la qualité de vie des volailles et à réduire la mise en œuvre d’antimicrobiens en optimisant notamment la luminosité naturelle, la propreté de l’air ambiant et l’espace disponible, tout en réduisant la présence d’ammoniac;

3.  souligne que la protection du bien-être des animaux a en soi valeur de mesure préventive puisqu’elle contribue à réduire le risque de maladie et, partant, l’utilisation d’antimicrobiens;

4.  rappelle à la Commission la déclaration qui figure dans la stratégie de santé animale et l’accent considérable qui a été mis sur le principe selon lequel «il vaut mieux prévenir que guérir»;

5.  invite la Commission à s’assurer que les États membres mettent en œuvre des mesures préventives telles que la surveillance des maladies, les contrôles et la recherche;

6.  invite la Commission à favoriser l’échange et la diffusion des meilleures pratiques fondées sur les connaissances scientifiques et à encourager la recherche, le développement et l’innovation en matière de résistance aux antimicrobiens au travers des différents programmes européens déjà en place;

7.  demande à la Commission de mieux veiller au respect de la directive 2007/43/CE pour faire en sorte que les mesures et les objectifs qu’elle comporte contribuent à améliorer le bien-être des poulets destinés à la production de viande; souligne que des sanctions devraient être prévues en cas de non-respect;

8.  demande à la Commission de renforcer les contrôles effectués aux frontières sur la viande de volaille importée de pays tiers afin de s’assurer que ces importations sont conformes à la législation de l’Union sur le bien-être animal, la sécurité alimentaire et l’environnement;

9.  invite la Commission à prendre des mesures en ce qui concerne la nécessité de disposer d’indicateurs en matière de bien-être animal mesurables et harmonisés entre les États membres;

10.  invite les États membres à prévoir toutes les dispositions nécessaires afin de fournir des formations suffisantes et adéquates aux éleveurs, conformément à la directive 2007/43/CE;

11.  rappelle à la Commission, comme déjà indiqué dans son rapport sur les conséquences des activités internationales en matière de bien-être des animaux sur la compétitivité des éleveurs européens à l’ère de la mondialisation (COM (2018) 0042), que l’amélioration du bien-être animal est souvent à l’origine d’une hausse de la production et a dès lors des retombées positives pour les acteurs de l’ensemble de la chaîne de production agricole; souligne dès lors que des améliorations dues à des mesures telles que celles exposées dans la présente résolution revêtent une grande importance sur les plans économique et humain ainsi que sur ceux de la santé animale et de l’environnement;

12.  invite la Commission à établir, pour les produits agroalimentaires, un système européen d’étiquetage en matière de bien-être animal basé sur des indicateurs harmonisés au niveau de l’Union afin de créer au sein de celle-ci un système harmonisé de normes en matière de bien-être des animaux, de façon à améliorer la communication à l’égard des consommateurs en ce qui concerne le bien-être animal dans la production agricole;

13.  demande à la Commission de proposer une législation sur l’étiquetage obligatoire de l’origine des produits transformés contenant de la viande de volaille dans la vente au détail, les services de restauration et de traiteur, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix en connaissance de cause;

14.  souligne que la viande de volailles élevées à l’intérieur entraîne des niveaux d’émission plus faibles en raison d’une meilleure conversion de la prise alimentaire en protéines et qu’une réorientation de la production de volaille en Europe vers un élevage extensif ou biologique aurait de graves conséquences économiques et environnementales;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux États membres.

(1)

JO C 366 du 27.10.2017, p. 149.

(2)

JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(3)

JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(4)

JO L 43 du 21.2.2017, p. 231.

Dernière mise à jour: 22 octobre 2018Avis juridique