Procédure : 2018/2873(RSP)
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B8-0491/2018

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PV 24/10/2018 - 11.18
CRE 24/10/2018 - 11.18

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0417

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 411kWORD 58k
18.10.2018
PE624.186v01-00
 
B8-0491/2018

déposée conformément à l’article 106, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), du règlement intérieur


sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements de transformation MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2011/366/UE (D058361/01 – 2018/2873(RSP))


Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Député responsable: Bart Staes

Guillaume Balas, Lynn Boylan, Eleonora Evi, Arne Gericke, Valentinas Mazuronis, Sirpa Pietikäinen


Résolution du Parlement européen sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements de transformation MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2011/366/UE (D058361/01 – 2018/2873(RSP))  
B8-0491/2018

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements de transformation MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2011/366/UE (D058361/01),

–  vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

–  vu le vote du 11 septembre 2018 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) n° 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

–  vu l’article 11 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 28 juin 2017 et publié le 1er août 2017(3),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2017)0085, COD(2017)0035),

–  vu ses résolutions précédentes s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 26 novembre 2013, Monsanto Europe S.A./N.V. a présenté, au nom de Monsanto Company, une demande à l’autorité nationale compétente belge, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, en vue d’obtenir une autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après, «la demande»); que la demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, ou consistant en ce maïs, destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.  considérant en outre que la demande couvrait la mise sur le marché de produits contenant 25 sous-combinaisons des événements de transformation constituant le maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, consistant en ces sous-combinaisons ou produits à partir de celles-ci; que 12 de ces sous-combinaisons bénéficient déjà d’une autorisation; que la décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché du maïs couvre 14 sous-combinaisons;

C.  considérant que Monsanto Europe S.A./N.V., titulaire de l’autorisation relative à l’une des 12 sous-combinaisons susmentionnées, en l’espèce la combinaison MON 89034 × MON 88017, a demandé à la Commission d’abroger la décision 2011/366/UE et d’incorporer cette décision dans le champ d’application de la décision de la Commission; qu’il a été accédé à cette demande; que la légitimité d’une telle démarche est douteuse;

D.  considérant que, le 28 juin 2017, l’EFSA a rendu un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003(5), sur le maïs combinant cinq événements, les sous-combinaisons précédemment évaluées et les sous-combinaisons restantes;

E.  considérant que l’EFSA reconnaît qu’aucune donnée spécifique n’a été fournie pour aucune des 14 sous-combinaisons; que nombre de ces sous-combinaisons n’ont même pas encore été créées; que l’EFSA conclut néanmoins que toutes les sous-combinaisons devraient être aussi sûres que le maïs combinant cinq événements;

F.  considérant qu’aucune analyse toxicologique n’a été réalisée, et qu’aucune étude sur les animaux menée avec des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux dérivés des maïs génétiquement modifiés MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122, ou d’aucune des sous-combinaisons de ceux-ci, n’a été fournie(6);

G.  considérant que deux des variétés de maïs concernées expriment des protéines qui leur confèrent une tolérance aux herbicides à base de glufosinate d’ammonium(7); que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et relève dès lors des critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009; que l’autorisation octroyée au glufosinate est venue à échéance le 31 juillet 2018(8);

H.  considérant que deux des variétés de maïs concernées expriment des protéines qui leur confèrent une tolérance aux herbicides à base de glyphosate; que le 20 mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (l’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a classé le glyphosate comme étant probablement cancérigène pour l’homme(9);

I.  considérant qu’une autorisation d’importation des maïs génétiquement modifiés MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122 dans l’Union est supposée entraîner une augmentation de la culture de ce maïs dans d’autres régions, par exemple au Mexique et en Corée du Sud, et la hausse correspondante de l’utilisation d’herbicides contenant du glufosinate d’ammonium ou du glyphosate;

J.  considérant que quatre des variétés de maïs concernées expriment des protéines Cry, qui sont des protéines Bt (dérivées du Bacillus thuringiensis) conférant une résistance à certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères et des coléoptères;

K.  considérant que les végétaux génétiquement modifiés Bt expriment la toxine insecticide dans chaque cellule tout au long de leur vie, y compris dans les parties consommées par les humains et les animaux; que les expériences menées sur les aliments pour animaux indiquent que les végétaux génétiquement modifiés Bt peuvent avoir des effets toxiques(10); qu’il a été établi que la toxine Bt présente dans les végétaux génétiquement modifiés diffère sensiblement de celle qui est naturellement présente(11);

L.  considérant que des préoccupations subsistent en ce qui concerne la possible évolution de la résistance des insectes nuisibles ciblés à la protéine Cry, susceptible de modifier les pratiques de lutte contre les organismes nuisibles dans les pays où cette variété de maïs est cultivée;

M.  considérant que de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois; que ces observations sont, notamment, les suivantes: piètre conception des essais, absence d’essais, par exemple en ce qui concerne l’évaluation nutritionnelle ou l’absence d’étude d’alimentation de rongeurs pendant 90 jours; données absentes ou insuffisantes, par exemple en ce qui concerne les effets indésirables associés à la combinaison d’événements, ou les interactions potentielles entre les huit protéines susceptibles d’entraîner des effets indésirables; postulats erronés avancés par le demandeur, par exemple en ce qui concerne la dégradation de l’ADN ingéré par voie orale lors de son passage dans l’appareil digestif; évaluation des incidences sur l’environnement lacunaire et plan de surveillance des effets sur l’environnement insuffisant(12);

N.  considérant que des recherches indépendantes soulèvent également des préoccupations quant aux lacunes considérables présentées par l’évaluation comparative, à la grave lacune que constitue l’absence d’évaluation toxicologique, au caractère non concluant de l’évaluation de l’allergénicité, à l’absence de prise en compte des effets combinatoires, et aux lacunes de l’évaluation des incidences sur l’environnement(13);

O.  considérant qu’en dépit de toutes ces préoccupations, l’EFSA n’a pas jugé nécessaire une surveillance postérieure à la mise sur le marché des denrées alimentaires et aliments pour animaux dérivés des maïs génétiquement modifiés MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122 ou de leurs sous-combinaisons;

P.  considérant que, par vote du 11 septembre 2018, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003 a décidé de ne pas rendre d’avis; que 14 États membres ont voté contre, tandis que seulement 11 ont voté pour et que trois se sont abstenus;

Q.  considérant que, le 22 avril 2015, dans l’exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, et que le 14 février 2017, dans l’exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (UE) nº 182/2011, la Commission a déploré le fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1829/2003, elle ait dû adopter des décisions d’autorisation sans le soutien de l’avis du comité des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment l’exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, soit devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés; qu’à diverses reprises, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a déploré cette pratique, qu’il a qualifiée de non démocratique(14);

R.  considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté en première lecture(15) la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 et qu’il a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle;

1.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1829/2003;

2.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(16), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.  estime, plus particulièrement, que le projet de décision d’exécution de la Commission est contraire aux principes de base de la législation alimentaire générale, énoncés dans le règlement (CE) n° 178/2002, concernant l’autorisation de variétés pour lesquelles aucune information relative à la sécurité n’a été fournie, qui n’ont même pas été testées, voire qui n’ont même pas encore été créées;

4.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution;

5.  invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui se révèle inadéquate;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

(1)

JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2)

JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(3)

«Scientific opinion on application EFSA‐GMO‐BE‐2013‐118 for authorisation of genetically modified maize MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 and subcombinations independently of their origin, for food and feed uses, import and processing submitted under Regulation (EC) No 1829/2003 by Monsanto Company», EFSA Journal, volume 15, numéro 8: https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2017.4921

(4)

Résolution du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110).

– Résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d’exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (JO C 399 du 24.11.2017, p. 71).

– Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 19).

– Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 17).

– Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 15).

– Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (JO C 86 du 6.3.2018, p. 108).

– Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d’un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (JO C 86 du 6.3.2018, p. 111).

– Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (JO C 215 du 19.6.2018, p. 76).

– Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 (JO C 215 du 19.6.2018, p. 80).

– Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié Bt11 (JO C 215 du 19.6.2018, p. 70).

– Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (JO C 215 du 19.6.2018, p. 73). – Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (JO C 215 du 19.6.2018, p. 83).

– Résolution du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 298 du 23.8.2018, p. 34).

– Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 307 du 30.8.2018, p. 71).

– Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO C 307 du 30.8.2018, p. 67).

– Résolution du 13 septembre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 337 du 20.9.2018, p. 54).

– Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 55).

– Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 60).

– Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 122).

– Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 × 40-3-2 (DP-3Ø5423-1 × MON-Ø4Ø32-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 127).

– Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8 × ACS-BNØØ3-6), MON 88302 x Ms8 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8) et MON 88302 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACS-BNØØ3-6), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 133).

– Résolution du 1er mars 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0051).

– Résolution du 1er mars 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603 (MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6), ou du maïs génétiquement modifié combinant deux des événements MON 87427, MON 89034 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2010/420/UE (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0052).

– Résolution du 3 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0197).

– Résolution du 30 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié GA21 (MON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0221).

– Résolution du 30 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques 1507, 59122, MON 810 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant les décisions 2009/815/CE, 2010/428/UE et 2010/432/UE, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0222).

 

(5)

Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe scientifique OGM) de l’EFSA, 2017. Scientific Opinion on application EFSA-GMO-BE-2013-118 for authorisation of genetically modified maize MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 and subcombinations independently of their origin, for food and feed uses, import and processing submitted under Regulation (EC) No 1829/2003 by Monsanto Company. EFSA Journal 2017;15(8):4921, p. 32: https://doi.org/10.2903/j.efsa.2017.4921

(6)

Confirmé dans l’avis de l’EFSA mentionné ci-dessus (EFSA Journal 2017;15(8):4921).

(7)

que le maïs MON-87427-7 exprime la protéine CP4 EPSPS, qui lui confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate; que le maïs MON-89Ø34-3 exprime les protéines Cry1A.105 et Cry2Ab2, qui lui confèrent une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères; que le maïs DAS-Ø15Ø7-1 exprime la protéine Cry1F, qui lui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères, et la protéine PAT, qui lui confère une tolérance aux herbicides à base de glufosinate d’ammonium; que le maïs MON-88Ø17-3 exprime une version modifiée de la protéine Cry3Bb1, qui lui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des coléoptères, et la protéine CP4 EPSPS, qui lui confère une tolérance aux herbicides à base de glyphosate; que le maïs DAS-59122-7 exprime les protéines Cry34Ab1 et Cry35Ab1, qui lui confèrent une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des coléoptères, et la protéine PAT, qui lui confère une tolérance aux herbicides à base de glufosinate d’ammonium;

(8)

http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/public/?event=activesubstance.detail&language=FR&selectedID=1436

(9)

Monographies du CIRC, volume 112: évaluation de cinq insecticides et herbicides organophosphorés, 20 mars 2015: http://monographs.iarc.fr/ENG/Monographs/vol112/mono112.pdf

(10)

Voir, par exemple, El-Shamei Z.S., Gab-Alla A.A., Shatta A.A., Moussa E.A. et Rayan A.M., «Histopathological Changes in Some Organs of Male Rats Fed on Genetically Modified Corn» (Ajeeb Y.G.), Journal of American Science, 2012; 8(9), p. 1117-1123: https://www.researchgate.net/publication/235256452_Histopathological_Changes_in_Some_Organs_of_Male_Rats_Fed_on_Genetically_Modified_Corn_Ajeeb_YG

(11)

Székács A., Darvas B.., «Comparative aspects of Cry Toxin Usage in Insect Control», dans: Ishaaya I., Palli S.R., Horowitz A.R. (éd.), Advanced Technologies for Managing Insect Pests, Dordrecht, Pays-Bas, Springer, 2012; p. 195-230: https://link.springer.com/chapter/10.1007/978-94-007-4497-4_10

(12)

Voir le registre de questions de l’EFSA, annexe G à la question EFSA-Q-2013-00926,

consultable en ligne à l’adresse suivante: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/ListOfQuestionsNoLogin?1

(13)

Bauer-Panskus, A, Then, C, «Testbiotech comment on ‘Scientific Opinion on application EFSA-GMO-BE-2013-118 for authorisation of genetically modified maize MON 87427 x MON 89034 x 1507 x MON 88017 x 59122 and subcombinations independently of their origin, for food and feed uses, import and processing submitted under Regulation (EC) No 1829/2003 by Monsanto Company’», consultable à l’adresse suivante: https://www.testbiotech.org/sites/default/files/Testbiotech_Comment_Maize%20MON%2087427%20x%20MON%2089034%20x%201507%20x%20MON%2088017%20x%2059122.pdf

(14)

Par exemple, dans le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, 15 juillet 2014) ou dans le discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, 14 septembre 2016).

(15)

JO C 355 du 20.10.2017, p. 165.

(16)

JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

Dernière mise à jour: 22 octobre 2018Avis juridique