Procédure : 2018/2838(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0492/2018

Textes déposés :

B8-0492/2018

Débats :

PV 24/10/2018 - 24
CRE 24/10/2018 - 23
CRE 24/10/2018 - 24

Votes :

PV 25/10/2018 - 13.21
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0437

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 172kWORD 52k
22.10.2018
PE624.187v01-00
 
B8-0492/2018

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8‑0415/2018

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur


Promouvoir la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes (2018/2838(RSP))


Petra Kammerevert au nom de la commission de la culture et de l'éducation
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la promotion de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes (2018/2838(RSP))  
B8‑0492/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 26, 53 et 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2017 sur la promotion de la coopération entre États membres en matière de reconnaissance mutuelle des titres et diplômes de l’enseignement supérieur et de fin d’études au niveau secondaire,

–  vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie(1),

–  vu le communiqué de Bucarest de 2012,

–  vu la proposition de recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, présentée par la Commission le 17 janvier 2018 (COM(2018)0024),

–  vu la proposition de recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger, présentée par la Commission le 22 mai 2018 (COM(2018)0270),

–  vu la question posée à la Commission sur la promotion de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes (O-000084/2018 – B8‑0415/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la mobilité à des fins d’apprentissage renforce les aptitudes, les compétences et les connaissances tout en promouvant les valeurs européennes et la participation active à la société;

B.  considérant que la reconnaissance mutuelle des diplômes et les acquis des périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger permettent aux États membres d'intensifier et d’accélérer leur coopération en matière d’éducation et de formation et montrent aux citoyens l’un des avantages concrets de la coopération européenne;

C.  considérant que l’amélioration des procédures de reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger est un préalable indispensable à la création d'un espace européen de l’éducation(2) d’ici 2025;

D.  considérant que d'importants progrès ont été réalisés dans l’enseignement supérieur, en particulier au moyen d’accords régionaux entre certains États membres, lesquels peuvent servir d’exemple en vue d’une reconnaissance automatique au sein de l’espace européen de l’éducation;

E.  considérant que les processus de reconnaissance mutuelle des qualifications de l’enseignement secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger restent sous-développés;

F.  considérant que la mobilité à des fins d’apprentissage a gagné en importance aussi bien en volume réel d’étudiants qu’en termes de capacités et de possibilités d’apprentissage;

G.  considérant qu’une reconnaissance équitable et transparente des qualifications étrangères est à la fois un objectif technique du processus de Bologne et une valeur fondamentale d’un Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) ouvert et inclusif;

H.  considérant que le droit à l’éducation est un droit fondamental qui doit être garanti de manière universelle;

1.  exhorte les États membres à prendre un engagement politique et à mettre en place des mécanismes de reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire de deuxième cycle, ainsi que des acquis des périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger, conformément aux objectifs de l’espace européen de l’éducation; demande à la Commission d’aider à la réalisation de cet objectif en favorisant l’apprentissage mutuel et l’échange des bonnes pratiques, par exemple en publiant régulièrement des «relevés de comparabilité» des diplômes de l’enseignement secondaire de deuxième cycle et en encourageant le recours systématique au barème ECTS;

2.  demande aux États membres de renforcer la coopération entre eux et d’utiliser les nouvelles technologies pour accroître l’efficacité, réduire les coûts, améliorer la transparence et renforcer la confiance à cette fin, dans le but de tirer parti des possibilités éducatives et professionnelles découlant du marché intérieur; souligne également la nécessité de collaborer avec la Commission afin de développer et de mettre en place la carte d’étudiant européenne, qui facilitera la reconnaissance mutuelle des diplômes et des acquis des périodes d’études à l’étranger tout en réduisant les démarches et coûts administratifs pour les étudiants et les établissements d'enseignement;

3.  invite les États membres à entamer un processus de coopération dans le domaine de l’enseignement secondaire général et de la formation afin de renforcer la transparence et la confiance entre les différents systèmes d’éducation et de formation;

4.  souligne l’importance et le potentiel des sources de financement de l’Union et du programme Erasmus+, en particulier pour ce qui est de promouvoir la mobilité à tous les niveaux de l’éducation et de créer des universités européennes et des masters communs;

5.  rappelle à cette fin qu’il importe de garantir le caractère universel des programmes de mobilité de l’Union, en particulier en permettant la participation de personnes handicapées ou issues de milieux socio-économiques défavorisés;

6.  demande aux États membres de faciliter l’intégration d’étudiants, de réfugiés et de migrants fraîchement arrivés dans le milieu éducatif en veillant à ce que la reconnaissance initiale de leurs diplômes ou de leurs acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger par un État membre de l’Union n’exige pas trop de démarches administratives;

7.  demande aux États membres de mettre en place des mécanismes facilitant la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes et des acquis des périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger d’ici 2025, conformément aux objectifs de l’espace européen de l’éducation et en s’appuyant sur les cadres existants, dont le cadre européen pour les compétences clés; souligne également, à cet égard, l’importance des relations mutuelles et de la complémentarité entre l’espace européen de l’éducation et l’espace européen de l’enseignement supérieur;

8.  prend acte du bon exemple donné par le baccalauréat européen en matière de coopération entre les États membres pour la reconnaissance des qualifications de l’enseignement secondaire de deuxième cycle; recommande toutefois que les États membres suppriment tout obstacle inutile à une reconnaissance rapide et transparente des notes de l’école européenne aux fins de l’accès à l’enseignement supérieur;

9.  recommande que les États membres veillent, en vue d'une reconnaissance mutuelle automatique des diplômes et d'un accès équitable aux établissements de l’enseignement supérieur, à ce que tous les étudiants européens aient le droit de bénéficier d’un enseignement secondaire de deuxième cycle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre, à savoir le droit d’être placés dans une classe correspondant à leur âge et à un niveau équivalent à celui dans leur pays d’origine, indépendamment de leurs compétences linguistiques;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

(1)

JO C 189 du 15.6.2017, p. 15.

(2)

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017DC0673&rid=1

Dernière mise à jour: 24 octobre 2018Avis juridique