Procédure : 2018/2870(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0493/2018

Textes déposés :

B8-0493/2018

Débats :

Votes :

PV 25/10/2018 - 13.19

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0435

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0493/2018
22.10.2018
PE624.188v01-00
 
B8-0493/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation dans la mer d’Azov (2018/2870(RSP))


Michael Gahler, Tunne Kelam, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, David McAllister, Sandra Kalniete, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Eduard Kukan, Julia Pitera, Dariusz Rosati, Jaromír Štětina, Fernando Ruas, Anders Sellström au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation dans la mer d’Azov (2018/2870(RSP))  
B8-0493/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions concernant la Russie et l’Ukraine,

–  vu l’accord conclu le 24 décembre 2003 entre la Fédération de Russie et l’Ukraine sur la coopération relative à l’utilisation de la mer d’Azov et du détroit de Kertch,

–  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part(1),

–  vu le document de travail commun des services de la Commission et du SEAE du 14 novembre 2017 sur la mise en œuvre de l’accord d’association avec l’Ukraine (SWD(2017)0376),

–  vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 15 mai 2018 sur l’ouverture partielle du pont de Kertch,

–  vu la décision (PESC) 2018/1085 du Conseil du 30 juillet 2018(2), qui ajoute six entités ayant participé à la construction du pont de Kertch à la liste des entités soumises à des mesures restrictives pour des actions portant atteinte ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine,

–  vu les conclusions de la mission effectuée par sa sous-commission «sécurité et défense» à l’est de l’Ukraine du 16 au 20 septembre 2018,

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la situation dans la mer d’Azov est le produit d’une décision prise dans l’accord bilatéral conclu en 2003 entre l’Ukraine et la Russie, dans lequel ces territoires sont définis comme faisant partie des eaux intérieures des deux États et qui octroie aux deux parties la compétence d’inspecter les navires y entrant et en sortant;

B.  considérant que la construction du pont sur le détroit de Kertch, achevée par la Fédération de Russie en mai 2018, s’est déroulée sans l’accord de l’Ukraine;

C.  considérant que depuis la mi-avril 2018, les garde-frontières russes arrêtent et inspectent les navires étrangers naviguant à destination ou en provenance des ports ukrainiens de Marioupol et Berdiansk, situés sur la mer d’Azov; que le début de ces inspections a coïncidé avec l’achèvement de la construction du pont sur le détroit de Kertch reliant la péninsule de Crimée illégalement annexée et la Russie continentale;

D.  considérant que la construction du pont sur le détroit de Kertch, seul passage entre la mer d’Azov et la mer Noire, entrave le passage des navires naviguant dans ce détroit pour rejoindre ou quitter les ports ukrainiens de la mer d’Azov et crée de sérieux problèmes pour la libre circulation des marchandises;

E.  considérant que le pont nouvellement construit limite la taille des navires qui peuvent atteindre les ports de la mer d’Azov, étant donné qu’il a une hauteur de 35 mètres et que seuls les navires ayant un tirant d’air de moins de 33 mètres et une longueur de moins de 160 mètres peuvent passer au-dessous en toute sécurité, ce qui exclut les navires de la catégorie Panamax, qui représentent plus de 20 % du total des navires voguant sur ces eaux;

F.  considérant que les inspections très minutieuses et très longues effectuées par la Fédération de Russie sur les navires qui traversent le détroit de Kertch peuvent prendre jusqu’à 72 heures, ce qui entraîne des retards importants, une diminution de la circulation de marchandises et des pertes financières sensibles pour l’économie locale ukrainienne et les sociétés commerciales dont les navires sont soumis à ce régime d’inspection;

G.  considérant que, d’après le gouvernement ukrainien, depuis la construction du pont jusqu’à la fin du mois septembre, ce sont plus de 200 navires qui ont été soumis à ce fastidieux régime d’inspection, et que ce nombre depuis continue de croître; que, d’après les estimations de l’Union européenne, plus de 120 navires battant pavillon d’un État membre ont eux aussi subi ces inspections au cours de la même période;

H.  considérant qu’avant l’ouverture du pont sur le détroit de Kertch au printemps de cette année, les inspections étaient aléatoires et non intrusives, qu’elles ne concernaient, selon les estimations, qu’un navire sur cinquante, et qu’elles n’entravaient pas la libre circulation des navires et des marchandises;

I.  considérant que, depuis l’annexion illégale de la péninsule de Crimée, l’importance des ports ukrainiens de Marioupol et Berdiansk, dans la mer d’Azov, a considérablement augmenté, 80 % des exportations par voie maritime de l’Ukraine passant par ces ports et par ces eaux(3);

J.  considérant que la Fédération de Russie continue d’extraire en toute illégalité des ressources naturelles (pétrole et gaz) en territoire ukrainien, en particulier dans la péninsule de Crimée illégalement occupée et sur le plateau de la mer Noire;

K.  considérant que le 16 septembre, face à la montée des tensions et à la présence renforcée, prétendument nécessaire pour protéger le pont, de forces navales russes dans la mer d’Azov, l’Ukraine a annoncé son intention de construire une base navale sur ces eaux avant la fin de l’année et a décidé de déployer de nouvelles forces d’infanterie de marine et d’artillerie côtière sur la côte; que la Russie dispose d’un net avantage en ce qui concerne la quantité et les capacités militaires des navires qu’elle peut déployer dans la zone; qu’elle profite, à cet égard, de sa mainmise sur la péninsule de Crimée et sur le port de Sébastopol;

L.  considérant que le 17 septembre, l’Ukraine a décidé d’abroger le traité d’amitié, de coopération et de partenariat signé en 1997 entre l’Ukraine et la Fédération de Russie, en réaction à la présence militaire renforcée de la Russie dans la mer d’Azov;

1.  condamne l’activité russe en mer d’Azov, qui constitue une atteinte au droit maritime international et bafoue les engagements internationaux pris par la Russie; estime que le comportement hostile actuel constitue une tentative sournoise d’annexer ces eaux et de les transformer en «lac intérieur» russe;

2.  se dit fortement préoccupé par le fait que l’activité de la Russie en mer d’Azov entrave la navigation internationale et bafoue la liberté des mers et la liberté de navigation dans le but de déstabiliser davantage l’État ukrainien et au détriment des fondements économiques des régions du sud-est de l’Ukraine, pour lesquelles les ports maritimes sont devenus des points encore plus névralgiques depuis l’annexion illégale de la péninsule de Crimée; estime que le comportement de la Russie équivaut à un blocus partiel des ports ukrainiens en mer d’Azov;

3.  exprime sa très vive préoccupation au sujet de la situation très instable en matière de sécurité dans la mer d’Azov, qui pourrait facilement dégénérer en un conflit ouvert;

4.  s’indigne de la pratique discriminatoire consistant à imposer un fastidieux régime d’inspection aux navires traversant le détroit de Kertch à destination ou en provenance des ports ukrainiens et à le justifier en arguant de menaces sécuritaires inventées de toutes pièces liées à la protection du nouveau pont; exige des explications concernant le fait que ni les navires russes ni les navires d’autres pays tiers faisant escale dans les ports russes de la mer d’Azov ne sont soumis à un tel régime; estime que la Russie recourt délibérément à des pratiques discriminatoires à l’encontre des ports ukrainiens et abuse de ses compétences d’inspection;

5.  déplore le fait que la Fédération de Russie porte atteinte à la situation économique de la région et que les retards et les restrictions à la circulation des marchandises aient des répercussions sur l’utilisation des ports ukrainiens et entravent l’économie régionale; souligne que les pertes financières, qui s’élèvent déjà à des dizaines de millions d’euros, concernent également des sociétés commerciales de l’Union qui affrètent des navires dans ces eaux;

6.  condamne la poursuite de la militarisation par la Russie de la mer Noire et maintenant de région de la mer d’Azov, en particulier le renforcement de la flotte russe de la mer Noire et des garde-côtes russes en mer d’Azov; déplore que la mer d’Azov soit devenue un nouveau théâtre maritime de l’action militaire russe contre l’Ukraine;

7.  condamne la construction du pont sur le détroit de Kertch reliant la péninsule de Crimée annexée illégalement et la Russie continentale, dont le but est d’intégrer davantage, par la force, la péninsule à la Russie et de l’isoler davantage de l’Ukraine, dont elle continue d’être une partie; estime que cela constitue une nouvelle atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie;

8.  estime que ce pont entrave considérablement la navigation dans le détroit de Kertch entre la mer d’Azov et la mer Noire;

9.  déplore l’extraction illégale de ressources pétrolières et gazières par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien; souligne le risque que la Russie se saisisse des gisements pétroliers et gaziers ukrainiens existants en mer d’Azov, une fois qu’elle aura atteint son objectif de la transformer en un lac intérieur de la Fédération de Russie;

10.  estime que les protestations de l’Occident, y compris de l’Union européenne, contre les opérations russes ont jusqu’à présent été faibles et inefficaces, malgré la gravité et l’intention stratégique de ces opérations en mer d’Azov et alors même que leurs conséquences touchent un nombre toujours plus important de navires battant pavillon d’un État membre de l’Union;

11.  invite la vice-présidente/haute représentante à suivre de plus près l’évolution de la situation sécuritaire dans la mer d’Azov, qui risque de plus en plus de dégénérer en conflit aux portes de l’Europe, ce qui pourrait avoir des conséquences plus larges en matière de sécurité, susceptibles de toucher directement l’Union et ses États membres;

12.  invite la vice-présidente/haute représentante à aider les autorités ukrainiennes à tirer parti de toutes les actions diplomatiques et procédures juridiques prévues par le droit international et les conventions en la matière, y compris la procédure d’arbitrage en cours au titre de la CNUDM, en vue de lutter contre les pratiques hostiles russes en mer d’Azov;

13.  rappelle son soutien résolu et sans faille à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

14.  présente ses condoléances aux familles des victimes du massacre du lycée de Kertch du 17 octobre 2018, au cours duquel 20 personnes ont perdu la vie et des douzaines d’autres ont été blessées, et témoigne toute sa sympathie au peuple ukrainien; demande que ce drame ne soit pas utilisé comme excuse par l’occupant russe pour redoubler d’ardeur dans sa répression des droits de l’homme et des opposants au nouveau régime, ni pour militariser davantage la région ou renforcer sa mainmise sécuritaire sur elle;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président, au Premier ministre et au parlement ukrainiens, au président, au Premier ministre et au parlement de la Fédération de Russie, aux États membres, aux secrétaires généraux des Nations unies et de l’OTAN ainsi qu’à l’OSCE.

 

(1)

JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(2)

JO L 194 du 31.7.2018, p. 147.

(3)

https://worldview.stratfor.com/article/ukraine-and-russia-take-their-conflict-sea

Dernière mise à jour: 24 octobre 2018Avis juridique