PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation dans la mer d’Azov
22.10.2018 - (2018/2870(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Rebecca Harms, Heidi Hautala, Indrek Tarand au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0493/2018
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Russie et l’Ukraine, et notamment celles du 11 juin 2015 sur la situation militaro-stratégique dans le bassin de la mer Noire à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie[1], du 16 mars 2017 sur les prisonniers politiques ukrainiens en Russie et la situation en Crimée[2], du 5 octobre 2017 sur les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena[3], et du 14 juin 2018 sur la Russie, notamment sur le cas du prisonnier politique ukrainien Oleg Sentsov[4],
– vu l’accord du 24 décembre 2003 entre la Fédération de Russie et l’Ukraine sur la coopération relative à l’utilisation de la mer d’Azov et du détroit de Kertch,
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part[5],
– vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 14 novembre 2017 concernant le rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association par l’Ukraine (SWD(2017)376),
– vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 15 mai 2018 sur l’ouverture partielle du pont de Kertch,
– vu la décision (PESC) 2018/1085[6] du Conseil du 30 juillet 2018, par laquelle six entités ayant participé à la construction du pont du détroit de Kertch ont été ajoutées à la liste des entités faisant l’objet de mesures restrictives eu égard aux opérations compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine,
– vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM),
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’accord bilatéral entre l’Ukraine et la Russie du 24 décembre 2003 sur la coopération relative à l’utilisation de la mer d’Azov et du détroit de Kertch définit ces territoires comme des eaux intérieures délimitées par des frontières entre les deux États, et qu’il habilite l’Ukraine et la Russie à inspecter les navires qu’elles jugent suspects;
B. considérant qu’en 2008, l’Ukraine et la Russie ont signé le protocole de démarcation de la frontière entre l’Ukraine et la Russie en mer d’Azov, en vertu duquel l’Ukraine détient 62 % du territoire maritime de la mer d’Azov; qu’après l’occupation de la Crimée en 2014, la Russie s’est emparée d’une partie des eaux territoriales de l’Ukraine et a décidé unilatéralement de considérer la zone économique exclusive et le plateau continental de l’Ukraine dans la mer Noire, la mer d’Azov et le détroit de Kertch comme relevant de son propre territoire maritime;
C. considérant que la construction du pont de Kertch sans le consentement de l’Ukraine constitue une nouvelle violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale par la Fédération de Russie et vise à poursuivre l’intégration forcée de la péninsule de Crimée annexée illégalement à la Fédération de Russie;
D. considérant que depuis la seconde moitié du mois d’avril 2018, les gardes-frontières russes immobilisent et inspectent les navires étrangers naviguant à destination ou en provenance des ports ukrainiens de Marioupol et Berdiansk, situés sur la mer d’Azov; que ces inspections coïncident avec l’achèvement de la construction du pont reliant la péninsule de Crimée illégalement annexée à la Russie continentale, au-delà du détroit de Kertch;
E. considérant que ni les navires russes ni les autres navires faisant escale dans les ports russes de la mer d’Azov ne sont soumis à un tel régime;
F. considérant que la construction du pont sur le détroit de Kertch, seul passage entre la mer d’Azov et la mer Noire, entrave le passage des navires navigant dans ce détroit pour rejoindre ou quitter les ports ukrainiens de la mer d’Azov et crée de sérieux problèmes pour la libre circulation des marchandises;
G. considérant que le pont nouvellement construit limite la taille des navires capables d’entrer dans les ports de la mer d’Azov, étant donné que le pont a une hauteur de 35 mètres et que seuls les navires dont le tirant d’air est inférieur à 33 mètres et la longueur est inférieure 160 mètres peuvent y passer en toute sécurité, ce qui exclut les navires de la catégorie Panamax, qui représentent plus de 20 % du trafic maritime total sur ces eaux;
H. considérant que les inspections très minutieuses effectuées par la Fédération de Russie sur les navires qui traversent le détroit de Kertch peuvent prendre jusqu’à 72 heures, ce qui entraîne des retards importants, une diminution de la circulation des marchandises et des pertes financières importantes pour l’économie locale ukrainienne et les sociétés commerciales dont les navires sont soumis à ce régime;
I. considérant que, selon le SEAE, quelque 220 navires battant pavillon d’un État membre de l’Union ont déjà dû se soumettre à ces longues inspections;
J. considérant que l’Ukraine s’est efforcée de régler pacifiquement son différend avec la Russie, conformément à l’article 33 de la Charte des Nations unies et à l’article 279 de la CNUDM; que, le 16 septembre 2016, l’Ukraine a engagé une procédure d’arbitrage contre la Fédération de Russie et soumis une notification et un exposé des conclusions, conformément aux parties XV et VII de la CNUDM;
K. considérant que, depuis l’annexion illégale de la péninsule de Crimée, l’importance des ports maritimes ukrainiens de Marioupol et de Berdiansk, dans la mer d’Azov, a considérablement augmenté, 80 % des exportations de l’Ukraine passant par ces ports et par ces eaux;
L. considérant que le 17 septembre 2018, l’Ukraine a décidé de mettre fin au «traité d’amitié» général qu’elle avait signé avec la Russie en 1997, en réponse aux opérations illégales de la Fédération de Russie; que la Russie a annoncé le transfert vers la mer d’Azov de forces supplémentaires du corps d’infanterie de marine et des unités d’artillerie côtière, ainsi que son intention créer une base navale sur ces eaux d’ici la fin de l’année;
1. déplore les opérations menées par la Fédération de Russie dans la mer d’Azov, qui constituent une nouvelle violation flagrante de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et condamne l’immobilisation et l’intrusion inutiles de navires commerciaux, tant ukrainiens que de pays tiers, dont plus de 220 navires battant le pavillon d’un État membre de l’Union;
2. considère que ces inspections infondées menées par la Russie s’apparentent à des restrictions de la liberté de navigation et à des obstacles au commerce et à la circulation de marchandises dans la région, imposant des coûts considérables pour tous les navires en attente en provenance ou à destination de ports ukrainiens, et qu’elles s’inscrivent dans une tentative d’annexer ces eaux et de les transformer en «lac intérieur» russe;
3. estime que la Russie discrimine délibérément les ports ukrainiens et abuse de ses pouvoirs d’inspection; souligne qu’il s’agit d’un blocus de facto des ports ukrainiens de la mer d’Azov;
4. souligne que les actions russes dans la mer d’Azov entravent le trafic maritime international, violent la liberté des mers et de la navigation et déstabilisent plus encore la situation en Ukraine;
5. est profondément préoccupé l’aggravation des tensions dans la région et par l’extension du conflit à la mer, comme en témoigne la présence militaire maritime accrue de la Russie par le renforcement de la flotte russe en mer Noire et de leurs garde-côtes dans la mer d’Azov;
6. encourage l’Ukraine à continuer de recourir à des moyens diplomatiques et juridiques dans sa réaction aux actions russes, y compris à la procédure d’arbitrage en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;
7. déplore le fait que la Fédération de Russie porte gravement atteinte à la situation économique de la région, car les retards et les restrictions de la circulation des marchandises affectent l’utilisation des ports ukrainiens et entravent l’économie régionale; souligne que les pertes financières, qui s’élèvent déjà à des dizaines de millions d’euros, affectent également des sociétés commerciales de l’Union qui exploitent des navires dans ces eaux;
8. condamne la militarisation croissante par la Russie de la mer Noire et, désormais, de la mer d’Azov, en particulier le redéploiement de nombreux navires militaires et de patrouilleurs de la mer Caspienne; regrette que la mer d’Azov soit devenue un nouveau théâtre des opérations militaires russes contre l’Ukraine;
9. condamne la construction du pont sur le détroit de Kertch reliant la péninsule de Crimée annexée illégalement à la Russie continentale, qui a été entreprise sans le consentement de l’Ukraine et qui entrave la navigation dans le détroit de Kertch entre la mer d’Azov et la mer Noire; estime que cela vise à intégrer davantage la péninsule de Crimée en Russie et à l’isoler toujours plus de l’Ukraine dont elle fait toujours partie;
10. invite la vice-présidente/haute représentante à soutenir et à assister l’Ukraine dans toutes les procédures juridiques entreprises par ce pays dans le cadre du droit international et des conventions concernées afin de mettre fin aux inspections abusives actuelles et de rétablir ses droits légitimes;
11. estime que les protestations de l’Occident, y compris de l’Union, contre les actions russes ont jusqu’à présent été faibles et inefficaces, malgré la gravité et l’intention stratégique de ces opérations dans la mer d’Azov et alors même que leurs conséquences affectent un nombre toujours plus important de navires battant le pavillon d’un pays occidental;
12. invite la vice-présidente/haute représentante à suivre de plus près l’évolution de la situation sécuritaire dans la mer d’Azov, laquelle peut avoir des incidences plus vastes sur la politique de sécurité de l’Union et de ses États membres; attend des États membres de l’Union qu’ils adoptent une position cohérente et unie à l’égard de Moscou face à cette nouvelle crise qui se profile;
13. invite la vice-présidente/haute représentante, en concertation avec les États membres au Conseil, à envisager de renforcer les sanctions ciblées à l’encontre de la Russie, afin d’éviter une éventuelle escalade du conflit dans la mer d’Azov;
14. estime en outre que le déploiement d’une mission des Nations unies chargée de contrôler et de superviser les navires qui traversent le détroit de Kertch pourrait atténuer les tensions, faciliter le dialogue entre les parties et empêcher que la situation ne s’envenime;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président, au Premier ministre et au parlement ukrainiens, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu’aux États membres, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l’OTAN, et à l’OSCE.