Procédure : 2018/2870(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0495/2018

Textes déposés :

B8-0495/2018

Débats :

Votes :

PV 25/10/2018 - 13.19

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0435

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0493/2018
22.10.2018
PE624.190v01-00
 
B8-0495/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation dans la mer d’Azov (2018/2870(RSP))


Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Tonino Picula, Liisa Jaakonsaari au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation dans la mer d’Azov  (2018/2870(RSP))  
B8-0495/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine et la situation en Crimée, ainsi que sa résolution du 11 juin 2015 sur la situation militaro-stratégique dans le bassin de la mer Noire à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie(1),

–  vu la déclaration du 15 mai 2018 de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’ouverture partielle du pont du détroit de Kertch,

–  vu la déclaration commune adoptée à Bruxelles le 9 juillet 2018 à la suite du vingtième sommet UE-Ukraine,

–  vu la décision (PESC) 2018/1085 du Conseil du 30 juillet 2018 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine(2), par laquelle six entités ayant participé à la construction du pont du détroit de Kertch ont été ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) nº 269/2014,

–  vu l’accord du 24 décembre 2003 entre la Fédération de Russie et l’Ukraine sur la coopération relative à l’utilisation de la mer d’Azov et du détroit de Kertch, et la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie a modifié le paysage géopolitique de cette partie du monde et a eu des implications majeures pour la mer Noire, le détroit de Kertch et la mer d’Azov;

B.  considérant que la Russie a construit le pont du détroit de Kertch, de même qu’un gazoduc, et posé des câbles sous-marins reliant la péninsule de Crimée au territoire russe, sans le consentement de l’Ukraine, ce qui constitue une violation manifeste de sa souveraineté et de son intégrité territoriale; qu’en raison de ses caractéristiques techniques, ce pont limite le passage de certains navires de commerce (de type Panamax) par le détroit de Kertch vers les ports ukrainiens de la mer d’Azov, ou depuis ces ports vers la mer Noire, restreignant ainsi la navigation en violation des dispositions applicables de la CNUDM;

C.  considérant que la construction de ce pont gigantesque a eu une incidence négative sur l’environnement, puisqu’elle a réduit le niveau de la mer dans le détroit et altéré les échanges d’eau entre la mer d’Azov et la mer Noire;

D.  considérant que le 29 avril 2018, les gardes-frontières russes ont commencé à effectuer des contrôles de grande ampleur sur les navires étrangers, y compris ceux battant pavillon des États membres de l’Union, ce qui a donné lieu à des retards importants injustifiés (allant jusqu’à six jours) et à des pertes financières considérables pour les ports commerciaux ukrainiens de Marioupol et Berdiansk, ainsi que pour les compagnies maritimes concernées; que ces villes et l’ensemble de la région sont déjà exposées à des conséquences négatives sur le plan économique et social en raison de l’annexion de la Crimée et du conflit en cours, soutenu par la Russie, dans l’est de l’Ukraine;

E.  considérant que la partie navigable du détroit de Kertch se trouve dans les eaux ukrainiennes;

F.  considérant que le contrôle exercé de facto par la Russie sur la péninsule de Crimée limite la capacité de l’Ukraine à faire appliquer ses droits sur sa zone économique exclusive (ZEE) et à extraire des hydrocarbures de son plateau continental dans la mer Noire et la mer d’Azov; qu’en 2016, l’Ukraine a engagé une action dans le cadre de la CNUDM à l’encontre de la Fédération de Russie pour faire valoir ses droits en tant qu’État côtier dans les zones maritimes adjacentes à la Crimée, illégalement occupée, tandis que la Fédération de Russie a émis des objections à la compétence du tribunal de la CNUDM le 22 mai 2018;

G.  considérant que la Fédération de Russie a accéléré l’expansion et la modernisation de sa flotte de la mer Noire, renforcé la militarisation de la Crimée et intensifié sa présence militaire dans la mer d’Azov, qui était auparavant presque totalement démilitarisée, notamment en redéployant une partie de sa flotte de la mer Caspienne; que, dans le but de défendre ses droits, l’Ukraine a déployé des forces supplémentaires dans les zones côtières de la mer d’Azov et, le 16 septembre 2018, a annoncé son intention de construire une base navale d’ici la fin de l’année; que l’aggravation des tensions et l’extension de la présence militaire sont susceptibles de donner lieu à des incidents et à une nouvelle escalade, avec des conséquences plus vastes pour la sécurité européenne;

1.  réaffirme avec force son soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et rappelle sa condamnation sans équivoque de l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie, ainsi que du soutien russe apporté aux forces séparatistes dans l’est de l’Ukraine et du non-respect des accords de Minsk;

2.  condamne la construction du pont du détroit de Kertch et la violation des droits de navigation dans les eaux territoriales de l’Ukraine, qui font également sentir leurs effets sur les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union; fait observer que, liée par le droit maritime international et l’accord bilatéral de coopération avec l’Ukraine, la Russie est tenue de ne pas entraver ou empêcher le passage par le détroit de Kertch; souligne que les inspections des navires, si elles peuvent être réalisées de manière aléatoire, ne devraient pas être utilisées de manière abusive ou effectuées pour des raisons politiques dans le but de déstabiliser plus encore la sécurité, l’intégrité et la situation économique et sociale de l’Ukraine; invite le Conseil et la VP/HR à exiger de la Fédération de Russie qu’elle mette immédiatement fin aux inspections intensives et discriminatoires des navires et, le cas échéant, à envisager des contre-mesures appropriées;

3.  se félicite de la décision du Conseil d’imposer des mesures restrictives à six entreprises ayant participé à la construction du pont du détroit de Kertch; déplore toutefois que, jusqu’à présent, les sanctions n’aient pas donné les résultats escomptés, en particulier lorsqu’il s’agit de prévenir les actes agressifs de la Russie et de promouvoir le règlement pacifique des différends; invite les États membres à rester unis et à s’exprimer d’une seule voix sur les relations de l’Union avec la Russie, et encourage la VP/HR, Mme Mogherini, à jouer un rôle de médiateur entre Kiev et Moscou afin de trouver des solutions négociées et d’éviter une nouvelle escalade;

4.  soutient les efforts déployés par l’Ukraine pour résoudre les problèmes soulevés par les actions de la Russie liées à la construction du pont du détroit de Kertch en saisissant le tribunal arbitral de la CNUDM pour faire valoir ses droits côtiers dans la mer Noire, le détroit de Kertch et la mer d’Azov; prie instamment la Fédération de Russie d’accepter la compétence du tribunal;

5.  demande à la Commission d’analyser attentivement l’impact de la nouvelle menace que la Russie fait peser sur les villes ukrainiennes de Marioupol et Berdiansk et, de manière plus générale, sur le commerce ukrainien; l’invite à proposer et à mettre en œuvre des projets destinés à renforcer la résilience sociale et à promouvoir le développement économique de ces villes et de l’ensemble de la région Sud-Est de l’Ukraine;

6.  est préoccupé par les incidences néfastes du pont du détroit de Kertch sur l’environnement, qui pourraient porter atteinte aux intérêts de tous les pays du bassin de la mer Noire; invite l’Ukraine, la Commission et les États membres bordant la mer Noire à suivre la situation, à échanger les informations utiles et à recenser les éventuels besoins de remise en état;

7.  se profondément préoccupé par la militarisation de la Crimée, de la mer Noire – avec le déploiement de capacités de déni d’accès et d’interdiction de zone (A2/AD) – et maintenant également de la mer d’Azov, qui compromet la sécurité de l’Ukraine et de l’ensemble de la région, y compris certains États membres de l’Union; estime que le mandat de la mission spéciale d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) doit couvrir les nouvelles tensions dans la mer d’Azov et que la mission devrait être dotée des moyens nécessaires pour exercer sa fonction de surveillance dans les zones maritimes;

8.  présente ses plus sincères condoléances aux familles et aux amis des victimes et adresse ses vœux de prompt rétablissement aux personnes blessées lors de la récente fusillade qui a eu lieu dans la ville de Kertch en Crimée;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président, au gouvernement et au parlement ukrainiens, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu’à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au Secrétaire général des Nations unies.

 

(1)

JO C 407 du 4.11.2016, p. 74.

(2)

JO L 194 du 31.7.2018, p. 147.

Dernière mise à jour: 24 octobre 2018Avis juridique