Procédure : 2018/2885(RSP)
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B8-0501/2018

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PV 25/10/2018 - 13.18

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0434

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0498/2018
22.10.2018
PE624.197v01-00
 
B8-0501/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur le meurtre du journaliste saoudien Jamal Khashoggi dans le consulat saoudien à Istanbul  (2018/2885(RSP))


Ángela Vallina, Marie-Christine Vergiat, Sabine Lösing, Maria Lidia Senra Rodríguez, Malin Björk, Patrick Le Hyaric, Eleonora Forenza, Merja Kyllönen, Marie-Pierre Vieu, Barbara Spinelli, Luke Ming Flanagan, Helmut Scholz, Paloma López Bermejo, Kateřina Konečná, Sofia Sakorafa, Nikolaos Chountis, Marisa Matias, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva, Martina Michels, Younous Omarjee, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Lola Sánchez Caldentey, Martin Schirdewan au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le meurtre du journaliste saoudien Jamal Khashoggi dans le consulat saoudien à Istanbul  (2018/2885(RSP))  
B8-0501/2018

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration du porte-parole du secrétaire général des Nations unies du 19 octobre 2018 sur la mort de Jamal Khashoggi,

–  vu la déclaration du 18 octobre 2018 de Bernard Duhaime, président du groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires,

–  vu la déclaration du 16 octobre 2018 de Michelle Bachelet, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, exhortant l’Arabie saoudite à dire tout ce qu’elle sait sur la disparition de Jamal Khashoggi,

–  vu l’article 41 de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et l’article 55 de la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires,

–  vu les remarques de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante, des 9 et 15 octobre, et notamment sa déclaration du 20 octobre 2018 sur l’évolution récente du cas du journaliste saoudien Jamal Khashoggi,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),

–  vu la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit la liberté d’opinion et d’expression, et son article 5, qui dispose que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la charte arabe des droits de l'homme, dont l'article 32, paragraphe 1, garantit le droit à l'information et la liberté d'opinion et d'expression, et l'article 8 interdit la torture physique ou mentale et les traitements cruels, inhumains, humiliants ou dégradants,

–  vu la compilation concernant l’Arabie saoudite du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 30 août 2018 en vue de la trente-et-unième session du groupe de travail sur l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme qui se tiendra du 5 au 16 novembre 2018,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Arabie saoudite, et notamment celles du 11 mars 2014 sur l’Arabie saoudite, ses relations avec l’Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord(1), du 12 février 2015 sur le cas de Raïf Badawi(2), du 8 octobre 2015 sur le cas d’Ali Mohammed al-Nimr(3) et du 31 mai 2018 sur la situation des défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite(4),

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation au Yémen adoptées le 25 février 2016(5) et le 30 novembre 2017(6) et sa résolution du 4 octobre 2018 demandant un embargo de l’Union européenne sur la vente d’armes à l’Arabie saoudite(7),

–  vu le fait que l’Arabie saoudite est membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires(8),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le journaliste saoudien Jamal Khashoggi a disparu après avoir été vu pour la dernière fois alors qu’il entrait dans le consulat d’Arabie saoudite à Istanbul le 2 octobre 2018; que pendant plus de deux semaines, le régime saoudien a diffusé des versions contradictoires et hypocrites sur le sort de Jamal Khashoggi en niant toute implication dans sa disparition;

B.   considérant que des informations extrêmement préoccupantes ont paru dans les médias turcs, lesquelles affirment qu’il a été torturé avant d’être sommairement exécuté dans le cadre d’un meurtre ayant bénéficié du soutien et de l’implication des autorités saoudiennes, dont des personnalités proches du prince héritier Mohammad bin Salman; que le 19 octobre, le régime saoudien a fini par admettre que Jamal Khashoggi avait été tué peu après avoir pénétré dans l'ambassade d’Arabie saoudite, mais qu’il affirme qu’il est mort dans une «bagarre» avec des agents saoudiens après avoir commencé à se battre avec des personnes qui l'avaient rencontré au consulat et que «les discussions (...) ont tourné au pugilat, qui a entraîné sa mort»;

C.   considérant qu’en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, «les locaux de la mission ne seront pas utilisés d'une manière incompatible avec les fonctions de la mission telles qu'elles sont énoncées dans la présente Convention, ou dans d'autres règles du droit international général»;

D.   considérant qu’à la suite de la disparition de Jamal Khashoggi, le régime saoudien a fait obstacle à la réalisation d’une enquête rapide, complète, effective, impartiale et transparente; que les enquêteurs ont dû attendre le 15 octobre 2018 avant d’être autorisés à examiner le consulat d’Arabie saoudite, à la suite d’un accord conclu avec les autorités turques, et qu’ils ont eu accès à la résidence du consul général le 17 octobre 2018; que le consul général, Mohammad al-Otaibi, a quitté le pays le 16 octobre 2018;

E.   considérant que, ces derniers mois, le prince héritier Mohammad bin Salman a lancé une vague de répression contre les défenseurs des droits de l’homme, les femmes militantes, les avocats, les journalistes, les universitaires et les écrivains, laquelle s'est intensifiée depuis qu’il a commencé à prendre le contrôle des services de sécurité du pays; que les journalistes saoudiens et les défenseurs des droits de l’homme à l’étranger se sont tus ces derniers mois en raison de menaces à l'encontre de leurs familles en Arabie saoudite;

F.   considérant que la loi saoudienne de 2014 sur la lutte contre le terrorisme comporte une définition extrêmement large du terrorisme, ce qui permet de poursuivre des actes d’expression pacifique et d'autoriser la détention de personnes pendant 90 jours au maximum sans qu’elles puissent prendre contact avec leur famille ou un conseiller juridique, les privant ainsi des garanties contre la torture prévues par la loi;

G.   considérant que les États sont tenus de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher la torture, les disparitions forcées et les autres violations graves des droits de l’homme, d’enquêter sur les allégations d'actes qui constituent ces crimes et d’en poursuivre les auteurs présumés;

H.   considérant que le Comité des Nations unies contre la torture a fait part de son inquiétude face à l’existence probable de lieux de détention secrets et à l'absence d’institution indépendante susceptible d’effectuer des visites régulières et impromptues de tous les lieux de détention d’Arabie saoudite;

I.   considérant que le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées s’est dit vivement préoccupé par le recours de plus en plus fréquent aux disparitions forcées ces dernières années afin d’obtenir des preuves et de finaliser des enquêtes en dehors du périmètre de la loi, ce qui implique souvent le recours à la contrainte et à la torture; que les États ont recours à l'enlèvement de personnes hors de leurs frontières, avec ou sans l'assentiment de l’État d'accueil, afin de réprimer les dissidents politiques et de lutter soi-disant contre le terrorisme;

J.   considérant que la situation des droits de l’homme en Arabie saoudite reste extrêmement alarmante, notamment en ce qui concerne l'absence de droits démocratiques, la discrimination dont les femmes sont victimes et la persistance des châtiments corporels et de la peine de mort;

K.   considérant que l'interdiction de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fait non seulement partie intégrante de tous les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, mais constitue également une règle de droit international coutumier, et qu'elle est donc contraignante pour l'ensemble des États, qu'ils aient ou non ratifié les instruments concernés;

L.   considérant que l’Arabie saoudite applique toujours la peine de mort à toute une série de crimes et délits; que le régime a officiellement procédé à 146 exécutions en 2017; que certaines exécutions sont publiques et que les personnes exécutées peuvent être crucifiées et exhibées en public;

M.   considérant que l’Arabie saoudite prévoit des peines pour quantité de crimes et de délits en punissant le blasphème, l’assassinat, la pratique de l’homosexualité, le vol et la trahison de la peine de mort, l’adultère de la mort par lapidation et le banditisme de l’amputation;

N.   considérant que l'Arabie saoudite bafoue les droits de la femme, celle-ci étant toujours considérée comme inférieure à l'homme et soumise à un homme de sa famille sans être libre de prendre de décisions telles que sortir dans la rue ou voyager; que malgré l’annonce d’un très petit nombre de mesures octroyant certains droits aux femmes, le système de tutelle masculine subsiste et permet l’arrestation arbitraire d’une femme si son tuteur affirme qu’elle a désobéi; que les femmes saoudiennes sont discriminées dans la vie publique et l’espace public et que des pratiques préjudiciables telles que le mariage des enfants et le mariage forcé, le code vestimentaire obligatoire des femmes ou la polygamie persistent dans le pays;

O.   considérant que le traitement réservé à de nombreux travailleurs migrants est extrêmement préoccupant, notamment dans le secteur de la construction et de la domesticité, où les conditions de travail sont proches de l’esclavage et englobent le travail des enfants; que des dispositions discriminatoires à l’encontre des travailleurs étrangers figurent toujours dans le droit du travail saoudien; que près de 500 000 domestiques indonésiens sans papiers vivent actuellement dans une situation d’extrême vulnérabilité en Arabie saoudite;

P.   considérant que la coalition emmenée par l’Arabie saoudite – avec le soutien des États-Unis, des Émirats arabes unis, du Bahreïn, du Koweït, de la Jordanie, du Maroc et du Soudan – est le principal responsable du décès de civils yéménites et de la crise humanitaire catastrophique au Yémen; que cette coalition a commis de graves atteintes au droit humanitaire, dont le bombardement d’hôpitaux et d’écoles, qui se sont traduits par la mort de milliers de civils, en majorité des femmes et des enfants; que les Nations unies ont accusé l’Arabie saoudite de crimes de guerre au Yémen;

Q.   considérant qu’en plus du soutien marqué des États-Unis, l’Arabie saoudite bénéficie également du soutien de nombreux États membres de l’Union européenne, dont le Royaume-Uni, la France et l’Espagne, qui entretiennent d’étroites relations politiques avec l’Arabie saoudite, notamment en matière de sécurité et de défense; que l’Union européenne est le principal partenaire commercial de l’Arabie saoudite avec plus de 16 % du total des échanges; qu'un grand nombre d'entreprises européennes investissent dans l'économie saoudienne, notamment dans l'industrie pétrolière du pays, et que l'Arabie saoudite est un marché important pour l'exportation de produits industriels européens dans des domaines tels que la défense, le transport, l'automobile, la médecine et la chimie; que l’Arabie saoudite est le deuxième plus grand importateur d’armes au monde et que près de 60 % des armes qu’elle importe sont produites dans l’Union européenne;

R.   considérant que le 22 janvier 2015, le roi Salman d’Arabie saoudite est monté sur le trône d’une monarchie héréditaire, féodale et absolue dépourvue de parlement élu; que l’Arabie saoudite compte une population de 28 millions d’habitants, parmi lesquels figurent 9 millions d’étrangers; que l’Arabie saoudite joue un rôle de premier plan dans le financement, la diffusion et la promotion dans le monde d’une interprétation particulièrement rigoriste de l’islam qui a inspiré des organisations terroristes;

1.  condamne fermement le meurtre sommaire de Jamal Khashoggi par des agents saoudiens dans le consulat d’Arabie saoudite à Istanbul; fait part de ses condoléances à sa fiancée, à sa famille et à ses amis; demande une enquête internationale rapide, complète, transparente, indépendante et impartiale sur les circonstances de la mort de M. Khashoggi;

2.  déplore que l’Arabie saoudite ait utilisé les locaux d’une mission diplomatique pour commettre un meurtre, ce qui constitue une violation de ses obligations en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques; rappelle qu’en vertu du droit international, les États sont responsables des actes commis par leurs organismes ou leurs agents ou dans l’exercice de leurs pouvoirs; demande que l’État saoudien ait à répondre pleinement de ses actions; appuie la demande du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme en vue de la levée de l’immunité de tout agent saoudien impliqué;

3.  déplore vivement les versions contradictoires et hypocrites que les autorités saoudiennes ont diffusées sur le sort de Jamal Khashoggi; se dit surpris que, d'après les médias européens, 15 Saoudiens, dont Maher Abdulaziz Mutreb, proche du prince héritier, soient arrivés à Istanbul le matin du meurtre de Jamal Khashoggi et que la plupart d’entre eux se soient immédiatement rendus au consulat avant de le quitter en fin d’après-midi; se dit également surpris que, d’après les mêmes sources, le personnel consulaire ait reçu congé pour l’après-midi; estime que ces éléments pourraient constituer un ensemble de preuves de nature pour le moins préoccupante; prie donc instamment le régime de coopérer pleinement avec la commission d’enquête internationale indépendante afin de faire toute la clarté sur cette affaire en toute transparence et de faire connaître le lieu où se trouvent les restes de Jamal Khashoggi;

4.  demande instamment aux autorités saoudiennes de signer et de ratifier la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; rappelle aux autorités saoudiennes les obligations internationales que leur impose le droit international, notamment en ce qui concerne l’interdiction de la torture, consacrée notamment par la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que l’Arabie saoudite a signée et ratifiée;

5.  condamne fermement la violation généralisée des droits de l’homme par le Royaume d’Arabie saoudite et demande aux autorités saoudiennes de mettre fin à la pratique actuelle d’imposer des châtiments corporels aux personnes condamnées, notamment la flagellation et l’amputation; demande instamment à l’Arabie saoudite d'aligner sa législation sur les normes internationales en matière de droits de l’homme;

6.  demande aux autorités saoudiennes de mettre fin à la peine imposée à Raïf Badawi et de le libérer immédiatement ainsi que tous les prisonniers d’opinion, y compris les défenseurs des droits des femmes Loujain al-Hathloul, Iman al-Nafjan, Aziza al-Youssef, Samar Badawi, Nassima al-Sada, Nassima al-Sada et les autres femmes arbitrairement maintenues en détention sans inculpation depuis le début de la vague d’arrestations en mai;

7.  se dit vivement préoccupé par le procès prochain de cinq personnes devant le tribunal antiterroriste saoudien, dont la jeune Israa al Ghomgham et son époux, Moussa al-Hasshem, qui risquent la peine de mort pour avoir simplement participé à des manifestations dans la province orientale; condamne le fait qu'au moins quatre ressortissants saoudiens soient dans le couloir de la mort pour des infractions commises alors qu’ils avaient moins de 18 ans;

8.  souligne son opposition à la peine de mort dans tous les cas, quelle que soit la nature du délit; renouvelle son plaidoyer en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et appelle de ses vœux un moratoire immédiat sur les exécutions prévues en Arabie saoudite; condamne la persistance de l’application de la peine de mort pour toute une série d'actions que le pays considère comme des crimes, notamment l’homosexualité, les infractions liées aux stupéfiants, l’apostasie et la sorcellerie;

9.  regrette qu'en dépit de la ratification de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en octobre 2004, les femmes saoudiennes soient toujours victimes en pratique de nombreuses discriminations, que ce soit dans leur vie personnelle, sur le plan professionnel, au niveau de la participation à la vie publique, de la subordination à l'homme, de l’omniprésence de la violence domestique ou des restrictions imposées à leur liberté de mouvement ou au choix de leur partenaire; condamne la pénalisation des femmes victimes de viols et d'exploitation sexuelle, qui ne sont pas protégées comme des victimes mais jugées comme des prostituées;

10.  demande aux autorités saoudiennes de veiller à l'amélioration des conditions de travail et du traitement des travailleurs migrants en accordant une attention particulière au sort des femmes employées en tant que personnel de maison, qui sont particulièrement exposées aux violences sexuelles, ainsi qu’à l’éradication du travail des enfants;

11.  condamne le fait que, malgré la violation généralisée des droits de l’homme en Arabie saoudite et le financement de groupes terroristes par le pays, l’Arabie saoudite demeure le principal allié des États-Unis et des États membres de l’Union européenne dans la région; regrette la politique de deux poids deux mesures de l'Union européenne, qui continue d'accorder un traitement hypocrite et préférentiel à l'Arabie saoudite en raison de ses intérêts économiques et géostratégiques ainsi que de sa dépendance au pétrole; attire l’attention sur les relations étroites et de notoriété publique qui existent entre certains gouvernements européens, et notamment la famille royale espagnole, et la dynastie saoudienne, ainsi que sur leurs intérêts communs;

12.  dénonce la position hypocrite des autorités américaines dans cette affaire ainsi que leur intention de maintenir les contrats d’armement entre les États-Unis et l’Arabie saoudite; demande à l’Union européenne de mettre fin à ses relations préférentielles avec l’Arabie saoudite et de suspendre tout accord commercial avec ce pays tant qu’il continuera de violer systématiquement les droits de l’homme;

13.  condamne l’intervention de l’Arabie saoudite et de ses alliés au Yémen et se dit vivement préoccupé par la crise humanitaire que traverse ce pays et, notamment, par le blocus des forces de la coalition contre l’acheminement de l’aide humanitaire;

14.  regrette vivement les effets déstabilisateurs de la vente d’armement au Royaume d’Arabie saoudite par certains États membres de l’Union européenne, dont l’Espagne, le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne et la Suède; demande une nouvelle fois à tous les États membres de l’Union européenne de cesser la vente d’armement et de matériel militaire à l’Arabie saoudite étant donné les graves violations du droit humanitaire international que ce pays a commises au Yémen; invite les États membres de l’Union européenne à respecter le traité sur le commerce des armes du 2 avril 2013 ainsi que la position commune du Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2008;

15.  rappelle aux dirigeants saoudiens qu'ils se sont engagés à «respecter les normes les plus élevées dans la promotion et la protection des droits de l'homme» lorsque leur pays a été élu membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2013; déplore vivement que certains États membres de l’Union européenne aient voté en faveur de cette candidature ainsi qu'en faveur de la candidature de l’Arabie saoudite à la commission de la condition de la femme des Nations unies alors que le pays continue de violer les droits de l’homme, et notamment les droits des femmes; demande instamment aux États membres de l’Union européenne de soutenir, dans le cadre des Nations unies, la révocation de la qualité de membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies conférée à l’Arabie saoudite;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, au Comité arabe des droits de l’homme ainsi qu’au roi et au gouvernement d’Arabie saoudite.

(1)

JO C 378 du 9.11.2017, p. 64.

(2)

JO C 310 du 25.8.2016, p. 29.

(3)

JO C 349 du 17.10.2017, p. 34.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0232.

(5)

JO C 35 du 31.1.2018, p. 142.

(6)

JO C 356 du 4.10.2018, p. 104.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0383.

(8)

JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

Dernière mise à jour: 24 octobre 2018Avis juridique