Procédure : 2018/2891(RSP)
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B8-0502/2018

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PV 25/10/2018 - 13.20
CRE 25/10/2018 - 13.20

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 178kWORD 46k
22.10.2018
PE624.198v01-00
 
B8-0502/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation au Venezuela (2018/2891(RSP))


Elena Valenciano, Francisco Assis, Ramón Jáuregui Atondo au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela (2018/2891(RSP))  
B8-0502/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions concernant la situation au Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela(2), du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela(3), du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela(4), du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela(5), du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela(6) du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela(7), et du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil(8),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu la charte démocratique interaméricaine, adoptée le 11 septembre 2001,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

–  vu la déclaration du 1er octobre 2018 des experts des Nations unies sur la crise du système de santé au Venezuela,

–  vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2018 sur le Venezuela,

–  vu la déclaration du 9 août 2018 sur les derniers événements au Venezuela de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP),

–  vu la déclaration du 9 octobre 2018 de la porte-parole de la HR/VP sur la mort du conseiller municipal Fernando Albán au Venezuela,

–  vu le communiqué conjoint du 15 septembre 2018 du Groupe de Lima sur le Venezuela,

–  vu la résolution du 27 septembre 2018 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme en République bolivarienne du Venezuela,

–  vu la déclaration du 10 octobre 2018 des présidents de sa sous-commission «Droits de l’homme» et de sa commission des affaires étrangères concernant le décès de Fernando Albán,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 20 août 2018, le gouvernement vénézuélien a lancé un plan économique prévoyant l’introduction d’une nouvelle monnaie, une dévaluation monétaire importante, une augmentation des prix du carburant pour l’aligner sur les prix internationaux et une augmentation de 5 900 % du salaire minimum; que ces mesures n’ont fait qu’aggraver la crise et ont eu un effet dévastateur sur les PME;

B.  considérant que la situation socio-économique continue de se détériorer du fait des sanctions internationales; que, selon le gouvernement vénézuélien, Euroclear a mis sous séquestre 1,2 milliard d’euros d’actifs publics à la suite des sanctions financières internationales; que ces fonds étaient réservés à l’achat de médicaments et de denrées alimentaires pour le pays, qui souffre d’une grave pénurie de produits pharmaceutiques, de coupures fréquentes d’électricité électrique et de la déliquescence des services publics;

C.  que, le 8 février 2018, la procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI) a annoncé le lancement d’une enquête préliminaire sur les infractions qui auraient été commises au Venezuela depuis avril 2017; considérant les accusations selon lesquelles les forces de sécurité vénézuéliennes ont fréquemment fait usage d’une force excessive pour disperser et faire taire les manifestants, et qu’elles ont arrêté et détenu des milliers de membres réels ou supposés de l’opposition, dont certains relatent avoir été victimes d’abus graves et de mauvais traitements en détention; que certains groupes de manifestants auraient eu recours à la violence, et que, dans ces circonstances des membres des forces de sécurité ont été blessés ou tués;

D.  considérant que, le 27 septembre 2018, un groupe d’États parties à la CPI (République argentine, Canada, République de Colombie, République du Chili, République du Paraguay et République du Pérou) s’est adressé au bureau du procureur de la Cour pénale internationale concernant la situation en République bolivarienne du Venezuela; considérant que, conformément à l’article 14 du statut de Rome de la Cour pénale internationale, les États requérants ont demandé à la procureure d’ouvrir une enquête sur les allégations de crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Venezuela depuis le 12 février 2014, en vue de déterminer s’il y avait lieu d’inculper une ou plusieurs personnes pour ces faits;

E.  considérant que le 28 mai 2018, le Conseil a adopté des conclusions sur le Venezuela appelant à la tenue de nouvelles élections présidentielles, conformes aux normes de la démocratie et à l’ordre constitutionnel vénézuélien; que, le 25 juin 2018, le Conseil a porté à 18 le nombre total de responsables vénézuéliens faisant l’objet de sanctions pour violations des droits de l’homme et atteintes à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela; que ces mesures comprennent l’interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union et le gel de leurs avoirs;

F.  considérant que, le 4 août 2018, le président Maduro a été victime d’un attentat perpétré à l’aide de drones alors qu’il s’exprimait à l’occasion d’un événement marquant le 81e anniversaire de l’armée nationale; que l’Union européenne et ses États membres rejettent toute forme de violence et entendent qu’une enquête complète et transparente sur l’attaque aux drones de samedi soit réalisée pour déterminer ce qui s’est passé exactement, dans le respect plein et entier de l’état de droit et des droits de l’homme.

G.  considérant que, à la suite de l’attaque de drones, Juan Requesens, membre de l’Assemblée nationale, et Fernando Albán, opposant politique membre du conseil municipal, ont été placés en détention par le service de renseignement vénézuélien; que Fernando Albán est mort le 8 octobre 2018 pendant cette détention; que la communauté internationale, dont le Service européen pour l’action extérieure et le Parlement européen, a demandé une enquête approfondie et indépendante pour clarifier les circonstances de son décès;

H.  considérant que selon Foro Penal, organisation vénézuélienne de défense des droits de l’homme, il y a actuellement 183 prisonniers politiques dans le pays; qu’après avoir été détenu depuis 2014, Lorent Saleh, leader étudiant membre de l’opposition démocratique vénézuélienne et lauréat, avec d’autres, du prix Sakharov 2017, a été libéré le 12 octobre 2018 par le gouvernement vénézuélien et autorisé à se rendre en Espagne pour y recevoir un traitement médical;

I.  considérant que le conseil national électoral a fixé au 9 décembre 2018 la date des élections municipales; qu’il a autorisé 37 partis à prendre part à ces élections: 21 partis nationaux,(dont 5 nouveaux), 11 partis régionaux et 5 partis indigènes; que les principaux partis politiques, Acción Democrática (AD), Primero Justicia (PJ), Un Nuevo Tiempo (UNT) et Voluntad Popular, n’ont pas été autorisés à participer;

J.  considérant que, lors de la dernière réunion du Conseil des affaires étrangères du 15 octobre 2018, l’Union et ses États membres ont réaffirmé avec force leur position en ce qui concerne la crise politique au Venezuela et notamment que la solution démocratique à la crise actuelle du pays ne peut être que politique; qu’il envisagé de créer un groupe de contact dont l’objectif serait de lancer une initiative conjointe avec les principaux partenaires régionaux et internationaux en vue de créer les conditions d’une transition politique;

1.  souligne qu’il a déjà fait état de sa position sur le Venezuela dans huit résolutions au cours de la législature actuelle, la dernière, datée du 5 juillet 2018, portant sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil;

2.  exprime une nouvelle fois sa profonde préoccupation concernant les violations répétées des libertés et droits fondamentaux au Venezuela et exprime sa solidarité avec tous les Vénézuéliens; demande instamment aux autorités vénézuéliennes de s’assurer qu’il est mis fin sans délai à l’ensemble des violations des droits de l’homme, y compris les atteintes aux droits des civils, et que l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de réunion, sont pleinement respectés; demande instamment aux autorités vénézuéliennes de respecter l’ensemble des institutions démocratiquement élues, notamment l’Assemblée nationale, de libérer tous les prisonniers politiques et de protéger les principes démocratiques, l’état de droit et les droits de l’homme;

3.  rejette toute forme de violence et adresse ses condoléances aux proches de Fernando Albán; rappelle qu’il incombe à l’État de garantir la sécurité et l’intégrité physique des personnes placées en détention et soutient les appels en faveur d’une enquête approfondie et indépendante visant à éclaircir les circonstances de la mort de M. Albán;

4.  est profondément préoccupé par la dégradation de la situation humanitaire au Venezuela, qui a entraîné une pénurie de denrées alimentaires et de médicaments de base et a provoqué un afflux sans précédent de réfugiés et de migrants dans les pays voisins et au-delà; demande de convenir immédiatement d’un plan pour un accès en urgence de l’aide humanitaire au pays, et invite les autorités vénézuéliennes à permettre l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire de toute urgence et à assurer l’accès aux organisations internationales qui souhaitent apporter une assistance à la population; préconise de mettre rapidement en œuvre une mesure à court terme pour faire face à la malnutrition;

5.  accorde sa pleine confiance au procureur de la CPI pour déterminer si le Statut de Rome s’applique ou non à l’ouverture d’une enquête concernant le Venezuela; rappelle les engagements pris par l’Union en faveur du multilatéralisme et du rôle de la CPI pour mettre fin à l’impunité dans le cas de crimes graves contre l’humanité et pour traduire les coupables en justice;

6.  soutient la stratégie de l’Union européenne définie par la HR/VP le 15 octobre 2018 en faveur du Venezuela; réaffirme sa position sur les responsables des violations des droits de l’homme et soutient l’initiative visant à lancer des contacts exploratoires avec les partenaires régionaux et internationaux dans le but de créer un groupe de contact; rappelle que la solution à la crise vénézuélienne ne peut être que politique, démocratique et négociée;

7.  rappelle que la tenue de nouvelles élections est le seul moyen de redonner une légitimité aux principales institutions du pays; rappelle que la communauté internationale n’acceptera pas les résultats des élections tant que les leaders de l’opposition seront emprisonnés et les partis politiques empêchés de participer; renouvelle ses appels à libérer tous les prisonniers politiques et à défendre les principes démocratiques, l’état de droit et les droits de l’homme au Venezuela;

8.  rappelle qu’il a envoyé une délégation aux frontières terrestres vénézuélienne avec la Colombie et le Brésil en mai 2018 et demande qu’une délégation ad hoc soit envoyée au Pérou en 2019 pour évaluer l’impact de la crise migratoire vénézuélienne sur le terrain;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au Secrétaire général de l’Organisation des États américains.

 

(1)

JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.

(2)

JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.

(3)

JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.

(4)

JO C 86 du 6.3.2018, p. 101.

(5)

JO C 298 du 23.8.2018, p. 137.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0041.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0199.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0313.

Dernière mise à jour: 24 octobre 2018Avis juridique