Procédure : 2018/2891(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0504/2018

Textes déposés :

B8-0504/2018

Débats :

Votes :

PV 25/10/2018 - 13.20
CRE 25/10/2018 - 13.20

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0436

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0351/2018
22.10.2018
PE624.200v01-00
 
B8-0504/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation au Venezuela (2018/2891(RSP))


Charles Tannock, Raffaele Fitto, Karol Karski, Jana Žitňanská, Ruža Tomašić, Monica Macovei, Anna Elżbieta Fotyga, Pirkko Ruohonen‑Lerner, Angel Dzhambazki, Jan Zahradil, Valdemar Tomaševski, Jadwiga Wiśniewska, Branislav Škripek au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela (2018/2891(RSP))  
B8‑0504/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela(1), du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela(2) et du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil(3),

–  vu la déclaration du 19 avril 2018 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la situation au Venezuela,

–  vu les déclarations du 9 août 2018 et du 9 octobre 2018 de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) respectivement sur les derniers événements au Venezuela et sur la mort du conseiller municipal Fernando Albán,

–  vu la déclaration du 10 octobre 2018 de sa commission des affaires étrangères et de sa sous-commission «Droits de l’homme» sur la mort de Fernando Albán,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

–  vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

–  vu la déclaration du 8 février 2018 du procureur de la CPI, Fatou Bensouda, à propos de l’ouverture d’un examen préliminaire dans le cadre des situations aux Philippines et au Venezuela, et la déclaration du 27 septembre 2018 à propos du renvoi, par un groupe de six États parties, de la situation au Venezuela,

–  vu la Constitution du Venezuela,

–  vu sa décision de décerner le prix Sakharov 2017 à l’opposition démocratique au Venezuela,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit continue de se dégrader gravement au Venezuela; que le Venezuela est confronté à une crise sociale, économique et humanitaire sans précédent à la suite d’une crise politique qui a entraîné la mort d’un nombre considérable de personnes et forcé des millions d’autres à fuir le pays;

B.  considérant qu’une grande partie de la population du Venezuela est touchée par la pauvreté; que les denrées alimentaires, médicaments et matériel médical font de plus en plus défaut et que le système de santé est sinistré; que la mortalité maternelle a augmenté de 60 % et la mortalité infantile de 30 % l’année dernière; que, bien que la communauté internationale soit prête à offrir son aide, le gouvernement vénézuélien s’obstine malheureusement à refuser de recevoir ouvertement une aide humanitaire internationale et d’en faciliter la distribution;

C.  considérant que, le 5 octobre 2018, Fernando Albán, conseiller municipal de l’opposition, a été arrêté à l’aéroport après son retour de New York, où il s’était entretenu de la crise vénézuélienne et avait rendu visite à sa famille; que le gouvernement affirme l’avoir interrogé à propos de son éventuelle participation à l’attaque de drontes d’août dernier; que, le 8 octobre, Albán a été retrouvé mort dans les locaux du service national de renseignement où il était détenu; que les circonstances de son décès sont extrêmement suspectes et que les autorités vénézuéliennes ont fait des déclarations contradictoires à ce sujet; qu’en dépit des demandes des Nations unies et de l’Union européenne, elles ont refusé l’ouverture d’une enquête indépendante sur les causes de son décès et qu’une autopsie soit effectuée par une équipe médico-légale internationale indépendante;

D.  considérant que, le 13 octobre 2018, Lorent Saleh, lauréat du prix Sakharov 2017, a été libéré et immédiatement expulsé vers l’Espagne, ce qui équivaut à un exil forcé; qu’il a été incarcéré pendant quatre ans sans procès et soumis à la torture pendant sa détention; que ses témoignages mettent en évidence le traitement cruel et inhumain des prisonniers politiques au Venezuela; qu’il reste plus de 200 prisonniers politiques au Venezuela;

E.  considérant que, le 8 février 2018, le procureur de la Cour pénale internationale a entamé un examen préliminaire sur la situation au Venezuela; que, le 27 septembre 2018, un groupe de six États parties (Argentine, Canada, Colombie, Chili, Paraguay et Pérou) a demandé au procureur d’ouvrir une enquête sur des crimes contre l’humanité commis sur le territoire du Venezuela; que la France et le Costa Rica ont également soutenu les demandes réclamant de telles enquêtes; qu’il s’agit du premier renvoi jamais adressé par un groupe d’États parties au sujet d’une situation sur le territoire d’un autre État partie;

F.  considérant que, le 13 novembre 2017, le Conseil a décrété un embargo contre le Venezuela concernant les armes et le matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne; qu’en réaction au non-respect des principes démocratiques, le Conseil a décidé le 22 janvier 2018 à l’unanimité d’imposer des sanctions à sept responsables politiques vénézuéliens, sous la forme de restrictions telles que l’interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union et le gel des avoirs; que, le 25 juin 2018, les sanctions ont été étendues à onze autres fonctionnaires vénézuéliens;

G.  considérant que le Conseil des affaires étrangères du 15 octobre 2018 s’est penché sur une solution politique à la crise actuelle et a envisagé la possibilité de créer un groupe de contact pour faciliter le processus politique;

1.  exprime sa profonde inquiétude devant la détérioration en cours des libertés fondamentales et de l’état de droit au Venezuela; condamne le recours à la détention arbitraire et au harcèlement judiciaire et administratif qui permet de persécuter des milliers de défenseurs des droits de l’homme, des membres élus de l’opposition au sein du gouvernement et des membres d’organisations indépendantes de la société civile, ce qui fragilise encore un peu plus la structure démocratique du Venezuela;

2.  est profondément préoccupé par la situation humanitaire dramatique au Venezuela et par les pénuries systémiques de fournitures de base, de médicaments et de denrées alimentaires; est particulièrement préoccupé par l’augmentation de la malnutrition infantile depuis 2017;

3.  adresse ses sincères condoléances à la famille et aux amis de M. Fernando Albán; demande qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée pour clarifier les circonstances de son décès et qu’une autopsie soit effectuée par une équipe médico-légale internationale indépendante;

4.  demande instamment aux autorités vénézuéliennes d’assurer la protection de l’ensemble des civils contre toute forme d’intimidation, de menace ou d’agression physiques et contre toute accusation de diffamation, et à prendre des mesures efficaces pour protéger les personnes qui exercent leur droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion;

5.  demande une nouvelle fois aux autorités vénézuéliennes de garantir la sécurité et l’intégrité physique de toutes les personnes en détention, de procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris de tous les prisonniers politiques, et de respecter les organes démocratiquement élus et les droits de l’homme;

6.  invite les autorités vénézuéliennes à reconnaître la crise en cours, à empêcher que la situation ne se détériore et à œuvrer en faveur de solutions politiques et économiques afin de garantir la sécurité de toute la population civile et d’assurer la stabilité du pays et de la région;

7.  demande que l’Union européenne, à savoir le Conseil et la VP/HR, veille à ce que toute nouvelle démarche visant à dégager une solution politique comporte les exigences non négociables suivantes: la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et la fin de la torture, des mauvais traitements et du harcèlement à l’encontre des opposants politiques et des militants des droits de l’homme; un nouveau Conseil électoral national indépendant, élu par l’Assemblée nationale; la tenue d’élections libres et régulières, conformes aux normes internationales, aux fins d’un processus crédible respectant le pluralisme politique, en présence d’observateurs internationaux démocratiques; la reconnaissance des pouvoirs de l’Assemblée nationale légitime; et la dissolution de l’Assemblée nationale constituante;

8.  soutient pleinement l’enquête ouverte par la CPI sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien; prie instamment l’Union européenne de se joindre à l’initiative des États parties à la CPI qui souhaitent ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité commis par le gouvernement vénézuélien sur le territoire du Venezuela en vue de traduire les responsables en justice;

9.  se félicite de l’application rapide par l’Union de nouvelles sanctions ciblées et réversibles, qui ne porteront aucun préjudice à la population vénézuélienne, en lien avec les élections du 20 mai 2018, qui étaient illégitimes et non reconnues au niveau international; demande que ces sanctions soient renforcées si la situation des droits de l’homme et de la démocratie dans le pays continue de se détériorer;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au Secrétaire général de l’Organisation des États américains.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0041.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0199.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0313.

Dernière mise à jour: 25 octobre 2018Avis juridique