Procédure : 2018/2891(RSP)
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B8-0506/2018

Débats :

Votes :

PV 25/10/2018 - 13.20
CRE 25/10/2018 - 13.20

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0436

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0351/2018
22.10.2018
PE624.202v01-00
 
B8-0506/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation au Venezuela (2018/2891(RSP))


Dita Charanzová, Beatriz Becerra Basterrechea, Javier Nart, Petras Auštrevičius, Izaskun Bilbao Barandica, Martina Dlabajová, María Teresa Giménez Barbat, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Patricia Lalonde, Louis Michel, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela (2018/2891(RSP))  
B8-0506/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions concernant le Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela(2), du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela(3), du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela(4), du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela(5), du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela(6), du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela(7) et du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil(8),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

–  vu la déclaration du 8 février 2018 du procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, à propos de l’ouverture d’un examen préliminaire dans le cadre des situations aux Philippines et au Venezuela, et la déclaration du 27 septembre 2018 à propos du renvoi, par un groupe de six États parties, de la situation au Venezuela,

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 15 octobre 2018,

–  vu la déclaration de Quito du 4 septembre 2018 sur la mobilité humaine des citoyens vénézuéliens dans la région,

–  vu la nomination, le 19 septembre 2018, de M. Eduardo Stein au poste de représentant spécial conjoint de l’OIM et du HCR pour les réfugiés et migrants vénézuéliens de la région,

–  vu la déclaration commune du 28 avril 2017 de la rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de réunion pacifique et d’association, du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire,

–  vu la déclaration du 23 mai 2018 des dirigeants du G7,

–  vu les déclarations du 23 janvier 2018, du 14 février 2018, du 21 mai 2018, du 2 juin 2018 et du 15 juin 2018 du groupe de Lima,

–  vu la déclaration du 20 avril 2018 de l’Organisation des États américains (OEA) sur la détérioration de la situation humanitaire au Venezuela,

–  vu la déclaration du 9 octobre 2018 de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), sur la mort du conseiller municipal Fernando Albán au Venezuela,

–  vu la déclaration du 10 octobre 2018 de sa commission des affaires étrangères et de la sous-commission «droits de l’homme» sur la mort de Fernando Albán,

–  vu le rapport de sa mission consacrée à la crise migratoire et à la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil,

–  vu sa décision d’attribuer le prix Sakharov 2017 à l’opposition démocratique et aux prisonniers politiques au Venezuela,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit continue de se dégrader gravement au Venezuela; que le Venezuela est confronté à une crise sociale, économique et humanitaire sans précédent à la suite d’une crise politique, qui a entraîné un nombre considérable de décès et fait quelque 2,3 millions de migrants et de réfugiés;

B.  considérant que 87 % de la population du Venezuela souffre de pauvreté, avec un pourcentage d’extrême pauvreté qui s’établit à 61,2 %; que la mortalité liée à la maternité a augmenté de 60 %, et la mortalité infantile de 30 %; que 89 % des Vénézuéliens déclarent qu’ils n’ont pas assez d’argent pour acheter suffisamment de nourriture pour leur famille;

C.  considérant que la mauvaise gestion et des décisions économiques irraisonnées et partisanes ont conduit à une cinquième année de récession économique au Venezuela, et que le PIB réel du pays devrait diminuer de 18 % en 2018, après un recul de 14 % en 2017; que le Venezuela est actuellement le seul pays au monde enregistrant une hyperinflation, l’inflation étant estimée par le Fonds monétaire international à 1,4 million de pour cent pour cette année, et à 10 millions de pour cent en 2019; que les prix ont grimpé de 65 000 % en un an;

D.  considérant que le gouvernement vénézuélien n’a pas entrepris sérieusement de remédier à la crise humanitaire alarmante et généralisée, et n’assume dès lors pas la responsabilité qui est la sienne de protéger ses citoyens et de subvenir à leurs besoins; que, bien que la communauté internationale soit prête à offrir son aide, le gouvernement vénézuélien s’obstine malheureusement à refuser de recevoir ouvertement une aide humanitaire internationale et d’en faciliter la distribution à sa population, qui en a cruellement besoin;

E.  considérant que, le 8 octobre 2018, Fernando Albán, homme politique vénézuélien membre de l’opposition, aurait été torturé et assassiné dans les locaux du service de renseignement national bolivarien (SEBIN), la police politique vénézuélienne; qu’en dépit des demandes des Nations unies et de l’Union européenne, les autorités ont refusé l’ouverture d’une enquête indépendante sur les causes de son décès, y compris une autopsie internationale effectuée par une équipe médico-légale indépendante; que M. Albán était en détention dans les locaux du SEBIN; que les autorités vénézuéliennes doivent donc rendre des comptes sur les raisons de sa présence dans ces locaux;

F.  considérant que, le 13 octobre 2018, Lorent Saleh, lauréat du prix Sakharov 2017, a été libéré, conduit directement à l’aéroport et immédiatement expulsé vers l’Espagne en exil forcé; qu’il a été emprisonné pendant quatre ans et a subi des tortures abominables, sans avoir eu droit à un procès et sans la moindre audience préliminaire, laquelle aurait dû avoir lieu dans un délai maximal de 45 jours après la soumission de l’affaire à la Cour et a été reportée au moins 53 fois; que ses témoignages, ainsi que ceux de milliers d’autres victimes, y compris ceux recueillis dans des affaires instruites par la Cour pénale internationale (CPI), confirment le traitement cruel et inhumain des prisonniers politiques au Venezuela et la répression systématique orchestrée par les autorités vénézuéliennes;

G.  considérant que plus de 300 prisonniers politiques sont détenus actuellement au Venezuela; que Juan Requesens, membre de l’Assemblée nationale, a fait l’objet d’une arrestation arbitraire et a été torturé, et qu’il demeure détenu au secret, son immunité politique étant constamment bafouée en toute illégalité;

H.  considérant que Julio Borges, ancien président de l’Assemblée nationale et lauréat du prix Sakharov 2017, a été accusé sans fondement d’ourdir un complot visant à assassiner Nicolas Maduro, président du Venezuela; que les autorités vénézuéliennes ont lancé un mandat d’arrêt international contre lui par l’intermédiaire d’Interpol;

I.  considérant qu’un climat de violence généralisée et d’impunité totale règne au Venezuela, principalement en raison du fait que les autorités ne contraignent pas les auteurs de violations graves des droits de l’homme à rendre des comptes, lesquelles violations sont notamment des homicides, l’utilisation d’une force excessive contre les manifestants, les détentions arbitraires, la torture et d’autres traitements dégradants et inhumains, ainsi que la violence criminelle;

J.  considérant que la situation précaire des migrants et des réfugiés vénézuéliens entraîne des coûts supplémentaires pour les pays d’accueil, ce qui a engendré une crise sans précédent en Amérique latine et dans les Caraïbes;

K.  considérant que, le 8 février 2018, le procureur de la CPI a entamé un examen préliminaire sur la situation au Venezuela, sur la base de demandes adressées par des ONG et des particuliers; que, le 27 septembre 2018, un groupe de six États parties à la CPI (Argentine, Canada, Colombie, Chili, Paraguay et Pérou) a demandé au procureur d’ouvrir une enquête sur des crimes contre l’humanité commis sur le territoire du Venezuela, sur la base du rapport établi par le secrétaire général de l’Organisation des États américains (OEA) et du rapport du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme; que la France et le Costa Rica se sont par la suite joints à cet appel; qu’il s’agit du tout premier renvoi adressé par un groupe d’États parties au sujet d’une situation sur le territoire d’un autre État partie; que le Parlement européen a lancé ce même appel à deux reprises, dans sa résolution du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela et dans sa résolution du 13 septembre 2017 sur les relations politiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine; qu’aucune solution pacifique durable ni aucune réconciliation n’est possible sans justice;

L.  considérant que, lors du sommet mondial des Nations unies, qui s’est tenu en septembre 2005, tous les États membres ont officiellement accepté la responsabilité de chaque État de protéger sa population contre les crimes contre l’humanité; que les États membres sont convenus que, lorsqu’un État ne remplit pas cette responsabilité, la communauté internationale a le devoir d’aider à protéger la population menacée par ces crimes;

M.  considérant que, le 13 novembre 2017, le Conseil a décidé de décréter contre le Venezuela un embargo sur les armes et les matériaux connexes susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne; que, le 22 janvier 2018, il a décidé à l’unanimité d’imposer des sanctions à sept Vénézuéliens occupant des fonctions officielles, lesquelles ont pris la forme de mesures de restriction telles que l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, en réaction au non-respect des principes démocratiques; que, le 25 juin 2018, les sanctions ont été étendues à onze autres fonctionnaires vénézuéliens; que, si les comptes de ces personnes ont bien été gelés, ceux des conjoints et d’autres membres de la famille proche restent accessibles;

N.  considérant que l’Union européenne et d’autres organismes démocratiques n’ont pas reconnu les élections présidentielles et les élections de l’Assemblée nationale constituante, ni les autorités mises en place par ces processus illégitimes;

O.  considérant que les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 15 octobre 2018 comportent une référence à une solution politique à la crise actuelle et à l’examen de la possibilité de mettre sur pied un groupe de contact qui pourrait faciliter un processus politique;

P.  considérant que deux tentatives visant à instaurer un dialogue national entre le gouvernement et l’opposition, sous l’égide du Vatican et de médiateurs internationaux, en vue de sortir de la crise ont échoué en raison du manque de sérieux des autorités vénézuéliennes, qui n’ont fait aucune concession tout au long des pourparlers et se sont limitées à tenter de gagner du temps et de la reconnaissance internationale;

1.  adresse ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Fernando Albán; condamne, à cet égard, les crimes commis par les autorités vénézuéliennes et demande l’ouverture immédiate d’une enquête indépendante sur le gouvernement, y compris une autopsie internationale effectuée par une équipe médico-légale indépendante;

2.  rappelle l’échec cuisant de deux tentatives précédentes visant à trouver une solution politique à la crise au Venezuela par une médiation avec le Vatican et par un dialogue politique national en République dominicaine; rappelle, à cet égard, que le rôle de la médiation internationale ou d’un groupe de facilitateurs de contacts doit être impartial et accepté par les deux parties;

3.  demande que l’Union européenne, à savoir le Conseil et la VP/HR, veille à ce que toute nouvelle démarche visant à dégager une solution politique comporte les exigences non négociables suivantes: la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et la fin de la répression, de la torture, des mauvais traitements et du harcèlement à l’encontre des opposants politiques, des militants des droits de l’homme et des manifestants pacifiques; un nouveau Conseil électoral national indépendant, élu par l’Assemblée nationale; la tenue d’élections libres et régulières, conformes aux normes internationales, aux fins d’un processus crédible respectant le pluralisme politique, en présence d’observateurs internationaux démocratiques; la reconnaissance des pouvoirs de l’Assemblée nationale légitime; et la dissolution de l’Assemblée nationale constituante;

4.  réaffirme son plein soutien à l’ouverture d’une enquête de la CPI sur les crimes de grande ampleur qui font l’objet d’un examen préliminaire de ladite Cour, perpétrés par le régime vénézuélien dans le cadre d’une répression systématique exercée par l’État contre ses propres citoyens; invite instamment l’Union européenne dans son ensemble, ainsi que ses États membres, à se joindre à l’appel lancé par les gouvernements de l’Argentine, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Paraguay, du Pérou, de la France et du Costa Rica afin de déférer le gouvernement vénézuélien à la CPI, afin que celle-ci enquête sur les crimes contre l’humanité commis par des fonctionnaires du régime vénézuélien et détermine les responsabilités pour ces crimes;

5.  réitère la demande adressée en juin 2018 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) aux États membres du Conseil des droits de l’homme de créer une commission d’enquête internationale chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme dans la République bolivarienne du Venezuela et de faire participer davantage la CPI;

6.  rappelle au gouvernement vénézuélien la responsabilité qui est la sienne de protéger sa propre population contre, entre autres, les crimes contre l’humanité; rappelle également à l’Union européenne et à la communauté internationale, par l’intermédiaire des Nations unies, le principe de la «responsabilité de protéger» la population vénézuélienne contre les crimes contre l’humanité commis par l’État; rappelle qu’il s’agit d’un engagement collectif convenu par les États membres de l’ONU pour éviter une catastrophe humanitaire aux conséquences plus graves encore; invite la communauté internationale à évaluer toutes les options diplomatiques, humanitaires et pacifiques, de manière coordonnée et dans le cadre des Nations unies, afin de mettre en application le principe de la «responsabilité de protéger»;

7.  se félicite de l’application par l’Union de nouvelles sanctions ciblées et réversibles, qui ne porteront aucun préjudice à la population vénézuélienne, en lien avec les élections du 20 mai 2018, qui étaient illégitimes et non reconnues au niveau international; souligne qu’il faut explorer rapidement la possibilité d’étendre la liste des personnes visées par les sanctions à d’autres membres des autorités vénézuéliennes et à leurs proches; invite le Conseil à envisager des sanctions visant le pétrole vénézuélien, notamment les transactions avec l’entreprise d’État PDVSA;

8.  réaffirme son soutien au travail réalisé par Luis Almagro, secrétaire général de l’OEA, en faveur de la démocratie et des droits de l’homme au Venezuela, ainsi qu’aux efforts déployés par le groupe de Lima pour parvenir à une solution démocratique à la crise politique et humanitaire actuelle;

9.  félicite le Brésil, la Colombie, le Pérou, l’Équateur et d’autres pays de la région, les organisations régionales et internationales, les entités privées et publiques, l’Église catholique et les citoyens ordinaires de la région dans son ensemble pour leur aide et leur solidarité vis-à-vis des migrants et des réfugiés vénézuéliens; rappelle aux institutions et aux États membres de l’Union leur devoir de protéger les lauréats du prix Sakharov et de reconnaître leur rôle d’acteurs clés dans le contexte actuel, qui est légitimé par leur engagement démocratique et les valeurs pour lesquelles ils ont reçu le prix;

10.  invite les États membres de l’Union à apporter immédiatement des réponses ayant pour finalité la protection des réfugiés et des migrants vénézuéliens présents sur leurs territoires, tels que des visas humanitaires, des dispositifs de séjour extraordinaire ou d’autres cadres migratoires régionaux, assorties des garanties de protection y afférentes; demande néanmoins une nouvelle fois aux autorités vénézuéliennes de faciliter et d’accélérer la délivrance et le renouvellement des documents d’identité à leurs propres ressortissants, que ce soit au Venezuela ou à l’étranger;

11.  rappelle les conclusions très inquiétantes de sa mission de juin 2018 aux frontières terrestres de la Colombie et du Brésil avec le Venezuela; demande une nouvelle fois aux autorités vénézuéliennes d’autoriser de toute urgence l’entrée sans entrave de l’aide humanitaire dans le pays afin d’éviter l’aggravation des crises humanitaires et sanitaires;

12.  se félicite vivement de la récente nomination, le 19 septembre 2018, d’Eduardo Stein au poste de représentant spécial conjoint de l’OIM et du HCR pour les réfugiés et migrants vénézuéliens de la région, en soulignant que cette nomination traduit la reconnaissance des dimensions régionale et mondiale de la crise migratoire; invite le Conseil et la VP/HR à mobiliser plus de fonds et d’aide en coordination avec le représentant spécial conjoint;

13.  rappelle qu’Interpol est l’organisation internationale de police chargée principalement de la lutte contre la criminalité internationale; demande à Interpol de ne pas donner suite aux demandes du gouvernement vénézuélien contre M. Borges, Mme Ortega Diaz et M. Mundaray Rodriguez, étant donné que les accusations sont totalement infondées et purement motivées par des raisons politiques;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements de la République de Colombie, de la République du Brésil, de la République du Pérou et de la République de l’Équateur, à l’Assemblée parlementaire euro‑latino‑américaine, au secrétaire général de l’Organisation des États américains et au groupe de Lima.

(1)

 JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.

(2)

 JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.

(3)

 JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.

(4)

 JO C 86 du 6.3.2018, p. 101.

(5)

 JO C 298 du 23.8.2018, p. 137.

(6)

 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0041.

(7)

 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0199.

(8)

 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0313.

Dernière mise à jour: 24 octobre 2018Avis juridique