Procédure : 2018/2891(RSP)
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B8-0507/2018

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Votes :

PV 25/10/2018 - 13.20
CRE 25/10/2018 - 13.20

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 174kWORD 51k
22.10.2018
PE624.203v01-00
 
B8-0507/2018

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la situation au Venezuela (2018/2891(RSP))


Molly Scott Cato, Bodil Valero au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela (2018/2891(RSP))  
B8-0507/2018

Le Parlement européen,

–  vu le rapport (en anglais) du bureau du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, de juin 2018, sur la «situation des droits de l’homme dans la République bolivarienne du Venezuela: une spirale négative dont on ne voit pas la fin»,

–  vu la décision (PESC) 2018/901 du Conseil du 25 juin 2018(1) ajoutant 11 dignitaires vénézuéliens à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives,

–  vu les conclusions du Conseil du 15 octobre 2018,

–  vu le rapport d’Amnesty International du 20 septembre 2018 intitulé, dans sa version anglaise, «This is no way to live: public security and right to life in Venezuela» (Ce n’est pas une vie: la sécurité publique et le droit à la vie au Venezuela),

–  vu le rapport de juin 2018 du médiateur de Curaçao sur la politique appliquée à l’égard des réfugiés,

–  vu la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants adoptée le 19 septembre 2016 à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la profonde crise humanitaire et économique, que traverse actuellement le Venezuela et qu'illustre la pénurie extrême de denrées alimentaires et de médicaments, s’est traduite par un nombre sans précédent de migrants et, par voie de conséquence, par une fuite des capitaux;

B.  considérant que l’accueil des migrants vénézuéliens constitue un défi, tant en termes de réception que d’accès aux titres de séjour et au marché du travail des pays voisins, notamment des régions ultrapériphériques européennes que sont les îles néerlandaises d’Aruba, Bonaire et Curaçao ou les départements français de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane;

C.  considérant que le médiateur de Curaçao a, dans son rapport de juin 2018, assimilé la récente politique de déportation des Vénézuéliens débarquant sur les côtes ou dans les aéroports de Curaçao à une violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH);

D.  considérant que les décisions du Conseil de sanctionner des dignitaires vénézuéliens pour leur rôle dans la détérioration notable de la situation économique dans le pays et pour les nombreuses violations des droits de l’homme qui leur sont imputables doivent s’accompagner de procédures rapides et simples d’asile et d’octroi de visa pour la population qui quitte le pays dans le but de se mettre en sécurité dans des territoires européens;

E.  considérant que la communauté internationale partage le sentiment d’urgence d’essayer de réconcilier le pays avec une perspective d’avenir démocratique et pacifique;

F.  considérant que la peur ambiante d’une confrontation dans ce contexte de crise est susceptible d’empêcher l’adoption d'une solution de stabilité démocratiquement légitimée par le pays;

G.  considérant que le Conseil «Affaires étrangères» a, lors de sa réunion du 15 octobre 2018, débattu des pistes envisageables pour débloquer le dialogue politique au Venezuela;

H.  considérant que la communauté internationale a été bouleversée par la récente chute mortelle, le 8 octobre 2018, de l’opposant Fernando Alban depuis une fenêtre du quartier général des services du renseignement national (SEBIN) où il était détenu pour une attaque avortée aux drones contre le président Nicolas Maduro, supposée avoir été perpétrée le 2 août 2018;

1.  est convaincu, tout en renvoyant aux nombreuses résolutions sur le Venezuela qu’il a adoptées au cours de l’actuelle législature, que l’avenir du pays est entre les mains du peuple vénézuélien et est persuadé que seules des négociations pacifiques permettront d’apporter une réponse aux crises actuelles à répétition et de retrouver le chemin de la stabilité politique; fait observer qu’une mission de suivi externe, notamment sous l’égide des Nations unies, pourrait présenter un grand intérêt;

2.  attire l’attention sur le fait, que même si la sécurité est un enjeu de taille dans le pays, la lutte contre les actes et les gangs criminels ne saurait justifier une quelconque impunité des homicides, des formes de répression, des interventions militaires disproportionnées ou des exactions des forces de police; estime que toutes les violations des droits fondamentaux de l’homme doivent faire l’objet d’une enquête approfondie et que leurs auteurs et instigateurs doivent être condamnés;

3.  est consterné par le fait que Lorent Saleh, un des lauréats du prix Sakharov 2017, qui vient d’être libéré, ait été convaincu d’accointances avec les milieux identitaires, paramilitaires et d’extrême-droite de Colombie, pays dont il a été expulsé pour être remis aux autorités vénézuéliennes pour des raisons de sécurité nationale au titre de l’article 105 du décret colombien 4000 de 2004, après avoir participé à des actions en tenue militaire, armes de combat au poing;

4.  appelle instamment la justice vénézuélienne à diligenter une enquête et à faire toute la lumière sur la chute mortelle d’une fenêtre du quartier général des services du renseignement national (SEBIN) de l’opposant Fernando Alban et demande l’ouverture d’une enquête internationale indépendante pour déterminer précisément l’origine de sa mort;

5.  demande à l’Union de soutenir fermement les pays voisins du Venezuela dans leurs efforts pour offrir l’accueil qui se doit aux migrants et aux réfugiés du Venezuela, d’honorer dûment toute demande d’assistance qu’ils pourraient formuler et, dans le même temps, d’établir des voies d’accès sûres et légales vers l’Union pour ceux en quête de protection; demande avec insistance à l’Union d’explorer toutes les pistes pour que les autorités des régions ultrapériphériques des États membres, proches du Venezuela, puissent offrir un accueil digne à tous les Vénézuéliens qui y migrent;

6.  soutient fermement les efforts déployés par la VP/HR, Federica Mogherini, lors du récent Conseil «Affaires générales» pour encourager un processus politique devant conduire à une solution pacifique de la crise au Venezuela;

7.  exhorte la VP/HR, Federica Mogherini, et le Conseil à étudier la possibilité de mettre en place un groupe de contact sur le Venezuela;

8.  demande une nouvelle fois de promouvoir et d’engager un dialogue national véritablement durable par tous les moyens pacifiques, y compris par l’association de toutes les forces concernées, afin de parvenir à concilier les intérêts divergents au Venezuela et de régler tous les différends entre les différentes branches de la puissance publique dans un esprit de confiance;

9.  recommande d’intégrer de toute urgence à ce dialogue politique un accord national sur la politique économique pour stabiliser la situation;

10.  invite tous les acteurs politiques extérieurs au Venezuela à ne pas exploiter la situation dans laquelle se trouve le pays à des fins politiques nationales;

11.  est convaincu que la stabilité politique et sociale du Venezuela est un facteur déterminant pour sauvegarder la paix dans l’ensemble de la région;

12.  rejette catégoriquement toute idée ou proposition d'intervention militaire au Venezuela, qui pourrait relancer l’escalade de la violence dans le pays et avoir des effets catastrophiques dans l’ensemble de la région; fait observer une fois de plus que les appels à la violence et que la violence en tant que telle ne font que favoriser la déstabilisation et peuvent, au bout du compte, faire sortir des rails le pays et la région;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement et aux autorités de la République bolivarienne du Venezuela, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine.

 

 

(1)

JO L 160 I du 25.6.2018, p. 12.

Dernière mise à jour: 24 octobre 2018Avis juridique