Procédure : 2018/2886(RSP)
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B8-0523/2018

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PV 14/11/2018 - 14.8
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0456

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 279kWORD 52k
7.11.2018
PE624.231v01-00
 
B8-0523/2018

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux (2018/2886(RSP))


Frank Engel au nom du groupe PPE
Birgit Sippel, Josef Weidenholzer, Claude Moraes, Tanja Fajon au nom du groupe S&D
Sophia in ’t Veld au nom du groupe ALDE
Judith Sargentini, Reinhard Bütikofer, Benedek Jávor, Jean Lambert au nom du groupe Verts/ALE
Dennis de Jong
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux (2018/2886(RSP))  
B8-0523/2018

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(1),

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l’Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l’homme et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe,

–  vu l’avis de la Cour des comptes de l’Union européenne n° 1/2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 2 mai 2018 relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre,

–  vu le rapport annuel 2018 sur les droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit» (COM(2014)0158),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2018 relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée(2),

–  vu sa résolution du 1er mars 2018 sur la décision de la Commission de déclencher l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne la situation en Pologne(3),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur l’état de droit à Malte(4),

–  vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas de Ján Kuciak, journaliste slovaque, et de Martina Kušnírová(5),

–  vu le débat en plénière qu’il a tenu le 3 octobre 2018 sur l’état de droit en Roumanie,

–  vu sa résolution du 1er mars 2018 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2016(6),

–  vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, présentée par la Commission le 2 mai 2018 (COM(2018)0322),

–  vu le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne de 2018,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, sur l’état de droit ainsi que sur le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont communes à tous les États membres;

B.  considérant que l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux sont indissociables en ce qu’ils se renforcent mutuellement et sauvegardent ensemble les fondements constitutionnels de l’Union européenne et de ses États membres;

C.  considérant qu’en 2014, la Commission a mis en place un cadre de l’Union pour l’état de droit; qu’elle n’a eu recours à ce cadre qu’une seule fois, et que cet instrument s’est avéré insuffisant pour prévenir les menaces pour l’état de droit ou y parer;

D.  considérant que l’Union européenne ne dispose d’aucun mécanisme objectif et permanent permettant un suivi de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’état de droit dans tous les États membres;

E.  considérant que le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne de 2018 montre qu’il subsiste des problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du système judiciaire dans certains États membres ainsi que les répercussions de certaines réformes mises en œuvre dans certains États membres;

F.  considérant que le nombre de procédures d’infraction pendantes dans le domaine de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté est élevé(7);

G.  considérant que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié plusieurs rapports soulignant l’existence de menaces pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans plusieurs États membres, notamment liées à des questions telles que la réduction de l’espace accordé aux organisations de la société civile en Europe(8);

H.  considérant que les mesures prises pour faire face à ces menaces pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux le sont au cas par cas, avec pour résultat des stratégies très diverses d’un État membre à l’autre;

I.  considérant que la Commission a déclenché la procédure au titre de l’article 7, paragraphe 1, compte tenu de la situation en Pologne, et que la même procédure a été déclenchée par le Parlement européen compte tenu de la situation en Hongrie;

J.  considérant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a mis en place un groupe de suivi de l’état de droit qui a commencé ses travaux en se penchant sur les meurtres de journalistes d’investigation et l’état de droit;

K.  considérant que les mesures prises par l’Union sont de nature davantage réactive que préventive et sont entravées par l’attention inégale et politisée portée aux menaces pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans divers États membres;

L.  considérant que, le 2 mai 2018, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre (COM(2018)0324);

M.  considérant que la Cour des comptes européenne, dans son avis sur ladite proposition, souligne la nécessité de préciser davantage les sources de référence et les critères permettant d’établir ce qui constitue une défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre(9);

N.  considérant que les rapports sur la lutte contre la corruption précédents ainsi que les rapports par pays du Semestre européen 2018 font état de graves préoccupations en ce qui concerne la corruption dans plusieurs États membres, ce qui entame la confiance des citoyens dans les institutions et l’état de droit;

O.  considérant que les menaces pour l’état de droit et la démocratie dans certains États membres constituent un risque pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice, fondé sur la présomption réfragable (presumptio juris tantum) de confiance mutuelle;

P.  considérant que les menaces pour l’état de droit et la démocratie dans certains États membres constituent un risque pour la légitimité de l’action extérieure de l’Union, en particulier en ce qui concerne les politiques d’adhésion et les politiques de voisinage;

Q.  considérant que les institutions, organes et organismes de l’Union sont tous tenus de respecter, protéger et promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

R.  considérant que l’Union européenne n’a toujours pas adhéré à la convention européenne des droits de l’homme, ce à quoi elle est pourtant tenue en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du traité UE;

S.  considérant que la Commission et le Conseil n’ont pas donné suite à la résolution du Parlement sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, et qu’ils ont jusqu’à présent refusé d’adopter l’accord interinstitutionnel sur le pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

1.  déplore que la Commission n’ait pas encore présenté une proposition sur un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux; demande à la Commission de présenter une telle proposition, en particulier en proposant l’adoption de l’accord interinstitutionnel sur le pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans le cadre de son initiative non législative à venir visant à renforcer le contrôle de l’application de l’état de droit dans l’Union européenne;

2.  demande de nouveau la création d’un mécanisme approfondi, permanent et objectif de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux; souligne que le besoin d’un tel mécanisme se fait aujourd’hui sentir de manière plus urgente que jamais;

3.  rappelle que les principaux éléments d’un tel mécanisme, tel que proposé par le Parlement sous la forme d’un pacte interinstitutionnel pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, sont les suivants: un rapport annuel, fondé sur des preuves et non discriminatoire, qui évalue, sur un pied d’égalité, le respect, par tous les États membres de l’Union, des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE et s’accompagne de recommandations par pays (rapport européen sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux); un débat interparlementaire sur la base de ce rapport; et un cycle politique permanent pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein des institutions de l’Union;

4.  réaffirme que le rapport européen sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux doit intégrer et compléter les instruments existants, y compris le tableau de bord pour la justice, l’instrument de surveillance du pluralisme des médias, le rapport sur la lutte contre la corruption et les procédures d’évaluation par les pairs fondées sur l’article 70 du traité FUE, et remplacer le mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie; déplore la décision de la Commission de ne pas publier en 2017 le rapport sur la lutte contre la corruption dans l’Union;

5.  invité la Commission à envisager d’associer à sa proposition de règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre un mécanisme approfondi, permanent et objectif de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux;

6.  invite le Conseil à convenir de s’engager en faveur de l’accord interinstitutionnel sur le pacte pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, ainsi qu’à se prononcer en faveur d’autres propositions de la Commission visant à renforcer la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

7.  estime que, si la Commission et le Conseil continuent de refuser l’établissement d’un pacte pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, le Parlement pourrait prendre l’initiative d’élaborer un rapport pilote sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux et d’engager un débat interparlementaire;

8.  demande au Conseil d’assumer comme il se doit son rôle institutionnel dans les procédures en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, ainsi que de tenir le Parlement pleinement et immédiatement informé à toutes les étapes de la procédure;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu’au Comité européen des régions pour transmission aux parlements et conseils infranationaux.

 

 

(1)

JO C 215 du 19.6.2018, p. 162.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0340.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0055.

(4)

JO C 356 du 4.10.2018, p. 29.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0183.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0056.

(7)

 http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/infringement_decisions/?typeOfSearch=true&active_only=1&noncom=0&r_dossier=&decision_date_from=&decision_date_to=&PressRelease=true&DG=JUST&title=&submit=Search&lang_code=fr

(8)

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, «Rapport sur les difficultés rencontrées par les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme dans l’UE», Vienne, 18 janvier 2018.

(9)

Cour des comptes de l’Union européenne, «Avis n° 1/2018 du 17 juillet 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 2 mai 2018 relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre».

Dernière mise à jour: 12 novembre 2018Avis juridique