Procédure : 2018/2685(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0547/2018

Textes déposés :

B8-0547/2018

Débats :

PV 29/11/2018 - 5
CRE 29/11/2018 - 5

Votes :

PV 29/11/2018 - 8.19
CRE 29/11/2018 - 8.19
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0484

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 298kWORD 59k
20.11.2018
PE631.534v01-00
 
B8-0547/2018

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0418/2018

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur


sur la situation des femmes handicapées (2018/2685(RSP))


Rosa Estaràs Ferragut au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la situation des femmes handicapées (2018/2685(RSP))  
B8-0547/2018

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son entrée en vigueur le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées(1), et plus particulièrement son article 6 relatif aux filles et aux femmes handicapées,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée en 1979 et son protocole facultatif de 1999,

–  vu la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs(2),

–  vu les articles 10, 19 et 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(3),

–  vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426) et la résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 à ce sujet(4),

–  vu l’étude de la direction générale des politiques internes de l’Union du Parlement européen intitulée «Discrimination Generated by the Intersection of Gender and Disability»,

–  Vu le rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulé «Pauvreté, genre et inégalités croisées dans l’Union européenne», une attention particulière étant accordée à son chapitre 8 intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et handicap»,

–  vu l’indice d’égalité de genre 2017 de l’EIGE,

–  vu la question à la Commission sur la situation des femmes handicapées (O-000117/2018 – B8-0418/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que plus de 80 millions de personnes handicapées vivent dans l’Union européenne; qu’un Européen sur quatre a une personne handicapée dans son entourage familial; qu’il y a environ 46 millions de femmes et de filles handicapées dans l’Union, soit approximativement 16 % de sa population féminine totale et 60 % de la population handicapée totale;

B.  considérant que le terme «handicap» recouvre un large éventail de situations personnelles temporaires, de courte ou de longue durée qui requièrent des réponses politiques adaptées et incluent les questions de santé mentale;

C.  considérant que l’évolution démographique et le vieillissement de la population impliquent qu’un plus grand nombre de personnes seront handicapées plus tard dans leur vie;

D.  considérant que seulement 16 % des femmes handicapées dans l’Union occupent un emploi; que le taux d’inactivité s’élève à 45 % pour les femmes handicapées en âge de travailler (c’est-à-dire appartenant à la tranche d’âge 20-64 ans), contre 35 % pour leurs homologues masculins;

E.  considérant que 75 % des personnes souffrant de graves handicaps n’ont pas la possibilité de participer pleinement au marché du travail européen, et que les femmes handicapées courent deux à cinq fois plus de risques d’être victimes de violences que les femmes non handicapées;

F.  considérant que 34 % des femmes souffrant d’un problème de santé ou d’un handicap ont subi des violences physiques ou sexuelles commises par un partenaire au cours de leur vie;

G.  considérant que la stérilisation des femmes handicapées sans information préalable ni consentement est une forme de violence répandue, qui touche en particulier les membres de minorités ethniques telles que les femmes roms;

H.  considérant que les mesures d’austérité ont, en règle générale, des répercussions négatives sur les femmes et les personnes handicapées, ce qui se traduit par des formes de discrimination multiples;

I.  considérant le manque de visibilité des personnes handicapées dans la vie publique et les médias;

J.  considérant qu’environ deux tiers des aidants en Europe sont des femmes; que 80 % des soins dispensés dans l’Union européenne le sont par des aidants informels non rémunérés, dont 75 % sont des femmes; que, selon des estimations, la valeur économique des soins informels non rémunérés dans l’Union, en pourcentage de l’ensemble des coûts de la prestation de soins de longue durée, varie entre 50 % et 90 %;

K.  considérant que la participation sociale et économique des femmes handicapées est essentielle au succès de la stratégie générale de l’Europe en matière économique et sociale;

L.  considérant que les femmes handicapées sont confrontées à de multiples formes de discrimination fondées, entre autres, sur leurs identité, expression et caractéristiques sexuelles, d’où une féminisation de la pauvreté;

M.  considérant que les personnes handicapées, et en particulier les femmes handicapées, ont des revenus plus faibles et sont exposées à un risque accru de pauvreté et d’exclusion sociale; que la situation des femmes handicapées actives s’est détériorée au fil du temps par rapport à celle des hommes (le taux des travailleuses pauvres étaient de 10 % en 2007, contre 12 % en 2014);

N.  considérant que le développement technologique est porteur d’une multitude de possibilités et de défis, en particulier pour les femmes handicapées, dans un contexte où, à l’échelle mondiale, la main-d’œuvre utilise de plus en plus les outils numériques;

O.  considérant que les services de soutien, de protection, de communication, de soins et de santé, notamment ceux concernant la santé de base, les violences contre les femmes, la prise en charge des enfants et la maternité, devraient être pleinement accessibles dans toutes les langues, sous toutes les formes et formats, à toutes les femmes, et en particulier aux femmes et aux filles handicapées;

P.  considérant que la participation à part entière des personnes handicapées, conformément à l’article 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à la vie politique et publique, où elles sont souvent sous-représentées, restera un vœu pieux, en particulier pour les femmes, si l’on ne s’attaque pas à ce problème comme il se doit ;

Q.  considérant que, malgré les nombreuses conventions internationales et les dispositions de droit européen, ainsi que l’actuelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, les personnes handicapées n’exercent toujours pas pleinement de leurs droits sociaux et de leurs citoyens; que les femmes et filles handicapées restent en marge du processus décisionnel et des progrès en matière d’égalité des sexes;

R.  considérant que l’égalité entre les sexes n’a pas été intégrée de manière transversale dans la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2010‑2020;

S.  considérant que les articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent expressément toute discrimination fondée sur un handicap et préconisent l’égalité de participation des personnes handicapées à la société; que l’égalité de traitement peut être assurée en appliquant des mesures et des politiques positives en faveur des femmes handicapées et des mères d’enfants handicapés;

T.  considérant que l’intégration d’une dimension d’égalité entre les sexes dans la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période après 2020 contribuera à une approche intégrée pour éliminer toute discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées;

U.  considérant que le salaire mensuel des hommes handicapés est supérieur à celui des femmes handicapées, alors que le salaire des femmes et des hommes handicapés est déjà généralement inférieur à celui d’autres travailleurs, dans une réalité discriminatoire qui persiste;

V.  considérant que le marché du travail actuel se caractérise par l’instabilité et la précarité, et que la hausse du chômage amenuise les chances d’accès à l’emploi des personnes handicapées;

W.  considérant qu’une pleine intégration dans la société passe principalement par un emploi de qualité et une éducation accessible et inclusive, et que l’emploi est donc considéré non seulement comme une source de revenus, mais aussi comme un levier d’intégration sociale, car il permet de créer un lien avec la société, de nouer des relations interpersonnelles et de procurer un sentiment de participation à la vie sociale, culturelle et économique;

X.  considérant que les femmes handicapées peuvent être victimes de formes d’abus tout à fait particulières et difficiles à reconnaître, telles que le retrait ou la destruction des dispositifs de mobilité de la personne ou le refus d’accéder à des ressources liées au handicap dans la communauté et/ou aux rendez-vous médicaux;

Y.  considérant que le taux de cancer du sein chez les femmes handicapées est nettement plus élevé que dans la population féminine générale, faute d’équipements de dépistage et de diagnostic adaptés;

Z.  considérant que l’indice d’égalité de genre 2017 de l’EIGE montre qu’en moyenne, le taux de femmes ayant des besoins médicaux non satisfaits est de 13 %, contre 12 % pour les besoins dentaires non satisfaits, alors que, dans le cas des femmes ne souffrant pas de handicaps, 5 % sont confrontées à une situation de besoins médicaux non satisfaits;

Recommandations générales

1.  réaffirme que toutes les personnes handicapées devraient être en mesure d’exercer pleinement leurs droits sur la base d’une intégration et d’une participation à part entière à la société; souligne que la concrétisation de cet objectif suppose la mise en œuvre de politiques concrètes et publiques et l’élimination de tous les obstacles à cette participation;

2.  invite les États membres à mettre en œuvre des politiques de prévention, de traitement, de réhabilitation et d’intégration en faveur des personnes handicapées et à soutenir leurs familles, et à assumer la responsabilité de l’exercice effectif de leurs droits, sans préjudice des droits et obligations des parents ou tuteurs; demande également de mettre en place une pédagogie de sensibilisation de la société aux devoirs de respect et de solidarité envers les personnes handicapées, afin de lutter contre la discrimination sociale dont elles sont victimes;

3.  exhorte les États membres à respecter leurs engagements en ce qui concerne la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir les droits et libertés tout comme les responsabilités qui y sont consacrés, en particulier dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la santé, la protection sociale, le logement, la mobilité, l’accès à la justice, la culture, les sports, les loisirs et la participation à la vie sociale et politique, ainsi que les responsabilités spécifiques définies dans ladite convention relative aux droits des femmes et des enfants handicapés;

4.  attire l’attention sur le fait que les femmes et les filles handicapées souffrent d’une double discrimination, car elles se trouvent à l’intersection du genre et du handicap et peuvent même souvent être exposées à des discriminations multiples en raison de ladite intersection avec l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression sexuelle, les caractéristiques sexuelles, le pays d’origine, la classe, le statut de migration, l’âge, la religion ou l’origine ethnique;

5.  réitère sa demande à la Commission et aux États membres, à savoir prendre en compte les femmes et des filles handicapées dans leurs stratégies, politiques et programmes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et la dimension du genre dans leurs stratégies en faveur des personnes handicapées, ainsi que ces deux dimensions à la fois dans toutes les autres politiques;

6.  invite la Commission et les États membres à soutenir la recherche et l’innovation en ce qui concerne le développement de produits et services destinés à faciliter le quotidien des personnes handicapées;

7.  souligne que le nombre de personnes âgées est en augmentation et que, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la prévalence d’un handicap est plus élevée chez les femmes, qui sont particulièrement touchées par ce phénomène eu égard à leur espérance de vie plus élevée; relève qu’il en découlera une augmentation proportionnelle du nombre de femmes handicapées;

8.  insiste sur le fait qu’il convient de collecter des données ventilées par sexe afin de détecter les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles sont confrontées les femmes et les filles handicapées dans tous les domaines couverts par la convention d’Istanbul et lorsque les circonstances le justifient;

9.  invite l’EIGE a continué de fournir des analyses et des contributions à l’échelle de l’Union et des États membres en ce qui concerne la situation particulière des femmes et des filles handicapées, en accordant une attention particulière à la discrimination croisée;

10.  rappelle que les femmes handicapées sont souvent confrontées à des problèmes et à des dangers encore plus importants dans les pays en conflit et les zones de conflit; souligne dès lors qu’il y a lieu de protéger les femmes handicapées dans le cadre des politiques externes de l’Union européenne;

Droits des femmes handicapées

11.  souligne que les femmes handicapées doivent pouvoir exercer pleinement leurs droits en ce qui concerne l’accès à une éducation de qualité, accessible et abordable, les soins de santé, y compris les soins spécifiques aux personnes transgenres, ainsi que la santé et les droits sexuels et génésiques, l’emploi, la mobilité, la vie familiale, l’autonomie physique, la sexualité et le mariage, ainsi que disposer de garanties pour l’exercice de ces droits;

12.  rappelle que les autorités à tous les niveaux et les parties prenantes concernées doivent respecter et faire respecter le droit à une vie autonome et, par conséquent, fournir les instruments et le soutien nécessaires pour permettre aux personnes handicapées, en particulier aux femmes, de bénéficier de la liberté de choix, de prendre leur vie en main et de choisir leur mode de vie;

13.  souligne que les femmes et les filles handicapées doivent être informées de leurs droits et des services destinés aux citoyens dont elles peuvent bénéficier; souligne que ces informations sont à fournir par des moyens simples et sécurisés, en fonction des différents modes de communication, médias et formats qu’elles choisissent et qui seront adaptés à leurs besoins; souligne qu’il ne faut pas confondre le droit à l’information avec la conceptualisation d’une recherche active nécessaire pour accéder aux droits (transfert de la responsabilité de la concrétisation des droits vers ceux qui les sollicitent), étant donné que les États membres doivent assumer la responsabilité d’atteindre toutes les personnes handicapées et de veiller à ce qu’elles disposent des droits prévus par la loi ou par la convention internationale et qu’ils leur soient garantis;

14.  demande l’intégration des personnes handicapées aux structures ordinaires de la société, et ce, à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne la santé, l’éducation et l’emploi, en tenant compte du fait que le recours systématique et généralisé aux structures ou aux services spéciaux conduit à la ségrégation et nuit à l’égalité des chances;

15.  reconnaît qu’il est indispensable de permettre aux personnes handicapées d’accéder à des espaces sûrs pouvant, par exemple, prendre la forme de clubs et d’associations;

16.  invite l’Union à supprimer les obstacles au droit de vote des personnes handicapées, en particulier dans la perspective des élections européennes de 2019;

Accessibilité

17.  invite les États membres et la Commission à appliquer des politiques qui favorisent l’accessibilité, une étape essentielle dans la voie de l’inclusion et une condition indispensable à l’intégration et à la participation des personnes handicapées; souligne également l’importance du respect des principes d’égalité de traitement et d’égalité des chances en matière d’accessibilité et de mobilité;

18.  insiste sur la nécessité pour les États membres de prendre des mesures, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation, des transports, de l’urbanisme et du logement;

19.  constate avec une vive inquiétude que les femmes et aux filles handicapées se voient, par trop souvent, dénier l’accès aux services de santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents; estime qu’il est préoccupant que les filles et les femmes handicapées n’aient pas la possibilité de donner leur consentement éclairé quant à l’utilisation de moyens contraceptifs et qu’elles soient même exposées au risque de stérilisation forcée; invite les États membres à mettre en œuvre des mesures législatives visant à préserver l’intégrité physique, la liberté de choix et l’autodétermination en ce qui concerne leur vie sexuelle et génésique;

20.  s’inquiète que peu de pays disposent d’une législation qui garantit aux personnes handicapées le droit d’accéder à la reconnaissance juridique de l’égalité entre les hommes et les femmes; fait observer que la reconnaissance juridique de l’égalité entre les hommes et les femmes, si elle est accessible, elle ne l’est pas nécessairement aux femmes et aux filles placées sous tutelle; constate que l’évaluation psychiatrique obligatoire afin d’accéder à la reconnaissance juridique de l’égalité entre les hommes et les femmes entrave l’accès des femmes et des filles souffrant de problèmes de santé mentale; invite les États membres à adopter une législation en matière de reconnaissance juridique fondée sur l’autodétermination et qui tienne compte des besoins d’accessibilité des personnes handicapées;

21.  estime nécessaire que, dans le domaine des transports, les États membres élaborent des politiques en matière de transports publics qui facilitent la mobilité des personnes handicapées, parallèlement à l’élimination des obstacles architecturaux; invite le Conseil et la Commission à allouer des fonds de l’Union nécessaires de l’Union pour soutenir la mise en place de ces politiques;

Relations de travail et sur le lieu de travail dans la perspective d’un emploi de qualité et d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée

22.  engage les États membres à élaborer des politiques favorisant l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail; estime que ces politiques devraient encourager l’accès à l’emploi, car il est indispensable à l’intégration sociale, ce qui favorise l’égalité des chances;

23.  invite les États membres à garantir des formes spécifiques de réglementation du travail qui traitent et intègrent les besoins spécifiques des personnes handicapées, en particulier à propos de la réglementation du temps de travail; souligne la nécessité de définir une législation spécifique en matière de travail qui tienne compte des besoins des femmes handicapées en matière de grossesse et de maternité, garantissant le maintien sur le marché du travail et la protection des travailleurs;

24.  demande aux États membres de déterminer s’il est nécessaire de prévoir des dispositions pour s’assurer que le congé de maternité, de paternité ou parental et l’aménagement du temps de travail répondent aux divers besoins spécifiques des naissances multiples, des naissances prématurées, des parents adoptifs, des coparents, des parents handicapés, des parents souffrant de problèmes de santé mentale et des parents d’enfants souffrant d’un handicap, d’une maladie chronique ou d’un problème de santé mentale;

25.  demande de favoriser le droit à la santé et à la réhabilitation ainsi que des politiques visant à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes handicapées et à y remédier;

26.  invite les États membres à introduire des «crédits de prise en charge» au moyen d’une législation en matière de sécurité sociale et de travail couvrant tous les sexes, qui seront comptabilisés comme des périodes de travail pour la constitution des droits à pension, afin de protéger les personnes qui arrêtent de travailler pour s’occuper, de manière informelle et non rémunérée, d’une personne dépendante ou d’un membre de la famille et à reconnaître la contribution que ces aidants apportent à la société dans son ensemble;

27.  demande à la Commission de fournir aux États membres des conseils éclairés en la matière sur les meilleurs moyens de lutter contre la discrimination croisée;

28.  invite la Commission à soutenir et à encourager les États membres à lutter contre la discrimination fondée sur l’identité sexuelle, l’expression sexuelle, l’orientation sexuelle, les caractéristiques sexuelles et le handicap, en dispensant des formations sur la diversité et en travaillant avec les employeurs dans le cadre des mesures portant sur le lieu de travail, par exemple, en encourageant les procédures de recrutement anonyme;

Éducation

29.  invite les États membres, dans le contexte de la prise en charge des enfants en âge préscolaire, à mettre l’accent non seulement sur l’accessibilité mais aussi, sur la qualité et le coût abordable de cette prise en charge, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants handicapés, tout en tenant compte des besoins des parents handicapés; invite également les États membres à améliorer l’investissement public dans l’éducation et l’accueil des jeunes enfants pour ces groupes de personnes;

30.  souligne qu’il importe d’intégrer les femmes handicapées dans les systèmes éducatifs et professionnels ordinaires;

31.  souligne qu’une éducation et une formation de qualité répondant à des normes élevées favoriseront une plus grande autonomie des femmes handicapées, car l’éducation est l’un des plus puissants outils porteurs de progrès pour la société, grâce à la diffusion de connaissances et de valeurs indispensables, afin d’améliorer le bien-être et l’épanouissement économique et personnel; souligne l’importance particulière que revêtent un enseignement et une formation de qualité destinés aux personnes handicapées;

32.  invite les États membres à garantir une réelle égalité des chances en matière d’accès à l’éducation en veillant à l’intégration effective des enfants et des jeunes handicapés dans leurs systèmes éducatifs, et ce, à tous les niveaux; demande de répondre aux besoins éducatifs spécifiques et de matériel pédagogique, en s’appuyant sur des écoles inclusives, afin de garantir l’égalité d’accès, mais aussi la réussite, dans le système éducatif;

33.  invite les États membres à investir dans une éducation de qualité élevée pour les enfants et les adultes handicapés dans le cadre de l’enseignement ordinaire, facilitant ainsi l’accès, en particulier dans les couches les plus défavorisées de la population;

34.  demande que soient élaborées des politiques en matière d’éducation qui s’efforcent d’éliminer les nombreux obstacles persistants auxquels sont confrontées les personnes handicapées; invite instamment les États membres à mettre en place, au sein de leurs établissements d’enseignement ordinaire, un environnement physique et/ou pédagogique permettant de recevoir des personnes handicapées; souligne qu’il est donc indispensable d’augmenter le nombre d’enseignants pour accompagner les enfants handicapés;

35.  invite les États membres à élaborer des stratégies de lutte contre les brimades et le harcèlement, y compris dans l’environnement éducatif et en ligne, à l’encontre des enfants et des jeunes, fondés sur le handicap, l’identité ou de l’expression sexuelle, l’orientation sexuelle, la situation migratoire, la classe, l’âge, de religion ou l’appartenance ethnique;

36.  rappelle l’importance de tenir compte des besoins des femmes et des filles handicapées dans la conception et la mise en œuvre des programmes et initiatives de l’Union, en particulier dans le domaine de l’éducation, de la mobilité et des actions en faveur des jeunes, et de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour veiller à ce qu’elles y participent;

Santé

37.  considère que les femmes et les filles handicapées doivent avoir pleinement accès aux soins médicaux et dentaires qui répondent à leurs besoins particuliers, dans des domaines tels que la consultation gynécologique, les examens médicaux, la santé sexuelle et génésique, le planning familial et le soutien adapté pendant la grossesse, ainsi que les soins de santé spécifiques aux transgenres; prie instamment les États membres de veiller à ce que des investissements publics soient engagés dans ce domaine et que leurs services publics nationaux chargés des soins de santé offrent un accès approprié à ces services;

38.  souligne que les femmes et les filles handicapées doivent recevoir toutes les informations appropriées pour leur permettre de prendre librement leurs décisions en matière de santé; souligne qu’il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la stérilisation forcée;

39.  demande à la Commission d’introduire des objectifs en matière de services de soins aux personnes handicapées, sur le modèle de ceux de Barcelone, couplés à des outils de suivi destinés à évaluer la qualité, l’accessibilité et le coût de ces services;

40.  invite l’Union et les États membres à prendre toutes les mesures pour que les femmes et les filles handicapées bénéficient d’un accès égal à des soins de santé spécifiques aux personnes handicapées et à des services courants;

41.  demande à la Commission de fournir aux États membres des conseils éclairés en la matière sur les meilleurs moyens de lutter contre la discrimination croisée;

Violence sexiste

42.  se félicite de la décision du Conseil de l’Union de signer la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la «convention d’Istanbul»), une avancée importante dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées; engage l’Union européenne à ratifier rapidement la convention d’Istanbul et invite instamment les États membres qui ne l’ont pas encore ratifiée à le faire; encourage le Conseil à procéder dès que possible à la conclusion de l’adhésion de l’Union européenne;

43.  souligne avec inquiétude que les femmes et les filles handicapées sont plus exposées au risque d’actes de violence sexiste, en particulier de violence domestique et d’exploitation sexuelle; relève que la stérilisation forcée et l’avortement contraint sont également concernés; invite les États membres à prendre des mesures appropriées et à offrir des services de qualité élevée, accessibles et sur mesure, afin de faire cesser la violence dirigée contre les femmes et les enfants et d’apporter un soutien aux victimes d’actes de violence, grâce à un personnel formé qui fournit des conseils spécialisés ainsi qu’une protection et un soutien juridiques appropriés;

44.  encourage les États membres à prévoir des formations appropriées à l’intention de tous les professionnels de la santé et de l’éducation dans un but de prévention de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées;

45.  demande à nouveau à la Commission de présenter une stratégie européenne globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes au moyen d’une proposition d’acte législatif en vue de prévenir et de combattre la violence sexiste, en accordant une attention particulière à la situation des femmes et des filles handicapées; demande également la création d’un observatoire européen de la violence sexiste;

46.  plaide en faveur de mesures spécifiques pour lutter contre la violence et aux abus à l’égard des personnes handicapées ayant des difficultés d’apprentissage, en particulier les femmes et les filles, y compris les intimidations en ligne, les brimades, le harcèlement et la violence dans le cadre de prises en charge formelles et informelles;

Intégration du numérique et des médias

47.  souligne qu’il faut déployer des efforts supplémentaires pour surmonter les stéréotypes et les préjugés sur le handicap, et que les femmes et les filles handicapées ont besoin d’une plus grande visibilité dans les médias afin de changer les normes sociales largement acceptées, qui favorisent l’exclusion; invite la Commission et les États membres à promouvoir l’égalité entre les sexes dans les organisations de médias, les organes représentatifs et les établissements de formation, en particulier dans leurs conseils d’administration, et à investir dans des initiatives de sensibilisation du public, ainsi qu’à suivre de près les progrès réalisés et à en assurer le suivi;

48.  engage la Commission et les États membres à mettre au point des programmes et des services à l’intention des femmes handicapées, en mettant l’accent sur leur intégration à l’environnement numérique et le potentiel que représente la numérisation pour les femmes handicapées;

49.  souligne la nécessité d’améliorer l’accessibilité aux services de médias, grâce à des services en ligne pleinement accessibles qui répondent aux normes d’excellence les plus élevées adaptées aux personnes handicapées;

50.  demande aux États membres d’encourager les organismes de radio-télédiffusion à associer pleinement les femmes handicapées à ce secteur, en tant que participantes et présentatrices dans tout type de médias;

Délégation et exécution

51.  regrette que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées actuellement en vigueur n’ait pas permis d’adopter des actes législatifs, des mesures et des politiques efficaces pour remédier à la ségrégation et au rejet des femmes handicapées sur le marché du travail, dans la vie politique, les écoles et les cadres d’apprentissage;

52.  invite la Commission et les États membres à introduire des politiques pour permettre et stimuler la participation des femmes et des filles handicapées à la vie publique, sociale, culturelle, économique et politique, notamment en réduisant les obstacles à la mobilité et en encourageant les femmes handicapées à créer des organisations et des réseaux et à y adhérer, ainsi que grâce à des programmes de formation et de tutorat;

53.  engage l’Union et les États membres à élaborer des mesures positives qui ciblent les femmes handicapées afin de promouvoir la formation, les placements dans un emploi, l’accès à l’emploi, le maintien dans l’emploi, l’égalité des parcours professionnels, l’adaptation du lieu de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

54.  invite la Commission à mettre en place des actions positives pour faire progresser les droits des femmes et des filles handicapées, à établir un mécanisme de suivi des progrès et à financer la collecte de données et les travaux de recherche sur les femmes et les filles handicapées, conformément aux principes de la convention relative aux droits des personnes handicapées;

55.  demande à la Commission de présenter une proposition pour la stratégie européenne 2020-2030 en faveur des personnes handicapées qui intègre pleinement les dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans la législation, les politiques et les programmes futurs de l’Union, et qui soit alignée sur la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et l’engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019, afin de veiller à ce que les femmes et les filles handicapées puissent exercer pleinement leurs droits, comme tout un chacun;

56.  invite l’Union européenne et ses États membres à inscrire les normes de la convention relative aux droits des personnes handicapées dans leurs cadres juridiques et politiques, afin de veiller à ce que l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme soit pleinement prise en compte dans la législation et lors de l’élaboration des politiques;

57.  souligne que les femmes et les filles handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, devraient être étroitement consultées et participer activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la législation et des politiques destinées à garantir l’absence de discrimination et l’égalité des chances, ainsi qu’au contrôle de leur l’efficacité; préconise d’instaurer un véritable dialogue structuré entre l’Union et les organisations représentants les personnes handicapées lors de l’élaboration de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées après 2020;

58.  souligne que les organisations de personnes handicapées doivent être associées à la préparation, à l’exécution et à l’évaluation ex post des projets entrepris dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union;

Financement

59.  invite la Commission et les États membres à optimiser l’utilisation des Fonds structurels de l’Union, y compris du Fonds social européen, afin de promouvoir l’accessibilité et la non-discrimination pour les femmes handicapées, et à accroître la visibilité des possibilités de financement, par exemple, en faveur de la création d’entreprises et de l’esprit d’entreprise en général;

60.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

 

(1)

JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.

(2)

JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(3)

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(4)

JO C 137 E du 27.5.2010, p. 68.

Dernière mise à jour: 27 novembre 2018Avis juridique