Procédure : 2018/2903(RSP)
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B8-0559/2018

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PV 12/12/2018 - 12.13
CRE 12/12/2018 - 12.13

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 183kWORD 51k
5.12.2018
PE631.570v01-00
 
B8-0559/2018

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur le train de mesures sur le marché unique (2018/2903(RSP))


Nicola Danti au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur le train de mesures sur le marché unique (2018/2903(RSP))  
B8-0559/2018

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» (COM(2015)0550),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 28 octobre 2015 intitulé "Report on Single Market Integration and Competitiveness in the EU and its Member States" (Rapport sur l'intégration du marché unique et la compétitivité dans l'Union et ses États membres) (SWD(2015)0203),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe" (COM(2015)0192),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»(1),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «L’Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573),

–  vu le rapport de Mario Monti au président de la Commission du 9 mai 2010 intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique  Au service de l'économie et de la société européennes",

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2015(2),

–  vu son étude de septembre 2014, commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «Le coût de la non-Europe dans le marché unique»,

–  vu son étude de janvier 2016, commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «A Strategy for Completing the Single Market: the trillion euro bonus»,

–  vu sa résolution de mai 2016 sur la stratégie pour le marché unique(3), fondée sur rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le marché unique a été et pourrait rester un facteur contribuant à la réussite économique, à la croissance et à l’emploi en Europe, et constitue l’une des pierres angulaires de l’intégration européenne et de l’économie sociale de marché européenne; que cela a encore été davantage mis en lumière lors des récentes négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

B.  considérant que, d'après les recherches du Parlement, l'achèvement du marché unique devrait rapporter mille milliards d'euros;

C.  considérant que le marché unique ne peut pas être envisagé en termes purement économiques, mais qu’il doit être considéré comme s’inscrivant dans un cadre juridique plus large qui octroie des droits spécifiques aux citoyens, aux travailleurs, aux consommateurs, aux entrepreneurs et aux entreprises;

D.  considérant qu’une approche stratégique et globale est nécessaire; que la réponse aux difficultés qui se présentent doit être aussi bien politique que technique;

1.  se félicite des objectifs généraux de la communication de la Commission intitulée «Le marché unique dans un monde qui change - Un atout sans égal nécessitant une volonté politique renouvelée», publiée quelques mois avant les élections européennes de 2019 et le 25e anniversaire du marché unique;

2.  est convaincu qu’un marché unique qui fonctionne bien constitue l’un des piliers de l’Union européenne et qu’il est d’une importance capitale pour la préservation du modèle économique, social et culturel de l’Union et pour le renforcement de la compétitivité de l’Union en termes de croissance, d’innovation et de création d’emplois;

3.  reconnaît toutefois que le marché unique a également produit des effets négatifs, en plus de ces aspects positifs, et est aujourd’hui à la croisée des chemins; estime qu’une intégration plus poussée du marché unique nécessite davantage de courage politique et d’engagement qu’il y a 25 ans, en raison d’un contexte mondial plus complexe, et souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour l’achever et accroître son efficacité; souligne par conséquent que l’approfondissement du marché unique devrait être replacé au premier rang des priorités politiques;

4.  souligne que, dans le marché unique, les considérations économiques doivent être complétées par une structure plus large de règles sociales, de droits des travailleurs, de protection des consommateurs, de législation environnementale et de politiques budgétaires communes;

5.  estime qu’afin de renforcer et d’approfondir le marché unique et de faciliter davantage la coopération au niveau de l’Union et entre les États membres, il est essentiel de défendre fermement les quatre libertés, à savoir la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux, tant physiquement qu’en ligne;

6.  demande instamment l’arrêt de la distinction obsolète entre le marché unique «numérique» et le marché unique «hors ligne», étant donné que les solutions numériques sont un élément indispensable de l’économie moderne et que le marché unique doit être partout adapté au numérique;

7.  note qu’aujourd’hui 8 % seulement des PME proposent des biens et des services en ligne et que 15 % seulement des consommateurs font usage de cette possibilité; ajoute que l’achèvement du marché unique numérique pourrait se traduire par une croissance économique importante et la création de nombreux emplois si l’on arrive à libérer tout son potentiel; souligne que ces données montrent clairement qu’il est urgent de continuer à œuvrer pour rendre la sphère numérique pleinement accessible aux citoyens et aux entreprises et pour renforcer la confiance des consommateurs dans la dimension numérique;

8.  demande à la Commission de continuer à œuvrer à l’achèvement du marché unique numérique par des propositions ambitieuses, en vue de mettre en place des règles communes modernes et efficaces afin de protéger les consommateurs, d’aider les administrations publiques, de renforcer la compétitivité des entreprises et des PME européennes et de créer une concurrence équitable;

9.  insiste sur la nécessité d'éliminer les obstacles injustifiés qui entravent encore la réalisation du marché unique, de sorte que des résultats tangibles puissent être rapidement obtenus en matière de croissance, d'innovation, de création d'emplois, de choix des consommateurs et de nouveaux modèles d'entreprise; est également convaincu que des conditions de concurrence équitables sont essentielles, avec des règles identiques pour des acteurs comparables dans tous les États membres;

10.  reconnaît que des mesures nationales injustifiées et disproportionnées, ainsi que des mesures non coordonnées, pourraient mettre en péril l’unité et l’efficacité du marché unique; rappelle toutefois que certaines mesures peuvent être légitimes et nécessaires pour protéger les objectifs d’intérêt général, notamment pour protéger les travailleurs, garantir la durabilité et protéger les consommateurs;

11.  demande à la Commission d’utiliser les instruments existants pour lutter contre les règles nationales injustifiées qui remettent en cause le marché unique et reconnaît que l’infrastructure de gouvernance du marché unique devrait être renforcée afin de garantir de bons mécanismes de contrôle et de détecter une transposition ou une application incorrecte de la législation relative au marché unique;

12.  souligne l’importance de veiller à ce que les règles produisent des résultats concrets: les citoyens et les entreprises ne peuvent bénéficier des nombreux avantages du marché unique que si les règles convenues d’un commun accord fonctionnent effectivement sur le terrain et apportent une valeur ajoutée concrète; rappelle que le principal objectif de l’introduction de nouvelles règles devrait être qu’elles profitent aux citoyens;

13.  soutient fermement l’invitation de la Commission au Conseil européen de consacrer une discussion approfondie au niveau des chefs d’État ou de gouvernement au marché unique dans toutes ses dimensions, en vue de définir des priorités communes pour des actions concrètes et des mécanismes appropriés, afin de répondre au défi du renouvellement indispensable de l’engagement politique en faveur du marché unique;

14.  demande instamment à la prochaine Commission, dans la perspective du prochain mandat politique 2019-2024, de planifier de manière ambitieuse les actions relatives au marché unique et de présenter des propositions législatives plus rapidement, afin de donner aux deux colégislateurs un délai suffisant pour les examiner et, le cas échéant, les adopter; regrette que certaines des principales propositions législatives du mandat 2014-2019 n’aient été présentées que récemment par la Commission, ce qui a rendu assez difficile leur examen et leur adoption par les colégislateurs; déplore que le Conseil n’ait pas réussi à se mettre d’accord sur une position commune sur plusieurs propositions législatives clés, certaines initiatives étant bloquées depuis des années, ce qui a rendu le processus législatif inefficace; rappelle à la Commission et au Conseil leurs responsabilités, en particulier à l’égard des citoyens, des entreprises et des autorités locales de l’Union;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 11 du 12.1.2018, p. 55.

(2)

JO C 316 du 30.8.2016, p. 98.

(3)

JO C 76 du 28.2.2018, p. 112.

Dernière mise à jour: 7 décembre 2018Avis juridique