Procédure : 2018/2975(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0582/2018

Textes déposés :

B8-0582/2018

Débats :

PV 12/12/2018 - 23
CRE 12/12/2018 - 23

Votes :

Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0530

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 298kWORD 54k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0582/2018
11.12.2018
PE631.605v01-00
 
B8-0582/2018

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur les conflits d’intérêts et la protection du budget de l’Union européenne en République tchèque (2018/2975(RSP))


Ingeborg Gräßle, Petri Sarvamaa au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur les conflits d’intérêts et la protection du budget de l’Union européenne en République tchèque (2018/2975(RSP))  
B8‑0582/2018

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union(1) (ci‑après dénommé «le nouveau règlement financier»), et notamment son article 61 relatif au conflit d’intérêts,

–  vu les questions posées à la Commission et au Conseil par le Parti pirate tchèque le 2 août 2018,

–  vu la plainte formelle déposée auprès de la Commission le 19 septembre 2018 par l’antenne de Transparency International en République tchèque,

–  vu l’avis du service juridique de la Commission, rendu le 19 novembre 2018, intitulé «Impact of Article 61 of the new Financial Regulation (conflict of interests) on payments from the European Structural and Investment (ESI) Funds» (incidence de l’article 61 du nouveau règlement financier (conflit d’intérêts) sur les paiements provenant des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le Conseil a adopté le nouveau règlement financier le 18 juillet 2018; considérant que l’article 61 du règlement financier, qui interdit les conflits d’intérêts, est entré en vigueur le 2 août 2018;

B.  considérant que l’article 61, paragraphe 1, du règlement financier (en liaison avec l’article 61, paragraphe 3) prévoit:

i)  une obligation négative imposée aux acteurs financiers afin d’éviter les situations de conflit d’intérêts en ce qui concerne le budget de l’Union;

ii)  une obligation positive imposée aux acteurs financiers de prendre des mesures appropriées pour éviter tout conflit d’intérêts dans les fonctions relevant de leur responsabilité et pour remédier aux situations qui peuvent, objectivement, être perçues comme un conflit d’intérêts;

C.  considérant que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne(2), «la confusion d’intérêts constitue en soi et objectivement un dysfonctionnement grave, sans qu’il soit nécessaire de tenir compte, pour sa qualification, des intentions des intéressés et de leur bonne ou mauvaise foi»; considérant que la Commission est tenue de suspendre les paiements au titre des Fonds de l’Union en cas de manquement grave dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et en cas de révélation concernant de graves irrégularités non constatées, non signalées ou non corrigées liées à un conflit d’intérêts;

D.  considérant que le 19 septembre 2018, l’antenne de Transparency International en République tchèque a déposé une plainte formelle auprès de la Commission au motif que le premier ministre tchèque, Andrej Babiš, avait violé de manière répétée les législations tchèque et de l’Union relatives au conflit d’intérêts;

E.  considérant qu’il a été également révélé que M. Babiš est le propriétaire bénéficiaire de la société Agrofert qui contrôle le groupe Agrofert au moyen de fonds fiduciaires dont il est à la fois le fondateur et le bénéficiaire;

F.  considérant que des sociétés appartenant au groupe Agrofert participent à des projets subventionnés au titre du programme de développement rural tchèque, lui‑même financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural;

G.  considérant que les sociétés appartenant au groupe Agrofert ont reçu des sommes importantes provenant des Fonds structurels et d’investissement européens au cours de la période 2014‑2020, allant de 42 millions d’euros en 2013 à 82 millions d’euros en 2017;

H.  considérant que, d’après la déclaration de revenus des fonctionnaires tchèques, M. Babiš a perçu 3,5 millions d’euros du groupe Agrofert au cours du premier semestre 2018 via ses fonds fiduciaires;

I.  considérant que la commission du contrôle budgétaire du Parlement a décidé en septembre 2018 de se saisir de cette affaire dans le cadre de la procédure de décharge annuelle, notamment au cours des auditions des membres de la Commission les plus concernés;

J.  considérant que ces auditions n’ont pas permis aux députés au Parlement européen d’obtenir des réponses claires et satisfaisantes sur le conflit d’intérêts potentiel qui concerne le premier ministre tchèque;

K.  considérant que, le 1er décembre 2018, des médias européens, dont The Guardian, Le Monde, De Standaard et Süddeutsche Zeitung, ont publié des informations relatives à l’avis juridique rendu par le service juridique de la Commission confirmant que M. Babiš se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts;

1.  est vivement préoccupé par le fait que la République tchèque n’ait pas respecté l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne le conflit d’intérêts du premier ministre tchèque et ses liens avec le groupe Agrofert;

2.  déplore tout type de conflit d’intérêts qui pourrait compromettre l’exécution du budget de l’Union et saper la confiance des citoyens de l’Union dans la bonne gestion de l’argent des contribuables de l’Union; demande à la Commission de veiller à ce qu’une politique de tolérance zéro, dans laquelle il n’y ait pas «deux poids, deux mesures», s’applique aux conflits d’intérêts concernant tout homme ou femme politique de l’Union, et de ne pas se chercher d’excuses pour expliquer ses retards lorsqu’il est question de protéger les intérêts financiers de l’Union;

3.  rappelle sa décision du 27 avril 2017 concernant la décharge pour l’exercice 2015(3), dans laquelle le Parlement «note que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert des enquêtes administratives [...] sur un projet en République tchèque dénommé "Stork Nest" sur la base de présomptions d’irrégularités» et «demande à la Commission d’informer immédiatement sa commission compétente lorsque les enquêtes seront terminées»; rappelle sa décision du 18 avril 2018 concernant la décharge pour l’exercice 2016(4), dans laquelle le Parlement «se félicite que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ait clôturé son enquête administrative sur le projet tchèque dénommé "Stork Nest"», «prend acte du fait que le dossier de l’OLAF a été rendu public par les médias tchèques», et «constate avec regret que l’OLAF a décelé de graves irrégularités»;

4.  invite la Commission à prendre ses responsabilités et à résoudre ce conflit d’intérêts;

5.  demande à la Commission d’inscrire, au rang de ses priorités, la mise en place d’une prévention active en matière de conflits d’intérêts en donnant l’exemple et en prenant des mesures résolues, lorsqu’un tel cas se présente au sein de sa propre administration ou en sa qualité de gardienne des traités;

6.  engage la Commission à prendre, sans plus attendre, une décision officielle concernant la plainte déposée par l’antenne de Transparency International en République tchèque qui se fonde sur l’avis rendu par son propre service juridique et, sur la base de cette décision, de mettre en œuvre les mesures correctives et les procédures qui s’imposent afin de remédier à cette situation illégale;

7.  exhorte les chefs de gouvernement et les fonctionnaires d’État à tirer parti, en amont, du nouveau règlement financier, notamment de son article 61 portant sur le conflit d’intérêts, afin d’éviter les situations préjudiciables à la réputation de l’Union, celle de ses États membres, à la démocratie et aux intérêts financiers de l’Union, et de faire preuve d’exemplarité en travaillant pour le bien public et non dans un intérêt personnel;

8.  engage les parlements nationaux des États membres à s’assurer qu’aucun droit national sur la prévention des conflits d’intérêts n’est contraire à l’esprit du nouveau règlement financier;

9.  demande que la Commission mène une enquête approfondie sur la légalité de toutes les subventions de l’Union versées au groupe Agrofert depuis l’entrée au gouvernement de M. Babiš, étant donné que l’avis du service juridique de la Commission relève en outre un éventuel conflit d’intérêts du premier ministre tchèque, dans sa précédente fonction de ministre des finances en 2014;

10.  invite la Commission à publier l’ensemble des documents liés à un éventuel conflit d’intérêts du premier ministre tchèque et du ministre de l’agriculture, et de préciser les mesures qu’elle entend adopter pour remédier à cette situation;

11.  demande à la Commission de suspendre tous les financements de l’Union en faveur d’Agrofert tant que la situation de conflit d’intérêts n’aura pas fait l’objet d’une enquête approfondie et ne sera pas résolue.

12.  invite instamment la Commission à récupérer tous les fonds qui ont été versés illégalement ou irrégulièrement;

13.  insiste sur une transparence totale en ce qui concerne les liens que M. Babiš pourrait avoir avec le groupe Agrofert et que ceux‑ci ne sauraient interférer avec son rôle de premier ministre de la République tchèque;

14.  demande au Conseil de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour prévenir tout conflit d’intérêts dans le contexte des négociations sur le futur budget de l’Union et le prochain cadre financier pluriannuel, conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement financier;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République tchèque.

 

(1)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2)

Arrêt du 15.6.1999, Ismeri Europa Srl/Court of Auditors, T-277/97, ECLI:EU:T:1999:124.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0143.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0121.

Dernière mise à jour: 12 décembre 2018Avis juridique