Procédure : 2018/2975(RSP)
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B8-0583/2018

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PV 12/12/2018 - 23
CRE 12/12/2018 - 23

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P8_TA(2018)0530

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0582/2018
11.12.2018
PE631.606v01-00
 
B8-0583/2018

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur les conflits d’intérêts et la protection du budget de l’Union européenne en République tchèque (2018/2975(RSP))


Bart Staes, Julia Reda, Philippe Lamberts au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur les conflits d’intérêts et la protection du budget de l’Union européenne en République tchèque (2018/2975(RSP))  
B8-0583/2018

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes décisions et résolutions sur la décharge octroyée à la Commission(1) pour les exercices 2014, 2015 et 2016,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union(2) (ci-après «le nouveau règlement financier»), et notamment son article 61 relatif aux conflits d’intérêts,

–  vu les questions posées à la Commission et au Conseil par le Parti pirate tchèque le 2 août 2018,

–  vu la plainte officielle déposée auprès de la Commission le 19 septembre 2018 par l’antenne de Transparency International en République tchèque,

–  vu l’avis du service juridique de la Commission, rendu le 19 novembre 2018, intitulé «Impact of Article 61 of the new Financial Regulation (conflict of interests) on payments from the European Structural and Investment (ESI) Funds» (incidence de l’article 61 du nouveau règlement financier (conflit d’intérêts) sur les paiements provenant des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI),

–  vu la présentation du 20 novembre 2018 de la direction générale du budget de la Commission européenne à la commission du contrôle budgétaire du Parlement portant sur les règles en matière de conflit d’intérêts dans le règlement financier de 2018,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les dispositions du règlement financier de 2012 portant sur les conflits d’intérêts ne s’appliquaient pas explicitement à la gestion partagée, mais que les États membres étaient tenus de veiller à un contrôle interne efficace comprenant la prévention des conflits d’intérêts;

B.  considérant que les règles en matière de marchés publics obligent les États membres à prévenir les conflits d’intérêts (article 24 de la directive 2014/24/UE(3)), couvrant également les intérêts personnels directs ou indirects et, pour les situations perçues comme des conflits d’intérêts ou pour les obligations spécifiques en matière de gestion partagée, des règles (comme le règlement (UE) nº 1303/2013(4)) sont déjà en place;

C.  considérant que le Conseil a adopté le nouveau règlement financier le 18 juillet 2018; que l’article 61 du règlement financier, qui interdit les conflits d’intérêts, est entré en vigueur le 2 août 2018;

D.  considérant que l’article 61, paragraphe 1, du règlement financier (en liaison avec l’article 61, paragraphe 3) prévoit:

i)  une obligation négative imposée aux acteurs financiers afin d’éviter les situations de conflit d’intérêts en ce qui concerne le budget de l’Union;

ii)  une obligation positive imposée aux acteurs financiers de prendre des mesures appropriées pour éviter les conflits d’intérêts dans les fonctions relevant de leur responsabilité et pour remédier aux situations qui peuvent, objectivement, être perçues comme un conflit d’intérêts.

E.  considérant que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne(5), «la confusion d’intérêts constitue en soi et objectivement un dysfonctionnement grave, sans qu’il soit nécessaire de tenir compte, pour sa qualification, des intentions des intéressés et de leur bonne ou mauvaise foi»; que la Commission est tenue de suspendre les paiements au titre des fonds de l’Union en cas de manquement grave relatif au fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et en cas de révélation concernant de graves irrégularités non constatées, non signalées ou non corrigées liées à un conflit d’intérêts;

F.  considérant que, le 19 septembre 2018, l’antenne de Transparency International en République tchèque a déposé une plainte officielle auprès de la Commission au motif que le premier ministre tchèque, Andrej Babiš, avait violé de manière répétée les législations tchèque et de l’Union sur les conflits d’intérêts;

G.  considérant que M. Babiš s’est également révélé être le propriétaire effectif de la société Agrofert qui gère le groupe Agrofert au moyen de deux fonds fiduciaires, AB I et AB II, qui ne sauraient être considérés comme des fiducies aveugles, dont il est à la fois le fondateur et l’unique bénéficiaire;

H.  considérant que des sociétés appartenant au groupe Agrofert participent à des projets subventionnés au titre du programme de développement rural tchèque, lui-même financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

I.  considérant que les sociétés appartenant au groupe Agrofert ont reçu des montants importants provenant des Fonds ESI au cours de la période 2014-2020, allant de 42 millions d’euros en 2013 à 82 millions en 2017;

J.  considérant que, d’après la déclaration de revenus des fonctionnaires tchèques, M. Babiš a perçu 3,5 millions d’euros du groupe Agrofert au cours du premier semestre 2018 via ses fonds fiduciaires;

K.  considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission, dans ses rapports annuels de 2016, 2017 et 2018 sur la décharge à accorder à la Commission, d’accélérer la procédure d’apurement de conformité engagée en janvier 2016 afin d’obtenir des informations détaillées et précises sur le risque de conflit d’intérêts concernant le Fonds national d’intervention agricole en République tchèque, et qu’il a souligné que, faute de mesures nécessaires pour prévenir un conflit d’intérêts, l’autorité compétente tchèque pourrait devoir au final retirer l’agrément de l’organisme payeur et la Commission pourrait se voir dans l’obligation d’appliquer une correction financière;

L.  considérant que la commission du contrôle budgétaire du Parlement a décidé en septembre 2018 de se saisir de cette affaire dans le cadre de la procédure de décharge annuelle, notamment dans le cadre d’auditions des membres de la Commission les plus concernés par ce problème;

M.  considérant que les auditions des membres de la Commission menées par la commission du contrôle budgétaire dans le cadre de la procédure de décharge annuelle n’ont pas fourni aux députés au Parlement européen de réponses claires et satisfaisantes sur le conflit d’intérêts potentiel qui concerne le premier ministre tchèque;

N.  considérant que, le 1er décembre 2018, des médias européens, et notamment The Guardian, Le Monde, De Standaard et le Süddeutsche Zeitung, ont révélé des informations sur l’avis juridique élaboré par le service juridique de la Commission confirmant que M. Babiš se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts;

1.  relève que le rapport de décharge sur l’exercice 2016 (adopté en avril 2018) «se félicite que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ait clôturé son enquête administrative sur le projet tchèque dénommé “Stork Nest”», «prend acte du fait que le dossier de l’OLAF a été rendu public par les médias tchèques», et «constate avec regret que l’OLAF a décelé de graves irrégularités»;

2.  est vivement préoccupé par le fait que la République tchèque n’ait pas respecté l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne le conflit d’intérêts impliquant le premier ministre tchèque et ses liens avec le groupe Agrofert;

3.  déplore tout type de conflit d’intérêts qui pourrait compromettre l’exécution du budget de l’Union et saper la confiance des citoyens de l’Union dans la bonne gestion de l’argent des contribuables de l’Union; demande à la Commission de veiller à ce qu’une politique de tolérance zéro, dans laquelle il n’y ait pas «deux poids, deux mesures», s’applique aux conflits d’intérêts concernant tout homme ou femme politique de l’Union, et de ne pas se chercher d’excuses pour accuser des retards lorsqu’il est question de protéger les intérêts financiers de l’Union;

4.  invite la Commission à faire de la prévention active des conflits d’intérêts l’une de ses priorités et à prendre, en tant que gardienne des traités, des mesures rapides et efficaces dans de telles situations, en particulier lorsque les autorités nationales ne prennent pas de mesures pour prévenir les conflits d’intérêts de leurs plus hauts représentants;

5.  demande à la Commission de donner suite à cette question sans attendre sur la base de l’avis de son service juridique découlant de la plainte déposée par l’antenne de Transparence International en République tchèque, et d’appliquer les mesures correctrices et procédures nécessaires pour faire changer toute situation potentiellement illicite, y compris une mesure consistant à suspendre tout financement de l’Union au groupe Agrofert jusqu’à l’achèvement de l’enquête sur le conflit d’intérêts et sa résolution;

6.  invite également tous les chefs d’État et de gouvernement de l’Union et les fonctionnaires à appliquer de façon proactive le nouveau règlement financier, en particulier la section portant sur les conflits d’intérêts, pour prévenir les situations qui peuvent nuire à la réputation de l’Union européenne ou d’États membres, à la démocratie ou aux intérêts financiers de l’Union, et à servir d’exemple de travail en faveur du bien commun et non du profit personnel;

7.  demande aux parlements nationaux des États membres de veiller à ce qu’aucune des lois nationales sur la prévention des conflits d’intérêts n’aille à l’encontre de l’esprit du nouveau règlement financier;

8.  invite la Commission à veiller à ce que des plans d’action sur les conflits d’intérêts soient élaborés et mis en œuvre dans chaque État membre, et à rendre compte au Parlement des progrès réalisés dans ce domaine;

9.  prend acte de l’avis élaboré par le service juridique de la Commission sur le conflit d’intérêts potentiel impliquant l’actuel premier ministre tchèque, M. Babiš, alors qu’il était ministre des finances en 2014; demande instamment que la Commission mène une enquête approfondie sur la légalité de toutes les subventions de l’Union versées au groupe Agrofert depuis l’entrée au gouvernement de M. Babiš, en tenant compte du précédent règlement financier applicable avant le 2 août 2018 et de sa section portant sur les conflits d’intérêts;

10.  demande à la Commission de mettre à la disposition de la commission du contrôle budgétaire du Parlement tous les documents en lien avec des conflits d’intérêts potentiels impliquant le premier ministre tchèque mais aussi le ministre de l’agriculture;

11.  demande au Conseil ainsi qu’à ses propres négociateurs pour le cadre financier pluriannuel (CFP) d’insister pour que toute la lumière soit faite sur tous les liens de M. Babiš avec le groupe Agrofert et de s’assurer que ces liens n’interfèrent pas avec son rôle de premier ministre de la République tchèque, et de prendre toutes les mesures nécessaires appropriées pour prévenir tout conflit d’intérêts dans les négociations portant sur les futurs budgets de l’Union et le CFP, conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046;

12.  demande à sa commission du contrôle budgétaire d’inscrire la prévention des conflits d’intérêts et la notification des mesures prises à cet égard dans le rapport annuel de décharge adressé à la Commission;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République tchèque.

(1)

JO L 246 du 14.9.2016, p. 1, JO L 252 du 29.9.2017, p. 1, et JO L 248 du 3.10.2018, p. 1.

(2)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(3)

JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(5)

Arrêt du 15.6.1999 dans l’affaire T-277/97 Ismeri Europa Srl contre Cour des comptes des Communautés européennes, ECLI:EU:T:1999:124.

Dernière mise à jour: 12 décembre 2018Avis juridique