Takaisin Europarl-portaaliin

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (valittuna)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Asiakirjaa ei ole saatavilla kielellänne. Voitte tutustua toiseen kieliversioon, joka on valittavissa esitettyjen kielten joukosta.

Menettely : 2019/2512(RSP)
Elinkaari istunnossa
Asiakirjan elinkaari : B8-0054/2019

Käsiteltäväksi jätetyt tekstit :

B8-0054/2019

Keskustelut :

PV 17/01/2019 - 8.2
CRE 17/01/2019 - 8.2

Äänestykset :

PV 17/01/2019 - 10.2

Hyväksytyt tekstit :

P8_TA(2019)0034

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 165kWORD 57k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0053/2019
15.1.2019
PE631.650v01-00
 
B8-0054/2019

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit

conformément à l’article 135 du règlement intérieur


sur le Soudan (2019/2512(RSP))


Marie‑Christine Vergiat, Malin Björk, Marie‑Pierre Vieu, Barbara Spinelli, Eleonora Forenza, Paloma López Bermejo, Merja Kyllönen, Marina Albiol Guzmán, Javier Couso Permuy, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Anne Sander, Dimitrios Papadimoulis, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou, Emmanuel Maurel au nom du groupe GUE/NGL
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur le Soudan (2019/2512(RSP))  
B8‑0054/2019

Le Parlement européen,

– vu ses précédentes résolutions sur le Soudan,

 

– vu le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel la République du Soudan est partie depuis 1986 et le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels

 

– vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à laquelle la République du Soudan est partie depuis 1990,

 

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948,

 

– vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2016 sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés,

 

– vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1979, et la déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1993,

 

- vu les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, les deux protocoles additionnels du 8 juin 1977 et le troisième protocole additionnel de 2005,

- vu la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967,

 

– vu la résolution 62/149 de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007, présentée par l’Union et réaffirmée en 2008, 2010, 2012, 2014 et 2016, demandant la mise en place d’un moratoire sur la peine de mort,

 

– vu le premier protocole à la Charte africaine sur les droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, adopté en 1981,

 

– vu les articles 16 et 21 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, qui est entrée en vigueur le 29 novembre 1999,

 

- vu l'Accord de paix global soudanais (CPA) de 2005,

 

– vu la Constitution du Soudan de 2005,

 

– vu l’article 96 (clause relative aux droits de l’Homme) de l’accord de Cotonou signé par le gouvernement soudanais en 2005,

 

– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030,

 

– vu l’article 135 de son règlement intérieur,

 

A.Considérant que la nouvelle augmentation du coût de la vie et notamment des produits de base due à une nouvelle dévaluation de la livre soudanaise a déclenché de nouvelles manifestations publiques dans plusieurs villes depuis début janvier 2018 ; considérant que la situation économique au Soudan s'est encore détériorée depuis une nouvelle dévaluation de la monnaie locale en octobre 2018 ; considérant que, selon les données officielles, l'inflation était voisine d'environ 69% en décembre 2018 ; considérant que 70 % du budget est consacré à des dépenses militaires aux dépends notamment des dépenses élémentaires en matière d’éducation et de la santé ;

 

B.Considérant qu’au second semestre 2018, les autorités ont saisi les exemplaires de six journaux à 26 reprises ; considérant que 12 journalistes ont fait l’objet de convocations et d’enquêtes répétées par le Service national de la sûreté et du renseignement (NISS), et deux autres ont été jugés pour avoir évoqué des sujets mettant prétendument en danger la sûreté nationale ;

 

C.Considérant que le 22 septembre 2018, le président el Béchir a annoncé qu’il allait se rendre dans le camp de personnes déplacées de Kalma, dans le Darfour du Sud ; considérant que les forces de sécurité soudanaises ont tiré à balles réelles pour disperser les manifestations organisées par les personnes déplacées en signe de protestation contre cette visite ; considérant que 5 personnes ont été tuées et des dizaines d’autres blessées ;

 

D.Considérant que, depuis le 19 décembre 2018, des dizaines de milliers de personnes se sont mobilisées pour participer à des manifestations non seulement à Khartoum comme lors des précédentes mobilisations mais dans différentes villes du pays, notamment à Wad Madani, Port-Soudan, Gebeit, Al Qadarif, Atbara, Berber, Dongla, Karima, Ad Damazin, El Obeid, El Fasher, Omdurman et Khartoum ; considérant que les manifestants protestent contre la rareté et la hausse des prix du pain (qui a triplé) et de la nourriture en général, des médicaments et du combustible (qui a augmenté de 30%), de l'électricité, des transports, pour que les banques ne soient plus privées de fond de crédits afin de pouvoir payer les salaires ; considérant que ces manifestations prennent des formes nouvelles à l’appel d’organisations « professionnelles » et que les questions économiques et sociales ne sont que la goutte d’eau qui fait déborder le vase et que les manifestants demandent désormais très largement le départ du général El Bechir,  au pouvoir depuis 29 ans, alors que celui-ci cherche à modifier l'article 57 de la Constitution pour obtenir un mandat à vie;

 

E.Considérant que les autorités soudanaises ont largement réprimé les mobilisations comme en 2013, 2016, 2017 et 2018 en utilisant des gaz lacrymogènes, des balles en caoutchouc et des munitions réelles contre des manifestants non armés; considérant que les 19 et 20 décembre 2018, les forces de sécurité ont ouvert le feu sur des manifestants faisant au moins neuf morts, dont cinq étudiants, et des dizaines de blessés ; considérant que, selon Amnesty International, entre le début de la contestation et le 24 décembre, trente-sept manifestants ont été « abattus » par la police et l’armée ; considérant que d’autres sources estiment que la répression violente a entraîné la mort de plus de 60 manifestants et de milliers de blessés ; considérant que le gouvernement soudanais a déclaré avoir arrêté plus de 800 personnes au cours des mobilisations et des organisations de défense des droits de l'Homme signalent quant à elles qu'il y aurait eu plus de 2 000 personnes arrêtées ;

 

F.Considérant que depuis le 20 décembre le gouvernement a limité l'Internet, a censuré les réseaux sociaux et expulsé plusieurs journalistes des médias;

 

G.Considérant que les autorités soudanaises ont mené une campagne d'arrestations et de détentions massives contre des dirigeants de partis politiques, des journalistes, des étudiants, des défenseurs des droits de l'Homme, des militants et militantes des droits des femmes et d'autres au seul motif de participation aux manifestations pacifistes contre l’austérité ;

 

H.Considérant que le 8 janvier 2019, le lauréat du prix Sakharov 2007, Salih Osman, a été arrêté dans sur son lieu de travail ; considérant que sa famille pense qu'il est détenu dans les locaux du NISS à Khartoum Bahri ; considérant que les autorités ont confirmé qu’il était en garde à vue, mais n'ont pas précisé où il était détenu ; considérant que sa famille n’est pas autorisé a lui rendre visite pendant au moins 2 semaines ; considérant les inquiétudes concernant son état de santé ; considérant qu’il avait déjà été arrêté a plusieurs reprises et notamment entre le 15 mars et 10 avril 2018 ;

 

I.Considérant que 14 membres de l'opposition ont été arrêtés; considérant que le siège du parti communiste a été saccagé après avoir tenu dans ses locaux une réunion de l’ensemble des forces d’opposition et que son porte-parole Fathi Alfald, a été arrêté le 9 janvier et que de grandes inquiétudes règnent quant à sa sécurité et son état de santé  ; considérant que plusieurs autres responsables de partis d’opposition ont été arrêtés et que c’est le cas de plusieurs membres du Comité Central du Parti Communiste notamment Siddig Yousif, Masoud Alhassan, Hanadi Fadl, Kamal Karar, Sied Ahmed Alkhteeb et Tariq Abdalmagied,

 

I.  considérant que dans la soirée du 9 janvier, des membres des forces de sécurité soudanaises ont fait irruption dans un hôpital et ont tiré cinq balles et des gaz lacrymogènes, terrifiant les patients et le personnel hospitalier, qu’ils ont pourchassaient des personnes ayant besoin de soins après avoir été blessées par des tirs lors des manifestations qui avaient eu lieu dans la journée à Omdurman, en périphérie de Khartoum considérant que ces manifestations ont fait au moins «  morts supplémentaires

 

J.  Considérant qu’Omar El Béchir a déclaré jeudi 3 janvier 2019 que son gouvernement allait augmenter les salaires des travailleurs du secteur public, qu'il pourrait également étendre les prestations de l'assurance maladie et améliorer les pensions des fonctionnaires ; considérant qu’il a également déclaré que cette crise économique est avant tout liée aux sanctions occidentales qui visent son pays ;

 

K.  Considérant que ce dimanche 13 janvier Dimanche, l’Association des professionnels soudanais, qui regroupe entre autres des médecins, des professeurs et des ingénieurs, a appelé à protester dans la capitale Khartoum et dans d’autres villes comme Madani (est), Kosti (sud) et Dongola (nord) à l’occasion « d' une semaine de soulèvement » ; considérant que pour la première fois un appel a également été lancé à manifester à Niyala et Al-Facher, dans la région en conflit du Darfour ;

 

L.  Considérant que le 8 janvier, La Grande-Bretagne, la Norvège, les Etats-Unis et le Canada ont exhorté le Soudan à enquêter sur la mort des protestataires ;

 

M.  Considérant que les défenseurs des droits de l'Homme et les organisations de la société civile, et notamment les avocats et les associations du barreau, jouent un rôle central pour garantir la démocratie, les droits de l'Homme, l'État de droit, la stabilité et le développement ; considérant que ceux du Darfour, du Kordofan et du Nil Bleu sont particulièrement harcelés notamment en raison de l’état d’urgence ; considérant qu'ils font l'objet de procès militaires et d'agressions pour leur travail en faveur des droits de l'Homme, en particulier auprès des milliers de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays ;

 

N.  Considérant que la Constitution soudanaise dispose que la législation a pour source la charia, et qu’en conséquence les droits et libertés des femmes sont particulièrement restreintes et que les articles 151, 152, 154 et 156 du code criminel du Soudan renforcent les restrictions sur les femmes et la manière dont elles s’habillent et se comportent en public ; considérant que les atteintes à ces lois sont passibles d’amende, voire dans certains cas de de flagellation ;

 

O.  Considérant que l'activité des organisations de la société civile et des partis politiques de l'opposition est soumise à de fortes restrictions et que de nombreux événements des organisations de la société civile et des partis d'opposition; sont soumis à de fortes restrictions, voire interdits ;

 

P.  Considérant que les ONG internationales sont régulièrement expulsées du pays et subissent des pressions et intimidations de la part du gouvernement ;

 

Q.  Considérant que plusieurs médias nationaux ont été interdits par les autorités soudanaises afin d'éviter la couverture des manifestations ; considérant que les journaux sont régulièrement censurés et confisqués après impression ce qui ajoute des sanctions économiques aux sanctions politiques ;

 

R.  Considérant que le NISS a vu ses pouvoirs d'arrestation et de détention arbitraire largement étendus par la loi sur la sécurité nationale de 2010 et l'amendement à l'article 151 de la Constitution adopté le 5 janvier 2015 lui permettant même de maintenir en détention les suspects jusqu'à quatre mois et demi sans possibilité de révision judiciaire ; considérant que de nombreuses allégations font état de nombreux cas, de torture et d'autres mauvais traitements; considérant queles agents du NISS bénéficient d'une immunité procédurale pour tout acte commis dans l'exercice de leurs fonctions, ce qui engendre une culture d'impunité généralisée;

 

S.  Considérant que, depuis 2009, les autorités refusent toujours d’exécuter cinq mandats d’arrêt décernés par la CPI contre des ressortissants soudanais, dont deux contre le Président Omar el Béchir pour génocide, crimes contre l’Humanité et crimes de guerre présumés au Darfour ;

 

T.  Considérant que, depuis 2003, le conflit au Darfour et dans les régions du Nil bleu et du Kordofan du Sud a fait plus de 300 000 de morts et entre deux et trois millions de personnes déplacées ; considérant que 1.5 million de déplacés vivent dans des camps, considérant que les ONG contestent le fait que la guerre soit terminée dans les régions concernées et qu’en septembre 2016, Amnesty international a même publié un rapport faisant état d'utilisation d'armes chimiques dans la région du Jebel Marra, dans l'ouest du Darfour ; considérant qu’un accord a néanmoins été conclu en mai 2017 avec le Rwanda afin de rapatrier les réfugiés du Darfour ;

 

U.  Considérant qu’en 2015, le Soudan a rejoint la coalition menée par l’Arabie Saoudite contre le Yémen et a renforcé son envoi de troupes au sol notamment après le départ des troupes qataries durant l’été 2017 et que les troupes soudanaises constituent désormais les principales troupes responsables de la guerre au Yémen et qu’il est état de l’utilisation d’enfants soldats notamment kidnappés au Darfour ;

 

V.  Considérant que les récents évènements devraient conduire , l’UE et ses Etats membres à revoir leur collaboration avec le régime soudanais et notamment à mettre en cause le Processus justement de Khartoum ;et à suspendre toute aide pour "l'équipement et la formation" tant que l’on n’a pas la certitude que ces équipement ne sont pas utilisés contre les manifestations pacifistes où à l’encontre notamment des populations du Darfour où sévissent toujours les forces de soutien rapide (RSF -ex Janjawids) ;

 

1.Condamne la répression et toutes les violences et assassinats qui ont lieu au Soudan ;

 

2.Exprime sa solidarité avec les mobilisations populaires qui ont lieu au Soudan et qui demandent la fin du régime et la justice sociale ; exprime de la même façon sa plus vive solidarité avec les forces politiques d’opposition, et notamment le Parti Communiste Soudanais, qui se battent pour le progrès social, la démocratie et pour mettre fin à la dictature ;

 

3.Se déclare particulièrement préoccupé par les atteintes massives aux droits de l’Homme dans le pays concernant notamment les libertés d’expression, de manifestation, de réunion, la liberté religieuse et l’intimidation des défenseurs des droits de l’Homme, journalistes, ONG, opposants au régime ; dénonce l’utilisation d’armes à balles réelles sur des manifestants pacifistes ;

 

4.Exige le respect du droit à la liberté de manifestation, de réunion, d'association et d'expression garantis par les normes internationales et les traités et conventions des Nations Unies ratifiés par le Soudan ;

 

5.Condamne les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, la mise au secret et autres formes de torture et de mauvais traitements ainsi que le recours à la force pour réprimer les manifestations;

 

6.Demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques, journalistes et défenseurs des droits de l’Homme au Soudan ; est particulièrement inquiet par l’état de santé et les mauvais traitements que pourrait avoir subi Fathi Alfadl et Salih Osman et demande leur libération immédiate ; demande la libération de tous les membres du Parti Communiste arrêtés ces dernières semaines et notamment de Siddig Yousif, Masoud Alhassan, Hanadi Fadl, Kamal Karar, Sied Ahmed Alkhteeb et Tariq Abdalmagied ;

 

7.Réaffirme que les autorités soudanaises doivent veiller à ce que tous les défenseurs des droits de l'Homme et notamment les défenseures des droits des femmes ainsi que les journalistes puissent mener leurs activités en toutes circonstances, sans restrictions, sans crainte de représailles ni harcèlement;

 

8.Demande la tenue d’une enquête immédiate, indépendante et impartiale sur toutes les allégations de recours excessif à la force contre des manifestants pacifiques, ainsi que sur les mauvais traitements et la torture de détenus par la police et le NISS ainsi que toutes les allégations contre les RSF notamment au Darfour ; insiste pour que les conclusions de ces enquêtes soient rendues publiques et les responsables soient déférés en justice devant un tribunal indépendant et impartial ; souligne que toute information présumée recueillie à la suite de tortures et de mauvais traitements ne devrait jamais être admissible en tant que preuve dans une procédure judiciaire ;

 

9.Suggère une réforme des lois existantes en vue d'abroger toutes les dispositions accordant l'immunité judiciaire aux agents de l'État et garantissant des garanties telles que l'accès rapide et sans équivoque aux proches et aux avocats de toutes les personnes détenues ;

 

10.Souligne avec inquiétude les violations continues et fréquentes des droits des femmes au Soudan, notamment l'article 152 du Code Criminel ; exhorte les autorités soudanaises à signer sans délai et à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations contre les femmes;

 

11.Demande que les accords passés par certains États Membres dont la France, la Belgique, l’Allemagne, l’Italie ou la Suède avec les autorités soudanaises pour identifier et expulser les migrants qui bafouent le droit international et notamment l’article 3 de la CEDH soient a minima suspendus au regard de la situation au soudan et qu’ils soient à court terme remis en cause car contraire à l’obligation d’accorder une protection internationale et de ne refouler aucun individu vers un pays où il y a des raisons sérieuses de penser qu’il existe des risques de torture, de traitements inhumains ou de toute autre forme de violation des droits de l’Homme, considérant qu’il ne fait nul doute que c’est le cas pour le Soudan;

 

12. Condamne le soutien financier de l'UE au Soudan dans le cadre des politiques d’externalisation des contrôles aux frontières

 

13.Demande l’évaluation immédiate du processus de Karthoum au Soudan au vu de l’importance des violations des droits de l’Homme dans ce pays; s’inquiète une fois encore de la situation à la frontière avec la Libye où il est fait état de la présence des ex milices Janjawids, qui ont commis les pires atrocités notamment au Darfour, fussent-elles renommées Forces de soutien rapide (Rapid Support Forces, RSF) et reconverties en garde-frontières ce qui leur permettraient de bénéficier des programmes d’aide et de formation par l’UE et de ses Etats membres ;

 

14.Demande instamment à l’UE et à ses États Membres de faire toute la lumière sur le financement et la fourniture de matériel de sécurité et d’identification à la police et aux garde-frontières soudanais ; demande à la communauté internationale d’ouvrir une enquête indépendante sous l’égide de l’ONU à ce sujet;

 

15.Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan, aux institutions de l'Union africaine, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

 

Päivitetty viimeksi: 15. tammikuuta 2019Oikeudellinen huomautus