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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 169kWORD 59k
15.1.2019
PE631.663v01-00
 
B8-0067/2019

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit

conformément à l’article 135 du règlement intérieur


sur la situation au Togo (2019/2518(RSP))


Sabine Lösing, Marie‑Christine Vergiat, Paloma López Bermejo, Marie‑Pierre Vieu, Barbara Spinelli, Merja Kyllönen, Malin Björk, Marina Albiol Guzmán, Javier Couso Permuy, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Anne Sander, Dimitrios Papadimoulis, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou

au nom du groupe GUE/NGL

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur la situation au Togo (2019/2518(RSP))  
B8‑0067/2019

Le Parlement européen,

-  vu laRésolution sur la situation des droits de l'Homme au Togo adoptée à la 62ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, tenue à Nouakchott (République islamique de Mauritanie) du 25 avril au 9 mai 2018

 

-  vu l’article 135 du règlement intérieur,

 

-  vu la Déclaration Universelle des droits de l’Homme,

 

-  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

 

-  la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981,

 

-  la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par l'Union africaine en janvier 2007,

 

-  les lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion de mai 2017 de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP),

 

-  les lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique de mars 2017 de la CADHP,

 

-  les principes de base des Nations Unies de 1990 sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois,

 

-  la déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies de mars 1999 sur les défenseurs des droits de l’homme,

 

A. Considérant que le Togo est considéré comme une des dernière dictature d’Afrique de l’Ouest ; considérant que l’État français a installés et soutenu depuis 50 ans, les régimes de Gnassingbé Eyadema, décédé en 2005, puis de son fils Faure Gnassingbé, qui lui a succédé avant d’être réélu en 2010 et 2015 lors d’élections contestées ; considérant que ces régimes sont responsables de milliers de morts ;

B. Considérant qu’une impunité totale continue d'être assurée aux auteurs et aux commanditaires des violations massives et graves des droits de l'Homme qu'a connus le pays en 1993, 1994, 1998, 2005, 2017, 2018 considérant que notamment 72 plaintes ont été déposées par des familles de victimes auprès des tribunaux d’Atakpamé, d’Amlamé et de Lomé en relation avec les évènements de 2005 sont restées sans effet à ce jour ; considérant que la France a une responsabilité de 1er plan dans le coup d’état et la prise de pouvoir de Faure Gnassingbé en 2005 alors que la constitution togolaise prévoyait qu’il revenait au président de l’Assemblée de remplacer le président en cas de vacance du pouvoir ;

C. Considérant que les circonstances troubles de la mort de l'ex-journaliste, ex-ministre et opposant Atsutsé AGBOBLI, survenue en août 2008, n'ont toujours pas été élucidées,

D. Considérant que les manifestations massives pour un changement démocratique tenues dans les principales villes du Togo à partir du 19 août 2017, ont été durement réprimées et ont donnés lieu à des violations des droits de l'Homme à grande échelle - y compris sous forme d'atteintes à la vie et à l'intégrité physique, d'atteintes aux biens, de menaces et d'actes intimidation, d'arrestations arbitraires suivies de mauvais traitements - à l'encontre des manifestants ou de citoyens supposes sympathisants du mouvement ; considérant que la Ligue togolaise des droits de l'homme (LTDH) a dressé un bilan de 22 personnes tuées, 941 blessées (dont 202 par balles) et 472 arrêtées, entre le 19 août 2017 et le 20 juillet 2018 ; considérant la publication le 10 février 2018, du rapport préliminaire du REJADD-Togo et du Réseau africain pour les initiatives de droits de l’Homme et de solidarité (RAIDHS) intitulé « Togo : Plus de 100 morts dans la répression des marches pacifiques du 19 août 2017 au 20 janvier 2018 »

E. considérant que plusieurs centaines de Togolais ont dû s'exiler notamment au Ghana voisin, tandis que plusieurs milliers d'autres ont dû se déplacer sur le territoire national, afin de se soustraire aux actes répressifs de miliciens pro-régime ou d'éléments des forces de défense et de sécurité ; considérant qu’a la suite de ces mobilisations des restrictions d'accès aux réseaux de télécommunications mobiles et d'Internet ont été imposées aux populations togolaises;

F. Considérant qu’après une médiation entre le parti présidentiel UNIR et la Coalition des 14 partis d'opposition, initiée le 19 février 2018 par deux chefs d'Etat mandatés par la CEDEAO en qualité de « facilitateurs », la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté a adopté le 31 juillet 2018 une « feuille de route » pour une sortie de crise au Togo; considérant que cette feuille de route et son point principal c’est à dire l’intégration des partis d’opposition aux reformes notamment électorales du pays, n’a pas été mis en œuvre ;

G. Considérant que dans ce contexte plusieurs responsables ou autres militants d'organisations pro-démocratie ont fait l'objet de mesures de répression ou de harcèlement judiciaires ; considérant notamment les cas du Prof. David Ekoué DOSSEH, premier porte-parole du Front citoyen Togo debout (FCTD), placé en garde à vue le 9 mars 2018, de Kokou Dodzi Joseph EZA, vice-président du mouvement Nubueke, arrêté le 26 octobre 2017 et incarcéré en attente d'un jugement, de Messenth KOKODOKO, militant du même mouvement, arrêté le 19 octobre 2017 et incarcéré en attente d'un jugement, de Bob ATIKPO, autre militant du mouvement, arrêté le 28 janvier 2018, incarcéré, jugé et condamné à une peine de 12 mois de prison dont 9 avec sursis, qu'il a purgée avant d'être libéré, et de Folly SATCHIVI, premier porte-parole du mouvement « En aucun cas », arrêté le 22 août 2018, jugé le 10 janvier 2019 et en attente du prononcé de la peine vers le 16 janvier 2019, sachant que le procureur a requis une peine de 48 mois d'emprisonnement à son encontre;

H. Considérant que plusieurs responsables d'organisations de défense des droits de l'homme ont fait l'objet de mesures de répression ou de harcèlement judiciaires ou d'actes d'intimation, considérant notamment les cas de Assiba JOHNSON, président du Regroupement des jeunes africains pour la démocratie et le développement, Section-Togo (REJADD-Togo), arrêté et incarcéré le 4 avril 2018 et condamne le 12 décembre 2018 à 18 mois de prison; de Afiavi Kafui Nathalie DOH-EGUELI, présidente du Réseau africain pour les initiatives de droits de l’homme et de solidarité (RAIDHS), contrainte à la clandestinité depuis le 4 avril 2018 après l'arrestation de son confrère Assiba JOHNSON et condamnée le 12 décembre 2018 à 24 mois de prison ferme ; de Célestin AGBOGAN, président de la Ligue togolaise des droits de l'homme (LTDH) et menacé de poursuites judiciaires le 31 juillet 2018;

I. considérant que les menaces, harcèlement et passage à tabac des défenseurs des droits de l’Homme et membres de l’opposition sont monnaie courante dans le pays et se sont encore renforcés a l’approche des élections législatives de décembre 2018 ;

J. Considérant que le 26 septembre 2018 la Coalition des 14 partis de l'opposition (C14) a appelé les populations togolaises à boycotter le recensement électoral entrepris par la Commission électorale nationale indépendante qui ne comprenait pas de représentants de la C14 ; considérant que le 5 décembre 2018, le gouvernement togolais a interdit les manifestations annoncées par l'opposition pour la période comprise entre le 8 et le 18 décembre 2018 en vue d'exiger l'arrêt du processus des élections législatives, invoquant un « risque très élevé de troubles graves à l'ordre public » ; considérant que la répression de la marche non autorisée de la C14 à Lomé le samedi 8 décembre a fait au moins deux morts, dont un enfant de 12 ans victime d'un tir provenant d'un véhicule à bord duquel se seraient trouvés des militaires, dont le chef d'état-major en personne ; considérant que le 10 décembre 2018, deux personnes ont été tuées à Sokodé, fief de l'un des principaux partis d'opposition (le PNP), dans le centre du pays; considérant que le 1er janvier 2019, les autorités ghanéennes ont appréhendé sur leur territoire trois ressortissants togolais armés, qualifiés par les autorités togolaises d' « agents de sécurité » et par certains médias togolais de miliciens ;

K. Considérant que la loi sur la cyber sécurité, adoptée en décembre 2018, restreint encore plus fortement la liberté d’expression et punit notamment la diffusion « de fausses informations » d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison, les atteintes à la moralité publique d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison ainsi que la production, la diffusion ou le partage de données portant atteinte à « l’ordre, la sécurité publique ou la dignité humaine »;

L. Considérant que ,le 20 décembre 2018, des élections législatives ont été organisées, considérant que les principaux partis de l’opposition togolaise ont tous boycotté ces élections, dénonçant le fait que le régime finance des individus qui ont créé des partis dont eux seuls sont membres pour donner l’impression que les partisans du régime en place n’étaient pas les seuls candidats.

M. Considérant que le 10 janvier 2019 la diasporas togolaise en Belgique publiait «Un manifeste pour la fin de la dictature au Togo » où était dénoncé le fait que « Le refus par le parti politique RPT-UNIR de faire les réformes démocratiques et la cooptation des députés illégitimes (dont deux demi-frères de l’actuel président-dictateur, Faure Gnassingbé) à l'Assemblée nationale issue de la parodie électorale jouée le 20 décembre 2018 confirment le plan macabre de la famille Gnassingbé de pérenniser la confiscation illégale du pouvoir politique (et des ressources publiques) contre la volonté d’une écrasante majorité du peuple togolais confiné dans une misère insoutenable » ;

N. Considérant que le gouvernement togolais restreint fortement et de manière régulière le droit de manifester ainsi que le droit de réunion, y compris dans un cadre prive ; considérant que les autorités ont interdit les manifestations de la coalition des 14 partis de l’opposition prévues le 12 janvier dans tout le Togo, à l’exception de Lomé, où elles ont défini de nouveaux itinéraires, considérant que cette interdiction intervient à moins de 72h de la date du déroulement de cette manifestation pacifique annoncée par la C14 au lendemain des législatives du 20 décembre qualifiée par cette dernière d’échec total avec une participation « ne pouvant avoisiner les 5% » (chiffre contestant les 59% de participation annoncés par le gouvernement); considérant que cette marche devait se dérouler dans toutes les préfectures du pays avec pour mot d’ordre « le rejet du coup de force électoral du 20 décembre, l’exigence des réformes constitutionnelles, institutionnelles et électorales avant l’organisation de toute élection, et la libération des prisonniers politiques, le retour des réfugiés et la levée de l’état de siège dans les villes et campagnes » ; considérant que cette manifestation aurait finalement été reportée par le C14 au 26 janvier ;

O. Considérant que le secteur agricole du pays représente près de 40 % du PIB et fournit plus de 60 % des emplois ; considérant que le pays possède du pétrole en offshore et aussi du marbre, des attapulgites, du manganèse, du calcaire, du fer, de la tourbe, de l'or, de l'uranium, mais surtout un très important gisement de phosphates qui représente plus de 40 % des recettes d'exportation faisant du Togo le 5eme producteur mondial ; considérant que malgré toutes ces richesses le taux de pauvreté reste très élevée et était autour de 47,4 % en 2017 (selon la Banque Mondiale) ; considérant qu’elle est plus marquée dans les zones rurales, où 69 % des ménages vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2015 ; considérant que le taux de pauvreté est plus élevé parmi les ménages dirigés par une femme (57,5 %) que chez ceux dirigés par un homme (55 %) ; considérant qu’en mai 2017 le FMI a accordé une prolongation du mécanisme élargi de crédit en échange de l’imposition d’un « assainissement budgétaire » entrainant des réformes structurelles toujours plus importantes afin de réduire les dépenses de l’Etat ;

P. Considérant que le pays est profondément affecté par le néocolonialisme et l’impérialisme en particulier de la France et des institutions internationales, considérant que ceux-ci se traduisent notamment par l’accaparement des ressources et des terres par des multinationales, l’imposition d’accords de libres échanges (APE) aggravant la situation économique et l’imposition de reformes néolibérales dramatiques pour le peuple ; considérant que le taux de corruption reste élevé dans le pays malgré le vote de lois récentes en ce domaine (117ème place sur 180 pays analysés par l’ONG Transparency international ;

Q. Considérant qu’en juillet 2018 pour la première fois depuis les indépendances des manifestations publiques dans plusieurs pays d’Afrique et en région parisienne ont exigées la disparition du Franc CFA, monnaie imposée à 14 pays africain par la France et qui loin de promouvoir la coopération est en réalité un outil de domination de l’ancienne puissance coloniale au même titre que la dette et les APE ;

R. Considérant que selon un rapport du Ministère de la Défense au Parlement français en juillet 2017, les contrats de vente d’armes, (des systèmes de surveillance satellitaire, des patrouilleurs et autres équipements), signés par la France avec l’Afrique étaient estimés à 1,166 milliard de dollars en 2016 ; considérant que les dépenses en armes du Togo s’élevaient à près de 2 milliards de Francs CFA, le pays occupant la 10ème place dans le classement des pays africains à qui la France vend et livre des armes ;

S. Considérant que la 19ème session du Dialogue politique Togo – Union européenne s’est tenue le mardi 20 novembre 2018 à Lomé en pleine crise politique dans le pays et que la réunion a porté sur les négociations en cours en vue d'un nouvel accord entre les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et en particulier d’un Forum des Affaires Togo-UE au deuxième trimestre 2019 permettant aux investisseurs européens d’obtenir plus de parts de marché dans l’économie du pays, ainsi que les opportunités de financement de l'UE et des États membres pour l'appui à l'investissement privé ; considérant que, de nouveau, les considérations en matière de droits de l’Homme sont passées au second plan;

1. Se déclare particulièrement inquiet par le climat de violences et de répression qui ne fait qu’augmenter dans le pays notamment depuis aout 2017 ;

2. Condamne l'impunité dont continuent de jouir les auteurs et les commanditaires des violations massives et graves des droits de l'Homme commises au Togo, notamment en 1993, 1994, 1998 et 2005, et engage les autorités du pays à mener enfin les enquêtes requises et à traduire devant la justice les auteurs et les commanditaires de ces crimes;

3. Souligne le droit inaliénable des peuples à disposer d’eux-mêmes et ce sans ingérence extérieure ; condamne par conséquence les velléités néocoloniales de la France et d’autres puissances occidentales, non seulement sur l’économie du pays mais également dans le soutien et le maintien du régime togolais ; estime qu’une enquête internationale devrait avoir lieu sur les responsabilités externes lors du coup d’état de 2005 et dans les atteintes aux droits de l’Homme commises depuis 50 ans au Togo, y compris dans la formation de forces répressives et la vente d’armes ; souligne son opposition à la politique de la Françafrique et à toute forme de néocolonialisme notamment au Togo ;

4. Soutien les mobilisations populaires et les 14 partis de l’opposition qui demandent la démission de Faure Gnassingbé, et la mise en place de reformes permettant au peuple togolais le plein exercice de ses droits ; partage de la même façon les revendications des mouvements et mobilisations qui au Togo, en Afrique et en Europe demandent la fin du franc CFA, des accords APE et des autres outils de dominations politique et économique en Afrique ;

5. condamne la persistance de l'usage de la force, des actes de torture, des mauvais traitements et des homicides par les forces de défense et de sécurité au Togo, et presse les autorités togolaises à y mettre un terme conformément à leurs engagements répétés en ce sens depuis de longues années;

6. demande aux autorités togolaises de dissoudre, après identification, les groupes partisans armés (milices), et ouvrir une information judiciaire sur leurs initiateurs, sources de financement, donneurs d'ordre, membres et complices ainsi que sur leurs agissements passés et présents notamment concernant les allégations de tentatives assassinat de membres de l’opposition refugiés dans les pays voisins;

7. appelle les autorités togolaises à accepter une enquête internationale indépendante sur les circonstances de la mort de l'ex-journaliste, ex-ministre et opposant Atsutsé AGBOBLI, survenue en août 2008 à Lomé ;

8. Demande la libération de tous les prisonniers politiques et la fin de la répression, des procès arbitraires et du harcèlement a l’encontre des membres de l’opposition, des défenseurs des droits de l’Homme et de leurs proches ;

9. condamne fermement les atteintes multiples au droit des citoyens à se réunir et à manifester pacifiquement, sur l'ensemble du territoire togolais ainsi que les atteintes à la liberté d’expression ; demande par conséquent aux autorités togolaises d’abroger la loi de cyber sécurité adoptée en décembre 2018 et de se conformer au droit international en matière de liberté d'expression, de liberté de réunion, de maintien et de rétablissement de l’ordre public, de terrorisme et de cyber sécurité; souligne que la lutte pour la cyber sécurité et contre le terrorisme ne peuvent en aucun cas justifier une répression ou une limitation des droits les plus fondamentaux comme ceux liés a la liberté d’expression ;

10. déplore le non-report des élections législatives du 20 décembre 2018 pour une mise en œuvre sérieuse et consistante des recommandations (la « feuille de route ») de la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) ; demande à l’UE et a ses Etats Membres de faire de ces recommandations la priorité devant les velléités et intérêts économiques dans le pays ;

11. Réaffirme la nécessité de garantir le droit au Togo à la souveraineté alimentaire, qui comprend le droit des paysans à produire les aliments permettant de nourrir la population togolaise, en mettant fin à l’accaparement des terres et en assurant l’accès des agriculteurs à la terre, aux semences et à l’eau ;

12. demande à la communauté internationale, et en particulier à la France, d’éliminer les obstacles au développement du Togo en annulant la dette et le paiement des intérêts que le pays continue de verser et en instaurant une véritable coopération internationale qui respecte les droits fondamentaux et la souveraineté de l’État togolais ; invite les autorités togolaises à réclamer l’audit de leur dette et l’annulation de toutes les dettes illégitimes envers des créanciers étrangers en vue de permettre aux autorités du pays de subvenir aux besoins humains essentiels de la population ;

13. demande à l’UE et ses États membres d’accroître leur soutien financier ainsi que leur aide humanitaire afin de répondre aux besoins urgents de la population togolaise et notamment des personnes déplacées et réfugiées dans les pays voisins ; demande que l’aide de l’UE et des États membres soit fournie sous forme de subventions et non sous forme de prêts afin de ne pas alourdir la charge de la dette ; déplore que la majorité des États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide publique au développement et que certains aient même baissé leur pourcentage d’aide au développement ;

14. Demande instamment à l’UE et ses Etats Membres, en particulier à la France, la suspension de toute coopération avec la police et l’armée togolaises notamment par l’envoi de conseillers militaires, de financement et de matériel utilisé par des forces responsables d’exactions ;

15. Réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l’Homme ; invite les États membres à veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national restent tenues de respecter les droits de l’Homme ainsi que les normes sociales, sanitaires et environnementales qui leur sont imposées si elles établissent ou mènent leurs activités dans un pays tiers ; appelle la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s’imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n’indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l’Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité ;

16. invite en particulier le Togo de lancer une enquête indépendante sur les normes sociales et environnementales appliquées par les entreprises européennes, en particulier dans le secteur des ressources naturelles et notamment du phosphate;

17. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Vice-présidente de la Commission / Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, aux gouvernements des pays d’Afrique de l’Ouest, au Président, au Premier ministre et au Parlement du Togo, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

 

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