Procédure : 2018/2775(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0071/2019

Textes déposés :

B8-0071/2019

Débats :

PV 12/02/2019 - 24
CRE 12/02/2019 - 24

Votes :

PV 13/02/2019 - 16.11
CRE 13/02/2019 - 16.11

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0113

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 141kWORD 55k
16.1.2019
PE631.667v01-00
 
B8-0071/2019

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8‑0001/2019

déposée conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur


sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales (2018/2775(RSP))


Dubravka Šuica, Guillaume Balas, Urszula Krupa, Catherine Bearder, Estefanía Torres Martínez, Martin Häusling, Piernicola Pedicini au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales (2018/2775(RSP))  
B8‑0071/2019

Le Parlement européen,

–  vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la question à la Commission sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales (O-000122/2018 – B8‑0001/2019),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le cannabis comprend plus de 480 composés, dont plus de 100 cannabinoïdes constitués d’éléments psychoactifs et non psychoactifs; que plusieurs des composés du cannabis sont propres à cette plante;

B.  considérant que le D9-tetrahydrocannabinol (THC) et le cannabidiol (CBD) sont les cannabinoïdes les plus connus identifiés dans le cannabis; que le THC est l’ingrédient psychoactif et addictif principal du cannabis, alors que le CBD ne possède pas de propriétés inébriantes ni addictives;

C.  considérant que le cannabis se compose d’un grand nombre d’autres cannabinoïdes, tels que le cannabichromène, le cannabinol, l’acide cannabidiolique, le cannabigérol et le tétrahydrocannabivarine, qui peuvent avoir des effets neuroprotecteurs, contribuer à l’atténuation de certains symptômes dont souffrent des patients, comme les douleurs chroniques, les inflammations ou les infections bactériennes, et stimuler la croissance osseuse;

D.  considérant que les produits dérivés du cannabis utilisés à des fins médicales sont qualifiés largement de «cannabis médical»; que la signification de ce terme est très vague d’un point de vue juridique, qu’il reste ambigu et donne lieu à des interprétations multiples; considérant que le terme «cannabis médical» devrait être distingué des médicaments dérivés du cannabis qui ont fait l’objet d’essais cliniques et qui sont agréés;

E.  considérant que les conventions des Nations unies et le droit international n’interdisent pas l’utilisation du cannabis ou de produits à base de cannabis pour le traitement de pathologies médicales spécifiques;

F.  considérant que de grandes disparités existent dans l’approche de la législation en matière de cannabis adoptée par les États membres, y compris de la législation relative à l’utilisation du cannabis à des fins médicales, par exemple pour ce qui est des taux de concentration maximum de THC et de CBD, ce qui peut poser des difficultés aux pays adoptant une approche plus prudente;

G.  considérant qu’aucun pays au sein de l’Union n’autorise ni la consommation de cannabis à des fins médicales, ni la culture domestique de cannabis à des fins médicales;

H.  considérant que l’état des politiques en matière d’utilisation de cannabis médical évolue en Europe et à l’échelle mondiale; qu’un malentendu persiste au sujet des différents usages du cannabis, y compris parmi les administrations nationales, la légalisation à des fins récréatives étant souvent confondue avec le besoin d’offrir à tous les patients qui en ont besoin un accès sûr et légal au cannabis consommé à des fins médicales;

I.  considérant que la consommation de cannabis en général peut avoir un effet addictif et est responsable de problèmes sociaux et sanitaires considérables; que, par conséquent, que la prévention de l’addiction, la surveillance et la lutte contre les pratiques illégales restent indispensables, en particulier là où le cannabis médical sera utilisé à grande échelle;

J.  considérant que depuis juin 2018, aucun médicament à base de cannabis n’a été autorisé par le biais de la procédure d’autorisation centralisée de l’Agence européenne des médicaments et qu’un seul de ces produits est actuellement soumis à cette procédure;

K.  considérant qu’un seul médicament à base de cannabis a été autorisé par le biais de la procédure de reconnaissance mutuelle et a reçu une autorisation de mise sur le marché dans 17 États membres pour le traitement de la spasticité due à la sclérose en plaques;

L.  considérant que l’étude de la littérature scientifique existante sur le cannabis utilisé dans le cadre médical démontre de façon formelle ou substantielle les effets thérapeutiques du cannabis et des cannabinoïdes pour le traitement des douleurs chroniques chez l’adulte (par exemple dans le cas de cancers), comme antiémétiques dans le traitement des nausées et des vomissements liés à un traitement chimiothérapique ou pour améliorer les symptômes de spasticité de la sclérose en plaques signalés par le patient, ainsi que l’efficacité du cannabis dans le traitement des patients souffrant d’anxiété, d’un syndrome de stress post-traumatique et de dépression;

M.  considérant que des éléments de preuve montrent que le cannabis ou les cannabinoïdes pourraient être efficaces pour augmenter l’appétit et réduire la perte de poids associée au VIH/SIDA, ainsi que pour soulager les symptômes cliniques de troubles mentaux tels que la psychose ou ceux du syndrome de Tourette, de l’épilepsie, mais aussi de la maladie d’Alzheimer, de l’arthrite, de l’asthme, du cancer, de la maladie de Crohn, ou de glaucome; et qu’ils contribuent à réduire le risque d’obésité et de diabète et atténuent les douleurs menstruelles;

N.  considérant que les données officielles relatives à la recherche et au financement de la recherche sur le cannabis médical restent rares; que la recherche sur le cannabis médical n’a reçu aucun soutien direct au cours du programme de recherche actuel de l’Union et qu’il n’existe que peu de coordination entre les projets de recherche sur le cannabis médical dans les États membres;

O.  considérant que l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie antidrogue de l’Union (2013-2020) a reconnu que l’absence de discussion sur les tendances récentes des politiques relatives au cannabis avait été constatée par un grand nombre de parties prenantes et qu’il s’agissait de l’un des points les plus soulevés dans le cadre de l’examen des questions non couvertes par la stratégie;

P.  considérant qu’il n’existe pas de système de normalisation uniforme pour le marquage et l’étiquetage des médicaments contenant du THC, du CBD et d’autres cannabinoïdes présents dans le cannabis;

Q.  considérant qu’il n’existe que peu ou pas d’informations crédibles à destination du personnel médical – étudiants en médecine, médecins et pharmaciens, psychiatres – relatives aux effets des médicaments contenant du THC et du CBD dans les pays de l’Union, et peu ou pas d’informations et de mises en garde destinées aux jeunes et aux femmes qui envisagent une grossesse;

R.  considérant qu’il n’existe pas de réglementation européenne relative au commerce de médicaments à base de cannabis;

1.  invite la Commission et les autorités nationales à coopérer afin d’arrêter une définition juridique du cannabis médical et d’établir une distinction claire entre les médicaments à base de cannabis approuvés par l’Agence européenne des médicaments (EMA) ou d’autres agences réglementaires, le cannabis médical dont l’utilisation n’est pas justifiée par des essais cliniques et les autres utilisations du cannabis (par exemple récréatives ou industrielles);

2.  considère que la recherche sur les effets potentiels des médicaments à base de cannabis et du cannabis en général a été sous-financée et devrait être traitée de façon appropriée dans le 9e programme-cadre à venir et dans les programmes de recherche nationaux en vue d’explorer, entre autres, les utilisations possibles du THC, du CBD et d’autres cannabinoïdes à des fins médicales, ainsi que leurs effets sur le corps humain, y compris de tirer des enseignements de la prescription non approuvée de cannabis;

3.  demande à la Commission et aux États membres de lever les obstacles réglementaires, financiers et culturels qui s’opposent à la recherche sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales et à la recherche sur le cannabis en général; invite également la Commission et les États membres à définir les conditions permettant d’effectuer des recherches scientifiques qui portent sur l’utilisation des médicaments à base de cannabis à des fins médicales, qui s’appuient sur un large échantillon de produits et qui soient crédibles et indépendantes;

4.  demande à la Commission de définir les domaines prioritaires de la recherche sur le cannabis à usage médical, en accord avec les autorités compétentes, en s’appuyant sur les recherches porteuses dans les autres pays et en se concentrant sur les domaines qui paraissent apporter la plus forte valeur ajoutée;

5.  invite la Commission et les États membres à entreprendre davantage d’activités de recherche et à stimuler l’innovation concernant les projets liés à l’utilisation du cannabis à des fins médicales;

6.  invite la Commission à développer une stratégie détaillée afin de garantir les normes les plus élevées pour la recherche indépendante, le développement, l’autorisation, la commercialisation, la pharmacovigilance et la prévention des abus de produits dérivés du cannabis; souligne la nécessité de normaliser et d’unifier les produits contenant des médicaments à base de cannabis;

7.  insiste sur l’importance que revêtent une coopération et une coordination étroites avec l’OMS dans le cadre de nouvelles mesures de l’Union dans le domaine du cannabis médical;

8.  invite la Commission à établir un réseau regroupant l’Agence européenne des médicaments, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et les autorités nationales compétentes, ainsi que les associations de patients, la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs, les professionnels de la santé et les organisations non gouvernementales, de même que d’autres parties intéressées, dans le but de garantir la mise en œuvre effective de la stratégie relative aux médicaments à base de cannabis;

9.  demande aux États membres de doter le personnel médical d’une formation médicale appropriée et de favoriser l’acquisition d’une connaissance plus poussée sur le cannabis médical, fondée sur des recherches indépendantes et de grande envergure; demande par ailleurs aux États membres de permettre aux médecins d’user librement de leur capacité professionnelle de jugement pour prescrire des médicaments à base de cannabis agréés aux patients touchés par les affections concernées, et aux pharmaciens le droit d’honorer ces prescriptions; souligne la nécessité de développer la formation et l’accès à la littérature scientifique sur les résultats des recherches scientifiques indépendantes pour l’ensemble du personnel médical – les étudiants en médecine, les médecins et les pharmaciens;

10.  invite la Commission à travailler avec les États membres pour améliorer l’égalité d’accès aux médicaments à base de cannabis et s’assurer que les médicaments efficaces pour lutter contre les affections concernées soient couverts – lorsqu’ils sont autorisés – par des régimes d’assurance maladie, comme c’est le cas pour d’autres médicaments; demande aux États membres de garantir aux patients une égalité de choix sûrs entre différents types de médicaments à base de cannabis, tout en s’assurant que les patients soient accompagnés par des professionnels de la médecine durant leur traitement;

11.  met l’accent sur le fait que, pour garantir que les patients ont accès au bon traitement, lequel dépend de chaque cas et doit répondre aux besoins particuliers des patients en fonction du ou des troubles qu’ils présentent, il est essentiel de veiller à ce que les patients bénéficient d’informations exhaustives sur toute la gamme de souches végétales présentes dans le médicament fourni; souligne que ces informations auraient pour effet de responsabiliser les patients et de permettre au personnel médical de prescrire un médicament qui tient compte de l’ensemble des besoins du patient et du traitement correspondant;

12.  prie les États membres de réviser leur législation relative à l’utilisation de médicaments à base de cannabis lorsque la recherche scientifique montre que le même effet positif ne peut pas être atteint au moyen de médicaments conventionnels dépourvus d’effets addictifs;

13.  demande aux États membres d’assurer une disponibilité suffisante de médicaments à base de cannabis afin de répondre aux besoins effectifs, que ce soit par une production conforme aux normes médicales dans les États membres ou, éventuellement, par des importations qui respectent les exigences nationales relatives aux médicaments à base de cannabis;

14.  invite la Commission à coopérer avec les États membres afin de veiller à ce que le cannabis utilisé à des fins médicales soit sûr et contrôlé et ne puisse provenir que de produits dérivés du cannabis qui ont fait l’objet d’essais cliniques, ainsi que d’une évaluation et d’une approbation réglementaires;

15.  demande à la Commission de veiller avec force à ce que la recherche relative au cannabis médical et l’utilisation de ce dernier dans l’Union ne favorisent aucunement les réseaux criminels de stupéfiants et ne permettent pas non plus leur développement;

16.  souligne qu’une réglementation globale des médicaments à base de cannabis fondée sur des données probantes pourrait fournir des ressources supplémentaires aux autorités publiques, limiter le marché noir et garantir la qualité des produits et un étiquetage correct, contribuant ainsi au contrôle des points de vente, restreindre l’accès à cette substance pour les mineurs et garantir aux patients la sécurité juridique et un accès sûr à l’utilisation médicale du cannabis – avec des précautions particulières pour les jeunes et les femmes enceintes;

17.  souligne qu’une action forte dans le domaine de la prévention de l’addiction auprès des mineurs et des groupes vulnérables doit faire partie de tout cadre réglementaire;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

Dernière mise à jour: 28 janvier 2019Avis juridique