Procédure : 2018/2684(RSP)
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B8-0096/2019

Débats :

PV 12/02/2019 - 21
CRE 12/02/2019 - 21

Votes :

PV 13/02/2019 - 16.9
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0111

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 155kWORD 58k
6.2.2019
PE631.714v01-00
 
B8-0096/2019

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0005/2019

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur


sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union (2018/2684(RSP))


João Pimenta Lopes au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union (2018/2684(RSP))  
B8-0096/2019

Le Parlement européen,

–  vu la question adressée à la Commission sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union (O-000135/2018 – B8-0005/2019),

–  vu la proposition de résolution de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 8 et 153 (sur l’égalité entre les hommes et les femmes), 10 et 19 (sur la non-discrimination) et 6, 9 et 168 (sur la santé),

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), notamment ses articles 2 et 3, qui érigent les principes de l’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination en valeur fondamentale de l’Union,

–  vu la charte des droits fondamentaux, notamment ses articles 21 (sur la non-discrimination), 23 (sur l’égalité entre hommes et femmes) et 35 (sur la protection de la santé),

–  vu la déclaration et le programme d’action adoptés à Beijing en septembre 1995, la conférence internationale sur la population et le développement (conférence du Caire) de septembre 1994 et son programme d’action, ainsi que les conclusions issues de leurs conférences d’examen,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

–  vu les conclusions du colloque annuel de 2017 sur les droits fondamentaux «Les droits des femmes en ces temps troublés», organisé par la Commission,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’un recul peut être défini comme une résistance à un changement social progressiste, une régression en matière de droits acquis ou le maintien d’un statu quo inégalitaire, et que le recul des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes est particulièrement inquiétant; que cette résistance peut provenir de toutes les couches sociales et de toutes les tranches d’âge, être à la fois formelle et informelle et faire intervenir des stratégies passives ou actives de lutte contre la réalisation d’avancées supplémentaires, par exemple en tentant de modifier des politiques ou des lois pour, en définitive, restreindre les droits acquis des citoyens; que ce phénomène s’accompagne de la diffusion de fausses informations et de convictions stéréotypées néfastes;

B.  considérant que les droits des femmes sont des droits humains;

C.  considérant que le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes est souvent indicatif et constitue une première alerte de la détérioration de l’état des valeurs et des droits fondamentaux, notamment de la démocratie et de l’état de droit, dans une société donnée; que les efforts visant à limiter ou à saper les droits des femmes sont souvent le signe d’un conflit social plus large;

D.  considérant que chaque État membre a contracté des obligations et des devoirs en vertu du droit international et des traités de l’Union aux fins de respecter, garantir, protéger et mettre en œuvre les droits fondamentaux et les droits des femmes;

E.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union; que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux inscrits dans les traités, qui devraient s’appliquer aussi bien dans la législation, la pratique et la jurisprudence que dans la vie quotidienne;

F.  considérant que l’article 8 du traité FUE donne pour mission à l’Union de chercher, pour toutes ses actions, à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes;

G.  considérant que l’indice d’égalité de genre indique que les inégalités persistent et que les progrès observés entre 2005 et 2015 sont très limités; que tous les États membres ont encore des progrès à accomplir en vue de créer des sociétés égalitaires dans lesquelles femmes et hommes jouissent de niveaux de représentation, de respect et de sécurité équivalents dans tous les domaines de la vie personnelle et professionnelle; que chacun profite des effets des politiques d’égalité entre les sexes, et qu’elles ont donc une incidence positive sur l’ensemble de la société; que si nous cessons de progresser en matière de droits des femmes, nous reculons;

H.  considérant que l’élaboration de politiques d’égalité devrait s’appuyer sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, tout en aidant les femmes à concilier vie professionnelle et vie familiale;

I.  considérant que les progrès en matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes n’ont rien d’automatique ni de linéaire; que la protection et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes exigent des efforts constants;

J.  considérant que la discrimination à l’égard des femmes peut revêtir différentes formes, notamment celle de la discrimination structurelle et économique, qui peut être cachée et silencieuse, car omniprésente;

K.  considérant que la décennie en cours voit la montée en puissance d’un mouvement organisé au niveau européen et mondial qui lutte contre l’égalité hommes-femmes et les droits des femmes, y compris dans l’Union européenne, et que ce mouvement est particulièrement visible dans certains États membres;

L.  considérant que ce recul est également visible au niveau de l’Union et qu’il est toujours aussi regrettable que la Commission, au début de la présente législature, se soit prononcée contre la prolongation de la stratégie d’égalité entre les sexes qu’elle avait poursuivie jusqu’alors;

M.  considérant que les domaines dans lesquels ce recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes est particulièrement marqué semblent communs aux différents pays et comprennent des domaines clés du cadre institutionnel et politique pour l’égalité hommes-femmes et les droits des femmes, comme l’intégration dans les différentes politiques des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, la protection sociale et la protection des travailleurs, l’éducation, la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence sexiste, les droits des personnes LGBTI+, la présence de femmes à des postes politiques décisionnels et l’environnement dans lequel opèrent les organisations de femmes et d’autres organisations et mouvements de défense des droits humains, ainsi que leur financement approprié; que certains militants et certaines organisations anti-droits humains développent des stratégies visant à faire abroger des lois en vigueur sur les droits fondamentaux en matière de sexualité et de procréation, y compris le droit d’accéder aux méthodes contraceptives modernes, à la procréation assistée et à l’avortement sans risque, en matière d’égalité pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI+), en matière d’accès à la recherche sur les cellules souches, ou en ce qui concerne le droit à changer de sexe ou de genre sans craindre de conséquences juridiques;

N.  considérant que les femmes sont particulièrement touchées par le travail précaire et diverses formes de travail atypique; que les taux de chômage ont grimpé en flèche durant la période 2008-2014 en raison de la profonde crise économique qui a secoué l’Union et qu’en 2014, le taux de chômage des femmes (10,4 %) était toujours supérieur à celui des hommes (10,2 %); que la crise économique a eu des répercussions sur l’ensemble de l’Union européenne, en particulier dans les zones rurales, où les niveaux catastrophiques de chômage, de pauvreté et de dépeuplement touchent tout particulièrement les femmes;

O.  considérant que les organisations et groupements de femmes et les défenseurs des droits des femmes, qui, faisant office de catalyseurs, ont été en première ligne des avancées législatives et politiques de ces dix dernières années en matière de progression et de mise en œuvre des droits des femmes, éprouvent aujourd’hui de grandes difficultés à obtenir des financements du fait de l’existence de critères restrictifs et d’une charge administrative et doivent faire face à un environnement de plus en plus hostile qui ne leur permet plus d’effectuer à bien leurs missions de services publics;

P.  considérant que de nombreux États membres n’ont toujours pas ratifié ni transposé la convention d’Istanbul; qu’il existe des restrictions imposées au niveau national à l’accès aux droits en matière de sexualité et de procréation au sein de l’Union européenne;

Q.  considérant qu’au cours de la première moitié de 2018, plusieurs États membres ont été le théâtre d’un mouvement de rejet de la convention d’Istanbul, ouvrant ainsi la voie aux discours de haine, notamment à l’encontre des personnes LGBTI+; que cette réaction n’a jamais été combattue au Conseil ni au Conseil européen;

R.  considérant qu’en 2017, le Conseil de l’Europe a mis en garde contre les menaces pesant sur les droits des femmes en matière de sexualité et de procréation après que plusieurs de ses États membres ont cherché à restreindre leur législation concernant l’accès à l’avortement et à la contraception; que, dans la même veine, le comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le comité des droits des personnes handicapées ont publié en août 2018 une déclaration commune qui souligne que l’accès à la contraception et à l’avortement légal et sans risque, ainsi qu’aux services et aux informations qui s’y rapportent, sont essentiels à la santé génésique des femmes, et demande instamment aux pays de mettre un terme au recul des droits des femmes et des filles en matière de sexualité et de procréation, recul qui menace la santé et la vie des femmes et des filles; que le Parlement européen a reconnu comme étant une violence faite aux femmes le déni d’un accès sûr et légal à l’avortement;

S.  considérant que, dans certains États membres, les associations qui luttent contre les droits des femmes en matière de sexualité et de procréation reçoivent le soutien plein et entier de certains gouvernements qui s’exprime en partie par l’attribution de fonds publics leur permettant d’organiser leurs actions aux niveaux international et européen de manière coordonnée;

T.  considérant qu’aucun État membre ne dispense une éducation sexuelle, une éducation aux relations ou une éducation à l’égalité hommes-femmes conforme aux standards de l’Organisation mondiale de la santé pour l’éducation sexuelle et à son plan d’action pour la santé en matière de sexualité et de procréation, ce qui équivaut à un non-respect de lignes directrices internationales; que la résistance croissante à une telle éducation est alarmante, comme l’est la stigmatisation par certains mouvements politiques des personnes qui la dispensent ou la reçoivent; que cette résistance est souvent due à des campagnes de désinformation quant au contenu des cours d’éducation sexuelle menées dans de nombreux États membres, qui ont pour effet d’empêcher la tenue de cours informatifs, essentiels et inclusifs destinés à tous;

U.  considérant que partout dans le monde, des structures patriarcales pluriséculaires oppriment les femmes et leurs droits et perpétuent les inégalités entre les sexes; que pour dépasser ces structures, il sera nécessaire d’entrer en conflit avec bon nombre de figures et de mécanismes de pouvoir à l’échelon mondial;

V.  considérant qu’il est avantageux pour l’ensemble de la société de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et d’investir dans les femmes, puisque lorsqu’elles disposent de moyens financiers et peuvent accéder à des responsabilités, les femmes investissent dans la santé, la nutrition, l’éducation et le bien-être de leurs enfants et de leur famille;

1.  demande instamment à la Commission et aux États membres de réaffirmer leur engagement en faveur de l’égalité hommes-femmes et des droits des femmes et des personnes LGBTI+, y compris des droits des minorités les plus vulnérables, et d’accorder la priorité à ces questions; rappelle à tous les États membres leurs obligations en matière de respect des droits des femmes et de promotion de l’égalité hommes-femmes; demande que soient dénoncés sans réserve les discours et mesures qui portent atteinte aux droits, à l’autonomie et à l’émancipation des femmes dans tous les domaines; relève que le meilleur moyen de lutter contre le recul consiste à faire progresser de manière proactive l’égalité hommes-femmes fondée sur les droits et à intégrer dans les différentes politiques les questions d’égalité entre les hommes et les femmes;

2.  constate que la nature, l’intensité et les conséquences du recul des droits des femmes varient selon les pays et les régions: dans certains cas, cette tendance ne dépasse pas le stade de la rhétorique, tandis que dans d’autres, elle se traduit par des mesures et des initiatives concrètes; constate que ce recul est toutefois perceptible dans presque tous les États membres; est d’avis qu’il est aussi le produit de débats et de choix politiques;

3.  note que le recul touche tout particulièrement les femmes appartenant aux groupes minoritaires, notamment aux minorités sexuelles, ethniques et religieuses;

4.  souligne que l’égalité entre les hommes et les femmes ne peut être réalisée si toutes les femmes, y compris celles appartenant à des groupes religieux et ethniques minoritaires confrontées à l’intersectionnalité de plusieurs inégalités, ne bénéficient pas des mêmes droits;

5.  condamne la réinterprétation et la requalification de la politique d’égalité entre les sexes en cours dans certains États membres, qui consiste à la réduire à une politique centrée sur la famille et la maternité; indique qu’une telle politique ne concerne que certains groupes précis et ne constitue aucunement une approche inclusive; attire également l’attention sur le fait qu’une telle politique ne poursuit aucunement l’objectif d’une modification structurelle durable, qui se traduirait par un renforcement pérenne des droits des femmes et permettrait de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes;

6.  invite les États membres à faire en sorte que les droits des femmes et les droits des personnes LGBTI+ soient protégés et reconnus comme des principes d’égalité dans le cadre de la démocratie et de l’état de droit; considère néanmoins qu’inscrire les droits des femmes dans la loi n’est pas suffisant pour parvenir à l’égalité hommes-femmes, mais que celle-ci exige des États membres qu’ils transposent, adoptent et, enfin, mettent en œuvre les lois en la matière afin de pleinement sauvegarder les droits des femmes; déplore que les droits des femmes ne soient pas abordés sous un angle intégral en tant que principe directeur, accompagné du budget correspondant, de toutes les politiques publiques aux niveaux national et européen; considère qu’il est essentiel d’investir dans l’éducation comme moyen de prévenir le recul; invite la Commission et les États membres à sensibiliser davantage le public à l’importance et aux avantages que présentent, pour la société, la sauvegarde des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’élimination des stéréotypes sexistes; les invite également à soutenir davantage l’élaboration et la diffusion d’études et d’informations fondées sur des données factuelles dans le domaine des droits des femmes;

7.  invite tous les États membres à ratifier et à respecter les traités et conventions internationaux en la matière, ainsi qu’à s’engager à respecter les principes consacrés par leurs lois fondamentales, afin de veiller au respect des droits des minorités et des droits des femmes, y compris des droits liés à la santé en matière de sexualité et de procréation, et de l’égalité des sexes en général, et de faire des progrès dans ces domaines;

8.  souligne que la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment les pratiques traditionnelles traumatisantes et la violence sexiste, continuent de se heurter à de nombreux obstacles; se dit préoccupé par le fait que certaines formes de violences redoublent d’intensité, comme les discours haineux sexistes et anti-LGBTI, la misogynie et les violences en ligne, y compris le harcèlement et la traque furtive, mais aussi la violence à l’égard des femmes sur le lieu de travail ou liée à la traite des personnes et à la prostitution; rappelle la nécessité de mettre en œuvre des mesures de prévention et de protection des femmes et des filles contre la violence sexiste et de traduire les responsables en justice, tout en veillant à fournir un soutien, un financement et des ressources humaines suffisants aux foyers d’accueil pour femmes; rappelle l’importance cruciale que revêt la mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes, de la directive sur la décision de protection européenne et de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains; souligne la nécessité de s’attaquer au manque de données comparables pour informer correctement les décideurs sur ces nouvelles évolutions; demande la poursuite de l’organisation de campagnes de sensibilisation à la lutte contre la violence sexiste et la violence domestique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres;

9.  demande à ses députés de ne faire preuve d’aucune tolérance à l’égard des propos haineux sexistes tenus lors de sessions plénières en modifiant le règlement intérieur afin d’y inscrire l’interdiction des propos de cet acabit;

10.  réitère sa demande de mise en œuvre, au sein du Parlement européen, des meilleures mesures applicables pour lutter efficacement contre la harcèlement sexuel pour parvenir à une égalité concrète entre hommes et femmes; demande la mise en place d’un audit externe qui donne des indications sur les meilleures règles de fonctionnement à appliquer, une formation obligatoire sur le respect et la dignité au travail pour tout le personnel du Parlement, y compris les députés, ainsi qu’une recomposition des deux comités compétents en matière de harcèlement afin qu’ils soient composés d’experts indépendants et respectent la parité;

11.  considère que travailler avec les hommes est important pour faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes et éliminer les violences faites aux femmes;

12.  condamne la campagne contre la convention d’Istanbul, convention qui vise à lutter contre les violences à l’égard des femmes, et la mauvaise interprétation de cette convention; s’inquiète du rejet de la norme de tolérance zéro en ce qui concerne les violences faites aux femmes et les violences sexistes, qui bénéficie cependant d’un fort consensus au niveau international; signale que l’essence même des principes des droits humains, de l’autonomie, de l’égalité et de la dignité est remise en question; invite le Conseil à finaliser la ratification par l’Union de la convention d’Istanbul et sa pleine mise en œuvre, et à encourager sa ratification par tous les États membres;

13.  relève que la violence domestique est considérée comme la forme de violence la plus répandue dans certains États membres et se déclare préoccupé par le nombre croissant de femmes victimes de violence domestique;

14.  constate que les victimes de violences sexistes, y compris de violences domestiques, ont souvent un accès limité à la justice et à une protection adéquate, malgré l’existence d’une législation censée lutter contre toutes les formes de violence, et que les lois sont mal mises en œuvre et mal appliquées; demande aux États membres de veiller à ce que toutes les victimes de violences sexistes et domestiques bénéficient d’une assistance juridique sensible à la dimension de genre afin d’éviter toute nouvelle victimisation, de lutter contre l’impunité et d’améliorer le signalement de ces crimes;

15.  s’inquiète de l’amenuisement progressif de l’espace dévolu à la société civile dans le monde et en Europe et de la tendance de plus en plus répandue à criminaliser les organisations de défense des droits fondamentaux, et plus particulièrement les militants et les organisations de défense des droits des femmes, et à leur imposer des lourdeurs administratives et des restrictions financières;

16.  exprime son soutien résolu aux initiatives de grande envergure, notamment sur le terrain, qui réclament l’égalité des sexes et sont soutenues par les organisations et les mouvements de femmes, et se dit solidaire de ces initiatives; souligne la nécessité d’un soutien financier continu qui garantisse la poursuite de ces activités; demande dès lors une augmentation de la dotation des instruments financiers à disposition de ces organisations, tant à partir des fonds propres des États membres que du budget de l’Union; insiste sur la nécessité de rendre ces fonds accessibles sans bureaucratie ni actes discriminatoires liés aux objectifs et à l’activité des organisations;

17.  fait part, dès lors, de son inquiétude face aux informations relatives à la réduction des moyens mis à disposition des organisations et foyers d’accueil de femmes dans certains États membres, notamment en Italie et en Autriche;

18.  invite les États membres à mettre à disposition les ressources financières suffisantes pour mettre en œuvre les instruments destinés à lutter contre toutes les formes de violence, notamment de violence à l’égard des femmes;

19.  attire l’attention sur les tendances à l’œuvre dans certains États membres, qui visent à construire un ensemble parallèle d’organisations non gouvernementales constituées de personnes et d’organisations proches du pouvoir; souligne l’importance d’un éventail d’ONG critiques et diversifiées, tant pour les droits des femmes et l’égalité hommes-femmes que pour l’évolution de la société dans son ensemble;

20.  invite la Commission et les États membres à réexaminer leurs mécanismes de distribution, de suivi et d’évaluation des subventions et à veiller à ce qu’ils tiennent compte des problématiques hommes-femmes et soient adaptés aux difficultés que peuvent rencontrer certaines organisations et certains mouvements, notamment de petite et moyenne taille, dans un environnement hostile à leur cause; les invite également à utiliser, le cas échéant, des outils tels que l’évaluation de l’impact selon le sexe et l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire; invite la Commission et les États membres à accroître le financement en faveur de la protection et de la promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, dans l’Union et dans le monde;

21.  demande à la Commission de ne pas renoncer à légiférer sur la question de la prostitution dont les réseaux de trafiquants profitent du marché intérieur européen; lui demande de présenter une proposition législative qui soit dotée de moyens financiers dédiés aux parcours de sortie de la prostitution pour les personnes victimes de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle;

22.  invite la Commission à inclure la promotion et l’amélioration de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation dans la prochaine stratégie de santé publique;

23.  signale que, dans de nombreux États membres, les retombées à long terme des mesures d’austérité sont très négatives pour l’émancipation économique des femmes et l’égalité hommes-femmes, puisque la hausse du chômage, la déréglementation du marché du travail, l’augmentation de la précarité et les bas salaires touchent principalement les femmes; signale également que les restrictions budgétaires dans le domaine des services publics – notamment la santé et l’éducation – et des prestations sociales compromettent encore davantage l’autonomie des femmes;

24.  invite les États membres à supprimer et à inverser les mesures d’austérité et les restrictions budgétaires imposées aux programmes en faveur de l’égalité hommes-femmes, aux services publics et, en particulier, à l’offre de soins de santé en matière de sexualité et de procréation;

25.  déplore que, dans certains États membres, la durée du congé de maternité soit déterminée par la sphère économique, indépendamment des facteurs sociaux et de santé qui concernent aussi bien les femmes que les enfants;

26.  rappelle que l’égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et contre l’écart de retraite entre les hommes et les femmes présentent des avantages sociaux et économiques considérables pour les familles et les sociétés;

27.  demande la mise en place d’initiatives ciblées en faveur de l’émancipation financière des femmes; appelle à lutter contre la ségrégation entre les hommes et les femmes et pour l’accès des femmes au marché du travail, en particulier dans les domaines de l’entrepreneuriat féminin et de la numérisation, mais aussi des sciences, de l’ingénierie, des technologies et des mathématiques, pour lutter contre la fracture numérique entre les hommes et les femmes;

28.  souligne la nécessité d’émanciper les femmes et de leur permettre de participer à la prise de décision et d’accéder à des postes à responsabilité en vue de lutter contre les stéréotypes négatifs;

29.  demande que soient prises de réelles mesures visant à lutter contre les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, qui ont des répercussions négatives sur la position sociale et économique des femmes;

30.  souligne qu’il convient encore d’améliorer la collecte de données ventilées par sexe dans des domaines tels que l’emploi informel, l’entrepreneuriat et l’accès au financement, l’accès aux soins de santé, la violence à l’égard des femmes et le travail non rémunéré; souligne la nécessité de recueillir et d’utiliser des données de qualité et des preuves scientifiques pour que la conception de politiques puisse s’appuyer sur de vraies informations et des éléments de preuve;

31.  regrette que l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire n’ait pas été reconnue comme principe horizontal dans le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 et invite le Conseil à modifier de toute urgence ledit règlement, ce qui réaffirmerait son engagement en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des approches budgétaires tenant compte de la dimension de genre d’une manière qui permette de suivre explicitement la part des fonds publics destinés aux femmes et à lutter contre le recul des droits en la matière en garantissant que toutes les politiques de mobilisation des ressources et d’allocation des dépenses favorisent l’égalité entre hommes et femmes;

32.  relève que l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes doit s’inscrire dans une stratégie globale d’égalité hommes-femmes et souligne, dès lors, que l’engagement des institutions de l’Union dans ce domaine est fondamental; regrette, dans ce contexte, que l’Union n’ait adopté aucune stratégie en matière d’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2016-2020, déclassant ainsi l’engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes en un simple document de travail des services de la Commission; demande une nouvelle fois à la Commission d’adopter une stratégie de l’Union en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes;

33.  demande instamment au Conseil de débloquer la directive relative à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse (directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés) afin de remédier au grave problème de la sous-représentation féminine au plus haut niveau des instances de décision économique;

34.  demande instamment au Conseil de débloquer la directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement en dehors du marché du travail, indépendamment de l’âge, du handicap, de l’orientation sexuelle ou de la croyance religieuse, qui vise à étendre la protection contre la discrimination par une approche horizontale;

35.  prie à nouveau la Commission de réviser la directive de refonte 2006/54/CE et demande instamment un suivi législatif adéquat fondé sur la recommandation de la Commission de 2014 en ce qui concerne la transparence des rémunérations afin de supprimer l’écart salarial entre les hommes et les femmes;

36.  déplore que les travaux sur la directive relative au congé de maternité demeurent en suspens;

37.  invite la Commission à élaborer une feuille de route cohérente et complète pour concrétiser l’égalité entre les hommes et les femmes et assurer la protection de l’égalité des droits des femmes, notamment en éradiquant toutes les formes de violence à leur égard;

38.  invite la Commission à suivre de près la promotion et l’état de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les États membres les plus touchés, en accordant une attention particulière au cadre institutionnel, politique et législatif;

39.  s’inquiète de la grande influence qu’exercent, dans le processus législatif et la conception des politiques au niveau national, les opposants aux droits des femmes en matière de procréation et à l’autonomie des femmes, en particulier dans certains États membres; s’inquiète de leur volonté de restreindre les droits des femmes en matière de procréation et de saboter leur accès aux soins de santé, notamment en ce qui concerne l’accès au planning familial et à la contraception, ainsi que des tentatives de restreindre ou de révoquer le droit à l’interruption volontaire de grossesse; rappelle la nécessité d’adopter des politiques de protection de la maternité et de la parentalité qui garantissent une protection professionnelle et sociale solide, ainsi que des politiques qui garantissent l’existence d’infrastructures de soutien familial, de structures d’accueil préscolaire et de soins à domicile pour les proches atteints d’une maladie ou âgés;

40.  demande à la Commission de présenter, dans le cadre de sa stratégie de lutte contre les fausses informations, un chapitre dédié aux fausses informations relatives à l’avortement;

41.  réprouve l’utilisation détournée qui est faite du féminisme et de la lutte pour les droits des femmes à des fins de haine raciale;

42.  recommande aux États membres de veiller à ce que tous les jeunes reçoivent une éducation sexuelle et une éducation aux relations; estime que des stratégies éducatives plus larges sont essentielles pour prévenir toutes les formes de violence, en particulier les violences sexistes, notamment à l’adolescence;

43.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

Dernière mise à jour: 11 février 2019Avis juridique