Procédure : 2019/2574(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0132/2019

Textes déposés :

B8-0132/2019

Débats :

PV 13/02/2019 - 20
CRE 13/02/2019 - 20

Votes :

PV 14/02/2019 - 10.16

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0130

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0128/2019
12.2.2019
PE635.357v01-00
 
B8-0132/2019

déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur


sur l’avenir du traité FNI et l’impact sur l’UE (2019/2574(RSP))


Urmas Paet, Petras Auštrevičius, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Hilde Vautmans au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur l’avenir du traité FNI et l’impact sur l’UE (2019/2574(RSP))  
B8-0132/2019

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (traité FNI), signé le 8 décembre 1987 à Washington les présidents des États-Unis d’Amérique et de l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) alors en exercice,

–  vu la déclaration du 21 octobre 2018 du président américain, Donald Trump, qui a menacé de retirer son pays du traité FNI,

–  vu la déclaration du 1er février 2019 du président américain, Donald Trump, qui a confirmé le retrait de son pays du traité FNI,

–  vu la déclaration du 2 février 2019 du président russe, Vladimir Poutine, qui a confirmé que son gouvernement suspendait la participation de la Russie au traité FNI,

–  vu la déclaration des États-Unis et de la Russie, qui indique que les deux pays se retireront du traité du traité FNI au terme d’une période de six mois,

–  vu la déclaration des ministres des affaires étrangères de l’OTAN, réunis le 4 décembre 2018 à Bruxelles, sur le traité FNI,

–  vu les observations que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, a formulées lors de la septième conférence de l’Union européenne sur la non-prolifération et le désarmement, qui s’est tenue les 18 et 19 décembre 2018 à Bruxelles,

–  vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération(1),

–  vu la déclaration commune sur la coopération UE‑OTAN signée le 10 juillet 2018 à Bruxelles,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le traité FNI, signé en 1987 entre les États-Unis et l’Union soviétique, consiste en un accord de limitation des armements visant à éliminer tous les missiles balistiques et les missiles de croisière terrestres d’une portée comprise entre 500 et 5 500 kilomètres, ainsi que leurs lanceurs;

B.  considérant que le traité FNI imposait aux États-Unis et à l’Union soviétique de détruire leurs stocks; qu’en mai 1991, un total de 2 692 missiles avaient été détruits en application de ce traité;

C.  considérant que l’Europe a été le principal bénéficiaire du traité FNI; que la portée du traité FNI est bien plus vaste que celle de la sécurité collective européenne et que ce traité est devenu un pilier de la paix et de la stabilité internationales;

D.  considérant qu’en 2014, le gouvernement américain – celui de M. Obama – a déclaré que la Russie avait «violé les obligations qui lui incombent en vertu du traité FNI, selon lesquelles elle ne peut posséder, produire ou tester en vol un missile de croisière lancé à partir du sol d’une portée de 500 à 5 500 km, ni posséder ou produire de lanceurs pour de tels missiles»; que les rapports ultérieurs, publiés en 2015, 2016, 2017 et 2018, ont repris les allégations des États-Unis dénonçant les violations continues du traité par la Russie;

E.  considérant que les États-Unis et l’OTAN ont, à plusieurs reprises, interrogé la Russie sur ses activités de développement de missiles, en particulier le modèle 9M729, qu’ils estiment être en infraction avec le traité FNI;

F.  considérant que, le 20 octobre 2018, le président Trump a annoncé le retrait des États-Unis du traité en raison de son non-respect par la Russie et de la non-participation de la Chine; que, le 4 décembre 2018, à l’issue de la réunion des ministres des affaires étrangères de l’OTAN, Mike Pompeo, secrétaire d’État américain, a annoncé que les États-Unis avaient constaté une violation substantielle du traité par la Russie et qu’ils répliqueraient en suspendant leurs obligations dans un délai de 60 jours, à moins que la Russie ne se conforme de nouveau pleinement et de manière vérifiable au traité;

G.  considérant qu’en décembre 2018, l’OTAN a publié une déclaration à l’appui des conclusions des États-Unis selon lesquelles la Russie avait violé de manière substantielle ses obligations en vertu du traité, et a demandé à cette dernière de se conformer, de toute urgence, pleinement et de manière vérifiable, au traité;

H.  considérant que le refus de la Russie d’admettre avoir violé le traité FNI a précipité le manque de confiance dans ce traité ou dans son application; qu’avant que les États-Unis ne se retirent du traité, la Russie avait confirmé son projet de déployer des missiles balistiques intercontinentaux RS-26, d’une portée de 1 200 kilomètres, à l’est de Moscou au début de 2019;

I.  considérant que le 1er février 2019, les États-Unis ont annoncé qu’ils suspendraient leurs obligations en vertu du FNI et qu’ils entameraient le processus de retrait de celui-ci à moins que la Russie ne se conforme aux dispositions du traité dans un délai de 180 jours; que le 2 février 2019, la Russie a décidé à son tour de suspendre sa participation au traité; que le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, a demandé à la Russie de mettre à profit le délai de six mois fixé par les États-Unis pour rétablir le plein respect du traité;

1.  rappelle le rôle central joué par le traité FNI dans la prévention de la non-prolifération au niveau mondial, la promotion du désarmement et la défense de la sécurité européenne et mondiale; soutient sans réserve le maintien du traité FNI;

2.  condamne la Russie pour avoir persisté à enfreindre le traité FNI; demande à la Russie de démontrer qu’elle le respecte pleinement et de manière vérifiable, afin de répondre aux préoccupations exprimées par les États-Unis et l’OTAN et de perpétuer le traité;

3.  reconnaît l’importance d’une transparence complète et du dialogue pour restaurer la confiance dans la mise en œuvre du traité FNI et de tout autre accord qui renforce la stabilité et la sécurité stratégiques; préconise, à la lumière de ce qui précède, de renouer un dialogue constructif entre les États-Unis et la Russie et plaide pour que les négociations se poursuivent de bonne foi sur des mesures efficaces concernant leur arsenal nucléaire;

4.  regrette que les deux parties aient suspendu l’application du traité FNI; craint qu’un possible mauvais calcul et une erreur de perception entre les États-Unis et la Russie n’entraînent une escalade des tensions et une nouvelle course aux missiles;

5.  demeure étroitement attaché à un contrôle des armements, à un désarmement et à une non-prolifération efficaces sur le plan international; exhorte les États-Unis et la Russie à reconduire le nouveau traité START de 2010, qui doit expirer en 2021;

6.  demande instamment à la VP/HR d’utiliser le délai de six mois pour engager un dialogue avec les deux États signataires, tout en offrant l’expertise et l’expérience de l’Union européenne en matière de médiation, en vue de parvenir à un accord sur le traité FNI, et ce afin d’empêcher les États-Unis et la Russie de s’en retirer; invite en outre instamment la VP/HR, au terme de ce délai de six mois, à proposer une autre solution et à encourager la négociation d’un nouveau contrat d’armement entre les États-Unis et la Russie, qui pourrait prévoir des limites maximales ou des restrictions géographiques pour l’utilisation de missiles nucléaires;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président et aux membres du Congrès des États-Unis, au président de la Fédération de Russie, aux membres de la Douma et du Conseil de la Fédération de Russie et à l’OTAN.

 

(1)

JO L 215 du 19.6.2018, p. 202.

Dernière mise à jour: 13 février 2019Avis juridique