Procédure : 2019/2575(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0162/2019

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B8-0162/2019

Débats :

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.22

Textes adoptés :


<Date>{06/03/2019}6.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0162/2019</NoDocSe>
PDF 140kWORD 52k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les menaces pour la sécurité liées à la présence technologique croissante de la Chine dans l’UE et les actions possibles à l’échelle de l’UE pour les réduire</Titre>

<DocRef>(2019/2575(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Helmut Scholz, Kostadinka Kuneva, Martina Michels, Eleonora Forenza, Stelios Kouloglou, Dimitrios Papadimoulis</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

</RepeatBlock-By>


B8-0162/2019

Résolution du Parlement européen sur les menaces pour la sécurité liées à la présence technologique croissante de la Chine dans l’UE et les actions possibles à l’échelle de l’UE pour les réduire

(2019/2575(RSP))

Le Parlement européen,

 vu le rapport sur l’économie de l’information 2017, intitulé «Numérisation, commerce et développement», publié par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (UNCTAD/IER/2017),

 vu le rapport sur le commerce et le développement 2018, intitulé «Pouvoir, plateformes et l’illusion du libre-échange», publié par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (UNCTAD/TDR/2018),

 vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen[1],

 vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union[2],

 vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures[3],

 vu la proposition de la Commission du 13 septembre 2017 d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité) (COM(2017)0477),

 vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination, présentée par la Commission le 12 septembre 2018 (COM(2018)0630),

 vu sa position adoptée en première lecture le 14 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne[4],

 vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe» (COM(2016)0588),

 vu sa résolution du 1er juin 2017 sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G[5],

 vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)[6],

 vu le règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010[7],

 vu le programme pour une Europe numérique,

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’Union et ses États membres ont besoin d’un plan d’investissements publics pour développer des capacités de pointe dans les secteurs de la haute technologie tels que la cybersécurité, les TIC, l’intelligence artificielle et l’économie numérique; que plusieurs stratégies de l’Union ont été conçues mais qu'elles n’ont pas été pleinement mises en œuvre;

B. considérant qu’il est nécessaire d’assurer un développement numérique équitable et, dans le même temps, de s’efforcer d’améliorer le niveau de vie à l’échelle mondiale;

C. considérant que quelques entreprises privées dans le domaine du numérique et de l’informatique, américaines pour la plupart, continuent d’entendre leurs monopoles sur le marché numérique, ce qui les met en position de dicter les normes internationales et d’échapper à leurs responsabilités sociales;

D. considérant que le réseau 5G, appelé à devenir une technologie essentielle de la future infrastructure numérique européenne, permettra de multiplier les possibilités de connecter divers équipements à des réseaux (internet des objets, etc.) et créera de nouvelles possibilités d’application dans de nombreux domaines tels que les transports, la mobilité, l’énergie, la santé, la finance, les télécommunications, l’économie numérique et l'intelligence artificielle;

E. considérant que les vulnérabilités des réseaux 5G pourraient être exploitées pour compromettre des systèmes informatiques, ce qui pourrait causer de graves préjudices aux citoyens et à leur vie ainsi qu’à l’économie au niveau européen et national; qu'il est techniquement possible, pour les fournisseurs de technologies, d'utiliser des composants de la technologie du réseau 5G pour violer la confidentialité des données des citoyens, des entreprises et des institutions; qu’il convient d’adopter une démarche fondée sur les risques en matière de marchés publics;

F. considérant que seul un nombre limité d’entreprises fournissent des équipements techniques pour la 5G;

G. considérant que les entreprises de certains pays tiers peuvent poser un problème de sécurité aux États membres en ce sens qu’elles pourraient accéder à des données personnelles et contrôler l'infrastructure numérique de nombreux secteurs et services stratégiques, et permettre à des services de renseignement nationaux d’accéder à des données;

H. considérant que les révélations d’Edward Snowden ont démontré que le programme PRISM de l’Agence nationale de sécurité américaine (NSA) et, avant lui, le Centre national de communications britannique (GCHQ), ont systématiquement piraté les réseaux de communication européens et massivement enfreint le droit à la vie privée des citoyens;

I. considérant que les agences de renseignement américaines affirment que les équipements de Huawei présentent une menace pour la sécurité nationale, sans toutefois en apporter la preuve; que Huawei est un concurrent économique de plusieurs grandes entreprises américaines;

J. considérant que, compte tenu de la chaîne d’approvisionnement mondiale des technologies informatiques, toute interdiction de l’utilisation de la technologie chinoise pourrait être préjudiciable aux entreprises et aux opérateurs européens, car elle risque de perturber l’approvisionnement en équipements, d’accroître les coûts pour les opérateurs de l’Union et leurs clients, retarder le déploiement des services 5G de nouvelle génération au cours des années à venir et, éventuellement, endommager des réseaux existants;

K. considérant que la question de la cybersécurité doit être abordée au niveau multilatéral pour permettre une action forte et coordonnée;

L. considérant que les fournisseurs ne devraient pas être traités différemment en fonction de leur pays d'origine, mais qu'il faudrait au contraire tenir compte de leurs engagements et des garanties qu’ils apportent au regard du respect du droit à la vie privée des citoyens de l’Union ainsi que de la prévention de l’espionnage et du sabotage technologique;

1. demande à la Commission et aux États membres d’élaborer une stratégie et des plans d'investissements publics afin de réduire la dépendance de l’Europe à l’égard de technologies étrangères dans le domaine de la cybersécurité, des TIC, de l’intelligence artificielle et de l’économie numérique;

2. estime que les États membres devraient fonder leurs décisions concernant l’accès d’entreprises de pays tiers aux futurs services de télécommunications et de 5G sur des expertises techniques et une évaluation rigoureuse des risques, ainsi que sur les engagements que prennent ces entreprises et les garanties qu’elles apportent au regard du respect du droit à la vie privée des citoyens de l’Union ainsi que de la prévention de l’espionnage et du sabotage technologique, plutôt que sur les pressions exercées par l’administration américaine;

3. invite la Commission et les États membres à élaborer un système multilatéral de gouvernance de la cybersécurité dans l’optique d’instaurer en la matière un cadre réglementaire et stratégique au niveau des Nations unies; se félicite de la création de l'Indice de la cybersécurité dans le monde (GCI) par l'Union internationale des télécommunications (UIT) des Nations unies;

4. demande à la Commission et aux États membres de mettre pleinement en œuvre les mécanismes de coopération instaurés par la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information;

5. préconise que la Commission et les États membres appliquent dûment l’acte législatif sur la cybersécurité et qu'ils coordonnent étroitement leur action à cet effet;

6. relève qu’un renforcement du mandat de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) permettrait de développer la certification de cybersécurité et estime que l’ENISA pourrait jouer un rôle déterminant dans l’analyse des risques en matière de cybersécurité;

7. rappelle que toutes les entreprises qui fournissent des technologies et des services dans l’Union doivent se conformer au droit de l’Union et des États membres, et qu’elles doivent répondre de toute infraction à la législation sur la protection des données et la cybersécurité;

8. estime qu'il convient de procéder à une évaluation de l'incidence environnementale rigoureuse et indépendante sur les possibles répercussions négatives des technologies 5G sur la santé humaine;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

[1] JO L 321 du 17.12.2018, p. 36.

[2] JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.

[3] JO C 378 du 9.11.2017, p. 104.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0121.

[5] JO C 307 du 30.8.2018, p. 144.

[6] JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

[7] JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.

Dernière mise à jour: 8 mars 2019Avis juridique