Procédure : 2019/2537(RSP)
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B8-0163/2019

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PV 14/03/2019 - 11.16
CRE 14/03/2019 - 11.16
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<Date>{08/03/2019}8.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8‑0163/2019</NoDocSe>
PDF 153kWORD 51k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les recommandations relatives à l’ouverture de négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis</Titre>

<DocRef>(2019/2537(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Bernd Lange</Depute>

<Commission>{INTA}au nom de la commission du commerce international</Commission>

</RepeatBlock-By>


B8‑0163/2019

Résolution du Parlement européen sur les recommandations relatives à l’ouverture de négociations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis

(2019/2537(RSP))

Le Parlement européen,

 vu sa résolution du 8 juillet 2015 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI)[1],

 vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique commerciale commune[2],

 vu sa résolution du 3 juillet 2018 sur la diplomatie en matière de climat menée par l’Union[3],

 vu sa résolution du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et les États-Unis[4],

 vu la déclaration commune des États-Unis et de l’Union européenne prononcée le 25 juillet 2018 à la suite de la visite du Président Juncker à la Maison-Blanche[5],

 vu le «Summary of Specific Negotiating Objectives for the Initiation of US-EU Negotiations» (résumé des objectifs spécifiques de négociation pour l’ouverture des négociations entre les États-Unis et l’Union européenne) publié en janvier 2019 par le Bureau du représentant américain au commerce,

 vu la recommandation de décision du Conseil, présentée le 18 janvier 2019 par la Commission, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique concernant l’élimination des droits de douane sur les produits industriels (COM(2019)0016) et son annexe autorisant l’ouverture de négociations[6],

 vu la recommandation de décision du Conseil, présentée par la Commission, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique en matière d’évaluation de la conformité (COM(2019)0015) et son annexe autorisant l’ouverture de négociations[7],

 vu le rapport de la Commission du 30 janvier 2019 sur la mise en œuvre de la déclaration du 25 juillet 2018,

 vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497)[8],

 vu la proposition de résolution de la commission du commerce international,

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant l’importance stratégique d’une coopération économique, sécuritaire et politique étroite entre l’Union et les États-Unis, relation essentielle à l’édification d’une économie mondiale démocratique, sûre et prospère;

B. considérant que les actions et mesures lancées par l’administration américaine actuelle menacent non seulement la relation commerciale entre l’Union et les États-Unis, qui génère les flux commerciaux les plus importants à l’échelle mondiale, mais aussi les principes fondamentaux des relations internationales, de l’état de droit et du respect mutuel, ce qui se répercute sur le système mondial multilatéral d’échanges commerciaux, fondé sur des règles et des valeurs; qu’un nouvel élan doit être donné au partenariat afin de réduire les tensions actuelles et renforcer la stabilité et la prévisibilité des relations commerciales entre l’Union et les États-Unis; que, compte tenu des défis auxquels sont confrontés l’Union et les États-Unis, les deux parties ont un intérêt commun à collaborer et à coordonner les questions de politique commerciale afin d’influer sur le futur système commercial multilatéral et sur les normes mondiales;

C. considérant que l’Union continue de s’engager pleinement en faveur du multilatéralisme et d’un ordre international fondé sur des règles, tel qu’il est défini par l’OMC, ce qui profite aux citoyens, à la société et aux entreprises tant aux États-Unis qu’au sein de l’Union;

D. considérant qu’au cours de la période légale de 90 jours, fixée pour les consultations, aucune discussion préliminaire n’a été menée avec l’Union;

E. considérant que la portée limitée de l’accord, ont conduit à abandonner les procédures formelles d’évaluation, notamment les analyses d’impact sur le développement durable, qui accompagnent généralement le début des négociations commerciales et à laquelle la Commission s’est engagée conformément à la stratégie «Le commerce pour tous» et aux principes du programme «Mieux légiférer» qu’il convient de consulter l’analyse d’impact réalisée au cours des négociations sur le PTCI et d’en tenir compte;

F. considérant que l’Union conteste les droits antidumping et compensateurs institués par les États-Unis sur les olives espagnoles et qu’elle a demandé à l’OMC l’ouverture de consultations avec les États-Unis, étant donné que de telles mesures sont injustifiées, abusives et contraires aux normes de l’OMC;

G. considérant que, le 31 mai 2018, les États-Unis ont imposé des droits de douane illégaux sur les importations d’acier et d’aluminium, notamment en provenance de l’Union européenne, au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act»; que ces droits sont toujours en vigueur et que la Commission y a répondu par des mesures de rééquilibrage conformes aux règles de l’OMC;

H. considérant que l’administration Trump envisage des mesures similaires sur les importations de véhicules à moteur et de pièces automobiles, ce qui pourrait déboucher sur des droits de douane majorés pour les importations en provenance de l’Union; que le ministère du commerce des États-Unis s’apprête à publier son rapport, qui recommandera ou non l’adoption de mesures restrictives à l’encontre des importations de véhicules pour des raisons de sécurité nationale;

I. considérant que les mesures unilatérales des États-Unis sont illégales, créent l’incertitude sur les marchés, nuisent à la compétitivité des entreprises américaines et européennes, portent atteinte aux règles du commerce international et risquent d’accroître les tensions commerciales; que l’Union et les États-Unis devraient travailler ensemble à la réforme et à la consolidation du système de l’OMC afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales; que les initiatives prises par le président Juncker et par la commissaire Malmström sont les bienvenues à cet égard;

J. considérant que les objectifs de négociation proposés par l’Union et les États-Unis se distinguent par leur portée et par les domaines d’action qu’ils couvrent; que la déclaration commune ne couvre pas le secteur automobile; que la Commission a fait part de son intention d’inclure le secteur automobile dans les négociations envisagées et a annoncé dans sa recommandation de décision du Conseil, que l’Union était prête à tenir compte du caractère sensible que pouvaient présenter certains produits automobiles pour les États-Unis;

K. considérant que les négociations du PTCI ont clairement démontré qu’à ce stade, les conditions politiques et économiques pour un accord commercial global entre l’Union et les États-Unis n’étaient pas réunies du fait de la complexité de l’entreprise et des divergences d’approches et de réglementations commerciales entre les deux parties; que l’expérience a toutefois montré qu’il était possible de conclure des accords limités avec succès;

L. considérant qu’exclure le secteur automobile des négociations ne présente un intérêt politique que pour les États-Unis;

M. considérant que l’Union déplore les nouvelles sanctions appliquées par les États-Unis depuis leur retrait du plan d’action global commun et les menaces de la Maison-Blanche en réponse aux efforts consentis par l’Union pour tenir les engagements pris dans le cadre de ce plan d’action;

1. prend acte de la déclaration commune des États-Unis et de l’Union du 25 juillet 2018; rappelle que l’objectif de cette déclaration est d’éviter l’escalade des tensions commerciales; regrette que le Parlement n’ait pas été informé du contenu et des objectifs de la déclaration avant la visite;

2. réaffirme que l’Union ne devrait pas négocier avec les États-Unis sous la menace; note toutefois que les recommandations visant à ouvrir des négociations en vue d’un accord conforme à l’OMC sont essentielles pour honorer et mettre pleinement en œuvre les engagements pris par l’Union et les États-Unis dans leur déclaration;

3. déplore que, jusqu’à présent, les États-Unis ne se soient pas engagés à supprimer les droits de douane et que l’enquête sur les importations de véhicules à moteur et de composants automobiles se poursuive; déplore l’imposition de droits de douane sur les olives espagnoles;

4. invite la Commission à s’assurer que la coopération sur les questions de réglementation reste volontaire et respecte l’autonomie des autorités réglementaires afin de détecter les obstacles et les formalités administratives superflues; rappelle que la coopération sur la réglementation doit avoir pour objectif de bénéficier à la gouvernance de l’économie mondiale en renforçant la convergence et la coopération en matière de normes internationales;

5. note que la Commission s’est dite prête à adopter immédiatement des mesures de rééquilibrage si les États-Unis devaient imposer des droits de douane ou des quotas sur les voitures exportées depuis l’Union; réaffirme son soutien à ces mesures;

6. rappelle que ni les directives de négociation américaines ni celles de l’Union n’envisagent une reprise des négociations sur le PTCI; estime qu’un accord limité avec les États-Unis, relatif à la suppression des droits de douane sur les produits industriels, incluant les voitures et tenant compte des sensibilités industrielles européennes concernant les divergences en matière de coûts énergétiques et réglementaires, ainsi qu’un accord sur l’évaluation de la conformité, sans modification des normes et de la réglementation européennes, pourraient ouvrir la voie à un nouveau processus visant à instaurer des relations commerciales mutuellement bénéfiques et à atténuer ainsi les tensions commerciales actuelles; souligne que tout accord doit être compatible avec les règles et les obligations de l’OMC, y compris l’article XXIV du GATT; observe que les recommandations de la Commission relatives à l’ouverture des négociations ne devraient pas être interprétées comme une indication de sa volonté de déroger aux politiques existantes en matière de commerce et d’investissement telles qu’elles sont définies dans sa stratégie «Le commerce pour tous»;

7. constate que les objectifs de négociation spécifiques des États-Unis pour l’ouverture des négociations entre les États-Unis et l’Union visent à garantir aux produits agricoles américains un accès complet au marché européen en réduisant ou en éliminant les droits de douane et en réduisant les obstacles liés aux différences de normes et de réglementation; souligne que l’agriculture n’est pas mentionnée dans la déclaration commune; prend acte du projet de mandat de négociation présenté par la Commission, qui se concentre strictement sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels, y compris ceux du secteur automobile, et exclut les produits agricoles; relève que la Commission a ouvert la voie à une augmentation de la part de marché du soja dans l’Union, qui est passée de 9 % à 75 % entre août 2017 et janvier 2019;

8. souligne que les produits industriels représentent 94 % des exportations de l’Union vers les États-Unis et que l’élimination réciproque des droits de douane est susceptible d’accroître les flux commerciaux entre l’Union et les États-Unis; constate que les États-Unis appliquent des droits de douane très élevés sur les produits manufacturés, tels que les articles en cuir, les vêtements et les textiles, les chaussures et la céramique, et que leur élimination ouvrirait de nouvelles perspectives pour les exportateurs européens et stimulerait la compétitivité des industries européennes;

9. estime que la coopération dans les domaines de la normalisation et de l’évaluation de la conformité bénéficie aux entreprises tant européennes qu’américaines, et notamment aux PME, qui profiteront de la suppression d’exigences redondantes en matière de test, d’inspection et de certification; souligne que cette coopération ne porte pas préjudice aux normes de l’Union;

10. relève que l’un des objectifs cités dans la déclaration commune mentionnée ci-dessus est la collaboration étroite avec des partenaires animés du même esprit en vue de réformer l’OMC; déplore que les États-Unis bloquent la nomination des nouveaux membres de l’organe d’appel de l’OMC, ce qui entrave le fonctionnement du système de règlement des différends de l’OMC;

11. regrette vivement que les États-Unis se soient retirés de l’accord de Paris; rappelle que le Parlement européen a souligné, dans sa résolution sur la diplomatie climatique, que l’Union devait faire de la ratification et de la mise en œuvre de l’accord de Paris une condition à la conclusion de futurs accords commerciaux; souligne toutefois que les recommandations font référence à un accord de libre-échange limité et non à un accord global; estime, par conséquent, que ces accords devraient constituer une exception dictée par des circonstances particulières et, en tout état de cause, ne pas créer de précédent pour l’Union européenne dans les négociations à venir; observe à cet égard que la résolution sur la diplomatie climatique souligne l’importance d’une coopération étroite avec les États-Unis, et invite la Commission à établir un dialogue avec les États-Unis au sujet des politiques en matière de climat et de développement durable;

12. estime que la conclusion d’un accord de commerce et d’évaluation de la conformité avec les États-Unis dans les conditions susmentionnées ne reflète pas les principes généraux des accords commerciaux de l’Union; estime toutefois que, compte tenu des circonstances exceptionnelles, l’ouverture avec les États-Unis de négociations d’un accord de portée limitée assorti de lignes rouges peut avoir un intérêt pour les citoyens et les entreprises de l’Union, notamment les PME, favoriser la croissance et instaurer un climat plus positif entre les partenaires (susceptible de les aider à surmonter les difficultés d’ordre international, telle que la réforme de l’OMC, en débloquant les verrous commerciaux) mais que ces négociations ne pourront aboutir et ne seraient conformes aux valeurs qui sous-tendent la politique commerciale de l’Union que si les conditions minimales suivantes sont remplies:

(1) suppression, avant la conclusion de l’accord, des droits de douane imposés sur l’aluminium et l’acier au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962;

(2) lancement d’un cycle de consultations de la société civile et évaluation de l’impact sur le développement durable de l’accord proposé, compte tenu des analyses d’impact et études déjà réalisées dans ce domaine;

13. demande dès lors au Conseil de tenir compte de ces considérations lors de l’adoption des directives de négociation et:

 de s’engager clairement à faire figurer les voitures et les pièces automobiles au menu des négociations;

 de clarifier la manière dont les règles d’origine seront traitées dans le cadre des négociations;

 d’exclure l’agriculture du champ des négociations;

 et d’inclure une clause de suspension dans le mandat de négociation, qui pourra être invoquée à tout moment si les États-Unis imposent, avant ou pendant les négociations, des droits de douane supplémentaires ou d’autres mesures commerciales restrictives sur les produits européens au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962, ou de la section 301 du «Trade Act» de 1974;

14. demande à la Commission d’informer le Parlement et de l’associer pleinement à toutes les étapes des négociations, en tenant compte des élections européennes; demande au Conseil de ne pas autoriser l’application de l’accord avant que le Parlement ait donné son approbation; attend de la Commission et du Conseil qu’ils continuent de garantir une transparence maximale tout au long du processus de négociation; invite dès lors le Conseil à publier les directives de négociation au cas où il les approuveraient; rappelle à la Commission l’obligation de présenter l’évaluation de l’impact sur le développement durable de l’accord potentiel, conformément au programme pour une meilleure réglementation;

15. demande au Conseil de ne pas approuver les directives de négociation avant que le Parlement n’ait adopté sa position;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure, de même qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à l’administration et au Congrès américains.

[1]JO C 265 du 11.8.2017, p. 35.

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0230.

[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0280.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0342.

Dernière mise à jour: 14 mars 2019Avis juridique