Procédure : 2019/2615(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0168/2019

Textes déposés :

B8-0168/2019

Débats :

PV 13/03/2019 - 27
CRE 13/03/2019 - 27

Votes :

PV 14/03/2019 - 11.18
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0219

<Date>{11/03/2019}11.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0168/2019</NoDocSe>
PDF 137kWORD 47k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation au Nicaragua</Titre>

<DocRef>(2019/2615(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Rolandas Paksas</Depute>

<Commission>{EFDD}au nom du groupe EFDD</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0165/2019

B8-0168/2019

Résolution du Parlement européen sur la situation au Nicaragua

(2019/2615(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions précédentes sur le Nicaragua, notamment celles du 16 février 2017[1] et du 31 mai 2018[2],

 vu la déclaration du 2 octobre 2018 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) au nom de l’Union européenne sur la situation au Nicaragua,

 vu les conclusions du Conseil du 21 janvier 2019 sur le Nicaragua,

 vu la déclaration du 1er mars 2019 de la porte-parole de la VP/HR sur la reprise du dialogue national au Nicaragua,

 vu l’appel de la commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) du 28 février 2019 demandant la mise en place de conditions garantissant le respect des droits de l’homme dans le cadre du processus de dialogue au Nicaragua,

 vu la mission de sa délégation ad hoc au Nicaragua du 23 au 26 janvier 2019,

 vu la lettre adressée par son Président au président du Nicaragua, Daniel Ortega,

 vu l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale de 2012,

 vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, adoptées en juin 2004 et actualisées en 2008,

 vu la Constitution du Nicaragua,

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que depuis le début de la contestation sociale, le 18 avril 2018, contre les projets de réforme du système de sécurité social du Nicaragua et alors que les tendances autocratiques du couple présidentiel, Daniel Ortega et Rosario Murillo, sont de plus en plus marquées, la situation au Nicaragua a dégénéré en une crise grave et profonde dans la mesure où le régime Ortega a réagi par des actes de violence et de répression sans précédent, faisant appel à des forces paramilitaires et anti-émeutes ainsi qu’aux forces de sécurité régulières;

B. considérant que l’année dernière, à la suite de cette répression, plus de 300 personnes ont été tuées, plus de 3 000 ont été blessées, plus de 700 ont été emprisonnées et que des dizaines de milliers de personnes ont pris le chemin de l’exil ou ont fui vers des pays voisins;

C. considérant que la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ont mis en évidence un certain nombre de violations dans la réaction du gouvernement aux manifestations, notamment l’usage disproportionné et arbitraire de la force par la police (y compris l’utilisation d’armes à feu et le recours aux exécutions extrajudiciaires), les arrestations arbitraires, les détentions illégales et les disparitions forcées, le recours aux mauvais traitements et à la torture contre les manifestants détenus (y compris la violence sexuelle), le déploiement de tireurs en embuscade, les actions de groupes de civils armés qui ont participé à la répression violente des manifestations, en coopération avec les autorités ou avec la complaisance de celles-ci, et l’entrave à l’accès aux soins médicaux pour les personnes blessées dans les affrontements;

D. considérant que cette stratégie de répression comprend également de graves attaques contre la presse et la liberté des médias, y compris la censure et la fermeture de médias, ainsi que l’arrestation et la détention arbitraires de journalistes;

E. considérant qu’en décembre 2018, le gouvernement du Nicaragua a suspendu la mission du groupe interdisciplinaire d’experts indépendants (GIEI) et du mécanisme spécial de suivi pour le Nicaragua (MESENI) de la CIDH;

F. considérant que la crise politique a plongé l’économie nicaraguayenne déjà en difficulté dans une récession plus profonde encore, entraînant une hausse du chômage et d’autres conséquences graves pour la population, dans un pays qui comptait déjà parmi les plus pauvres de la région;

G. considérant qu’une délégation ad hoc du Parlement européen s’est rendue au Nicaragua du 23 au 26 janvier 2019 pour évaluer la situation; que cette délégation a adressé trois demandes claires aux autorités, à savoir libérer tous les prisonniers politiques, mettre fin à la répression et permettre aux organisations de défense des droits de l’homme de revenir dans le pays;

H. considérant le recul de la démocratie et de l’état de droit qui s’est produit au Nicaragua au cours de la dernière décennie; considérant que l’épanouissement et le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l’Union européenne, notamment de l’accord d’association conclu entre l’Union et les pays d’Amérique centrale en 2012;

I. considérant que, depuis 2007, le président Daniel Ortega a été réélu trois fois de suite alors que la Constitution nicaraguayenne interdit les réélections consécutives, ce qui montre la corruption et l’autoritarisme dans lesquels le pays a basculé; que l’Union européenne et l’Organisation des États américains ont lourdement critiqué les irrégularités commises lors des élections de 2011 et 2016, qui se sont déroulées sans que des observateurs de l’une de ces deux organisations ou d’autres observateurs internationaux crédibles ne soient présents;

1. condamne la répression et les graves violations des droits de l’homme actuellement exercées au Nicaragua, la criminalisation de membres de la société civile et de la presse, l’usage disproportionné de la force par la police et les groupes paramilitaires armés pour réprimer les manifestations sociales ainsi que les actes de harcèlement, les arrestations illégales et les détentions arbitraires dont sont actuellement victimes les personnes ayant participé à des manifestations de l’opposition;

2. se déclare préoccupé par les restrictions croissantes imposées à l’espace civique et aux manifestations de dissidence au Nicaragua, y compris la fermeture de médias indépendants, l’annulation de l’enregistrement légal de plusieurs organisations de la société civile et la saisie de leurs biens et avoirs;

3. condamne la décision du gouvernement du Nicaragua d’expulser du pays le groupe interdisciplinaire d’experts indépendants (GIEI) et le mécanisme spécial de suivi pour le Nicaragua (MESENI) de la CIDH et de retirer l’invitation faite au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme de visiter le pays; invite instamment les autorités à permettre leur retour sur le territoire nicaraguayen et à rétablir leur coopération avec ces instances;

4. salue l’allégement de la peine de 100 prisonniers arrêtés après le début des manifestations sociales dans le pays, mais déplore que des centaines de personnes soient encore injustement détenues; demande la libération immédiate de toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques et rappelle que le respect du droit, ainsi que de toutes les autres garanties juridiques consacrées par la Constitution du Nicaragua, doit être assuré en toutes circonstances pour tous les prisonniers;

5. souligne l’importance du dialogue politique entre le gouvernement et l’opposition dans le pays; se félicite de la reprise du dialogue national entre le gouvernement du Nicaragua et l’Alliance civique, première étape positive en vue de surmonter la crise politique actuelle par une solution négociée, qui reste la seule issue possible;

6. demande à toutes les parties de faire preuve de bonne foi, de transparence et d’ouverture dans les négociations, ainsi que d’associer les acteurs de la société civile; estime que la situation des prisonniers devrait faire partie des priorités des négociations, étant donné que des centaines d’innocents sont toujours en prison;

7. déplore que les autorités nicaraguayennes n’aient pas respecté les garanties données au moment de la visite de la délégation du Parlement européen, notamment en harcelant les prisonniers politiques qui ont rencontré la délégation;

8. est gravement préoccupé par la nouvelle loi contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive approuvée le 16 juillet 2018, qui, aux articles 394 et 395, contient une définition vague du terrorisme et semble être conçue de façon à criminaliser les manifestants pacifiques; dénonce le recours répété à cette loi pour placer en détention des manifestants, des journalistes et des militants;

9. demande à l’Union de continuer à suivre la situation au Nicaragua et invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à évaluer la possibilité d’appliquer des sanctions individuelles ciblées aux personnes responsables de violations des droits de l’homme au Nicaragua si les négociations ne progressent pas et si aucune avancée n’est enregistrée dans le respect des conditions fixées par la délégation du Parlement européen, à savoir libérer les prisonniers politiques, mettre fin à la répression et permettre le retour des organisations de défense des droits de l’homme;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des États américains, à l’Assemblée parlementaire euro‑latino‑américaine, au parlement d’Amérique centrale, au groupe de Lima et au gouvernement et au Parlement de la République du Nicaragua.

 

[1] JO C 252 du 18.7.2018, p. 189.

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0238.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique