PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Nicaragua
11.3.2019 - (2019/2615(RSP))
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur
Charles Tannock, Karol Karski, Ryszard Czarneckiau nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0165/2019
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur le Nicaragua,
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale du 29 juin 2012,
– vu les déclarations de la haute représentante, au nom de l’Union européenne, sur la situation au Nicaragua, du 2 octobre 2018, du 15 mai 2018, du 22 avril 2018 et du 15 décembre 2018, et celle sur la reprise du dialogue national du 1er mars 2019,
– vu le document de stratégie par pays de l’Union et le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour le Nicaragua,
– vu la Constitution nicaraguayenne,
– vu le rapport du groupe interdisciplinaire d’experts indépendants du 20 décembre 2018 sur les violences qui ont secoué le Nicaragua entre le 18 avril et le 30 mai 2018,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Nicaragua en 1980,
– vu la déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones, à laquelle le Nicaragua est partie,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le Nicaragua est en proie à des troubles politiques depuis le 18 avril 2018, après que le président Daniel Ortega a proposé des mesures d’austérité portant sur le système de sécurité sociale du pays;
B. considérant que la réponse du gouvernement nicaraguayen a été violente, les forces de sécurité dans tout le pays ayant tiré à balles réelles pour disperser les manifestations, faisant des centaines de morts et de blessés;
C. considérant que la liberté d’expression et de réunion a été réprimée de manière répétée dans le pays au cours des dernières années, avec un recul presque total depuis avril 2018; que des journalistes, des personnalités de la société civile, des militants politiques, sociaux et écologistes et d’autres acteurs de la société civile sont gravement harcelés et persécutés; que des milliers de Nicaraguayens ont fui le pays en raison d’une répression féroce et systématique du gouvernement et du ralentissement économique qui en a résulté;
D. considérant qu’à la fin de 2018, le gouvernement nicaraguayen a privé de leur statut juridique de nombreuses organisations locales et internationales; que cela a conduit à des restrictions sur la population nicaraguayenne, l’empêchant d’organiser, d’associer, de participer et d’exprimer librement ses opinions, le but étant de réduire au silence les défenseurs des droits de l’homme en les menaçant constamment de poursuites pénales en représailles de leurs activités;
E. considérant qu’un dialogue national a été lancé le 16 mai 2018 avec l’Église catholique dans le rôle de médiateur, mais a été suspendu peu de temps après; que le 27 février 2019, de nouveaux efforts ont été déployés pour relancer un dialogue national, mais que ce dialogue a échoué le 10 mars 2019 après que l’Alliance civique s’est retirée des négociations;
F. considérant que plus de 700 personnes ont été placées en détention depuis les troubles d’avril 2018; que 112 personnes ont été libérées et assignées à résidence le 27 février 2019 dans le contexte plus large du nouveau dialogue national;
G. considérant que les troubles ont aggravé l’incertitude économique dans le pays, entraînant une plus grande instabilité sociale et politique;
H. considérant que la démocratie et l’état de droit se détériorent au Nicaragua depuis plusieurs années, à mesure que le président raffermit son emprise sur le parlement, l’appareil judiciaire, l’armée, la police et les médias, et que l’espace dévolu à la société civile ne cesse de se réduire;
I. considérant qu’une délégation ad hoc du Parlement européen s’est rendue au Nicaragua en janvier 2019 et a rejeté la position officielle du gouvernement sur les troubles dans le pays; que la répression dans le pays s’est intensifiée depuis la visite de la délégation;
J. considérant que l’épanouissement et le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l’Union européenne, notamment de l’accord d’association conclu entre l’Union et les pays d’Amérique centrale en 2012;
1. condamne les graves violences perpétrées à l’encontre des manifestants pacifiques et la répression du droit à la liberté d’expression et de réunion dans le pays; exprime sa solidarité avec le peuple nicaraguayen et présente ses condoléances aux familles des personnes tuées depuis avril 2018;
2. demande instamment au gouvernement nicaraguayen d’entreprendre une enquête impartiale et indépendante et de poursuivre les personnes qui ont commis des violations des droits de l’homme au cours des manifestations;
3. regrette que les efforts déployés pour mener un nouveau dialogue national aient échoué; souligne qu’un dialogue ouvert avec les représentants de tous les acteurs et groupes de la société est la seule solution pour sortir de la crise actuelle;
4. demande au gouvernement nicaraguayen de respecter la liberté d’expression et de réunion exercées de manière pacifique, conformément au droit national et international, en tant qu’élément essentiel d’une société démocratique; invite en outre les autorités à respecter la liberté de la presse et des médias en tant qu’élément indispensable d’une société ouverte, comme le garantit la Constitution nicaraguayenne;
5. demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et de tous ceux qui ont simplement exercé leur liberté d’expression et de réunion de manière pacifique; demande aux autorités de veiller au respect des droits et de l’intégrité des prisonniers politiques;
6. demande au gouvernement nicaraguayen de rétablir le statut juridique des organisations nationales et internationales qu’il leur a retiré depuis avril 2018;
7. demande une réforme électorale immédiate qui garantisse des élections justes, libres et transparentes; souhaite que l’opposition surmonte ses divisions internes;
8. demande au gouvernement nicaraguayen de respecter pleinement les valeurs démocratiques, notamment le principe de la séparation des pouvoirs; rappelle que la pleine participation de l’opposition au processus politique, la dépolarisation du pouvoir judiciaire, la fin de l’impunité et l’indépendance de la société civile sont des éléments essentiels à la viabilité d’une démocratie;
9. appuie les aspirations de la majorité des Nicaraguayens, qui souhaitent l’avènement d’un pays libre, stable, prospère, solidaire et démocratique qui honore ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales;
10. rappelle que, à la lumière de l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale, le Nicaragua doit respecter les principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, tels qu’ils sont défendus et promus par l’Union européenne; demande instamment que la clause démocratique soit activée afin de suspendre le Nicaragua de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale;
11. demande instamment à l’Union et aux États membres de continuer à surveiller la situation et d’envisager d’urgence la mise en œuvre de sanctions ciblées et individuelles contre le gouvernement nicaraguayen et les personnes responsables de violations des droits de l’homme, conformément aux conclusions du Conseil du 21 janvier 2019; souligne que les sanctions éventuelles ne doivent pas porter préjudice à la population du pays;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, aux États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Nicaragua.