Procédure : 2019/2614(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0171/2019

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B8-0171/2019

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PV 14/03/2019 - 11.9
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0211

<Date>{11/03/2019}11.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0171/2019</NoDocSe>
PDF 134kWORD 49k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur l’équilibre homme-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l'UE</Titre>

<DocRef>(2019/2614(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Markus Ferber, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Kay Swinburne</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0171/2019

B8-0171/2019

Résolution du Parlement européen sur l’équilibre homme-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l'UE

(2019/2614(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

 vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019,

 vu la recommandation du Conseil du 11 février 2019 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE),

 vu l’article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité FUE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen,

 vu le protocole nº 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

 vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8–0144/2019),

 vu la sélection par le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité bancaire européenne, le 19 février 2019, de José Manuel Campa comme président de l’Autorité bancaire européenne,

 vu l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission[1],

 vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0146/2019),

 vu la proposition de la Commission du 30 janvier 2019 concernant la nomination de Sebastiano Laviola en tant que membre du Conseil de résolution unique,

 vu l’article 56, paragraphe 6 du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010[2],

 vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0148/2019),

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) fait, en substance, de l'intégration de la dimension de genre un principe transversal, tandis que l'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE) érige le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes en valeur de l'Union;

B. considérant que l’égalité des chances et la non-discrimination font partie intégrante des valeurs de l’Union européenne;

C. considérant que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et les services financiers;

D. considérant que tous les organes et institutions de l’Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre hommes-femmes;

E. considérant que le Parlement regrette que le Conseil européen n’ait pas pris au sérieux sa demande, formulée pourtant à de nombreuses reprises au Conseil, de remédier au manque d’équilibre entre hommes et femmes au sein du directoire de la BCE;

F. considérant que le Parlement déplore le fait que tous les candidats à la présidence de l’Autorité bancaire européenne soient des hommes, alors qu’il a demandé à de nombreuses reprises que l’équilibre hommes-femmes soit respecté lors de la présentation d’une liste de candidats;

G. considérant que le Parlement déplore que, malgré les obligations prévues à l’article 56, paragraphe 4 du règlement (UE) nº 806/2014 et la demande formulée à de nombreuses reprises par lui-même de respecter l’équilibre hommes-femmes lors de la présentation d’une liste de candidats, tous les candidats proposés en tant que membre du Conseil de résolution unique soient des hommes;

1. invite instamment le Conseil européen, le Conseil et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre entre les hommes et les femmes dans ses propositions à venir concernant les listes restreintes et les nominations, et exige que cette demande du Parlement soit respectée pour les nominations à venir;

2. reconnaît que le Parlement lui-même ne s’est pas conformé à ces normes, et s’engage à améliorer son propre bilan en matière de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine des affaires économiques et monétaires;

3. reconnaît que, si l’on entend assurer l’équilibre entre hommes et femmes au niveau exécutif au sein des institutions et organes de l’Union, il faut que les États membres disposent de candidats qualifiés; invite dès lors les États membres à prendre des mesures concrètes pour améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les institutions nationales et à préparer ainsi le terrain pour que des candidats de haute qualité, tant masculins que féminins, puissent accéder aux postes les plus élevés existant au sein de l’Union dans le secteur bancaire et les services financiers;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

 

[1] JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

[2] JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique