Procédure : 2019/2580(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0179/2019

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B8-0179/2019

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PV 14/03/2019 - 11.13
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0215

<Date>{12/03/2019}12.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0179/2019</NoDocSe>
PDF 138kWORD 55k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme</Titre>

<DocRef>(2019/2580(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Charles Tannock, Ryszard Czarnecki, Anna Elżbieta Fotyga</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0177/2019

B8-0179/2019

Résolution du Parlement européen sur un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme

(2019/2580(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la décision du Conseil du 10 décembre 2018 de charger la Commission d’élaborer des propositions en vue d’un régime de sanctions européen contre les atteintes aux droits de l’homme,

 vu ses résolutions antérieures demandant la mise en place d’un mécanisme à l’échelle de l’Union pour l’imposition de sanctions ciblées à l’encontre d’individus impliqués dans de graves violations des droits de l’homme, et en particulier sa recommandation au Conseil du 2 avril 2014 sur l’adoption de restrictions communes à l’octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l’affaire Sergueï Magnitsky[1],

 vu ses résolutions antérieures sur la Russie, et notamment sa résolution du 14 février 2019 sur la situation en Tchétchénie et le cas d’Oyoub Titiev[2],

 vu sa résolution du 12 mars 2019 sur l’état des lieux des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie[3],

 vu sa résolution du 12 décembre 2018 sur le rapport annuel 2017 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière[4],

 vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers[5],

 vu le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 30 octobre 2018 intitulé «Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues»,

 vu les lignes directrices concernant la mise en œuvre et l’évaluation des mesures restrictives adoptées par le Conseil en 2003 et révisées et mises à jour en 2005, 2009, 2012 et 2017,

 vu son étude intitulée «Targeted sanctions against individuals on grounds of grave human rights violations – impact, trends and prospects at EU level» (Sanctions ciblées à l’encontre d’individus pour cause de violations graves des droits de l’homme – conséquences, tendances et perspectives au niveau de l’Union), publiée en avril 2018,

 vu la proposition du 14 novembre 2018 de créer une commission européenne d’interdiction d’entrée en cas de violation des droits de l’homme,

 vu l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) sur l’adoption de sanctions contre des pays tiers ou des personnes physiques, de groupes ou d’entités non étatiques,

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’en novembre 2018, le gouvernement néerlandais, soutenu par l’Allemagne et la France, a lancé une discussion entre les États membres de l’Union sur la mise en place, à l’échelle de l’Union, d’un régime de sanctions ciblées à vocation mondiale pour les violations des droits de l’homme; que, le 10 décembre 2018, le Conseil a chargé la Commission de présenter des propositions en vue d’un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme;

B. considérant que l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis ont adopté des lois «Magnitsky» permettant à leurs gouvernements d’imposer des sanctions ciblées, telles qu’une interdiction de visa et un gel des avoirs contre des auteurs et des bénéficiaires de violations graves des droits de l’homme; que le Parlement européen a, de manière répétée, demandé la création d’un régime équivalent à l’échelle de l’Union;

C. considérant que les lois «Magnitsky» portent le nom de Sergeï Magnitsky, un expert fiscal et comptable russe qui a été tué en 2009 alors qu’il était en détention provisoire en Russie; que Sergeï Magnitsky avait enquêté sur une fraude fiscale au remboursement à grande échelle grevant le budget de l’État russe, organisée à travers des produits d’investissement appartenant à la société d’un client de Sergueï Magnitski, William Browder, par des criminels qui avaient bénéficié de la complicité de policiers corrompus et de fonctionnaires des administrations fiscales;

D. considérant que l’application de sanctions ciblées ne crée pas de difficultés économiques pour les citoyens ordinaires, mais vise plutôt la responsabilité individuelle des personnes qui sont tenues pour directement responsables des actes incriminés; que de nombreux septiques, au Canada et ailleurs, qui doutaient de l’efficacité des sanctions ont finalement été convaincus par l’argument selon lequel permettre à ces individus d’entrer dans nos pays et d’utiliser nos institutions, en particulier nos banques, revient en fait à se rendre complices de leurs actes répréhensibles ou à les laisser profiter du produit de leurs crimes; que, selon les mots de la Première ministre britannique Theresa May, ces personnes ne sont «pas les bienvenues» dans nos pays;

E. considérant que ces lois pourraient être utilisées pour lutter contre l’impunité et la corruption, qui sont considérées comme une menace pour l’état de droit; que le fait d’axer la législation Magnitski sur la lutte contre la corruption fournirait une base juridique pour l’établissement de listes noires de personnes impliquées dans des affaires de corruption; que, dans les actes juridiques des pays qui les ont déjà adoptés, la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent sont des objectifs aussi importants que la réponse aux violations des droits de l’homme;

F. considérant que certains services répressifs nationaux n’ont pas réussi à traduire en justice les auteurs d’infractions pénales; que des règles de sanctions ciblées à l’échelle de l’Union seraient très efficaces dans de tels cas;

1. condamne vivement toutes les atteintes aux droits de l’homme partout dans le monde; invite la Commission à présenter, avant la fin de la législature actuelle, une proposition législative relative à un régime de sanctions à l’échelle de l’Union pour les violations des droits de l’homme, qui permettrait d’imposer des interdictions de visas et des sanctions ciblées, comme le gel des avoirs et des droits fonciers sur le territoire de l’Union, à l’encontre de fonctionnaires ou de personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles, aux acteurs étatiques et non étatiques et aux entités responsables de violations graves des droits de l’homme;

2. est fermement convaincu qu’un tel régime viendrait compléter utilement les divers instruments de l’Union qui existent en matière de droits de l’homme et de politique étrangère et renforcerait le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial des droits de l’homme, notamment dans sa lutte contre l’impunité et la corruption, qui sont considérés comme une menace pour l’état de droit, et dans son soutien aux victimes de violations et aux défenseurs des droits de l’homme dans le monde;

3. souligne que le régime devrait permettre que des mesures restrictives, comme un gel d’avoirs ou des interdictions d’entrée dans l’Union, soient prises à l’encontre de personnes ou d’entités qui ont planifié, organisé ou commis de graves violations des droits de l’homme, ou qui ont participé à ce type d’actions, en ont financé ou y ont contribué; demande donc de définir clairement l’étendue des violations afin de remédier à la situation actuelle;

4. insiste pour que les décisions d’inscrire des personnes physiques ou morales sur une liste, ou de les en retirer, s’appuient sur des critères clairs et précis et soient directement liées à l’infraction commise, afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux;

5. souligne que les sanctions doivent être appliquées de manière cohérente et uniforme par tous les États membres; invite les États membres à collaborer afin d’identifier les personnes à cibler, notamment en recourant aux mécanismes pertinents de l’Union et en partageant des informations sur les personnes inscrites sur les listes de sanctions et sur les raisons pour lesquelles ils ont de bonnes raisons de penser que ces personnes sont responsables de graves violations des droits de l’homme; souligne que les trafiquants d’êtres humains qui tirent profit des flux migratoires devraient être sanctionnés par un régime de ce type;

6. invite tous les États membres à adopter des lois «Magnitsky»; prie tous les États membres d’émettre des interdictions de visa à l’encontre des personnes figurant sur les listes annexées aux lois «Magnitsky» précédemment adoptées, en signe de solidarité avec les autres pays de l’Union, et de mettre l’Union au niveau de ses partenaires transatlantiques, à savoir les États-Unis et le Canada, où une législation similaire est déjà en vigueur;

7. demande instamment à tous les États membres de mettre en œuvre les décisions du Conseil relatives aux mesures restrictives prises à l’encontre de personnes physiques ou morales dans le cadre de la procédure législative ordinaire, et en particulier le gel des avoirs des personnes figurant sur la liste et les restrictions à l’entrée sur leur territoire pour cause de violations des droits de l’homme;

8. souligne que la poursuite pénale des auteurs de violations graves des droits de l’homme par l’intermédiaire de juridictions nationales ou internationales doit rester l’objectif premier de tous les efforts déployés par l’Union et ses États membres pour lutter contre l’impunité; invite le Conseil à inclure les violations transfrontalières dans le champ d’application de ce régime;

9. invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, à mettre fin aux paradis fiscaux au sein de l’Union, à soutenir les réformes judiciaires dans les pays où le pouvoir judiciaire ne coopère pas dans la lutte contre la corruption et, à titre préventif, à ne pas venir en aide à des fonctionnaires corrompus et à des régimes criminels étrangers en leur permettant d’accéder aux installations de nos pays et de profiter de leurs biens obtenus illégalement;

10. invite la Commission a allouer les ressources et les compétences appropriées pour le contrôle de l’application et la surveillance de ce régime une fois celui-ci en place, et à porter une attention particulière à la communication publique au sujet des inscriptions sur la liste noire, à la fois au sein de l’Union et dans les pays concernés;

11. soutient les efforts des militants de la société civile en vue de mettre en place un tel régime et encourage le débat sur la proposition d’établir un éventuel comité consultatif indépendant à l’échelle de l’Union;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, ainsi qu’au secrétaire général du Conseil de l’Europe.

 

[1] JO C 408 du 30.11.2017, p. 43.

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0115.

[3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0157.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0515.

[5] JO C 337 du 20.9.2018, p. 82.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique