PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat

11.3.2019 - (2019/2582(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur

Christian Ehler, Paul Rübig, Kathleen Van Brempt, Zdzisław Krasnodębski, Fredrick Federley, Benedek Jávor, Dario Tamburrano, Barbara Kappelau nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

B8-0184/2019

Résolution du Parlement européen sur une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat

(2019/2582(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

–  vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21, la 21^e conférence des parties (COP21) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ainsi que la 11^e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la conférence des Nations unies de 2018 sur les changements climatiques à Katowice, en Pologne (COP24)[1],

–  vu le train de mesures sur l’énergie propre,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

1.  se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie à long terme, intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», qui met en lumière les opportunités et les défis que représente, pour les citoyens européens et l’économie européenne, la transition vers une économie à un niveau zéro d’émissions nettes de gaz à effet de serre et qui jette les bases d’un large débat réunissant les institutions de l’Union, les parlements nationaux, le secteur des entreprises, les organisations non gouvernementales, les villes et les communautés, ainsi que les citoyens;

2.  estime que l’Europe peut ouvrir la voie à la neutralité climatique en investissant dans des solutions technologiques innovantes, en donnant aux citoyens les moyens d’agir et en harmonisant les mesures dans des domaines clés tels que l’énergie, la politique industrielle et la recherche, tout en garantissant l’équité sociale pour une transition juste;

3.  approuve les domaines stratégiques définis par la Commission, dans lesquels une action commune est nécessaire, et plaide en faveur de l’efficacité énergétique, du déploiement des énergies renouvelables et de la compétitivité mondiale de l’industrie de l’Union;

4.  souligne l’importance des différentes mesures et de la législation adoptées en faveur du climat dans différents domaines d’action, mais met en garde contre le fait qu’une approche dispersée pourrait conduire à des incohérences et non à la réalisation d’une économie neutre en carbone d’ici à 2050; estime qu’il convient de privilégier une démarche globale;

5.  souscrit à l’objectif de l’Union de parvenir à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050, comme le précise la Commission dans sa communication; demande aux États membres de convenir d’une stratégie visant à réaliser cet objectif au cours du prochain sommet spécial de l’Union qui se tiendra à Sibiu en mai 2019, et les invite à s’engager à faire preuve du niveau d’ambition requis pour atteindre cet objectif;

Politique énergétique

6.  souligne le rôle central de l’énergie dans le passage à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre;

7.  rappelle que l’Union est parvenue à découpler avec succès les émissions de gaz à effet de serre de la croissance économique au cours des dernières décennies et qu’elle a réduit ses émissions, en particulier grâce à l’efficacité énergétique et à la pénétration des énergies renouvelables;

8.  souligne que la transition vers une énergie propre devrait continuer de favoriser la modernisation de l’économie européenne, de stimuler une croissance économique durable et de générer des avantages sociétaux et environnementaux pour les citoyens européens;

9.  estime que l’Union, qui joue un rôle de premier plan dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, démontre aux autres régions du monde que la transition vers une énergie propre est à la fois possible et bénéfique, au-delà de la lutte contre le changement climatique;

10.  fait observer que la mise en place d’une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre nécessitera des investissements supplémentaires considérables, par rapport aux valeurs actuelles, dans le système énergétique de l’Union et les infrastructures qui y sont associées, à hauteur de 175 à 290 milliards d’EUR par an;

11.  souligne, compte tenu des différents points de départ de la transition énergétique, que les efforts visant à réduire les gaz à effet de serre en vue d’atteindre la neutralité climatique dans l’Union pourraient être inégalement répartis en son sein;

12.  invite les États membres à mettre en œuvre le paquet «énergie propre» sans délai; rappelle que les États membres sont compétents pour décider de leur bouquet énergétique dans le cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie;

13.  estime que les évolutions et les solutions technologiques, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables durables et la pleine intégration du marché intérieur de l’énergie joueront un rôle clé;

14.  insiste sur la nécessité d’adopter une démarche d’anticipation en vue d’assurer une transition équitable pour les citoyens de l’Union et de soutenir les régions dont les économies dépendent d’activités liées à des secteurs ou à des technologies qui sont appelés à décliner ou devront se transformer à l’avenir;

15.  invite toutes les autorités – nationales, régionales et locales – à mettre en place des mesures visant à encourager la participation des citoyens à la transition énergétique et à favoriser l’échange des meilleures pratiques;

Politique industrielle

16.  rappelle que le passage à une économie neutre en carbone engendre des difficultés mais est également une chance pour l’Union, et que des investissements dans l’innovation industrielle, notamment les technologies numériques et les technologies propres, seront nécessaires pour stimuler la croissance, renforcer la compétitivité, augmenter les compétences futures et créer des millions d’emplois, par exemple dans une économie circulaire en plein développement et dans la bioéconomie;

17.  est convaincu que la prospérité économique, la compétitivité industrielle mondiale et la politique climatique se renforcent mutuellement;

18.  souligne qu’un cadre stable et prévisible en matière de politique d’énergie et du climat est essentiel pour garantir la confiance indispensable des investisseurs et permettre aux entreprises de l’Union de prendre des décisions d’investissement à long terme en Europe, la plupart des installations industrielles ayant une durée de vie supérieure à 20 ans;

Recherche et innovation

19.  fait remarquer que les programmes de recherche et d’innovation au niveau de l’Union et au niveau national sont essentiels pour soutenir le rôle de premier plan de l’Union européenne dans la lutte contre le changement climatique;

20.  considère que les questions climatiques devraient être correctement intégrées à la préparation et à la mise en œuvre des programmes de recherche et d’innovation;

21.  attire l’attention sur le rapport du groupe de haut niveau sur les trajectoires de décarbonation[2], qui souligne le rôle de la recherche et de l’innovation pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris tout en conférant à l’Union un avantage compétitif dans la course à la décarbonation; prend acte de l’ensemble des recommandations thématiques et transversales formulées par le groupe de haut niveau, en particulier en ce qui concerne l’orientation du nouveau programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation 2021-2027, Horizon Europe;

22.  considère qu’il sera nécessaire de réaliser des efforts substantiels en matière de recherche et d’innovation au cours des deux prochaines décennies pour que les solutions à émission de carbone faibles ou nulles soient accessibles à tous et viables sur le plan social et économique, et qu’elles soient porteuses de nouvelles solutions pour parvenir à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre;

23.  réaffirme sa position selon laquelle le programme Horizon Europe devrait contribuer à hauteur de 35 % au minimum à la réalisation des objectifs climatiques selon les besoins et dans le cadre de l’objectif général de l’Union d’intégration des objectifs en matière de climat;

 

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24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

 

• [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0430.
• [2] Rapport final du groupe de haut niveau de l’initiative européenne des trajectoires de décarbonation («European Decarbonisation Pathways Initiative»), Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation, novembre 2018.