Procédure : 2019/2582(RSP)
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B8-0188/2019

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PV 14/03/2019 - 11.15
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<Date>{11/03/2019}11.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0188/2019</NoDocSe>
PDF 204kWORD 64k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la stratégie pour la réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne, conformément à l’accord de Paris</Titre>

<DocRef>(2019/2582(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Peter Liese, Jytte Guteland, Nils Torvalds, Bas Eickhout, Lynn Boylan, Eleonora Evi</Depute>

<Commission>{ENVI}au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</Commission>

</RepeatBlock-By>


B8-0188/2019

Résolution du Parlement européen sur la stratégie pour la réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne, conformément à l’accord de Paris

(2019/2582(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

 vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

 vu la décision 1/CP.21 de l’accord de Paris conclu lors de la 21e conférence des parties (COP 21) à la CCNUCC et de la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

 vu la 24e conférence des parties (COP 24) à la CCNUCC, la 14e session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 14) et la 3e partie de la première session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 1.3), tenues à Katowice (Pologne) du 2 au 14 décembre 2018,

 vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

 vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la conférence des Nations unies de 2018 sur les changements climatiques à Katowice, Pologne (COP 24)[1],

 vu les conclusions du Conseil européen du 22 mars 2018,

 vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 °C», son cinquième rapport d’évaluation et son rapport de synthèse,

 vu la 9e édition du rapport des Nations unies sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, adopté le 27 novembre 2018,

 vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la COP 24 à Katowice a abouti à l’adoption des règles d’application de Katowice, qui clarifient sur le plan juridique la mise en œuvre de l’accord de Paris;

1. rappelle que les citoyens européens sont déjà confrontés aux conséquences directes du changement climatique; souligne que l’Agence européenne pour l’environnement a estimé que les pertes annuelles moyennes causées par les conditions météorologiques et climatiques extrêmes dans l’Union entre 2010 et 2016 s’élevaient à environ 12,8 milliards d’EUR et que, si aucune mesure supplémentaire n’est prise, les dommages occasionnés par le changement climatique dans l’Union pourraient s’élever à plus de 190 milliards d’EUR d’ici 2080, soit une perte nette de bien-être de 1,8 % de son PIB actuel; souligne que, dans un scénario où les émissions seraient élevées, les coûts annuels des inondations dans l’Union pourraient atteindre 1 000 milliards d’EUR d’ici 2100 et que les catastrophes climatiques pourraient toucher environ deux tiers des citoyens européens d’ici 2100, contre 5 % actuellement; ajoute que, selon l’Agence européenne pour l’environnement, 50 % des zones peuplées de l’Union souffriront d’une grave raréfaction des ressources en eau d’ici 2030;

2. rappelle que, d’après les conclusions de l’enquête Eurobaromètre de novembre 2018, 93 % des Européens considèrent que le changement climatique est dû à l’activité humaine et 85 % estiment que la lutte contre le changement climatique ainsi qu’une utilisation plus efficace de l’énergie peuvent créer de la croissance économique et des emplois en Europe; constate que le changement climatique est un enjeu hautement prioritaire pour les citoyens européens;

3. souligne que le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement planétaire de 1,5 °C constitue l’évaluation scientifique la plus complète et la plus récente des trajectoires d’atténuation conformes à l’accord de Paris;

4. insiste sur le fait que, selon le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C, pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C avec un dépassement nul ou limité, il est indispensable de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale d’ici 2067 au plus tard et de réduire les émissions annuelles mondiales de gaz à effet de serre d’ici 2030 à 27,4 gigatonnes d’équivalent CO2 par an au maximum; souligne que, à la lumière de ces conclusions, en tant qu’avant-garde mondiale et pour avoir une bonne chance de maintenir la hausse de la température mondiale en dessous de 1,5 °C d’ici 2100, l’Union doit s’efforcer d’atteindre le plus tôt possible et au plus tard d’ici 2050 un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre;

5. exprime son inquiétude à la lecture du rapport 2018 des Nations unies sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, qui constate que les actuelles contributions déterminées au niveau national non conditionnelles correspondent à un net dépassement de la limite de réchauffement fixée par l’accord de Paris, bien en-deçà de 2 °C, et se traduiront au contraire par une hausse de la température estimée à 3,2 °C[2] d’ici 2100; souligne qu’il est nécessaire et urgent que toutes les parties à la CCNUCC relèvent leurs ambitions en matière climatique d’ici 2020;

6. accueille favorablement la publication de la communication de la Commission intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat»; approuve l’objectif de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et prie instamment les États membres de faire de même dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe qui se tiendra lors du sommet spécial de l’Union à Sibiu en mai 2019;

Scénarios pour la stratégie européenne visant à atteindre un niveau zéro d’émission d’ici le milieu du siècle

7. relève que la stratégie présente huit scénarios possibles pour la transformation économique, technologique et sociale nécessaire afin que l’Union atteigne l’objectif à long terme relatif à la température contenu dans l’accord de Paris; souligne que seuls deux de ces scénarios permettraient à l’Union d’opérer la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard; souligne que cela nécessite une action rapide et des efforts considérables à tous les niveaux, des échelons local et régional aux niveaux national et européen, ainsi que la participation de tous les acteurs non publics; fait remarquer que des contributions déterminées aux niveaux régional et local pourraient être des outils importants pour combler le déficit en matière d’émissions; rappelle l’obligation faite aux États membres d’adopter des stratégies nationales à long terme, comme le prévoit le règlement relatif à la gouvernance[3]; invite dès lors les États membres à définir des politiques et des objectifs clairs, à court et à long termes, compatibles avec les objectifs de l’accord de Paris, et à fournir un soutien aux investissements en faveur des scénarios en vue d’émissions nettes nulles;

8. souligne que la première catégorie de scénarios présentée dans la stratégie vise une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 d’environ 80 % seulement par rapport aux niveaux de 1990; constate avec inquiétude qu’une telle ambition correspond à une perspective minimale de limitation du réchauffement planétaire en dessous de 2 °C et qu’elle n’est donc pas conforme à l’objectif de l’accord de Paris, qui est de limiter le réchauffement bien en dessous de 2 °C, voire de le maintenir en dessous de 1,5 °C;

9. souligne que, selon les estimations de la Commission, le PIB de l’Union devrait augmenter davantage dans les scénarios «zéro émission» que dans les scénarios prévoyant des réductions d’émissions plus faibles, les effets dans les deux cas étant répartis de manière inégale dans l’Union en raison des différences entre les États membres, notamment pour ce qui est du PIB par habitant et de l’intensité en carbone du bouquet énergétique; estime que l’inaction constituerait de loin le scénario le plus onéreux et se traduirait non seulement par des chutes massives de PIB en Europe, mais aussi par une aggravation des inégalités économiques entre les États membres et les régions et au sein de ceux-ci, car certains seraient plus durement touchés que d’autres;

10. relève avec préoccupation que la dépendance de l’Union à l’égard des importations d’énergie est aujourd’hui d’environ 55 %; insiste sur le fait que, dans un scénario visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette, ce pourcentage tomberait à 20 % d’ici 2050, ce qui aurait une incidence favorable sur la balance commerciale et la position géopolitique de l’Union; note que les économies cumulées sur le coût des importations de combustibles fossiles entre 2031 et 2050 seraient de 2 000 à 3 000 milliards d’EUR, montant qui pourrait permettre de répondre à des besoins plus prioritaires pour les citoyens européens;

11. insiste sur le fait que la réduction de la pollution atmosphérique obtenue dans le cadre d’un scénario à zéro émission nette se traduirait par une diminution de plus de 40 % des décès prématurés causés par les particules fines; relève que, d’après un tel scénario, le coût des dommages à la santé serait réduit d’environ 200 milliards d’EUR par an;

12. se réjouit de l’inclusion de deux scénarios visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et du soutien affiché par la Commission à leur égard, et estime que cet objectif pour le milieu du siècle est le seul conforme aux engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris; regrette qu’aucun scénario visant à atteindre un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet avant 2050 n’ait été envisagé dans la stratégie;

13. relève que les scénarios proposés supposent l’exploitation d’un certain nombre de technologies d’élimination du carbone, notamment par le captage et le stockage du carbone (CSC), le captage et l’utilisation du carbone (CUC) ou le captage atmosphérique direct du carbone, qui doivent encore être déployées à grande échelle; estime cependant que la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette devrait donner la priorité à la réduction directe des émissions et aux mesures de conservation et de préservation des puits et réservoirs naturels de gaz à effet de serre de l’Union et ne devrait encourager le recours aux technologies d’élimination du carbone que lorsqu’il n’existe pas de possibilité de réduction directe des émissions; estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires d’ici 2030 si l’Union veut éviter de dépendre de technologies d’élimination du carbone qui entraîneraient des risques importants pour les écosystèmes, la biodiversité et la sécurité alimentaire, ce que le rapport du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C confirme également;

14. souligne que tant que la faisabilité de ces technologies n’aura pas été démontrée, tout scénario à l’horizon 2050 devrait être fondé sur la disponibilité commerciale des technologies essentielles à la transition, tout en tenant compte du fait que tous les États membres ne partent pas du même niveau en soutenant une transition juste dans les régions les plus émettrices de carbone et en réduisant les émissions dans tous les secteurs émetteurs;

Aspects sociaux du changement climatique et transition équitable

15. se réjouit que la Commission estime qu’un niveau zéro d’émission nette peut être atteint sans perte nette d’emplois et prend bonne note de l’évaluation détaillée concernant la transition au sein des industries à haute intensité énergétique; souligne que, si elle est bien gérée et si elle prévoit une aide suffisante aux régions, secteurs et citoyens les plus vulnérables, une transition équitable vers un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre est susceptible de déboucher sur une création nette d’emplois dans l’Union, l’emploi dans l’ensemble des secteurs de l’économie augmentant de 2,1 millions d’ici 2050 dans l’hypothèse d’un niveau zéro d’émission nette, contre une hausse de 1,3 million d’emplois dans l’hypothèse d’une réduction de 80 % des émissions; estime par conséquent que, dans le cadre du panorama européen des compétences, la Commission doit élaborer un nouveau bilan des compétences assorti de données régionales sur les besoins de compétences d’une Europe neutre pour le climat, et ce en vue d’aider les régions et les secteurs les plus vulnérables et d’aider les citoyens à acquérir les compétences pour se recycler dans des emplois de qualité porteurs d’avenir dans ces mêmes régions;

16. souligne que la transition doit être équitable pour toutes les composantes de la société; observe que, pour cela, il faut comprendre ce qu’implique une transition équitable, qui englobe des répercussions négatives et positives associées à l’accélération des mesures en faveur du climat, comme des pertes d’emplois et la création de nouvelles perspectives d’emploi, ainsi que les conséquences du report de ces mesures en faveur du climat;

17. insiste sur les nombreux avantages indirects qu’apportera une société climatiquement neutre à la santé publique, tant sur le plan de l’allègement des coûts des soins de santé et de la charge pesant sur les systèmes d’assurance et de santé publique que sur le plan du bien-être général des citoyens européens, favorisé par une biodiversité accrue, par la réduction de la pollution atmosphérique et par la diminution de l’exposition aux polluants;

18. estime que la transition climatique de l’Europe doit être écologiquement, économiquement et socialement durable; souligne qu’aux fins de l’acceptation politique par tous les citoyens, il importe de tenir compte des effets distributifs des politiques liées au climat et à la décarbonation, en particulier pour les personnes à faibles revenus; estime par conséquent que les incidences sociales devraient être pleinement prises en considération dans toutes les politiques européennes et nationales en matière de climat en vue d’une transformation sociale et écologique en Europe; souligne, à cet égard, que des stratégies sur mesure et suffisamment financées à tous les niveaux devront être définies sur la base de processus ouverts et en étroite collaboration avec les pouvoirs publics à l’échelle locale et régionale, les syndicats, les établissements d’enseignement, les organisations issues de la société civile et le secteur privé, afin de garantir l’égalité des chances de tous les citoyens européens dans cette transition;

19. rappelle que quelque 50 à 125 millions de citoyens européens sont exposés au risque de précarité énergétique[4]; souligne que la transition énergétique peut avoir un effet disproportionné sur les personnes à faibles revenus et accroître encore la précarité énergétique; souligne que la politique énergétique doit intégrer une dimension sociale et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte; invite les États membres à prendre des mesures tournées vers l’avenir afin de garantir une transition énergétique juste et un accès à l’énergie pour tous les citoyens de l’Union;

20. estime que les jeunes ont une conscience sociale et environnementale de plus en plus forte, qui a le pouvoir de transformer nos sociétés en favorisant un avenir résilient face au changement climatique, et que l’éducation des jeunes représente l’une des armes les plus efficaces contre le changement climatique; souligne qu’il est essentiel d’associer activement les jeunes générations à l’établissement des relations internationales, interculturelles et intergénérationnelles, qui sous-tendent le changement culturel qui soutiendra les efforts mondiaux pour un avenir plus durable;

21. salue le fait que, dans toute l’Europe, les citoyens manifestent de plus en plus activement en faveur de la justice climatique, en particulier par l’intermédiaire de grèves dans les établissements scolaires; se félicite des appels lancés par ces militants en faveur d’une plus grande ambition et estime que les administrations nationales, régionales et locales ainsi que l’Union européenne devraient tenir compte de ces appels;

22. souligne que l’inclusion et la participation des citoyens européens sont vitales pour que l’Europe atteigne l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard; encourage tous les gouvernements, que ce soit au niveau national, régional ou local, à déployer des mesures concrètes pour stimuler et faciliter la participation des citoyens à la transition vers une société décarbonée;

Objectifs intermédiaires

23. souligne que la décennie 2020-2030 sera la plus importante si l’Union veut atteindre un niveau zéro d’émission nette d’ici 2050; demande à la Commission et aux États membres de s’engager en faveur d’un objectif à moyen terme ambitieux pour 2030, nécessaire pour permettre une stabilité du marché suffisante en vue d’investissements, pour exploiter pleinement le potentiel d’innovation technologique et pour accroître les possibilités qu’ont les entreprises européennes de prendre la tête des marchés mondiaux en matière de production à faibles émissions;

24. souligne que, pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre en 2050 avec le meilleur rapport coût-efficacité, il faudra revoir à la hausse le niveau d’ambition pour 2030 et le mettre en adéquation avec les scénarios à zéro émission nette pour 2050; estime qu’il est de la plus haute importance que l’Union affirme clairement, au plus tard lors du sommet des Nations unies sur le climat qui se tiendra à New York en septembre 2019, qu’elle est prête à réviser sa contribution dans le cadre de l’accord de Paris;

25. se prononce en faveur d’une actualisation des contributions déterminées au niveau national de l’Union avec un objectif de réduction de 55 % des émissions européennes de gaz à effet de serre dans l’ensemble de l’économie d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990; invite donc les dirigeants de l’Union à s’engager en faveur d’une révision à la hausse en conséquence du niveau d’ambition des contributions déterminées au niveau national de l’Union lors du sommet spécial de l’Union qui se tiendra à Sibiu en mai 2019, dans la perspective du sommet des Nations unies sur le climat de septembre 2019;

26. met en exergue l’incidence de la réforme du système d’échange de quotas d’émission sur les prix des quotas d’émission de l’Union et le rétablissement de la confiance dans le système;

27. estime donc que la Commission devrait, au plus tard lors des réexamens de 2022-2024 du paquet sur le climat à l’horizon 2030 ainsi que d’autres textes législatifs pertinents, présenter des propositions législatives afin de revoir à la hausse les ambitions en adéquation avec l’actualisation des contributions déterminées au niveau national et l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette; estime que des ambitions trop limitées pour 2030 restreindraient les options futures, y compris éventuellement la disponibilité de certaines options permettant une décarbonation avec un bon rapport coût-efficacité; estime que ces réexamens constituent une étape importante pour tenir les engagements de l’Union sur le climat;

28. estime qu’il sera bénéfique pour l’Union, afin de garantir une plus grande stabilité des marchés, de définir également un nouvel objectif intermédiaire de réduction des émissions à l’horizon 2040, à même d’apporter davantage de stabilité et de garantir le respect de l’objectif à long terme à l’horizon 2050;

29. estime nécessaire de réexaminer régulièrement la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette; estime que ce réexamen devrait se faire à la lumière du bilan mondial quinquennal prévu par l’accord de Paris et tenir compte des évolutions technologiques et sociétales ainsi que des contributions d’acteurs non étatiques et du Parlement européen;

Contributions sectorielles

30. souligne que les émissions nettes devront être réduites à un niveau proche de zéro dans tous les secteurs de l’économie, qui doivent contribuer sans exception aux efforts collectifs de réduction des émissions; invite par conséquent la Commission à déterminer des scénarios à suivre pour atteindre la neutralité climatique dans tous les secteurs; insiste sur l’importance à cet égard du principe du pollueur-payeur;

31. souligne l’importance d’une démarche intersectorielle intégrée pour faciliter les efforts de décarbonation de l’ensemble du système énergétique et d’autres secteurs connexes et pour bénéficier d’une plus grande efficacité; fait remarquer que l’intégration du système énergétique peut être source de flexibilité, améliorer l’efficacité du système, accroître l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les vecteurs énergétiques et, à terme, assurer une transition énergétique rentable;

32. souligne le rôle des industries à haute intensité énergétique dans la réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union; estime que le maintien de la primauté de l’Union en matière de production industrielle à faible intensité de carbone, la préservation de la production industrielle dans l’Union, la défense de la compétitivité des industries européennes et la prévention du risque de fuite de carbone nécessitent des cadres d’action intelligents et ciblés; invite la Commission à présenter une nouvelle stratégie intégrée de l’Union en matière de climat et d’industrie pour les industries à forte intensité énergétique afin de soutenir une transition compétitive vers une industrie lourde à zéro émission nette;

33. invite la Commission à élaborer une stratégie industrielle assortie de mesures permettant à l’industrie européenne de faire face à la concurrence mondiale dans des conditions de concurrence équitables; estime que, dans le cadre de cette stratégie, la Commission devrait analyser l’efficacité des mesures supplémentaires visant à protéger les industries exposées à un risque de fuite de carbone en ce qui concerne l’importation de produits, qui remplaceraient, adapteraient ou compléteraient toute mesure existante relative à la fuite de carbone, et qu’elle devrait examiner la compatibilité de ces mesures avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce;

34. rappelle qu’en faisant partie de la première grande économie œuvrant pour la neutralité climatique, les entreprises européennes pourront jouir de l’avantage du pionnier sur les marchés internationaux et être à la pointe au niveau mondial en matière de production durable et économe en ressources; souligne que des mesures tardives ou insuffisantes pour atteindre un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard entraîneront des coûts injustifiables sur les plans écologique, économique et social, ce qui entravera concrètement la compétitivité future du secteur industriel européen;

35. note qu’un certain nombre de marchés émergents se préparent à jouer un rôle important pour répondre aux besoins du marché mondial pendant la transition vers une économie à zéro émission nette, par exemple dans les domaines du transport à zéro émission et des énergies renouvelables; souligne que l’Union européenne doit rester la première économie en matière d’innovation verte et d’investissements dans les technologies vertes;

36. relève que, dans son rapport publié en 2018 sur les prix et coûts de l’énergie en Europe, la Commission souligne l’exposition élevée actuelle de l’Union à la volatilité et à la hausse des prix des combustibles fossiles et estime que les coûts de production d’électricité devraient, à l’avenir, augmenter pour l’électricité produite à partir de combustibles fossiles et diminuer pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables; souligne que les coûts des importations d’énergie de l’Union ont augmenté de 26 % en 2017, atteignant 266 milliards d’EUR, principalement en raison de la hausse des prix du pétrole; relève que, d’après ce rapport, la hausse des prix du pétrole a eu des conséquences négatives sur la croissance de l’Union (-0,4 % du PIB en 2017) et sur l’inflation (+0,6 %);

37. souligne l’importance que revêt l’innovation dans un large éventail de technologies visant à décarboner l’économie, telles que les transports à zéro émission, l’économie circulaire et la bioéconomie, et encourage cette innovation;

38. rappelle que 71 % de toute l’énergie est utilisée uniquement pour le chauffage de locaux; partage l’avis de la Commission selon lequel les logements économes en énergie deviendront la norme dans une Union neutre pour le climat, ce qui améliorera la santé et le confort de tous les Européens;

39. demande l’harmonisation des prix du carbone et de l’énergie dans l’Union afin de soutenir la transition vers une économie à zéro émission nette, en particulier pour les secteurs qui n’entrent pas dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission;

40. insiste sur le rôle central des sources d’énergie renouvelables dans la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, l’énergie générant actuellement 75 % des émissions de gaz à effet de serre en Europe;

41. considère comme autant d’éléments essentiels à la réduction des émissions de gaz à effet de serre les innovations et solutions technologiques, l’efficacité énergétique de l’offre et de la demande, le recours aux énergies renouvelables dans les secteurs du transport, du bâtiment, du chauffage, de la climatisation et de l’électricité, ainsi que les principes de l’économie circulaire; souligne à cet égard l’importance de stratégies propres à certaines technologies;

42. souligne que les émissions provenant des procédés industriels doivent être abordées à une échelle beaucoup plus large; souligne que, selon le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C, les émissions de CO2 de l’industrie devront, en 2050, être inférieures de 65 à 90 % à celles de 2010, et que de telles réductions ne peuvent être obtenues qu’en combinant des technologies nouvelles et existantes, notamment le CUC et le CSC;

43. réclame un système énergétique à haute efficacité énergétique et fondé sur les énergies renouvelables; demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard, étant donné que ce système aura des retombées sur l’ensemble des secteurs économiques; souligne que tous les scénarios supposent une décarbonation complète du secteur de l’électricité d’ici 2050 au plus tard, une réduction considérable de l’utilisation de combustibles fossiles et un développement important des énergies renouvelables;

44. insiste sur la contribution de l’efficacité énergétique à la sécurité de l’approvisionnement, à la compétitivité économique, à la protection de l’environnement, à la réduction des factures d’énergie et à l’amélioration de la qualité des logements; confirme le rôle important de l’efficacité énergétique dans la création de débouchés commerciaux et d’emplois, ainsi que ses avantages à l’échelle mondiale et régionale; rappelle, à cet égard, que le règlement relatif à la gouvernance a introduit le principe de primauté de l’efficacité énergétique et que ce principe devrait être pleinement appliqué tout au long de la chaîne énergétique et considéré comme le fondement de tout scénario visant à remplir l’objectif de zéro émission nette à l’horizon 2050;

45. attire l’attention sur le rôle que le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C attribue au CSC dans la plupart des scénarios en vue d’un réchauffement de 1,5 °C; insiste pour que l’Union affiche une plus grande ambition dans ce domaine; prend également acte des objectifs fixés par les États membres dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) afin de mettre en œuvre le CSC à l’échelle commerciale dans le secteur européen de l’énergie et de l’industrie dans les années 2020; juge nécessaire d’accroître le recours aux procédés industriels de CSC et de CUC sans danger pour l’environnement en obtenant une réduction nette des émissions en évitant d’émettre ou en stockant du CO2 de manière permanente; relève avec inquiétude qu’à l’heure actuelle, nombre de technologies de CUC ne permettent pas une réduction permanente des émissions; demande donc à la Commission d’élaborer des critères techniques afin de soutenir exclusivement les technologies qui produisent des résultats vérifiables;

46. souligne que la directive sur l’écoconception[5] a grandement contribué à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 320 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an, et qu’elle devrait permettre aux consommateurs européens d’économiser, d’ici 2020, jusqu’à 112 milliards d’EUR au total, soit environ 490 EUR par an et par ménage; demande que des produits supplémentaires entrent dans le cadre de la directive sur l’écoconception, y compris les tablettes et les smartphones, et que les normes existantes soient mises à jour afin de tenir compte de l’évolution technologique;

47. souligne que l’électrification des secteurs du bâtiment, de l’industrie et des transports jouera un rôle clé dans la réduction des émissions de ces secteurs et nécessitera un approvisionnement important en électricité; insiste à cet égard sur l’importance des mesures permettant au secteur de l’électricité de fournir une électricité neutre en carbone en quantité suffisante, de manière fiable et à des prix compétitifs; invite instamment la Commission à rassembler toutes les parties prenantes en vue de favoriser cette transition;

48. souligne la nécessité de mettre en œuvre sans délai l’union de l’énergie et le train de mesures sur l’énergie propre, et de faire progresser l’intégration du marché européen de l’énergie afin de décarboner le secteur de l’électricité de la manière la plus efficace possible, de faciliter les investissements dans les solutions de production d’énergie à partir des sources les plus renouvelables et d’encourager la participation active des citoyens afin d’accélérer la transition énergétique vers une économie neutre en carbone et durable tout en réduisant la précarité énergétique; juge essentiel de relever le niveau d’interconnectivité entre les États membres, y compris en favorisant la multiplication des régimes de soutien transfrontière;

49. fait observer que la stratégie confirme que les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports sont toujours en hausse et que les mesures actuelles ne suffiront pas à décarboner ce secteur d’ici 2050; insiste sur l’importance d’assurer un transfert modal du transport aérien vers le transport ferroviaire ainsi que vers les transports publics et la mobilité partagée; constate que le transport routier génère environ un cinquième des émissions totales de dioxyde de carbone de l’Union; invite par conséquent les États membres et la Commission à prendre des mesures décisives pour permettre aux consommateurs de tous les États membres d’avoir accès à des véhicules à émissions faibles ou nulles, tout en évitant un recours accru aux véhicules anciens et très polluants dans les États membres à faibles revenus; insiste en outre sur le fait que les technologies intelligentes, par exemple les infrastructures de recharge intelligentes, sont importantes pour créer des synergies entre l’électrification des transports et le développement des sources d’énergie renouvelables;

50. insiste sur le fait que, pour parvenir à la neutralité climatique de l’économie de l’Union dans son ensemble, tous les secteurs doivent apporter leur contribution, y compris les transports aérien et maritime internationaux; relève que l’analyse de la Commission fait apparaître que les objectifs mondiaux actuels et les mesures envisagées par l’Organisation maritime internationale et l’Organisation de l’aviation civile internationale, même s’ils étaient intégralement mis en œuvre, sont loin de permettre les réductions d’émissions nécessaires et que des mesures supplémentaires fortes, cohérentes avec l’objectif pour l’ensemble de l’économie d’un niveau zéro d’émission nette, sont indispensables; insiste sur le fait qu’il faut investir dans des technologies et des carburants à émissions de carbone faibles ou nulles dans ces secteurs; invite la Commission à mettre en pratique le principe du pollueur-payeur dans ces secteurs, notamment en ce qui concerne la taxation du kérosène et le prix des billets d’avion; rappelle que les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime international devraient augmenter de 250 % d’ici 2050; se félicite de l’adoption par le secteur du transport maritime international d’un objectif de réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre; relève avec inquiétude l’absence de progrès quant à la traduction de cet objectif en mesures à court et moyen termes et autres actions concrètes;

51. invite la Commission à proposer dès que possible un programme ferroviaire européen comprenant un cadre pour l’élimination des obstacles à la réalisation rapide d’un réseau européen interopérable de trains à grande vitesse ainsi que pour la mobilisation d’investissements accrus dans les liaisons ferroviaires à grande vitesse;

52. relève qu’environ 60 % des émissions mondiales de méthane proviennent de sources telles que l’agriculture, les décharges et les eaux usées, ainsi que de la production et du transport par oléoduc de combustibles fossiles; rappelle que le méthane est un gaz à effet de serre puissant, dont le potentiel de réchauffement sur 100 ans est 28 fois supérieur à celui du CO2[6], et que la réduction des émissions de méthane peut jouer un rôle important dans la réduction des concentrations d’ozone troposphérique et de leurs effets nocifs sur la qualité de l’air et la santé humaine; se félicite de l’intention affichée par la Commission de réduire les émissions de méthane dans les secteurs concernés, ce qui pourrait entraîner de nouvelles réductions des concentrations d’ozone dans l’Union, et d’encourager la réduction des émissions de méthane au niveau international;

53. constate que le secteur du bâtiment représente actuellement 40 % de la consommation d’énergie finale de l’Europe et 36 % de ses émissions de CO2[7]; demande la libération du potentiel du secteur en matière d’économies d’énergie et de réduction de l’empreinte carbone, conformément à l’objectif fixé dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments[8] de parvenir à un parc immobilier hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné d’ici 2050; souligne que l’amélioration de l’efficacité de la consommation énergétique des bâtiments est susceptible de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre en Europe; estime, en outre, que la réalisation de bâtiments sobres en énergie, entièrement alimentés par des énergies renouvelables, est une condition sine qua non du respect de l’accord de Paris et du programme de l’Union en faveur de la croissance, de l’emploi local et de l’amélioration des conditions de vie des citoyens dans toute l’Europe;

54. demande une nouvelle fois à la Commission d’étudier dès que possible les mesures envisageables pour agir rapidement au sujet des émissions de méthane, dans le cadre d’un plan stratégique de l’Union concernant le méthane, et de présenter des propositions législatives à cet effet au Parlement et au Conseil; insiste sur le fait que l’agriculture sera l’un des principaux secteurs à continuer à émettre des gaz à effet de serre dans l’Union en 2050, notamment en raison des émissions de méthane et de protoxyde d’azote; insiste sur le potentiel du secteur agricole pour répondre aux défis du changement climatique, notamment par l’innovation écologique et technologique et le captage du carbone dans les sols;

55. souligne que les industries à forte intensité énergétique sont actrices et facilitatrices de la transition; invite la Commission à élaborer un cadre européen sur la transformation industrielle afin d’attirer les investissements dans le développement de technologies et de produits à faible intensité de carbone et de faciliter les projets pilotes industriels nécessaires pour l’introduction de technologies de pointe à l’échelle commerciale;

56. demande une politique agricole commune (PAC) qui contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du passage à une économie climatiquement neutre; demande à la Commission de garantir que les politiques agricoles, et en particulier les fonds européens et nationaux, sont conformes aux objectifs de l’accord de Paris;

57. souligne qu’il faut intégrer l’ambition climatique dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique commerciale; invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les accords commerciaux signés par l’Union soient pleinement compatibles avec l’accord de Paris, ce qui non seulement renforcerait l’action mondiale contre le changement climatique, mais également garantirait des conditions de concurrence équitables pour les secteurs concernés;

58. souligne que l’Union devrait promouvoir le rôle et les efforts des régions, villes et communes; invite la Commission à s’appuyer sur les travaux de la Convention des maires de l’Union, qui représente 200 millions de citoyens européens, et à permettre à cet acteur de jouer un rôle de catalyseur dans la poursuite de la transition;

59. regrette que la possibilité de renforcer l’action de l’Union dans le domaine des gaz à effet de serre fluorés n’apparaisse pas dans la stratégie de la Commission; souligne que la prévention du commerce illégal d’hydrofluorocarbones (HFC) par l’adoption d’un système de licences HFC, l’interdiction de l’utilisation des HFC dans les secteurs qui n’en ont plus besoin, l’attribution de quotas HFC au moyen d’un système de mise aux enchères et l’application intégrale du règlement sur les gaz fluorés[9] interdisant toute utilisation inutile du SF6 sont des options qui, de toute évidence, aideraient l’Union à réaliser ses objectifs au titre de l’accord de Paris;

Optimiser le potentiel climatique des forêts dans le contexte d’une bioéconomie durable

60. est favorable à une gestion active et durable des forêts au niveau national, ainsi qu’à des moyens concrets d’encourager une bioéconomie européenne efficace et durable, étant donné le potentiel considérable que représentent les forêts pour le renforcement des initiatives de l’Europe en faveur du climat (par la séquestration, le stockage et la substitution) et pour la réalisation de l’objectif de zéro émission en 2050 au plus tard; reconnaît le besoin d’une adaptation au changement climatique ainsi que la nécessité de mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques dans l’Union d’ici 2020; souligne la nécessité d’élaborer, sur la base de données probantes, des mesures qui contribuent à la mise en œuvre et au financement des actions de conservation de la biodiversité de l’Union;

61. souligne qu’il faut rendre la gestion durable des forêts plus compétitive sur le plan commercial et soutenir des mesures pratiques ayant d’importants effets de séquestration et de stockage du carbone, telles que l’utilisation du bois comme matériau de construction, tant dans les villes que dans les zones rurales, ainsi que comme remplacement des combustibles fossiles et comme outil pour mieux retenir les eaux;

62. recommande de consacrer un effort important à l’agroforesterie et aux gains très concrets (sur le plan de l’écologie et de la biodiversité) pouvant être réalisés grâce à l’incorporation d’arbres et de végétaux divers sur les terres agricoles exploitées;

63. reconnaît que le potentiel de boisement en Europe est intéressant mais limité à terme; croit par conséquent que les initiatives de boisement doivent être complétées par des initiatives concrètes et des mesures incitatives visant à renforcer le potentiel de séquestration, tout en maintenant et en améliorant l’état de santé des terres forestières existantes afin d’en tirer des bénéfices pour le climat, la bioéconomie durable et la biodiversité; soutient dès lors le boisement des terres agricoles abandonnées et peu productives, l’agroforesterie et la réduction au minimum de la conversion de zones forestières à d’autres utilisations des terres;

64. souligne que l’action et les politiques de l’Union ont également une incidence sur les puits naturels de carbone, les terres et les forêts en dehors de l’Europe et que la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette devrait permettre à l’action de l’Union de ne pas avoir d’effets néfastes sur le climat dans les pays tiers; invite la Commission et les États membres, à cet égard, à plaider en faveur de règles internationales solides dans le cadre des «règles de Paris», notamment en ce qui concerne l’article 6 de l’accord de Paris, afin d’éviter les lacunes dans la comptabilisation et le double comptage des mesures de boisement qui pourraient diluer les efforts mondiaux en matière de protection du climat;

65. estime que la stratégie à long terme n’accorde pas suffisamment d’attention aux secteurs économiques relevant de la production primaire et que les secteurs forestier et agricole ainsi que les personnes qui en dépendent sont exposés à un risque disproportionné s’agissant des conséquences préjudiciables du changement climatique; recommande que la stratégie indique clairement la voie que ces secteurs doivent suivre pour accroître leur résilience, améliorer la prévention des risques et soutenir les écosystèmes et les services écosystémiques dont l’économie dépend;

66. insiste sur la nécessité d’optimiser la protection et la restauration des forêts et des zones humides, qui absorbent naturellement le carbone;

67. souligne que les sols captent davantage de carbone que la biosphère et l’atmosphère réunies; souligne donc l’importance de mettre un terme à la dégradation des sols dans l’Union et d’assurer une action commune de l’Union pour préserver et améliorer la qualité des sols et leur capacité à stocker le carbone;

68. souligne que, sur l’ensemble du potentiel technique des pratiques visant à améliorer la séquestration du carbone dans les zones agricoles de l’Union, l’agroforesterie présente les possibilités les plus prometteuses[10];

69. souligne le rôle de la récolte de produits ligneux à long cycle de vie et l’importance de ces produits dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) jusqu’en 2030; souligne que le futur cadre devrait non seulement tenir compte de la contribution des produits issus des forêts gérées et des terres boisées, mais aussi de ceux issus des terres agricoles;

70. souligne qu’il importe de rationaliser les modèles agricoles à l’appui des systèmes agricoles qui résistent aux conditions météorologiques extrêmes et aux infestations parasitaires et qui améliorent la séquestration du carbone dans les sols, la rétention de l’eau et la diversité biologique agricole;

Financement et recherche

71. demande l’exploitation rapide du Fonds pour l’innovation dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union et le lancement du premier appel à propositions en 2019, afin de stimuler les investissements dans la mise au point de technologies innovantes à faibles émissions de carbone dans un large éventail de secteurs, non seulement la production d’électricité, mais aussi le chauffage urbain et les processus industriels; demande que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et ses programmes soient pleinement cohérents avec l’accord de Paris;

72. estime que des investissements privés importants doivent être mobilisés afin que l’Union puisse atteindre son objectif de zéro émission nette d’ici 2050 au plus tard; est convaincu que cela requiert une planification à long terme ainsi que des réglementations stables et prévisibles du point de vue des investisseurs et que la législation de l’Union devra en tenir compte à l’avenir; souligne par conséquent qu’il convient d’accorder la priorité à la mise en œuvre du plan d’action pour une finance durable adopté en mars 2018, avec un recalibrage des exigences de fonds propres des banques et le traitement prudentiel des actifs à forte intensité de carbone, des règles prudentielles applicables aux compagnies d’assurance et la révision des obligations des investisseurs institutionnels et des gestionnaires de fonds;

73. estime que le CFP 2021-2027 devrait, avant son adoption, être évalué à la lumière de l’objectif d’une économie climatiquement neutre à l’horizon 2050 et qu’il convient d’établir un test standard pour garantir que les dépenses engagées au titre du budget de l’Union sont à l’épreuve du changement climatique;

74. note que, selon la stratégie forestière de l’Union, la politique de développement rural associée à la PAC constitue la principale source de soutien à la protection et à la gestion durable des forêts de l’Union, et que la stratégie en matière de bioéconomie souligne le rôle de la PAC dans le soutien à la bioéconomie, tant financièrement que par la fourniture de matières premières;

75. regrette que les subventions accordées aux combustibles fossiles continuent d’augmenter et s’élèvent à environ 55 milliards d’EUR par an; invite l’Union et les États membres[11] à engager immédiatement la suppression progressive de toutes les subventions européennes et nationales aux combustibles fossiles;

76. souligne qu’il importe de créer un fonds pour une transition équitable, notamment dans les régions les plus touchées par la décarbonation, telles que les régions minières, et de tenir compte de façon générale des aspects sociaux des financements pour le climat; souligne, à cet égard, la nécessité de faire largement accepter la stratégie à long terme par les citoyens, compte tenu des transformations qu’il convient de mettre en œuvre dans certains secteurs;

77. souligne que la question du climat doit être pleinement intégrée aux activités de recherche et d’innovation, et ce à toutes les étapes du cycle de recherche, en tant que principe de financement de l’Union;

Rôle des consommateurs et économie circulaire

78. souligne les effets considérables des changements de comportement sur la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans l’ensemble du système alimentaire et dans le secteur des transports, et plus particulièrement dans le secteur aérien; invite la Commission à étudier dès que possible des solutions stratégiques, y compris en matière de fiscalité environnementale, afin d’encourager les changements de comportement; souligne que les initiatives ascendantes, telles que la Convention des maires, sont importantes dans les changements de comportement;

79. note que, d’après les statistiques de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la consommation totale de viande et de produits d’origine animale par habitant a diminué depuis les années 1990 dans l’UE-28, et qu’en renforçant cette tendance et en la combinant à des mesures techniques d’atténuation axées sur l’offre, il serait possible de réduire considérablement les émissions dues à la production agricole;

80. souligne que l’Union doit non seulement procéder au remplacement de ses sources d’énergie, mais aussi remplacer dans les mêmes proportions, par des produits issus de ressources renouvelables, ses produits et matériaux d’origine fossile ou dont la production est source d’importantes émissions;

81. souligne qu’une très grande partie de la consommation d’énergie, et donc des émissions de gaz à effet de serre, est directement liée à l’acquisition, à la transformation, au transport, à la conversion, à l’utilisation et à l’élimination des ressources; rappelle que des économies considérables sont possibles à chaque étape de la chaîne de gestion des ressources; souligne donc qu’en améliorant la productivité des ressources par une efficacité accrue et en réduisant leur gaspillage par des mesures telles que la réutilisation, le recyclage et la refabrication, il est possible de réduire considérablement le volume de ressources utilisées et les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant la compétitivité et en créant des débouchés commerciaux et des emplois; souligne l’efficacité des mesures en faveur de l’économie circulaire au regard des coûts supportés; souligne que la rationalisation de l’utilisation des ressources, l’économie circulaire et une conception circulaire des produits contribueront à faire évoluer les modèles de production et de consommation et à réduire les déchets;

82. souligne l’importance de la politique des produits, tels que les marchés publics écologiques et l’écoconception, qui peuvent avoir un effet extrêmement positif sur les économies d’énergie et la réduction de l’empreinte carbone des produits tout en améliorant l’empreinte carbone des matériaux utilisés et l’incidence globale sur l’environnement; souligne la nécessité de fixer des normes destinées à favoriser l’économie circulaire dans le cadre des normes d’écoconception de l’Union et d’étendre la méthode actuelle d’écoconception à d’autres catégories de produits que ceux strictement liés à l’énergie;

83. constate que la réussite de la transition vers une Europe climatiquement neutre dépendra de la participation et de l’engagement des citoyens, qui peuvent être facilités par l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables sur site ou par des technologies renouvelables proches;

84. estime qu’il convient de poursuivre l’élaboration d’un modèle fiable de mesure des conséquences climatiques de la consommation; relève que, d’après une analyse approfondie réalisée sur la base des modèles existants, les réductions d’émissions réalisées par l’Union au niveau de la production sont partiellement contrebalancées par ses importations de biens à forte empreinte carbone; souligne la conclusion selon laquelle, en 2016, l’Union avait déjà largement contribué à la réduction des émissions dans d’autres pays grâce à l’augmentation de ses flux commerciaux et à l’efficacité carbone accrue de ses exportations;

L’Union européenne et l’action mondiale pour le climat

85. souligne l’importance d’initiatives renforcées et d’un dialogue constant au sein des instances internationales pertinentes, et d’une diplomatie climatique efficace, en vue de susciter des décisions politiques similaires, qui stimulent les ambitions en matière de climat dans les autres régions et les pays tiers; demande à l’Union d’accroître son propre financement de l’action climatique et d’encourager activement les États membres à accroître leur aide à l’action climatique (aide au développement plutôt que prêts) dans les pays tiers, étant entendu que cette aide devrait s’ajouter à l’aide au développement et ne pas faire l’objet d’un double comptage à la fois en tant qu’aide au développement et aide au financement de l’action climatique;

86. regrette que nombre de grandes économies ne travaillent pas encore à l’élaboration de stratégies pour 2050 et que d’autres ne tiennent pratiquement aucun débat sur l’augmentation des contributions déterminées au niveau national pour les mettre en conformité avec l’objectif mondial de l’accord de Paris; demande dès lors au Conseil et à la Commission d’accroître la diplomatie climatique et de prendre de nouvelles mesures pour encourager d’autres grandes économies afin que nous puissions atteindre ensemble les objectifs à long terme de l’accord de Paris;

87. souligne l’importance d’une diplomatie et d’un rôle moteur forts de l’Union en matière de climat et d’énergie pour renforcer la coopération et les ambitions à l’échelle mondiale et multilatérale dans la lutte contre le changement climatique et pour un développement durable; invite la Commission et les États membres à plaider en faveur de cadres et d’actions communs dans les enceintes des Nations unies;

88. souligne que le sommet des Nations unies sur le changement climatique de septembre 2019 serait l’occasion idéale pour les dirigeants d’annoncer une ambition accrue en matière de contributions déterminées au niveau national; estime que l’Union devrait prendre position bien à l’avance sur l’actualisation de ses contributions déterminées au niveau national de façon à bien se préparer au sommet, et ce en étroite collaboration avec une alliance internationale de parties favorables à une action plus ambitieuse en faveur du climat;

89. souligne l’intérêt de renforcer l’interopérabilité entre les instruments politiques de l’Union et leurs équivalents dans les pays tiers, notamment les mécanismes de tarification du carbone; invite la Commission à poursuivre et à renforcer la coopération et le soutien au développement de mécanismes de tarification du carbone dans les pays tiers afin d’intensifier la réduction des émissions et d’améliorer les conditions de concurrence sur l’ensemble de la planète; souligne l’importance de la mise en place de garanties environnementales pour assurer une réduction supplémentaire réelle des émissions de gaz à effet de serre; invite dès lors la Commission à plaider en faveur de règles internationales strictes et solides relatives à l’article 6 de l’accord de Paris afin d’éviter les écarts comptables ou la double comptabilisation des réductions d’émissions;

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90. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0430.

[2] Programme des Nations unies pour l’environnement, «Rapport 2018 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions», p. 10.

[3] Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

[4] http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/563472/IPOL_STU(2015)563472_EN.pdf

[5] Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

[6] Van Dingenen, R., Crippa, M., Maenhout, G., Guizzardi, D., Dentener, F., «Global trends of methane emissions and their impacts on ozone concentrations» («Tendances mondiales en matière d’émissions de méthane et leurs incidences sur les concentrations d’ozone»), EUR 29394 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2018, ISBN 978-92-79-96550-0, doi:10.2760/820175, JRC113210.

[7] https://ec.europa.eu/energy/en/topics/energy-efficiency/buildings

[8] Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75).

[9] Règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) nº 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195);

[10] Aertsens J., De Nocker L., Gobin A., Valuing the carbon sequestration potential for European agriculture, 2011.

[11] Prix et coûts de l’énergie en Europe, COM(2019)0001, p. 10-11.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique