Procédure : 2019/2582(RSP)
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B8-0195/2019

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PV 14/03/2019 - 11.15
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0217

<Date>{11/03/2019}11.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0195/2019</NoDocSe>
PDF 203kWORD 69k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le changement climatique</Titre>

<DocRef>(2019/2582(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Eleonora Evi, Dario Tamburrano, Rosa D’Amato, Isabella Adinolfi, Piernicola Pedicini</Depute>

<Commission>{EFDD}au nom du groupe EFDD</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0195/2019

B8-0195/2019

Résolution du Parlement européen sur le changement climatique

(2019/2582(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

 vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

 vu la décision 1/CP.21 de l’accord de Paris conclu lors de la 21e conférence des parties (COP21) à la CCNUCC et de la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

 vu la 24e conférence des parties (COP 24) à la CCNUCC, la 14e session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 14), et la 3e partie de la première session de la Conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 1.3) qui s’est tenue à Katowice(Pologne), du 2 au 14 décembre 2018,

 vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

 vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la conférence des Nations unies de 2018 sur les changements climatiques à Katowice, Pologne (COP24)[1],

 vu les conclusions du Conseil européen du 22 mars 2018,

 vu le rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C, le cinquième rapport d’évaluation et le rapport de synthèse du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC),

 vu la 9e édition du rapport sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, publié par le programme des Nations unies pour l’environnement le 27 novembre 2018,

 vu les questions orales avec débat au Conseil et à la Commission sur la stratégie pour la réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne adoptée en application de l’accord de Paris (O-000008/2019B8-0000/2019 et O-000007/2019B8-0000/2019),

 vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la COP 24 à Katowice a abouti à l’adoption des «règles d’application de Katowice», qui clarifient sur le plan juridique la mise en œuvre de l’accord de Paris;

1. rappelle que les citoyens européens sont déjà confrontés aux conséquences directes du changement climatique; souligne que l’Agence européenne pour l’environnement a estimé que les pertes annuelles moyennes causées par les conditions météorologiques et climatiques extrêmes dans l’Union entre 2010 et  2016 s’élevaient à environ 12,8 milliards d’euros et que, si aucune mesure supplémentaire n’est prise, les dommages occasionnés par le changement climatique dans l’Union pourraient s’élever à plus de 190 milliards d’euros d’ici 2080, soit une perte nette de bien-être de 1,8 % de son PIB actuel; souligne que, dans un scénario où les émissions seraient élevées, les coûts annuels des inondations dans l’Union pourraient atteindre 1 000 milliards d’euros d’ici 2100 et que les catastrophes climatiques pourraient toucher environ deux tiers des citoyens européens d’ici 2100, contre 5 % actuellement; ajoute que, selon l’Agence européenne pour l’environnement, 50 % des zones peuplées de l’Union souffriront d’une grave pénurie d’eau d’ici 2030;

2. rappelle que, d’après les conclusions de l’enquête Eurobaromètre de novembre 2018, 93 % des Européens considèrent que le changement climatique est dû à l’activité humaine et 85 % estiment que la lutte contre le changement climatique ainsi qu’une utilisation plus efficace de l’énergie peuvent créer de la croissance économique et des emplois en Europe; constate que le changement climatique est un enjeu hautement prioritaire pour les citoyens européens;

3. souligne que le rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C est l’évaluation scientifique la plus complète et la plus récente des scénarios d’atténuation envisagés en application de l’accord de Paris;

4. insiste sur le fait que, selon le rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C, il est indispensable de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de GES à l’échelle mondiale d’ici 2067 et de réduire les émissions annuelles mondiales de gaz à effet de serre d’ici 2030 à au moins 27,4 gigatonnes d’équivalent CO2 par an pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C avec un dépassement nul ou limité; souligne que, à la lumière de ces conclusions, en tant qu’avant-garde mondiale et pour avoir une bonne chance de maintenir la hausse de la température mondiale en dessous de 1,5 °C d’ici 2100, l’Union doit s’efforcer d’atteindre le plus tôt possible et au plus tard d’ici 2050 un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre;

5. exprime son inquiétude à la lecture du rapport 2018 des Nations unies sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, qui constate que les actuelles contributions déterminées au niveau national non conditionnelles correspondent à un net dépassement de la limite de réchauffement fixée par l’accord de Paris, bien en-deçà de 2 °C, et se traduiront au contraire par une hausse de la température estimée à 3,2 °C[2] d’ici 2100; souligne la nécessité et l’urgence que toutes les parties à la CCNUCC relèvent leurs ambitions en matière climatique d’ici 2020;

6. se félicite de la publication de la communication de la Commission intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», qui met en lumière les opportunités et les défis que représente, pour les citoyens européens et l’économie européenne, le passage à une économie à zéro émission nette de GES et qui jette les bases d’un large débat réunissant les institutions de l’Union, les parlements nationaux, le secteur des entreprises, les organisations non gouvernementales, les villes et les communautés, ainsi que les citoyens;

7. approuve l’objectif de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et prie instamment les États membres de s’accorder sur une stratégie pour atteindre cet objectif dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe qui se tiendra lors du sommet spécial de l’Union à Sibiu en mai 2019; demande aux États membres de prendre les engagements ambitieux qui s’imposent pour atteindre cet objectif;

8. estime que l’Europe peut ouvrir la voie à la neutralité climatique en investissant dans des solutions technologiques innovantes, en donnant aux citoyens les moyens d’agir et en mettant en adéquation les mesures dans des domaines clés tels que l’énergie, la politique industrielle et la recherche, tout en garantissant que la transition soit socialement juste.

9. approuve les domaines stratégiques définis par la Commission là où une action commune est nécessaire, et plaide en faveur de l’efficacité énergétique, du déploiement des énergies renouvelables et de la compétitivité de l’industrie de l’Union au niveau mondial;

10. souligne l’importance des mesures et de la législation adoptées en faveur du climat dans différents domaines d’action, mais met en garde contre le fait qu’une approche dispersée pourrait conduire à des incohérences et non à la réalisation d’une économie à zéro émission nette de GES d’ici à 2050;  estime qu’il convient d’adopter une approche globale;

Scénarios pour la stratégie européenne visant un niveau d’émissions nul pour le milieu du siècle

11. relève que la stratégie de l’Union visant à atteindre la neutralité carbone présente huit scénarios possibles pour la transformation économique, technologique et sociale nécessaire afin que l’Union atteigne l’objectif à long terme relatif à la température contenu dans l’accord de Paris; souligne que seuls deux de ces scénarios permettraient à l’Union de passer à une économie à zéro émission nette de GES d’ici à 2050; souligne que cela nécessite une action rapide et des efforts considérables à tous les niveaux, des échelons local et régional aux niveaux national et européen, ainsi que la participation de tous les acteurs non publics; fait valoir que des contributions déterminées au niveau régional ou local pourraient constituer des outils précieux pour combler l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions; rappelle qu’au titre du règlement sur la gouvernance[3], les États membres ont l’obligation d’adopter des stratégies nationales à long terme; invite dès lors les États membres à définir des politiques et des objectifs clairs, à court et à long termes, compatibles avec les objectifs de l’accord de Paris, et à fournir un soutien aux investissements en faveur des scénarios en vue de la neutralité carbone;

12. souligne que la première catégorie de scénarios présentée dans la stratégie vise une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 d’environ 80 % seulement par rapport aux niveaux de 1990; constate avec inquiétude qu’une telle ambition correspond à une perspective minimale de limitation du réchauffement planétaire en dessous de 2 °C et qu’elle n’est donc pas conforme à l’objectif de l’accord de Paris, qui est de limiter le réchauffement bien en dessous de 2 °C, voire de le maintenir en dessous de 1,5 °C;

13. souligne que le passage à des énergies propres continue de favoriser la modernisation de l’économie européenne, de renforcer la durabilité de la croissance économique durable et de se traduire par des avantages sociétaux et environnementaux pour les citoyens européens; souligne que, selon les estimations de la Commission, le PIB de l’Union devrait augmenter davantage dans les scénarios «zéro émission» que dans les scénarios prévoyant des réductions d’émissions plus faibles, les effets dans les deux cas étant répartis de manière inégale dans l’Union en raison des différences entre les États membres, notamment pour ce qui est du PIB par habitant et de l’intensité en carbone du bouquet énergétique; estime que l’inaction constituerait de loin le scénario le plus onéreux et se traduirait non seulement par des chutes massives de PIB en Europe, mais aussi par une aggravation des inégalités économiques entre les États membres et les régions et au sein de ceux-ci, car certains seraient plus durement touchés que d’autres;

14. relève avec préoccupation que la dépendance de l’Union à l’égard des importations d’énergie est aujourd’hui d’environ 55 %; insiste sur le fait que, dans un scénario visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette, ce pourcentage tomberait à 20 % d’ici 2050, ce qui aurait une incidence favorable sur la balance commerciale et la position géopolitique de l’Union; note que les économies cumulées sur le coût des importations de combustibles fossiles entre 2031 et 2050 seraient de 2 000 à 3 000 milliards d’euros, montant qui pourrait permettre de répondre à des besoins plus prioritaires pour les citoyens européens;

15. souligne que la réduction de la pollution atmosphérique accomplie dans le cadre d’un scénario prévoyant des émissions nettes nulles diminuerait de plus de 40 % les décès prématurés causés par les particules fines; relève que, d’après un tel scénario, le coût des dommages à la santé serait réduit d’environ 200 milliards d’euros par an;

16. se réjouit de l’inclusion de deux scénarios visant un niveau zéro d’émission nette de GES d’ici 2050 et du soutien affiché par la Commission à leur égard, et estime que cet objectif pour le milieu du siècle est le seul conforme aux engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris; regrette qu’aucun scénario visant à atteindre un niveau zéro d’émission nette de GES avant 2050 n’ait été envisagée dans le cadre de cette stratégie;

17. relève que les scénarios proposés supposent l’exploitation d’un certain nombre de technologies d’élimination du carbone, notamment de captage et de stockage, d’utilisation ou de captage atmosphérique direct du carbone, qui doivent désormais être déployées à grande échelle; estime cependant que la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette devrait donner la priorité à la réduction directe des émissions et aux mesures de conservation et de préservation des puits et réservoirs naturels de gaz à effet de serre de l’Union et ne devrait encourager le recours aux technologies d’élimination du carbone que lorsqu’il n’existe pas de possibilité de réduction directe des émissions; estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires d’ici 2030 si l’Union veut éviter de dépendre de technologies d’élimination du carbone qui entraîneraient des risques importants pour les écosystèmes, la biodiversité et la sécurité alimentaire, ce que le apport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C confirme également;

18. relève avec inquiétude qu’aucun scénario ne permet d’exclure totalement les combustibles fossiles du bouquet énergétique;

Aspects sociaux du changement climatique et transition équitable

19. salue l’annonce de la Commission qu’un niveau zéro d’émission nette peut être atteint sans perte nette d’emplois et prend bonne note de l’évaluation détaillée concernant la transition au sein des industries à haute intensité énergétique; insiste sur le fait que, si elle est bien gérée et si elle prévoit une aide suffisante aux régions, secteurs et citoyens les plus vulnérables, une transition équitable vers un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre est susceptible de déboucher sur une création nette d’emplois dans l’Union, l’emploi dans l’ensemble des secteurs de l’économie augmentant de 2,1 millions d’ici 2050 dans l’hypothèse d’un niveau zéro d’émission nette, contre une hausse de 1,3 million d’emplois dans l’hypothèse d’une réduction de 80 % des émissions; estime par conséquent que, dans le cadre du panorama des compétences de l’Union, la Commission doit définir un nouveau bilan des compétences assorti de données régionales sur les besoins de compétences d’une Europe neutre pour le climat, et ce en vue d’assurer une transition juste pour les citoyens de l’Union et de soutenir les régions les plus vulnérables dont les économies dépendent d’activités liées à des secteurs ou à des technologies qui sont appelés à décliner ou qui devront subir des transformations à l’avenir ainsi qu’en vue d’aider les citoyens à acquérir les compétences pour se recycler dans des emplois de qualité porteurs d’avenir dans ces mêmes régions;

20. souligne que la transition doit être équitable pour toutes les composantes de la société; observe que, pour cela, il faut comprendre ce qu’implique une transition équitable, qui inclut des répercussions négatives et positives associées à l’accélération des mesures en faveur du climat, comme des pertes d’emplois et la création de nouvelles perspectives d’emploi, ainsi que les conséquences du report de ces mesures climatiques;

21. insiste sur les nombreux avantages indirects qu’apportera une société climatiquement neutre à la santé publique, tant sur le plan de l’allègement des coûts des soins de santé et de la charge pesant sur les systèmes d’assurance et de santé publique que sur le plan du bien-être général des citoyens européens, favorisé par une biodiversité accrue, par la réduction de la pollution atmosphérique et par la diminution de l’exposition aux polluants;

22. croit que la transition climatique de l’Europe doit être écologiquement, économiquement et socialement durable; souligne que, pour qu’elles soient acceptées politiquement par l’ensemble des citoyens, il importe de prendre en considération les effets sur la répartition des politiques en faveur du climat et de la décarbonation, en particulier pour les personnes à faibles revenus; considère donc qu’il convient de tenir pleinement compte des conséquences sociales de toute politique européenne ou nationale en faveur du climat, dans un but de transformation sociale et écologique en Europe; souligne que des stratégies sur mesure et suffisamment financées à tous les niveaux devront être définies sur la base de processus ouverts et en étroite collaboration avec les pouvoirs publics à l’échelle locale et régionale, les syndicats, les établissements d’enseignement, les organisations issues de la société civile et le secteur privé, afin de garantir l’égalité des chances de tous les citoyens européens dans cette transition;

23. rappelle que 50 à 125 millions de citoyens européens sont exposés au risque de pauvreté énergétique[4]; souligne que la transition énergétique peut avoir un effet disproportionné sur les personnes à faibles revenus et accroître encore la précarité énergétique; reconnaît que la politique énergétique doit intégrer la dimension sociale et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte; demande aux États membres de prendre des mesures tournées vers l’avenir, en vue de mener une transition énergétique équitable et de garantir l’accès à l’énergie de tous les citoyens de l’Union;

24. estime que les jeunes ont une conscience sociale et environnementale de plus en plus forte, qui a le pouvoir de transformer nos sociétés dans le sens d’un avenir résilient face au changement climatique, et que l’éducation des jeunes représente l’une des armes les plus efficaces contre le changement climatique; souligne qu’il convient d’associer activement les jeunes générations à l’établissement des relations internationales, interculturelles et intergénérationnelles, qui sous-tendent le changement culturel au fondement des efforts mondiaux à pour un avenir plus durable;

25. salue le fait que, dans toute l’Europe, les citoyens manifestent de plus en plus en faveur de la justice climatique, en particulier par des grèves dans les établissements scolaires; se félicite des appels lancés par ces militants en faveur d’une plus grande ambition et estime que les autorités nationales, régionales et locales ainsi que l’Union européenne devraient tenir compte de ces appels;

26. souligne que l’inclusion et la participation des citoyens européens sont vitales pour que l’Europe atteigne l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard; demande à toutes les autorités, nationales, régionales ou locales, d’adopter des mesures concrètes pour favoriser le passage à une économie climatiquement neutre et mieux y associer les citoyens, et pour favoriser l’échange de bonnes pratiques en la matière;

Objectifs intermédiaires

27. souligne que la décennie 2020-2030 sera la plus importante si l’Union veut atteindre un niveau zéro d’émission nette d’ici 2050; demande à la Commission et aux États membres de s’engager en faveur d’un objectif à moyen terme ambitieux pour 2030, nécessaire pour permettre une stabilité du marché suffisante en vue d’investissements, pour exploiter pleinement le potentiel d’innovation technologique et pour accroître les possibilités qu’ont les entreprises européennes de prendre la tête des marchés mondiaux en matière de production à faibles émissions;

28. souligne que pour optimiser les coûts permettant de parvenir à un niveau zéro d’émissions nettes de GES en 2050, il convient de revoir l’ambition précédente à la hausse et d’harmoniser les objectifs pour 2030 avec les scénarios à niveau d’émissions nul en 2050. estime qu’il est de la plus haute importance que l’Union affirme clairement, au plus tard lors du sommet des Nations unies sur le climat qui se tiendra à New York en septembre 2019, qu’elle est prête à réviser sa contribution dans le cadre de l’accord de Paris;

29. se prononce en faveur d’une actualisation des CDN de l’Union avec un objectif de réduction de 55 % des émissions de européennes de GES dans l’ensemble de l’économie d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990; invite donc les dirigeants de l’Union à s’engager en faveur d’une révision à la hausse en conséquence du niveau d’ambition des contributions déterminées au niveau national de l’Union lors du sommet spécial de l’Union qui se tiendra à Sibiu en mai 2019, dans la perspective du sommet des Nations unies sur le climat de septembre 2019;

30. estime donc que la Commission devrait, au plus tard lors des réexamens de 2022-2024 du paquet sur le climat à l’horizon 2030 ainsi que d’autres textes législatifs pertinents, présenter des propositions législatives afin de revoir à la hausse les ambitions en adéquation avec l’actualisation des contributions déterminées au niveau national et l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette; estime que des ambitions trop limitées pour 2030 limiteraient les options futures, y compris éventuellement la disponibilité de certaines options permettant une décarbonation avec un bon rapport coût-efficacité; estime que ces réexamens constituent une étape importante pour tenir les engagements de l’Union sur le climat;

31. estime qu’il sera bénéfique pour l’Union, afin de garantir une plus grande stabilité des marchés, de définir également un nouvel objectif intermédiaire de réduction des émissions à l’horizon 2040, à même d’apporter davantage de stabilité et de garantir le respect de l’objectif à long terme à l’horizon 2050;

32. estime nécessaire de réexaminer régulièrement la stratégie de l’Union en matière d’émissions nettes de gaz à effet de serre; estime que cette révision devrait se faire à la lumière du bilan mondial quinquennal prévu par l’accord de Paris et tenir compte des évolutions technologiques et sociétales ainsi que des contributions d’acteurs non étatiques et du Parlement européen;

Contributions sectorielles

33. souligne que les émissions nettes devront être réduites à un niveau proche de zéro dans tous les secteurs de l’économie, qui doivent contribuer sans exception aux efforts collectifs de réduction des émissions; invite par conséquent la Commission à déterminer des trajectoires à suivre pour atteindre la neutralité climatique dans tous les secteurs; insiste sur l’importance à cet égard du principe du pollueur-payeur;

34. souligne le rôle central de l’énergie dans le passage à une économie à zéro émission nette de GES;

35. souligne l’importance d’une démarche intersectorielle intégrée pour faciliter les efforts de décarbonation de l’ensemble du secteur de l’énergie et d’autres secteurs connexes et pour bénéficier d’une plus grande efficacité; reconnaît que l’intégration du système énergétique peut être source de flexibilité, améliorer l’efficacité du système, accroître l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les vecteurs énergétiques et, à terme, assurer une transition énergétique rentable;

36. souligne le rôle des industries à haute intensité énergétique dans la réduction à long terme des émissions de GES dans l’Union; estime que le maintien de la primauté de l’Union en matière de production industrielle à faible intensité de carbone, la préservation de la production industrielle dans l’Union, la défense de la compétitivité des industries européennes et la prévention du risque de fuite de carbone nécessitent des cadres d’action intelligents et ciblés; invite la Commission à présenter une nouvelle stratégie intégrée de l’Union en matière de climat et d’industrie pour les industries à forte intensité énergétique afin de soutenir une transition compétitive vers une industrie lourde qui soit neutre en carbone;

37. répète que le passage à une économie à zéro émission nette de GES engendre des difficultés mais est également une chance pour l’Union, et que des investissements dans l’innovation industrielle, notamment les technologies numériques, et les technologies propres seront nécessaires pour stimuler la prospérité et renforcer la compétitivité, augmenter les compétences futures et créer des millions d’emplois, par exemple dans une économie circulaire en plein développement et dans la bioéconomie;

38. invite la Commission à élaborer une stratégie industrielle assortie de mesures permettant à l’industrie européenne de faire face à la concurrence mondiale dans des conditions de concurrence équitables; estime que, dans le cadre de cette politique, la Commission devrait examiner l’efficacité et la compatibilité avec les règles de l’OMC de mesures supplémentaires visant à protéger les industries exposées à un risque de fuites de carbone lors de l’importation de produits, et susceptibles de remplacer, d’adapter ou de compléter toute mesure existante en ce domaine;

39. est convaincu que la prospérité économique, la compétitivité industrielle mondiale et la politique climatique se renforcent mutuellement; rappelle que si l’Union est la première grande économie à opter pour la neutralité climatique, les entreprises européennes seront en mesure de prendre l’avantage sur les marchés internationaux et de faire de l’Union le leader mondial en matière de production durable et économe en ressources; souligne que des mesures tardives ou insuffisantes pour atteindre un niveau zéro d’émission nette de GES d’ici 2050 au plus tard entraîneront des coûts injustifiables sur le plan écologique, économique et social, ce qui entravera concrètement la compétitivité future du secteur industriel européen;

40. note qu’un certain nombre de marchés émergents se préparent à jouer un rôle important pour répondre aux besoins du marché mondial pendant le passage à une économie à zéro émission nette de GES, par exemple dans les domaines du transport à zéro émission et des énergies renouvelables; souligne que l’Union européenne doit rester la première économie en matière d’innovation verte et d’investissements dans les technologies vertes; estime que l’Union, qui joue un rôle de premier plan dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, démontre aux autres régions du monde que la transition vers une énergie propre est à la fois possible et bénéfique, au-delà de la lutte contre le changement climatique;

41. note que le rapport publié en 2018 par la Commission sur les prix et coûts de l’énergie en Europe souligne l’exposition élevée de l’Union à la volatilité et à la hausse des prix des combustibles fossiles et que les coûts de production d’électricité devraient, à l’avenir, augmenter pour l’électricité produite à partir de combustibles fossiles et diminuer pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables; souligne que les coûts des importations d’énergie de l’Union ont augmenté de 26 % en 2017, atteignant 266 milliards d’euros, principalement en raison de la hausse des prix du pétrole; relève que, d’après ce rapport, la hausse des prix du pétrole a eu des conséquences négatives sur la croissance de l’Union (- 0,4 % du PIB en 2017) et sur l’inflation (+ 0,6 %);

42. rappelle que 71 % de toute l’énergie est utilisée uniquement pour le chauffage de locaux; partage l’avis de la Commission selon lequel les logements économes en énergie sont vouées à devenir la norme dans une Union climatiquement neutre, améliorant ainsi la santé et le confort de tous les Européens;

43. demande l’institution d’un programme ou d’un mécanisme de l’Union visant à identifier de façon claire, et à promouvoir, les produits neutres en carbone qui respectent les piliers actuels du cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie;

44. considère comme autant d’éléments essentiels à la réduction des émissions de GES: les innovation et solutions technologiques, l’efficacité énergétique de l’offre et de la demande, les principes de l’économie circulaire et le recours aux énergies renouvelables dans les secteurs du transport, du bâtiment, du chauffage, de la climatisation et de l’énergie; souligne à cet égard l’importance de stratégies propres à certaines technologies;

45. souligne que les émissions provenant des procédés industriels doivent être abordées à une échelle beaucoup plus large; souligne que, selon le rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C, l’industrie doit, d’ici 2050, réduire ses émissions de carbone de 65 à 90 % par rapport à 2010;

46. réclame la mise en place d’un système énergétique à haut rendement énergétique reposant sur des énergies totalement renouvelables, et demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard, étant donné qu’elles auront des retombées sur l’ensemble des secteurs économiques; souligne que tous les scénarios supposent une décarbonation complète du secteur de l’électricité d’ici 2050, une réduction considérable de l’utilisation de combustibles fossiles et un développement important des énergies renouvelables;

47. insiste sur la contribution de l’efficacité énergétique à la sécurité de l’approvisionnement, à la compétitivité économique, à la protection de l’environnement, à la réduction des factures d’énergie et à l’amélioration de la qualité des logements; confirme le rôle important de l’efficacité énergétique dans la création de débouchés commerciaux et d’emplois, ainsi que ses avantages à l’échelle mondiale et régionale; rappelle, à cet égard, que le règlement sur la gouvernance a introduit le principe de primauté de l’efficacité énergétique et que ce principe devrait être pleinement employé tout au long de la chaîne énergétique et considéré comme le fondement de tout scénario visant à remplir l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette à l’horizon 2050;

48. reconnaît le rôle du captage et du stockage du carbone dans la réduction des émissions nettes, tel qu’exposé dans la plupart des scénarios du rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C, et la nécessité d’étudier plus avant le déploiement de technologies écologiquement sûres de captage, de stockage et d’utilisation du carbone afin de réduire les émissions nettes et d’éviter l’émission ou le stockage définitif de CO2 dans les processus industriels; relève avec inquiétude qu’à l’heure actuelle, nombre de technologies de captage et d’utilisation du carbone ne permettent pas de réduire les émissions de façon permanente; demande donc à la Commission d’élaborer des critères techniques afin de soutenir exclusivement les technologies qui produisent des résultats vérifiables;

49. souligne que la directive sur l’écoconception[5] a grandement contribué à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 320 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an, et qu’elle devrait permettre aux consommateurs européens d’économiser, d’ici 2020, jusqu’à 112 milliards d’euros au total, soit environ 490 euros par an et par ménage; demande la réglementation de produits supplémentaires dans le cadre de la directive sur l’écoconception, y compris les tablettes et les smartphones, ainsi que la mise à jour constante des normes existantes afin de tenir compte de l’évolution technologique;

50. fait observer que l’électrification des secteurs du bâtiment, de l’industrie et des transports ne peut réduire efficacement leurs émissions et leurs incidences sur l’environnement que si cette augmentation de la demande d’électricité est compensée par une augmentation correspondante de la capacité de production d’énergie renouvelable;

51. souligne la nécessité de mettre en œuvre sans délai l’Union de l’énergie et le paquet énergie propre, et de faire progresser l’intégration du marché européen de l’énergie afin de décarboner le secteur de l’électricité de la manière la plus efficace possible, de faciliter les investissements dans les solutions de production d’énergie à partir des sources les plus renouvelables et d’encourager la participation active des citoyens afin d’accélérer la transition énergétique vers une économie neutre en carbone et durable tout en réduisant la précarité énergétique;

52. souligne qu’il est essentiel, pour la transition vers un niveau zéro d’émissions nettes de gaz à effet de serre, d’associer les citoyens au système énergétique grâce à l’autoproduction décentralisée d’énergie renouvelable, au stockage de l’électricité et à leur participation à des programmes de modulation de la demande ou d’efficacité énergétique; demande, par conséquent, que soit pleinement intégrée la participation active des citoyens dans le scénario de réduction des émissions, en particulier au niveau de la demande;

53. fait observer que la stratégie confirme que le niveau de GES émis par le secteur des transports continue de s’élever et que les mesures actuelles ne suffiront pas à décarboner ce secteur d’ici 2050; souligne qu’il importe d’assurer un transfert modal de l’avion vers le train ainsi que vers les transports publics et la mobilité partagée; constate que le transport routier génère environ un cinquième des émissions totales de dioxyde de carbone de l’Union; invite par conséquent les États membres et la Commission à prendre des mesures concrètes pour donner accès aux consommateurs de tous les États membres à des véhicules à faibles émissions et à émissions nulles, en évitant un accroissement de l’utilisation de véhicules anciens très polluants dans les États membres à faibles revenus; souligne en outre que les technologies intelligentes, par exemple les infrastructures de recharge intelligentes, sont essentielles pour créer des synergies entre l’électrification des transports et le développement des sources d’énergie renouvelables;

54. souligne que, pour parvenir à la neutralité climatique de l’économie de l’Union dans son ensemble, tous les secteurs doivent y contribuer, y compris les transports aérien et maritime internationaux; relève que l’analyse de la Commission fait apparaître que les objectifs mondiaux actuels et les mesures envisagées par l’Organisation maritime internationale et l’Organisation de l’aviation civile internationale, même s’ils étaient intégralement mis en œuvre, sont loin de permettre les réductions d’émissions nécessaires et que des mesures supplémentaires fortes, cohérentes avec l’objectif pour l’ensemble de l’économie d’un niveau zéro d’émission nette, sont indispensables; souligne qu’il convient d’investir dans des technologies et des carburants à émissions de carbone faibles ou nulles dans ces secteurs; invite la Commission à mettre en pratique le principe du pollueur-payeur dans ces secteurs, notamment en ce qui concerne la taxation du kérosène et le prix des billets d’avion; rappelle que les émissions de GES provenant du transport maritime international devraient augmenter de 250 % d’ici 2050; salue l’adoption par le secteur du transport maritime international d’un objectif absolu de réduction des émissions de GES; note avec préoccupation l’absence de progrès quant à la traduction de cet objectif en mesures à court et moyen termes et en autres actions concrètes;

55. observe qu’environ 60 % du méthane mondial est émis par des sources telles que l’agriculture, les décharges et les eaux usées, ainsi que par la production et le transport par oléoduc de combustibles fossiles; rappelle que le méthane est un gaz à effet de serre puissant, dont le potentiel de réchauffement sur 100 ans est 28 fois supérieur à celui du CO2[6],et que la réduction des émissions de méthane peuvent jouer un rôle important dans la réduction des concentrations d’ozone troposphérique et de leurs effets négatifs sur la qualité de l’air et la santé humaine; se félicite de l’intention affichée par la Commission de réduire les émissions de méthane dans les secteurs concernés, ce qui pourrait entraîner de nouvelles réductions des concentrations d’ozone dans l’Union, et de promouvoir la réduction des émissions de méthane au niveau international;

56. constate que le secteur du bâtiment représente actuellement 40 % de la consommation d’énergie finale de l’Europe et 36 % des émissions de CO2[7]; demande la libération du potentiel du secteur en matière d’économies d’énergie et de réduction de l’empreinte carbone, conformément à l’objectif fixé dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments[8] de parvenir à un parc immobilier hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné d’ici 2050; souligne qu’améliorer l’efficacité de la consommation d’énergie des bâtiments est susceptible de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre en Europe; estime, en outre, que la réalisation de bâtiments sobres en énergie, entièrement alimentés par des énergies renouvelables, est une condition sine qua non du respect de l’accord de Paris et d’un programme de l’Union en faveur de la croissance, de l’emploi local et de l’amélioration des conditions de vie des citoyens dans toute l’Europe;

57. renouvelle sa demande à la Commission d’étudier dès que possible des options politiques visant à agir rapidement au sujet des émissions de méthane, dans le cadre d’un plan stratégique de l’Union pour le méthane, et de présenter des projets législatifs à cet effet au Parlement et au Conseil; souligne que l’agriculture est et restera l’une des principales sources restantes d’émissions de GES dans l’Union en 2050, du fait notamment des émissions de méthane et de protoxyde d’azote et des émissions résultant des changements indirects d’affectation des sols; souligne le potentiel du secteur agricole pour répondre aux défis du changement climatique, notamment par l’innovation écologique et technologique et le captage du carbone dans les sols;  

58. demande une politique agricole commune qui contribue à la réduction des émissions de GES dans le cadre du passage à une économie climatiquement neutre; invite la Commission à garantir que les politiques agricoles, et en particulier les fonds européens et nationaux, soient conformes aux objectifs de l’accord de Paris;

59. souligne qu’il convient d’intégrer l’ambition climatique dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique commerciale; invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les accords commerciaux signés par l’Union soient pleinement compatibles avec l’accord de Paris, non seulement pour renforcer l’action mondiale contre le changement climatique, mais aussi pour garantir que les secteurs concernés bénéficient de conditions de concurrence équitables;

60. souligne que l’Union devrait promouvoir le rôle et les efforts des régions, villes et communes; invite la Commission à s’appuyer sur les travaux de la Convention des maires de l’Union, qui représente 200 millions de citoyens européens, et à permettre à cet acteur de jouer un rôle de catalyseur dans la poursuite de la transition;

61. regrette que la possibilité de renforcer l’action de l’Union dans le domaine des gaz à effet de serre fluorés n’ait pas été prise en compte dans la stratégie de la Commission; souligne que la prévention du commerce illégal d’hydrofluorocarbone (HFC) par l’adoption d’un système de licences HFC, l’interdiction de l’utilisation des HFC dans les secteurs qui n’en ont plus besoin, l’attribution de quotas HFC au moyen d’un système de mise aux enchères et l’application intégrale du règlement sur les gaz fluorés[9] interdisant toute utilisation inutile du SF6 sont des options qui, de toute évidence, aideraient l’Union à réaliser ses objectifs au titre de l’accord de Paris;

Optimiser le potentiel climatique des forêts dans le contexte d’une bioéconomie durable

62. est favorable à une gestion durable des forêts au niveau national, ainsi qu’à des moyens concrets d’encourager une bioéconomie européenne efficace et durable, étant donné le potentiel considérable que représentent les forêts pour le renforcement des initiatives de l’Europe en faveur du climat (par la séquestration, le stockage et la substitution) et pour la réalisation de l’objectif de zéro émission d’ici à 2050; reconnaît la nécessité d’une adaptation au changement climatique ainsi que la nécessité de mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques dans l’Union d’ici 2020; souligne la nécessité d’élaborer, sur la base de données probantes, des politiques qui contribuent à la mise en œuvre et au financement des mesures de conservation de la biodiversité de l’Union;

63. recommande de consacrer un effort important à l’agroforesterie et aux gains très concrets (sur le plan de l’écologie et de la biodiversité) pouvant être réalisés grâce à l’incorporation d’arbres et de végétaux divers sur les terres agricoles exploitées;

64. reconnaît que le potentiel de boisement en Europe est intéressant quoique limité à terme; croit par conséquent que les initiatives de boisement doivent être complétées par des initiatives concrètes et des mesures incitatives visant à renforcer le potentiel de séquestration, tout en maintenant et en améliorant l’état de santé des terres forestières existantes afin d’en tirer des bénéfices pour le climat, la bioéconomie durable et la biodiversité; soutient dès lors le boisement des terres agricoles abandonnées et peu productives, l’agroforesterie et la minimisation de la conversion de zones forestières à d’autres utilisations des terres;

65. souligne que l’action et les politiques de l’Union ont également une incidence sur les puits naturels de carbone, les terres et les forêts en dehors de l’Europe et que la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette devrait permettre à l’action de l’Union de ne pas avoir d’effets néfastes sur le climat dans les pays tiers; invite la Commission et les États membres, à cet égard, à plaider en faveur de règles internationales solides dans le cadre des «règles de Paris», notamment en ce qui concerne l’article 6 de l’accord de Paris, afin d’éviter les lacunes dans la comptabilisation et le double comptage des mesures de boisement qui pourraient diluer les efforts mondiaux en matière de protection du climat;

66. estime que la stratégie à long terme n’accorde pas suffisamment d’attention aux secteurs économiques relevant de la production primaire et que les secteurs forestier et agricole ainsi que les personnes qui en dépendent sont exposées à un risque disproportionné s’agissant des conséquences préjudiciables du changement climatique; recommande que la stratégie indique clairement la voie que ces secteurs doivent suivre pour accroître leur résilience, améliorer la prévention des risques et soutenir les écosystèmes et les services d’écosystèmes, dont l’économie dépend;

67. souligne la nécessité d’optimiser la protection et la restauration des forêts et des zones humides, qui absorbent naturellement le carbone;

68. souligne que les sols recèlent davantage de carbone que la biosphère et l’atmosphère réunies; souligne donc l’importance de mettre un terme à la dégradation des sols dans l’Union et d’assurer une action commune de l’Union pour préserver et améliorer la qualité des sols et leur capacité à stocker le carbone;

69. souligne que, sur l’ensemble du potentiel technique des pratiques visant à améliorer le captage du carbone dans les zones agricoles de l’Union, l’agroforesterie présente les possibilités les plus prometteuses[10];

70. souligne le rôle de la récolte de produits ligneux à long cycle de vie et l’importance de ces produits dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) jusqu’en 2030; souligne que le futur cadre devrait non seulement tenir compte de la contribution des produits issus des forêts aménagées et des terres boisées mais aussi de ceux issus des terres agricoles;

71. souligne qu’il importe de rationaliser les modèles agricoles à l’appui des systèmes agricoles qui résistent aux phénomènes météorologiques extrêmes et aux infestations parasitaires et qui améliorent la séquestration du carbone dans les sols, la rétention de l’eau et la biodiversité agricole;

Financement et recherche

72. demande l’exploitation rapide du Fonds pour l’innovation dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union et le lancement du premier appel à propositions en 2019, afin de stimuler les investissements dans la mise au point de technologies innovantes à faibles émissions de carbone dans un large éventail de secteurs, non seulement la production d’électricité, mais aussi le chauffage urbain et les processus industriels; demande que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et ses programmes soient pleinement cohérents avec l’accord de Paris;

73. fait observer que la mise en place d’une économie à zéro émission nette de GES nécessitera des investissements supplémentaires considérables, par rapport aux valeurs actuelles, dans le système énergétique de l’Union et les infrastructures qui y sont associées, à hauteur de 175 à 290 milliards d’euros par an; souligne qu’un cadre stable et prévisible en matière de politique d’énergie et du climat est essentiel pour garantir la confiance indispensable des investisseurs et permettre aux entreprises de l’Union de prendre des décisions d’investissement à long terme en Europe; souligne, par conséquent, qu’il convient d’accorder la priorité à la mise en œuvre du plan d’action pour une finance durable adopté en mars 2018, avec un recalibrage des exigences de fonds propres des banques et le traitement prudentiel des actifs à forte intensité de carbone, des règles prudentielles applicables aux compagnies d’assurance et la révision des obligations des investisseurs institutionnels et des gestionnaires de fonds;

74. estime que le CFP 2021-2027 devrait, avant son adoption, être évalué à la lumière de l’objectif d’une économie climatiquement neutre à l’horizon 2050 et qu’il convient d’établir un test standard pour garantir que les dépenses engagées au titre du budget de l’Union sont à l’épreuve du changement climatique;

75. note que, selon la stratégie forestière de l’Union, la politique de développement rural associée à la PAC constitue la principale source de soutien à la protection et à la gestion durable des forêts de l’Union, et que la stratégie en matière de bioéconomie souligne le rôle de la PAC dans le soutien à la bioéconomie, tant financièrement que par la fourniture de matières premières;

76. regrette que les subventions accordées aux combustibles fossiles continuent d’augmenter et s’élèvent à environ 55 milliards d’euros par an; invite l’Union et les États membres[11] à lancer immédiatement une suppression progressive de toutes les subventions européennes et nationales accordées aux combustibles fossiles;

77. souligne l’importance de créer un fonds pour une transition équitable, notamment dans les régions les plus touchées par la décarbonation, telles que les régions minières, et à tenir compte de façon générale des aspects sociaux des financements pour le climat; souligne, à cet égard, la nécessité de faire largement accepter la stratégie à long terme par les citoyens, compte tenu des transformations qu’il convient de mettre en œuvre dans certains secteurs;

78. fait remarquer que les programmes de recherche et d’innovation au niveau de l’Union et au niveau national sont essentiels pour soutenir le rôle de premier plan de l’Union européenne dans la lutte contre le changement climatique;

79. souligne que la question du climat doit être pleinement intégrée aux programmes de recherche et d’innovation et ce à toutes les étapes du cycle de recherche en tant que principe de financement de l’Union;

80. attire l’attention sur le rapport du groupe de haut niveau sur les scénarios de décarbonation[12], qui souligne le rôle de la recherche et de l’innovation pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris tout en conférant à l’Union un avantage compétitif dans la course à la décarbonation; prend acte de l’ensemble des recommandations thématiques et transversales formulées par le groupe de haut niveau, en particulier en ce qui concerne l’orientation du nouveau programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation 2021-2027, Horizon Europe;

81. considère qu’il sera nécessaire de réaliser des efforts substantiels en matière de recherche et d’innovation au cours des deux prochaines décennies pour que les solutions à émission de carbone faibles ou nulles soient accessibles à tous et viables sur le plan social et économique, et qu’elles soient porteuses de nouvelles solutions pour parvenir à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre;

82. insiste sur sa position selon laquelle le programme Horizon Europe devrait contribuer au moins à hauteur de 35 % de ses dépenses à la réalisation des objectifs climatiques selon les besoins et dans le cadre de l’objectif général de l’Union d’intégration des objectifs en matière de climat;

Rôle des consommateurs et économie circulaire

83. souligne les effets considérables des changements de comportement sur la réduction effective des émissions de GES, notamment dans l’ensemble du système alimentaire et dans le secteur des transports, et plus particulièrement dans les transports aériens; invite la Commission à étudier dès que possible des options politiques, y compris en matière de fiscalité environnementale, visant à encourager des changements de comportement; souligne que les initiatives ascendantes, telles que la Convention des maires, jouent un rôle majeur dans les changements de comportement;

84. relève que, bien que la consommation de graisses saturées et de viande rouge dans l’Union demeure largement supérieure aux recommandations nutritionnelles, les statistiques de la FAO indiquent que la consommation totale de viande et de produits animaux par habitant dans l’UE-28 a diminué depuis les années 1990; rappelle qu’il est essentiel de renforcer cette tendance pour réduire de manière significative les émissions de GES et d’azote provenant de l’industrie alimentaire et de l’agriculture;

85. souligne que l’Union doit non seulement procéder à une substitution énergétique, mais aussi remplacer, dans les mêmes proportions, ses produits et matériaux d’origine fossile ou dont la production est source d’importantes émissions, par des produits issus de ressources renouvelables;

86. souligne qu’une très grande partie de la consommation d’énergie, et donc des émissions de gaz à effet de serre, est directement liée à l’acquisition, à la transformation, au transport, à la conversion, à l’utilisation et à l’élimination des ressources; insiste sur le fait que des économies considérables sont possibles à chaque étape de la chaîne de gestion des ressources; souligne donc qu’en améliorant la productivité des ressources par une efficacité accrue et en réduisant leur gaspillage par des mesures telles que la réutilisation, le recyclage et la refabrication, il est possible de réduire considérablement le volume de ressources utilisées et les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant la compétitivité et en créant des débouchés commerciaux et des emplois; souligne l’efficacité des mesures en faveur de l’économie circulaire au regard des coûts impliqués; souligne que la rationalisation de l’utilisation des ressources, le développement des cycles de production fermés et la circularisation de l’économie contribueront à faire évoluer les modèles de production et de consommation et à réduire les déchets;

87. souligne l’importance de la politique des produits, tels que les marchés publics écologiques et l’écoconception, qui peuvent avoir un effet extrêmement positif sur les économies d’énergie et contribuer de manière importante à la réduction de l’empreinte carbone causé par le processus de production et les matières premières et améliorer l’impact environnemental en général; souligne la nécessité de fixer des normes destinées à favoriser l’économie circulaire dans le cadre des normes d’écoconception de l’Union et d’étendre la méthode actuelle d’écoconception à d’autres catégories de produits que ceux strictement liés à l’énergie;

88. estime qu’il convient de poursuivre l’élaboration d’un modèle fiable de mesure des conséquences climatiques de la consommation; relève que, d’après une analyse réalisée sur la base des modèles existants, les réductions d’émissions réalisées par l’Union au niveau de la production sont d’une certaine façon contrebalancées par ses importations de biens à forte empreinte carbone; souligne la conclusion de cette étude, selon laquelle, en 2016, l’Union avait déjà largement contribué à la réduction des émissions dans d’autres pays grâce à l’augmentation de ses flux commerciaux et à l’efficacité carbone accrue de ses exportations;

L’Union européenne et la lutte contre le réchauffement climatique planétaire

89. souligne l’importance d’initiatives renforcées et d’un dialogue constant au sein des instances internationales pertinentes, et d’une diplomatie climatique efficace, en vue de susciter des décisions politiques similaires, qui stimulent les ambitions en matière de climat dans les autres régions et les pays tiers; demande à l’Union d’accroître son propre financement de l’action climatique et d’encourager activement les États membres à accroître leur aide à l’action climatique (aide au développement plutôt que prêts) dans les pays tiers, étant entendu que cette aide devrait s’ajouter à l’aide au développement et ne pas faire l’objet d’un double comptage à la fois en tant qu’aide au développement et aide au financement de l’action climatique;

90. souligne l’importance d’une diplomatie et d’un leadership forts de l’Union en matière de climat et d’énergie pour renforcer la coopération et les ambitions à l’échelle mondiale et multilatérale dans la lutte contre le changement climatique et pour un développement durable; invite la Commission et les États membres à plaider en faveur de cadres et d’actions communs dans les enceintes des Nations unies;

91. souligne que le sommet des Nations unies sur le changement climatique de septembre 2019 serait l’occasion idéale pour les dirigeants d’annoncer une ambition accrue en termes de CDN; estime que l’Union devrait prendre position sur l’actualisation de ses CDN suffisamment à l’avance pour bien préparer le sommet, et ce en étroite coopération avec une alliance internationale de parties pour soutenir des objectifs climatiques plus ambitieux;

92. souligne l’intérêt de renforcer l’interopérabilité entre les instruments politiques de l’Union et leurs équivalents dans les pays tiers, notamment les mécanismes de tarification du carbone; invite la Commission à poursuivre et à renforcer la coopération et le soutien au développement de mécanismes de tarification du carbone dans les pays tiers afin d’intensifier la réduction des émissions et améliorer les conditions de concurrence sur l’ensemble de la planète; souligne l’importance de mettre en place des garanties environnementales pour assurer une réduction réelle supplémentaire des émissions de GES; invite dès lors la Commission à plaider en faveur de règles internationales strictes et solides relatives à l’article 6 de l’accord de Paris, afin d’éviter les écarts comptables ou la double comptabilisation des réductions d’émissions;

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93. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2018)0430.

[2] Programme des Nations unies pour l’environnement, «Rapport 2018 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions», p. 10.

[3] Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

[4] http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/563472/IPOL_STU(2015)563472_EN.pdf

[5] Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

[6] Van Dingenen, R., Crippa, M., Maenhout, G., Guizzardi, D., Dentener, F., «Global trends of methane emissions and their impacts on ozone concentrations», EUR 29394 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2018, ISBN 978-92-79-96550-0, doi:10.2760/820175, JRC113210.

[7] https://ec.europa.eu/energy/en/topics/energy-efficiency/buildings

[8] Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75)

[9] Règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) nº 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195);

[10] Joris Aertsens, Leo De Nocker, Anne Gobin (2011), Valuing the carbon sequestration potential for European agriculture

[11] Prix et coûts de l’énergie en Europe, COM(2019)0001 final, p. 10-11.

[12] Rapport final du groupe de haut niveau de l’initiative européenne des parcours de décarbonation (European Decarbonisation Pathways Initiative), Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation, novembre 2018.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique