Procédure : 2019/2582(RSP)
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B8-0198/2019

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PV 14/03/2019 - 11.15
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0217

<Date>{11/03/2019}11.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0198/2019</NoDocSe>
PDF 195kWORD 64k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le changement climatique</Titre>

<DocRef>(2019/2582(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Bas Eickhout</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0195/2019

B8-0198/2019

Résolution du Parlement européen sur le changement climatique

(2019/2582(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

 vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

 vu la décision 1/CP.21 de l’accord de Paris conclu lors de la 21e conférence des parties (COP21) à la CCNUCC et de la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

 vu la 24e conférence des parties (COP 24) à la CCNUCC, la 14e session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 14) et la 3e partie de la première session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 1.3), tenues à Katowice (Pologne), du 2 au 14 décembre 2018,

 vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

 vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la conférence des Nations unies de 2018 sur les changements climatiques à Katowice, Pologne (COP24)[1],

 vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 °C», son cinquième rapport d’évaluation et son rapport de synthèse,

 vu la 9e édition du rapport sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, publié par le programme des Nations unies pour l’environnement le 27 novembre 2018,

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

1. reconnaît que les risques graves que présente le changement climatique est au cœur des préoccupations de nos concitoyens; soutient les manifestations, notamment sous la forme de marches et de grèves scolaires pour le climat, qui attirent l’attention sur ces risques climatiques; reconnaît que la population de toute l’Europe, et notamment la jeune génération, les élèves et les étudiants, est profondément préoccupée par le manque d'action des gouvernements européens pour garantir un avenir durable; salue les appels de ces activistes à une plus grande ambition en matière de climat et invite les autorités nationales, régionales et locales ainsi que l’Union européenne à agir concrètement et rapidement pour ne pas dépasser le seuil de réchauffement de 1,5 °C;

2. rappelle que les citoyens européens sont déjà confrontés aux conséquences directes du changement climatique; souligne que l’Agence européenne pour l’environnement a estimé que les pertes annuelles moyennes causées par les conditions météorologiques et climatiques extrêmes dans l’Union entre 2010 et 2016 s’élevaient à environ 12,8 milliards d’EUR et que, si aucune mesure supplémentaire n’est prise, les dommages occasionnés par le changement climatique dans l’Union pourraient s’élever à plus de 190 milliards d’EUR d’ici 2080, soit une perte nette de bien-être de 1,8 % de son PIB actuel; souligne que, dans un scénario où les émissions seraient élevées, les coûts annuels des inondations dans l’Union pourraient atteindre 1 000 milliards d’EUR d’ici 2100 et que les catastrophes climatiques pourraient toucher environ deux tiers des citoyens européens d’ici 2100, contre 5 % actuellement; ajoute que, selon l’Agence européenne pour l’environnement, 50 % des zones peuplées de l’Union souffriront d’une grave pénurie d’eau d’ici 2030;

3. souligne que le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement planétaire de 1,5 °C constitue l’évaluation scientifique la plus complète et la plus récente des scénarios d’atténuation conformes à l’accord de Paris;

4. insiste sur le fait que, selon le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C, pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C avec un dépassement nul ou limité, il est indispensable de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale d’ici 2067 au plus tard et de réduire les émissions annuelles mondiales de gaz à effet de serre d’ici 2030 à 27,4 gigatonnes d’équivalent CO2 par an au maximum; souligne que, à la lumière de ces conclusions, en tant qu’avant-garde mondiale et pour avoir une véritable chance de maintenir la hausse de la température mondiale en dessous de 1,5 °C d’ici 2100, l’Union doit s’efforcer d’atteindre le plus tôt possible et au plus tard d’ici 2050 un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre;

5. exprime son inquiétude à la lecture du rapport 2018 des Nations unies sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, qui constate que les actuelles contributions non conditionnelles déterminées au niveau national correspondent à un net dépassement de la limite de réchauffement fixée par l’accord de Paris, bien en-deçà de 2 °C, et se traduiront au contraire par une hausse de la température estimée à 3,2 °C[2] d’ici 2100; souligne l’urgence que toutes les parties à la CCNUCC relèvent leurs ambitions en matière climatique d’ici 2020;

6. se félicite de la publication de la communication de la Commission intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», qui met en lumière les opportunités et les défis que représente, pour les citoyens européens et l’économie européenne ainsi qu’en matière de création d'emploi dans l’Union, la transition vers une économie à niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre et qui jette les bases d’un large débat réunissant les institutions de l’Union, les parlements nationaux, le secteur des entreprises, les organisations non gouvernementales, les villes et les communautés, ainsi que les citoyens;

7. fait sien l’objectif de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et prie instamment les États membres de s’accorder sur une stratégie permettant d'y parvenir dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe qui se tiendra lors du sommet spécial de l’Union à Sibiu en mai 2019; demande aux États membres de prendre les engagements ambitieux qui s’imposent pour atteindre cet objectif;

8. estime que l’Europe peut ouvrir la voie à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre en privilégiant les investissements dans des solutions technologiques innovantes, en donnant aux citoyens les moyens d’agir et en agissant dans des domaines clés tels que l’énergie, la politique industrielle, les transports, l’agriculture et la recherche, tout en garantissant une transition juste en veillant à la création d'emplois et à l’équité sociale;

Scénarios pour la stratégie européenne visant à atteindre un niveau zéro d’émission pour le milieu du siècle

9. relève que la stratégie de l’Union visant à atteindre un niveau zéro d’émission nette présente huit scénarios possibles pour la transformation économique, technologique et sociale nécessaire afin que l’Union atteigne l’objectif à long terme relatif aux températures fixé dans l’accord de Paris; souligne que seuls deux d’entre eux permettraient à l’Union d'atteindre un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard; souligne que, pour ce faire, il faut une action rapide et des efforts considérables à tous les niveaux – local, régional, national et européen – ainsi que la participation de tous les acteurs autres que les pouvoirs publics; fait valoir que des contributions déterminées au niveau régional ou local pourraient constituer des outils précieux pour combler l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions; rappelle qu’au titre du règlement sur la gouvernance[3], les États membres ont l’obligation d’adopter des stratégies nationales à long terme; invite dès lors les États membres à définir des politiques et des objectifs clairs, à court et à long terme, compatibles avec les objectifs de l’accord de Paris, et à fournir un soutien aux investissements en faveur des scénarios en vue d’émissions nettes nulles;

10. souligne que la première catégorie de scénarios présentée dans la stratégie vise une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 d’environ 80 % seulement par rapport aux niveaux de 1990; constate avec inquiétude que cette ambition correspond à une perspective minimale de limitation du réchauffement planétaire en dessous de 2 °C et qu’elle n’est donc pas conforme à l’objectif de l’accord de Paris, qui est de limiter le réchauffement bien en dessous de 2 °C, et encore moins à l’objectif plus ambitieux de le maintenir en dessous de 1,5 °C;

11. souligne que la transition vers une énergie propre favorisera la modernisation de l’économie européenne et procurera des avantages sociétaux et environnementaux pour les citoyens européens; souligne que, selon les estimations de la Commission, le PIB de l’Union devrait augmenter davantage dans les scénarios «zéro émission» que dans les scénarios prévoyant une réduction moindre des émissions; estime que l’inaction constituerait de loin le scénario le plus onéreux et se traduirait non seulement par une baisse massive du PIB en Europe, mais aussi par une aggravation des inégalités économiques entre les États membres et les régions et au sein de ceux-ci, car certains seraient plus durement touchés que d’autres;

12. relève avec préoccupation que la dépendance de l’Union à l’égard des importations d’énergie est aujourd’hui d’environ 55 %; insiste sur le fait que, dans un scénario visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette, ce pourcentage tomberait à 20 % d’ici 2050, ce qui aurait une incidence favorable sur la balance commerciale et la position géopolitique de l’Union; note que les économies cumulées sur le coût des importations de combustibles fossiles entre 2031 et 2050 seraient de 2 000 à 3 000 milliards d’EUR, montant qui pourrait être consacré à d'autres priorités pour les citoyens européens;

13. insiste sur le fait que la réduction de la pollution atmosphérique obtenue dans le cadre d’un scénario à zéro émission nette se traduirait par une diminution de plus de 40 % des décès prématurés dus aux particules fines; relève que, d’après un tel scénario, le coût des effets nocifs pour la santé serait réduit d’environ 200 milliards d’EUR par an;

14. se réjouit de l’inclusion de deux scénarios visant un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et du soutien affiché par la Commission à leur égard, et estime que cet objectif pour le milieu du siècle est le seul conforme aux engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris; regrette qu’aucun scénario visant à atteindre un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre avant 2050 n’ait été envisagé dans le cadre de cette stratégie;

15. regrette l’absence de scénario permettant de parvenir à un niveau zéro d’émission nette au moyen d’un système énergétique entièrement fondé sur les énergies renouvelables d’ici 2050; presse donc la Commission de présenter au plus vite un scénario complémentaire en faveur de 100 % d’énergies renouvelables d’ici 2050;

16. relève que les scénarios supposent de recourir à une série de technologies d’élimination du carbone, dont le captage et le stockage du carbone ou le captage et l’utilisation du carbone ainsi que le captage atmosphérique direct, dont la faisabilité reste à démontrer; estime toutefois que la stratégie de l’Union pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette doit donner la priorité à la réduction directe des émissions et aux actions de préservation et de multiplication des puits et réservoirs naturels de l’Union et ne recourir à des technologies d’élimination du carbone que si aucune possibilité de réduction directe des émissions ou d’élimination naturelle du carbone n’est disponible; estime que des réductions d’émissions plus importantes sont nécessaires d’ici 2030 si l’Union veut éviter de s’appuyer sur des technologies d’élimination du carbone qui entraîneraient des risques importants pour les écosystèmes, la biodiversité et la sécurité alimentaire, ce que confirme également le rapport du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C;

Aspects sociaux du changement climatique et transition équitable

17. se réjouit que la Commission affirme qu’un niveau zéro d’émission nette peut être atteint sans perte nette d’emplois et prend bonne note de l’évaluation détaillée concernant la transition au sein des industries à haute intensité énergétique; souligne que, si elle est bien gérée et si elle prévoit une aide suffisante aux régions, secteurs et citoyens les plus vulnérables, une transition équitable vers un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre est susceptible de déboucher sur une création nette d'emplois dans l’Union, l’emploi dans l’ensemble des secteurs de l’économie augmentant de 2,1 millions d’ici 2050 dans l’hypothèse d’une niveau zéro d’émission nette contre une hausse de l’emploi de 1,3 million dans l’hypothèse d’une réduction de 80 % des émissions; estime par conséquent que, dans le cadre du panorama des compétences de l’Union, la Commission doit définir un nouveau bilan des compétences assorti de données régionales sur les besoins de compétences d’une Europe neutre pour le climat, et ce en vue d’assurer une transition juste pour les citoyens de l’Union et de soutenir les régions les plus vulnérables dont les économies dépendent d’activités liées à des secteurs ou à des technologies qui sont appelés à décliner ou qui devront subir des transformations à l’avenir ainsi qu’en vue d’aider les citoyens à acquérir les compétences pour se recycler dans des emplois de qualité porteurs d'avenir dans ces mêmes régions;

18. souligne que la transition doit être équitable pour toutes les composantes de la société; observe que, pour cela, il faut comprendre ce qu’implique une transition équitable, qui inclut des répercussions négatives et positives associées à l’accélération des mesures en faveur du climat, comme des pertes d’emplois et la création de nouvelles perspectives d’emploi, ainsi que les conséquences du report de ces mesures climatiques;

19. souligne, à cet égard, que des stratégies sur mesure et suffisamment financées à tous les niveaux devront être définies sur la base de processus ouverts et en étroite collaboration avec les pouvoirs publics locaux et régionaux, les syndicats, les établissements d’enseignement, les organisations issues de la société civile et le secteur privé, afin de garantir l’égalité des chances et l’équité de tous les citoyens européens dans cette transition;

20. souligne que toutes les politiques de l’Union doivent contribuer au progrès social et à la justice sociale; souligne en particulier qu’il est urgent que les principaux pollueurs y contribuent équitablement, notamment par la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive des sociétés; souligne que, pour qu’elles soient acceptées politiquement par l’ensemble des citoyens, il importe de prendre en considération les effets distributifs des politiques en faveur du climat et de la décarbonation, en particulier pour les personnes à faibles revenus;

21. insiste sur les nombreux avantages indirects qu’apportera une société climatiquement neutre à la santé publique, tant sur le plan de l’allègement des coûts des soins de santé et de la charge pesant sur les assurances et les régimes de santé publique que sur le plan du bien-être général des citoyens européens, et ce grâce à un regain de biodiversité, à la réduction de la pollution atmosphérique et à la diminution de l’exposition aux polluants;

22. rappelle que quelque 50 à 125 millions de citoyens européens sont exposés au risque de précarité énergétique[4]; souligne que la transition énergétique peut avoir un effet disproportionné sur les personnes à faibles revenus et accroître encore la précarité énergétique; fait valoir que la politique énergétique doit intégrer une dimension sociale et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte; demande aux États membres de prendre des mesures tournées vers l’avenir pour que la transition énergétique soit équitable et que l’accès de tous les citoyens de l’Union à l’énergie soit garanti;

23. estime que les jeunes ont une conscience sociale et environnementale de plus en plus forte, qui a le pouvoir de transformer nos sociétés dans le sens d’un avenir résilient face au changement climatique, et que l’éducation des jeunes représente l’une des armes les plus efficaces contre le changement climatique; souligne qu’il convient d’associer activement les jeunes générations à l’établissement des relations internationales, interculturelles et intergénérationnelles sur lesquelles se fondera le changement culturel qui portera l’action mondiale en faveur d’un avenir plus durable;

24. souligne que l’inclusion et la participation des citoyens européens sont vitales pour que l’Europe atteigne l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard; demande aux autorités nationales, régionales et locales de tous niveaux d’adopter des mesures concrètes pour favoriser et faciliter la participation des citoyens et l’échange de bonnes pratiques lors de l’avènement d’une économie à niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre;

Objectifs intermédiaires

25. souligne que la décennie 2020-2030 sera la plus importante si l’Union veut atteindre un niveau zéro d’émission nette d’ici 2050; invite la Commission et les États membres à soutenir, pour 2030, un objectif à moyen terme qui soit ambitieux car il n’existe pas d’alternative si l’on veut conférer au marché une stabilité suffisante des investissements, exploiter pleinement le potentiel d’innovation technologique et renforcer la possibilité des entreprises européennes de prendre la tête des marchés mondiaux;

26. souligne que la manière la plus rentable de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre en 2050 consiste à revoir à la hausse le niveau d’ambition pour 2030; estime qu’il est de la plus haute importance que l’Union affirme clairement, au plus tard lors du sommet des Nations unies sur le climat qui se tiendra à New York en septembre 2019, qu’elle est prête à réviser sa contribution dans le cadre de l’accord de Paris;

27. se prononce en faveur d’une actualisation des contributions de l’Union déterminées au niveau national en vue de réduire d'au moins 60 % les émissions européennes de gaz à effet de serre dans l’ensemble de l’économie d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990; invite par conséquent le Conseil à approuver une position commune afin que l’Union puisse s’y référer pour revoir à la hausse les ambitions des contributions de l’Union déterminées au niveau national lors du sommet spécial de l’Union qui se tiendra à Sibiu en mai 2019, dans la perspective du sommet des Nations unies sur le climat de septembre 2019;

28. estime que, au plus tard lors des réexamens de 2022-2024 du paquet sur le climat à l’horizon 2030 et d’autres textes législatifs pertinents, la Commission devrait présenter des propositions législatives afin de revoir les ambitions à la hausse en fonction de l’actualisation des contributions déterminées au niveau national et de l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette; est convaincu que des ambitions trop limitées pour 2030 limiteraient les options futures, y compris, éventuellement, la possibilité de recourir à certaines options permettant une décarbonation avec un bon rapport coût-efficacité; estime que ces réexamens constituent une étape importante pour tenir les engagements de l’Union sur le climat;

29. est convaincu que pour assurer aux investisseurs une meilleure stabilité et une meilleure visibilité, l’Union a tout avantage à définir un nouvel objectif intermédiaire de réduction des émissions à l’horizon 2040;

30. estime nécessaire de réexaminer régulièrement la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette; estime que ce réexamen devrait se faire à la lumière du bilan mondial quinquennal prévu par l’accord de Paris et tenir compte des évolutions technologiques et sociétales ainsi que des contributions d’acteurs non étatiques et du Parlement européen;

Contributions sectorielles

31. souligne que les émissions nettes devront être réduites à un niveau proche de zéro dans tous les secteurs de l’économie, qui doivent contribuer sans exception aux efforts collectifs de réduction des émissions; invite par conséquent la Commission à déterminer des trajectoires à suivre pour atteindre la neutralité climatique dans tous les secteurs; insiste sur l’importance à cet égard du principe du pollueur-payeur;

32. souligne l’importance d'une démarche intersectorielle intégrée pour faciliter les efforts de décarbonation de l’ensemble du secteur de l’énergie et d'autres secteurs connexes et pour bénéficier d’une plus grande efficacité; souligne le rôle central joué par l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans la transition vers une économie à niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre; reconnaît que l’intégration du système énergétique peut être source de flexibilité, améliorer l’efficacité du système, accroître l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les vecteurs énergétiques et, à terme, assurer une transition énergétique rentable;

33. invite la Commission à présenter une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union qui tienne compte des limites écologiques de notre planète et soutienne la transition équitable de tous les secteurs, y compris les industries à forte intensité énergétique, vers un niveau zéro d'émission nette de gaz à effet de serre; approuve les domaines stratégiques définis par la Commission, dans lesquels une action commune est nécessaire;

34. estime que l’Union devrait remplacer les mesures actuelles sur les fuites de carbone par des mesures qui internalisent l’ensemble des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre; invite la Commission, à cet égard, à analyser l’efficacité des mécanismes d'ajustement de la taxe carbone aux frontières pour les importations et les exportations ainsi que la compatibilité de ces mesures avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce et à présenter dès que possible une proposition législative au Parlement et au Conseil;

35. est convaincu que la prospérité, la compétitivité industrielle mondiale et la politique climatique se renforcent mutuellement; rappelle qu’en faisant partie de la première grande économie à œuvrer pour la neutralité climatique, les entreprises européennes pourront jouir de l’avantage du pionnier sur les marchés internationaux et être à la pointe de la production durable et économe en ressources au niveau mondial; insiste sur le fait que tout retard ou toute action insuffisante pour atteindre un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard entraîneront des coûts injustifiables sur le plan écologique, économique et social, ce qui entravera concrètement la compétitivité future du secteur industriel européen;

36. note qu’un certain nombre de marchés émergents se préparent à jouer un rôle important pour répondre aux besoins du marché mondial pendant la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, par exemple dans les domaines du transport à zéro émission et des énergies renouvelables; souligne que l’Union européenne doit rester la première économie en matière d’innovation verte et d’investissements dans les technologies vertes; estime que l’Union, qui joue un rôle de premier plan dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, démontre aux autres régions du monde qu’au-delà de la lutte contre le changement climatique, la transition vers une énergie propre est à la fois possible et bénéfique;

37. relève que, dans son rapport publié en 2018 sur les prix et coûts de l’énergie en Europe, la Commission souligne l’exposition élevée actuelle de l’Union à la volatilité et à la hausse des prix des combustibles fossiles et estime que les coûts de production d’électricité devraient, à l’avenir, augmenter pour l’électricité produite à partir de combustibles fossiles et diminuer pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables; souligne que les coûts des importations d’énergie de l’Union ont augmenté de 26 % en 2017 pour atteindre 266 milliards d’EUR, principalement en raison de la hausse des prix du pétrole; relève que, d’après ce rapport, la hausse des prix du pétrole a eu des conséquences négatives sur la croissance de l’Union (-0,4 % du PIB en 2017) et sur l’inflation (+0,6 %);

38. rappelle que 71 % de l’énergie globale sert uniquement à chauffer des locaux; partage l’avis de la Commission selon lequel les logements économes en énergie sont appelés à devenir la norme dans une Union climatiquement neutre, améliorant ainsi la santé et le confort de tous les Européens;

39. estime que les évolutions et les solutions technologiques, l’efficacité énergétique de l’offre et de la demande, le recours aux énergies renouvelables durables dans le secteur des transports, du bâtiment, du chauffage, du refroidissement et de l’électricité ainsi que les principes de l’économie circulaire sont autant d’éléments essentiels à la réduction des émissions de gaz à effet de serre; souligne à cet égard l’importance de stratégies propres à certaines technologies;

40. souligne que les émissions provenant des procédés industriels doivent être traitées à une échelle beaucoup plus large; souligne que, selon le rapport spécial du GIEC sur les conséquences d'un réchauffement planétaire de 1,5 °C, l’industrie doit réduire ses émissions de carbone de 65 à 90 % d’ici 2050 par rapport à 2010;

41. réclame la mise en place d’un système énergétique à haut rendement énergétique reposant intégralement sur des énergies renouvelables et demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard, étant donné qu’elles auront des retombées sur l’ensemble des secteurs économiques;

42. insiste sur la contribution de l’efficacité énergétique à la sécurité de l’approvisionnement, à la compétitivité économique, à la protection de l’environnement, à la réduction des factures d’énergie et à l’amélioration de la qualité des logements; confirme le rôle important de l’efficacité énergétique dans la création de débouchés commerciaux et d’emplois, ainsi que ses avantages à l’échelle mondiale et régionale; rappelle, à cet égard, que le règlement sur la gouvernance a introduit le principe de primauté de l’efficacité énergétique et que ce principe devrait être pleinement employé tout au long de la chaîne énergétique et considéré comme le fondement de tout scénario visant à remplir l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette à l’horizon 2050;

43. souligne que les scénarios envisageant une hausse de 1,5°C avec un dépassement nul ou limité qui ont été analysés dans le rapport spécial du GIEC attribuent des rôles très différents au déploiement du captage et du stockage du carbone et du captage et de l’utilisation du carbone, allant de zéro à 300 gigatonnes cumulées de CO2 stockées d’ici 2050; estime que la séquestration de CO2 ne doit pas avoir lieu dans les secteurs qui disposent de suffisamment d’alternatives à la réduction des émissions, comme c'est le cas pour le secteur de l’électricité; reconnaît le rôle que le captage et l’utilisation du carbone peuvent jouer dans la réduction des émissions, mais constate avec inquiétude que de nombreuses technologies faisant appel à ce mécanisme ne parviennent pas actuellement à une réduction permanente des émissions;

44. souligne que la directive sur l’écoconception[5] a largement contribué à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 320 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an et qu’elle devrait permettre aux consommateurs européens d’économiser, d’ici 2020, jusqu’à 112 milliards d’EUR au total, soit environ 490 EUR par an et par ménage; demande la réglementation de produits supplémentaires dans le cadre de la directive sur l’écoconception, y compris les tablettes et les smartphones, ainsi que la mise à jour constante des normes existantes afin de tenir compte de l’évolution technologique;

45. souligne la nécessité de mettre en œuvre sans délai l’Union de l’énergie et le paquet «énergie propre» afin de faciliter les investissements dans les solutions de production d’énergie à partir des sources les plus renouvelables et d’encourager la participation active des citoyens afin d’accélérer la transition énergétique vers une économie durable et neutre en carbone tout en réduisant la précarité énergétique; juge essentiel de relever le niveau d’interconnexion entre les États membres, notamment en favorisant la multiplication des régimes de soutien transfrontière;

46. fait observer que la stratégie confirme que les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports sont toujours en hausse et que les mesures actuelles ne suffiront pas à décarboner ce secteur d’ici 2050; souligne la nécessité de créer, dans l’Union, un système de transports durable fondé sur trois grands piliers: la limitation des transports, le passage à d'autres modes de transport et l’amélioration de l’efficacité; insiste notamment sur l’importance d’assurer un transfert modal du transport aérien vers le transport ferroviaire ainsi que vers les transports publics et la mobilité partagée; constate que le transport routier génère environ un cinquième des émissions totales de dioxyde de carbone de l’Union; demande donc aux États membres et à la Commission de prendre des mesures fortes pour permettre d’accéder dans tous les États membres aux véhicules à émissions faibles ou nulles tout en évitant un accroissement de l’utilisation de véhicules anciens très polluants dans les États membres à faibles revenus; demande que la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers dotés de moteurs à combustion interne dans l’Union soit arrêtée au plus tard en 2035; insiste en outre sur le fait que les technologies intelligentes, par exemple les infrastructures de recharge intelligentes, sont importantes pour créer des synergies entre l’électrification des transports et le développement des sources d’énergie renouvelables;

47. souligne que, pour parvenir à la neutralité climatique de l’économie de l’Union dans son ensemble, tous les secteurs doivent y contribuer, y compris les transports aérien et maritime internationaux; relève que l’analyse de la Commission fait apparaître que les objectifs mondiaux actuels et les mesures envisagées par l’Organisation maritime internationale et l’Organisation de l’aviation civile internationale, même s’ils étaient intégralement mis en œuvre, sont loin de permettre les réductions d’émissions nécessaires et qu’il faut des mesures supplémentaires fortes, conformes à l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette dans l'ensemble de l’économie; souligne qu’il convient d’investir dans des technologies à émissions de carbone faibles ou nulles dans ces secteurs; invite la Commission à mettre en pratique le principe du pollueur-payeur dans ces secteurs, notamment en ce qui concerne la taxation du kérosène et le prix des billets d’avion; rappelle que les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime international devraient augmenter de 250 % d’ici 2050; se félicite de l’adoption par le secteur du transport maritime international d’un objectif de réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre; relève avec inquiétude l’absence de progrès dans la traduction de cet objectif en mesures à court et à moyen terme et en autres actions concrètes;

48. invite la Commission à proposer dès que possible un programme ferroviaire européen global comprenant la réalisation rapide d’un réseau ferroviaire intraeuropéen interopérable ainsi que la mobilisation d’investissements accrus, notamment pour améliorer les lignes existantes, réaliser les liaisons manquantes et garantir les droits des passagers et la billetterie directe; invite la Commission et les États membres à mettre en place des politiques, des investissements et des mesures d’incitation pour que les trajets en train de moins de 1 000 km en Europe, pour peu qu’ils soient réalisables, soient plus attractifs pour les citoyens que les trajets équivalents par route ou par avion;

49. constate que le secteur du bâtiment de l’Union représente actuellement 40 % de la consommation européenne d’énergie finale et 36 % des émissions de CO2[6]; demande la libération du potentiel du secteur en matière d’économies d’énergie et de réduction de l’empreinte carbone, conformément à l’objectif fixé dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments[7] de parvenir à un parc immobilier hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné d’ici 2050; souligne que l’amélioration de l’efficacité de la consommation d’énergie des bâtiments est susceptible de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre en Europe; estime en outre que la réalisation de bâtiments sobres en énergie, entièrement alimentés par des énergies renouvelables, est une condition sine qua non du respect de l’accord de Paris et d’un programme de l’Union en faveur de la croissance, de l’emploi local et de l’amélioration des conditions de vie des citoyens dans toute l’Europe;

50. relève qu’environ 60 % des émissions mondiales de méthane proviennent de sources telles que l’agriculture, les décharges et les eaux usées, ainsi que de la production et du transport de combustibles fossiles par oléoduc; rappelle que le méthane est un puissant gaz à effet de serre dont le potentiel de réchauffement sur 100 ans est 28 fois supérieur à celui du CO2[8], et que la réduction des émissions de méthane peut jouer un rôle important dans la réduction des concentrations d’ozone troposphérique et de leurs effets nocifs sur la qualité de l’air et la santé humaine; rappelle à la Commission son obligation d’étudier dès que possible des options politiques visant à agir rapidement au sujet des émissions de méthane, dans le cadre d’un plan stratégique de l’Union pour le méthane, et de présenter des projets législatifs à cet effet au Parlement et au Conseil; insiste sur le potentiel du secteur agricole pour répondre aux défis du changement climatique, notamment par l’innovation écologique et technologique et le captage du carbone dans les sols;

51. réclame une politique agricole commune qui contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre conformément à l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre en 2050 au plus tard; souligne qu’il faut réduire considérablement le cheptel européen, à commencer par les régions comptant une densité de cheptel élevée, et mettre fin à l’élevage intensif; souligne que des modifications des habitudes alimentaires, et notamment une réduction importante de la consommation de bétail, sont essentielles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole; demande à la Commission de garantir que les politiques agricoles, et en particulier les fonds européens et nationaux, soient conformes aux objectifs de l’accord de Paris;

52. souligne qu’il convient d’intégrer l’ambition climatique dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique commerciale; invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les accords commerciaux signés par l’Union soient pleinement compatibles avec l’accord de Paris, ce qui non seulement renforcerait l’action mondiale contre le changement climatique, mais garantirait également des conditions de concurrence équitables pour les secteurs concernés;

53. souligne que l’Union devrait promouvoir le rôle et les efforts des régions, villes et communes; invite la Commission à s’appuyer sur les travaux de la Convention des maires de l’Union, qui représente 200 millions de citoyens européens, et à permettre à cet acteur de jouer un rôle de catalyseur dans la poursuite de la transition;

54. regrette que la possibilité de renforcer l’action de l’Union dans le domaine des gaz à effet de serre fluorés n’apparaisse pas dans la stratégie de la Commission; souligne que la prévention du commerce illégal d’hydrofluorocarbones (HFC) par l’adoption d’un système de licences HFC, l’interdiction de l’utilisation des HFC dans les secteurs qui n’en ont plus besoin, l’attribution de quotas HFC au moyen d’un système de mise aux enchères et l’application intégrale du règlement sur les gaz fluorés[9] interdisant toute utilisation inutile du SF6 sont des options qui, de toute évidence, aideraient l’Union à réaliser ses objectifs au titre de l’accord de Paris;

Maximiser le potentiel climatique des secteurs de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie

55. rappelle les conclusions du GIEC, qui indiquent, comme conséquence de la hausse des températures mondiales, une aggravation des incidences sur l’environnement, dont les incendies de forêt et la dégradation de la toundra et des forêts boréales;

56. reconnaît que les forêts présentent un potentiel considérable permettant de renforcer les efforts européens en faveur du climat (par la séquestration, le stockage et la substitution du carbone) et d’atteindre l’objectif d'un niveau d'émissions nul d’ici 2050 au plus tard; rappelle l’objectif visant à mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques dans l’Union d’ici 2020; soutient, à cet égard, une gestion durable des forêts accompagnée de moyens concrets de stimuler une bioéconomie efficiente et durable dans l’Union;

57. reconnaît que le potentiel de boisement en Europe est intéressant quoique limité à terme; estime par conséquent que les initiatives de boisement doivent être complétées par des initiatives concrètes et des mesures incitatives visant à renforcer le potentiel de séquestration, tout en maintenant et en améliorant l’état de santé des terres forestières existantes afin d’en tirer des bénéfices pour le climat, la bioéconomie durable et la biodiversité; soutient les actions de grande envergure entreprises dans le domaine de l’agroforesterie ainsi que les gains très concrets (sur le plan de l’écologie et de la biodiversité) susceptibles de découler de la plantation d’arbres et de végétaux divers sur les terres agricoles exploitées; souligne que, en termes de potentiel technique global des pratiques visant à améliorer la séquestration du carbone dans les zones agricoles de l’Union, l’agroforesterie présente les possibilités les plus prometteuses[10];

58. souligne que l’action et les politiques de l’Union ont également une incidence sur les puits naturels de carbone, les terres et les forêts en dehors de l’Europe et que la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette devrait permettre à l'action de l’Union de ne pas avoir d’effets néfastes sur le climat dans les pays tiers; rappelle que l’Union s'est engagée à l’échelle internationale à mettre fin à la déforestation d’ici 2020 et souligne qu’une action concrète est nécessaire pour y parvenir, notamment au moyen de nouvelles mesures législatives et réglementaires; demande notamment que l’Union brise le lien entre la destruction des forêts naturelles et la consommation en Europe; demande en outre la suppression immédiate des biocarburants d’origine agricole, dont l’huile de palme et le soja;

59. souligne que seuls 15 % des habitats des forêts protégées de l’Union se trouvent en bon état; souligne qu’il faut accroître au maximum la protection et la reconstitution des forêts, des zones boisées et des zones humides, qui éliminent naturellement le carbone;

60. souligne que les sols captent davantage de carbone que la biosphère et l’atmosphère réunies; souligne donc l’importance de mettre un terme à la dégradation des sols dans l’Union et d’assurer une action commune de l’Union pour préserver et améliorer la qualité des sols et leur capacité à stocker le carbone;

61. souligne le rôle de la récolte de produits ligneux à long cycle de vie et l’importance de ces produits dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) jusqu’en 2030; souligne que le futur cadre devrait non seulement tenir compte de la contribution des produits issus des forêts gérées et des terres boisées mais aussi de ceux issus des terres agricoles;

62. souligne qu’il importe de rationaliser les modèles agricoles à l’appui des systèmes agricoles qui résistent aux conditions météorologiques extrêmes et aux infestations parasitaires et qui améliorent la séquestration du carbone dans les sols, la rétention de l’eau et la diversité biologique agricole;

Financement et recherche

63. estime que des investissements publics et privés importants doivent être sollicités afin que l’Union puisse atteindre son objectif de niveau zéro d’émission nette en 2050 au plus tard; souligne qu’un cadre stable et prévisible en matière de politique énergétique et climatique est indispensable pour garantir la confiance nécessaire des investisseurs et permettre aux entreprises européennes de prendre des décisions d’investissement à long terme en Europe;

64. estime que le défi premier consiste à détourner les flux de capitaux des investissements dans les secteurs à haute intensité de carbone vers les investissements verts et que trouver les moyens financiers nécessaires pour relever le plus grand défi que connaît l’humanité aujourd’hui est avant tout une question de volonté politique; souligne par conséquent qu’il convient d’accorder la priorité à la mise en œuvre du plan d’action pour une finance durable adopté en mars 2018, avec un recalibrage des exigences de fonds propres des banques et le traitement prudentiel des actifs à forte intensité de carbone, des règles prudentielles applicables aux compagnies d’assurance et la révision des obligations des investisseurs institutionnels et des gestionnaires de fonds;

65. estime qu'avant son adoption, le cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait être évalué à la lumière de l’objectif d’un niveau zéro d'émission nette de gaz à effet de serre en 2050 au plus tard et qu’il convient d’établir un test standard pour garantir que les dépenses engagées au titre du budget de l’Union sont à l’épreuve du changement climatique;

66. demande l’exploitation rapide du Fonds pour l’innovation dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union et le lancement du premier appel à propositions en 2019 afin de stimuler les investissements dans la mise au point de technologies industrielles innovantes à faibles émissions de carbone dans un large éventail de secteurs, non seulement la production d’électricité, mais aussi le chauffage urbain et les processus industriels;

67. note que, selon la stratégie de l’Union pour les forêts, la politique de développement rural associée à la PAC constitue la principale source de soutien à la protection et à la gestion durable des forêts de l’Union;

68. regrette que les subventions accordées aux combustibles fossiles continuent d’augmenter et s’élèvent à environ 55 milliards d’EUR par an; invite l’Union et les États membres[11] à engager immédiatement la suppression progressive de toutes les subventions européennes et nationales aux combustibles fossiles;

69. souligne l’importance de créer un fonds pour une transition équitable, notamment dans les régions les plus touchées par la décarbonation;

70. fait remarquer que les programmes nationaux et européens de recherche et d’innovation sont essentiels pour soutenir le rôle de premier plan de l’Union européenne dans la lutte contre le changement climatique;

71. souligne que la question du climat doit être pleinement intégrée aux programmes de recherche et d’innovation en tant que principe de financement de l’Union, et ce à toutes les étapes du cycle de recherche;

Rôle des consommateurs et économie circulaire

72. souligne les effets considérables des changements de comportement sur la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans l’ensemble du système alimentaire et dans le secteur des transports, et plus particulièrement dans le secteur aérien; invite la Commission à étudier dès que possible des solutions politiques, y compris en matière de fiscalité environnementale, afin d’encourager les changements de comportement; souligne que les initiatives ascendantes, telles que la Convention des maires, sont importantes dans les changements de comportement;

73. note que, d’après les statistiques de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la consommation totale de viande et de produits d’origine animale par habitant a diminué depuis les années 1990 dans l’UE-28, et qu’en renforçant cette tendance et en la combinant à des mesures techniques d’atténuation axées sur l’offre, il serait possible de réduire considérablement les émissions dues à la production agricole;

74. souligne que l’Union doit non seulement procéder au remplacement de ses sources d’énergie, mais aussi remplacer dans les mêmes proportions, par des produits issus de ressources renouvelables, ses produits et matériaux d’origine fossile ou dont la production est source d’importantes émissions;

75. souligne qu’une très grande partie de la consommation d’énergie, et donc des émissions de gaz à effet de serre, est directement liée à l’acquisition, à la transformation, au transport, à la conversion, à l’utilisation et à l’élimination des ressources; insiste sur le fait que des économies considérables sont possibles à chaque étape de la chaîne de gestion des ressources; souligne donc qu’en améliorant la productivité des ressources par une efficacité accrue et en réduisant leur gaspillage par des mesures telles que la réutilisation, le recyclage et la refabrication, il est possible de réduire considérablement le volume de ressources utilisées et les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant la compétitivité et en créant des débouchés commerciaux et des emplois; souligne l’efficacité des mesures en faveur de l’économie circulaire au regard des coûts impliqués; souligne que la rationalisation de l’utilisation des ressources, l'économie circulaire et une conception circulaire des produits contribueront à faire évoluer les modèles de production et de consommation et à réduire les déchets;

76. souligne l’importance de la politique des produits, tels que les marchés publics écologiques et l’écoconception, qui peuvent avoir un effet extrêmement positif sur les économies d’énergie et la réduction de l’empreinte carbone des produits tout en améliorant l’empreinte carbone des matériaux utilisés et l’incidence globale sur l’environnement; souligne la nécessité de fixer des normes destinées à favoriser l’économie circulaire dans le cadre des normes d’écoconception de l’Union et d’étendre la méthode actuelle d’écoconception à d’autres catégories de produits que ceux strictement liés à l’énergie;

77. estime qu’il convient de poursuivre l’élaboration d’un modèle fiable de mesure des conséquences climatiques de la consommation; relève que, d’après une analyse approfondie réalisée sur la base des modèles existants, les réductions d’émissions réalisées par l’Union au niveau de la production sont partiellement annulées par ses importations de biens à forte empreinte carbone;

L’Union européenne et l'action mondiale pour le climat

78. souligne l’importance d’initiatives renforcées et d’un dialogue constant au sein des instances internationales pertinentes ainsi que d’une diplomatie climatique efficace en vue de renforcer la coopération et les ambitions multilatérales et mondiales et d’encourager des décisions politiques similaires qui renforcent les ambitions d’autres régions et de pays tiers en matière de climat; demande à l’Union d’accroître son propre financement de l’action climatique et d’encourager activement les États membres à accroître leur aide aux pays tiers en faveur de l’action climatique (aide au développement plutôt que prêts), laquelle aide devrait s’ajouter à l’aide au développement et ne pas faire l’objet d’un double comptage à la fois en tant qu’aide au développement et aide au financement de l’action climatique;

79. souligne que le sommet des Nations unies sur le changement climatique de septembre 2019 serait l’occasion idéale pour les dirigeants d’annoncer une ambition accrue en termes de contributions déterminées au niveau national; estime que l’Union devrait prendre position bien à l’avance sur l’actualisation de ses contributions déterminées au niveau national de façon à bien se préparer au sommet, et ce en étroite collaboration avec une alliance internationale de parties favorables à une action plus ambitieux en faveur du climat;

80. souligne l’intérêt de renforcer l’interopérabilité entre les instruments politiques de l’Union et leurs équivalents dans les pays tiers, notamment les mécanismes de tarification du carbone; souligne l’importance de mettre en place des garanties environnementales pour assurer une réduction supplémentaire réelle des émissions de gaz à effet de serre; invite dès lors la Commission à plaider en faveur de règles internationales strictes et solides relatives à l’article 6 de l’accord de Paris afin d’éviter les écarts comptables ou la double comptabilisation des réductions d’émissions;

 

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81. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0430.

[2] Programme des Nations unies pour l’environnement, «Rapport 2018 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions», p. 10.

[3] Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

[5] Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

[7] Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75)

[8] Van Dingenen, R., Crippa, M., Maenhout, G., Guizzardi, D., Dentener, F., «Global trends of methane emissions and their impacts on ozone concentrations», EUR 29394 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2018, ISBN 978-92-79-96550-0, doi:10.2760/820175, JRC113210.

[9] Règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) nº 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195).

[10] Joris Aertsens, Leo De Nocker, Anne Gobin, 2011: Valuing the carbon sequestration potential for European agriculture.

[11] Prix et coûts de l’énergie en Europe, COM(2019)0001, p. 10.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique