Procédure : 2019/2582(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0199/2019

Textes déposés :

B8-0199/2019

Débats :

Votes :

PV 14/03/2019 - 11.15
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0217

<Date>{11/03/2019}11.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0199/2019</NoDocSe>
PDF 199kWORD 64k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le changement climatique</Titre>

<DocRef>(2019/2582(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Kathleen Van Brempt, Jytte Guteland, Miriam Dalli</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0195/2019

B8-0199/2019

Résolution du Parlement européen sur le changement climatique

(2019/2582(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

 vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

 vu l’accord de Paris (décision 1/CP.21) conclu lors de la 21e conférence des parties (COP 21) à la CCNUCC et de la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

 vu la 24e conférence des parties (COP 24) à la CCNUCC, la 14e session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 14) et la 3e partie de la première session de la Conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 1.3), tenues à Katowice (Pologne) du 2 au 14 décembre 2018,

 vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

 vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la conférence des Nations unies de 2018 sur les changements climatiques à Katowice (Pologne) (COP 24)[1],

 vu les conclusions du Conseil européen du 22 mars 2018,

 vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 °C», son cinquième rapport d’évaluation et son rapport de synthèse,

 vu la 9e édition du rapport des Nations unies sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, adopté le 27 novembre 2018,

 vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la COP 24 à Katowice a abouti à l’adoption des règles d’application de Katowice, qui clarifient sur le plan juridique la mise en œuvre de l’accord de Paris;

1. se félicite de la publication de la communication de la Commission intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», qui met en lumière les opportunités et les défis que représente, pour les citoyens européens et l’économie européenne, la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre et qui jette les bases d’un large débat réunissant les institutions de l’Union, les parlements nationaux, le secteur des entreprises, les organisations non gouvernementales, les établissements d’enseignement supérieur et autres organismes de recherche, les syndicats, les régions, les villes et les communautés, ainsi que les citoyens; approuve l’objectif de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et prie instamment les États membres de faire de même dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe qui se tiendra lors du sommet spécial de l’Union à Sibiu en mai 2019; demande aux États membres de prendre les engagements ambitieux qui s’imposent pour atteindre cet objectif;

2. rappelle que les citoyens européens sont déjà confrontés aux conséquences directes du changement climatique; souligne que l’Agence européenne pour l’environnement a estimé que les pertes annuelles moyennes causées par les conditions météorologiques et climatiques extrêmes dans l’Union entre 2010 et 2016 s’élevaient à environ 12,8 milliards d’EUR et que, si aucune mesure supplémentaire n’est prise, les dommages occasionnés par le changement climatique dans l’Union pourraient s’élever à plus de 190 milliards d’EUR d’ici 2080, soit une perte nette de bien-être de 1,8 % de son PIB actuel; souligne que, dans un scénario où les émissions seraient élevées, les coûts annuels des inondations dans l’Union pourraient atteindre 1 000 milliards d’EUR d’ici 2100 et que les catastrophes climatiques pourraient toucher environ deux tiers des citoyens européens d’ici 2100, contre 5 % actuellement; ajoute que, selon l’Agence européenne pour l’environnement, 50 % des zones peuplées de l’Union souffriront d’une grave raréfaction des ressources en eau d’ici 2030;

3. insiste sur le fait que, selon le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C, pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C avec un dépassement nul ou limité, il est indispensable de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale d’ici 2067 au plus tard et de réduire les émissions annuelles mondiales de gaz à effet de serre d’ici 2030 à 27,4 gigatonnes d’équivalent CO2 par an au maximum; souligne que, à la lumière de ces conclusions, en tant qu’avant-garde mondiale et pour avoir une véritable chance de maintenir la hausse de la température mondiale en dessous de 1,5 °C d’ici 2100, l’Union doit s’efforcer d’atteindre le plus tôt possible et au plus tard d’ici 2050 un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre;

4. exprime son inquiétude à la lecture du rapport 2018 des Nations unies sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, qui constate que les actuelles contributions déterminées au niveau national non conditionnelles correspondent à un net dépassement de la limite de réchauffement fixée par l’accord de Paris, bien en deçà de 2 °C, et se traduiront au contraire par une hausse de la température estimée à 3,2 °C d’ici 2100[2]; souligne la nécessité et l’urgence que toutes les parties à la CCNUCC relèvent leurs ambitions en matière climatique d’ici 2020;

Scénarios pour la stratégie européenne visant à atteindre un niveau zéro d’émission pour le milieu du siècle

5. estime que l’Europe doit ouvrir la voie à la neutralité climatique en investissant dans des solutions technologiques durables et innovantes, en donnant aux citoyens les moyens d’agir et en mettant en adéquation les mesures dans des domaines clés tels que l’énergie, la politique industrielle et la recherche, tout en prévenant la précarité énergétique et en garantissant que la transition soit socialement juste, notamment au moyen de programmes de reconversion et de perfectionnement des compétences, ce qui constitue la clé de la réussite de la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard;

6. relève que la stratégie de l’Union visant à atteindre un niveau zéro d’émission nette présente huit scénarios possibles pour la transformation économique, technologique et sociale nécessaire afin que l’Union atteigne l’objectif à long terme relatif à la température contenu dans l’accord de Paris; regrette qu’aucun scénario en vue d’atteindre un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre avant 2050 n’ait été envisagé dans le cadre de cette stratégie; relève que seuls deux des scénarios permettraient à l’Union d’atteindre un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard; insiste sur le fait que la stratégie exige des mesures rapides et coordonnées et des efforts considérables au niveau local, régional, national et européen, ainsi que la participation de l’ensemble des acteurs non publics; fait valoir que des contributions déterminées au niveau régional ou local pourraient constituer des outils précieux pour combler l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions; rappelle qu’au titre du règlement sur la gouvernance[3], les États membres ont l’obligation d’adopter des stratégies nationales à long terme; demande donc aux États membres de définir des objectifs et des politiques clairs, à court et long terme, qui soient cohérents avec les objectifs de l’accord de Paris et de soutenir l’investissement en faveur des scénarios visant à atteindre un niveau zéro d’émission nette;

7. fait observer que, selon les estimations de la Commission, le PIB de l’Union augmenterait plus fortement dans les scénarios à zéro émission que dans les scénarios où la réduction des émissions est plus limitée, étant précisé que les effets, dans un cas comme dans l’autre, ne seront pas homogènes dans l’ensemble de l’Union en raison des différences entre les États membres notamment en termes de PIB par habitant et d’intensité en carbone de la palette énergétique; estime que l’inaction constituerait de loin le scénario le plus onéreux et entraînerait non seulement un effondrement du PIB en Europe, mais également une aggravation des inégalités économiques entre les États membres et en leur sein, ainsi qu’entre les régions et en leur sein, étant donné que certains devraient être plus durement touchés que d’autres par les conséquences de l’inaction;

8. relève avec préoccupation que la dépendance de l’Union à l’égard des importations d’énergie est aujourd’hui d’environ 55 %; insiste sur le fait que, dans un scénario visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette, ce pourcentage tomberait à 20 % d’ici 2050, ce qui aurait une incidence favorable sur la balance commerciale et la position géopolitique de l’Union; relève que les économies cumulées sur le coût des importations de combustibles fossiles entre 2031 et 2050 seraient d’environ 2 000 à 3 000 milliards d’EUR, un montant qui pourrait être consacré à des investissements équitables et durables;

9. insiste sur le fait que la réduction de la pollution atmosphérique obtenue dans le cadre d’un scénario à zéro émission nette se traduirait par une diminution de plus de 40 % des décès prématurés causés par les particules fines; relève que, d’après un tel scénario, le coût des dommages à la santé serait réduit d’environ 200 milliards d’EUR par an;

10. relève que les scénarios proposés dans la stratégie supposent l’exploitation d’un certain nombre de technologies d’élimination du carbone, notamment de captage et de stockage ou d’utilisation du carbone, ainsi que de captage atmosphérique direct, qui doivent désormais être déployées à grande échelle; estime cependant que la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette devrait donner la priorité à la réduction directe des émissions et aux mesures de conservation et de préservation des puits et réservoirs naturels de gaz à effet de serre de l’Union et ne devrait encourager le recours aux technologies d’élimination du carbone que lorsqu’il n’existe pas de possibilité de réduction directe des émissions; estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires d’ici 2030 si l’Union veut éviter de dépendre de technologies d’élimination du carbone qui entraîneraient des risques importants pour les écosystèmes, la biodiversité et la sécurité alimentaire, ce que le rapport du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C confirme également;

Aspects sociaux du changement climatique et transition équitable

11. se réjouit que la Commission affirme qu’un niveau zéro d’émission nette peut être atteint sans perte nette d’emplois et prend bonne note de l’évaluation détaillée concernant la transition au sein des industries à haute intensité énergétique; insiste sur le fait que, si elle est bien gérée et si elle prévoit une aide suffisante aux régions, secteurs et citoyens les plus vulnérables, une transition équitable vers un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre est susceptible de déboucher sur une création nette d’emplois dans l’Union, l’emploi dans l’ensemble des secteurs de l’économie augmentant de 2,1 millions d’ici 2050 dans l’hypothèse d’un niveau zéro d’émission nette, contre une hausse de 1,3 million d’emplois dans l’hypothèse d’une réduction de 80 % des émissions; estime par conséquent que, dans le cadre du panorama européen des compétences, la Commission doit élaborer un nouveau bilan des compétences assorti de données régionales sur les besoins de compétences d’une Europe neutre pour le climat, et ce en vue d’aider les régions et les secteurs les plus vulnérables et d’aider les citoyens à acquérir et perfectionner les compétences nécessaires pour se recycler dans des emplois de qualité porteurs d’avenir dans ces mêmes régions;

12. insiste sur la nécessité d’adopter une approche anticipative en vue d’assurer une transition équitable pour les citoyens de l’Union et soutenir les régions dont les économies dépendent d’activités liées à des secteurs ou à des technologies qui sont appelés à décliner ou qui devront subir des transformations à l’avenir;

13. est convaincu que la transition climatique de l’Europe doit être écologiquement, économiquement et socialement durable; souligne que, pour qu’elles soient acceptées politiquement par l’ensemble des citoyens, il importe de prendre en considération les effets sur la répartition des politiques en faveur du climat et de la décarbonation, en particulier pour les personnes à faibles revenus; considère donc qu’il convient de tenir pleinement compte des conséquences sociales de toute politique européenne ou nationale en faveur du climat, dans un but de transformation sociale et écologique en Europe; insiste sur le fait, à cet égard, que des stratégies sur mesure et suffisamment financées à tous les niveaux devront être définies sur la base de processus ouverts et en étroite collaboration avec les pouvoirs publics à l’échelle locale et régionale, les syndicats, les établissements d’enseignement, les organisations de la société civile et le secteur privé, afin de garantir la justice sociale et l’égalité des chances de tous les citoyens européens dans cette transition, tout en évitant que les personnes à faibles revenus ne subissent leurs effets de manière disproportionnée;

14. rappelle que quelque 50 à 125 millions de citoyens européens sont exposés au risque de précarité énergétique[4]; insiste sur le fait que la transition énergétique peut avoir un effet disproportionné sur les personnes à faibles revenus et accroître encore la précarité énergétique; fait valoir que la politique énergétique doit intégrer une dimension sociale et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte; demande aux États membres de prendre des mesures tournées vers l’avenir, en vue de mener une transition énergétique équitable et de garantir l’accès à l’énergie de tous les citoyens de l’Union;

15. estime que les jeunes ont une conscience sociale et environnementale de plus en plus forte, qui a le pouvoir de transformer nos sociétés dans le sens d’un avenir résilient face au changement climatique, et que l’éducation des jeunes représente l’une des armes les plus efficaces contre le changement climatique; souligne qu’il convient d’associer activement les jeunes générations à l’établissement des relations internationales, interculturelles et intergénérationnelles, qui sous-tendent le changement culturel au fondement des efforts mondiaux à consentir pour un avenir plus durable;

16. salue le fait que, dans toute l’Europe, les citoyens manifestent de plus en plus en faveur de la justice climatique, en particulier par des grèves dans les établissements scolaires; se félicite des appels lancés par ces militants en faveur d’une plus grande ambition et estime que les autorités nationales, régionales et locales ainsi que l’Union européenne devraient tenir compte de ces appels;

17. souligne que l’inclusion et la participation des citoyens européens sont vitales pour que l’Europe atteigne l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard; encourage toutes les autorités, que ce soit au niveau national, régional ou local, à déployer des mesures concrètes pour stimuler et faciliter la participation des citoyens à la transition vers une société décarbonée;

Objectifs intermédiaires

18. souligne que la décennie 2020-2030 sera la plus importante si l’Union veut atteindre un niveau zéro d’émission nette d’ici 2050; demande à la Commission et aux États membres de s’engager en faveur d’un objectif à moyen terme ambitieux pour 2030, nécessaire pour permettre une stabilité du marché suffisante en vue d’investissements, pour exploiter pleinement le potentiel d’innovation technologique et pour accroître les possibilités qu’ont les entreprises européennes de prendre la tête des marchés mondiaux en matière de production à faibles émissions;

19. souligne que, pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre en 2050 avec le meilleur rapport coût-efficacité, il faudra revoir à la hausse le niveau d’ambition pour 2030 et le mettre en adéquation avec les scénarios à zéro émission nette pour 2050; estime qu’il est de la plus haute importance que l’Union affirme clairement, au plus tard lors du sommet des Nations unies sur le climat qui se tiendra à New York en septembre 2019, qu’elle est prête à réviser sa contribution dans le cadre de l’accord de Paris;

20. se prononce en faveur d’une actualisation des contributions déterminées au niveau national de l’Union, comportant l’adoption d’un objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre européennes de l’ensemble de l’économie d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990; invite donc les dirigeants de l’Union à s’engager en faveur d’une révision à la hausse en conséquence du niveau d’ambition des contributions déterminées au niveau national de l’Union lors du sommet spécial de l’Union qui se tiendra à Sibiu en mai 2019, dans la perspective du sommet des Nations unies sur le climat de septembre 2019;

21. estime donc que la Commission devrait, au plus tard lors des réexamens de 2022-2024 du paquet sur le climat à l’horizon 2030 ainsi que d’autres textes législatifs pertinents, présenter des propositions législatives afin de revoir à la hausse les ambitions en adéquation avec l’actualisation des contributions déterminées au niveau national et l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette; est convaincu que des ambitions trop limitées pour 2030 limiteraient les options futures, y compris éventuellement la disponibilité de certaines options permettant une décarbonation avec un bon rapport coût-efficacité; estime que ces réexamens constituent une étape importante pour tenir les engagements de l’Union sur le climat;

22. est convaincu qu’il sera bénéfique pour l’Union, afin de garantir une plus grande stabilité des marchés, de définir également un nouvel objectif intermédiaire de réduction des émissions à l’horizon 2040, à même d’apporter davantage de stabilité et de garantir le respect de l’objectif à long terme à l’horizon 2050;

23. estime nécessaire de réexaminer régulièrement la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette; estime que ce réexamen devrait se faire à la lumière du bilan mondial quinquennal prévu par l’accord de Paris et tenir compte des évolutions technologiques et sociétales ainsi que des contributions d’acteurs non étatiques et du Parlement européen;

Contributions sectorielles

24. insiste sur le fait que les émissions nettes devront être réduites à un niveau proche de zéro dans tous les secteurs de l’économie, qui doivent contribuer sans exception aux efforts collectifs de réduction des émissions; invite par conséquent la Commission à élaborer des scénarios pour atteindre la neutralité climatique dans tous les secteurs; insiste sur l’importance à cet égard du principe du pollueur-payeur;

25. souligne l’importance des mesures et de la législation adoptées en faveur du climat dans différents domaines d’action, mais met en garde contre le fait qu’une approche dispersée pourrait conduire à des incohérences et non à la réalisation d’une économie de l’Union à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050; est convaincu qu’il sera nécessaire de concevoir une approche globale sous la forme d’une législation européenne en faveur du climat et demande à la Commission d’examiner cette option sans délai;

26. met en exergue l’incidence de la réforme du système d’échange de quotas d’émission sur les prix des quotas d’émission de l’Union et se félicite du renforcement de la confiance dans le système;

27. attire l’attention sur le rôle que le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C attribue au captage et au stockage dans la plupart des scénarios en vue d’un réchauffement de 1,5 °C; juge nécessaire d’accroître le recours aux procédés industriels de captage et d’utilisation du carbone ainsi que de captage et de stockage du carbone sans danger pour l’environnement, afin d’obtenir une réduction nette des émissions en évitant d’émettre ou en stockant de manière permanente du CO2; relève avec inquiétude qu’à l’heure actuelle, nombre de technologies de captage et d’utilisation du carbone ne permettent pas une réduction permanente des émissions; demande donc à la Commission d’élaborer des critères techniques afin de soutenir exclusivement les technologies qui produisent des résultats vérifiables;

Politique énergétique

28. rappelle que l’Union est parvenue à découpler avec succès les émissions de gaz à effet de serre de la croissance économique au cours des dernières décennies et qu’elle a réduit ses émissions, en particulier grâce à l’efficacité énergétique et à la pénétration des énergies renouvelables;

29. estime que l’Union, qui joue un rôle de premier plan dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, démontre aux autres régions du monde que la transition vers une énergie propre est à la fois possible et bénéfique, au-delà de la lutte contre le changement climatique;

30. fait observer que la mise en place d’une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre nécessitera des investissements supplémentaires considérables, par rapport aux valeurs actuelles, dans le système énergétique de l’Union et les infrastructures qui y sont associées, à hauteur de 175 à 290 milliards d’EUR par an;

31. souligne l’importance d’une démarche transsectorielle intégrée pour faciliter les efforts de décarbonation de l’ensemble du système énergétique et d’autres secteurs connexes et pour bénéficier d’une plus grande efficacité; fait valoir que l’intégration du système énergétique peut être source de flexibilité accrue, améliorer l’efficacité du système, accroître l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les vecteurs énergétiques et, à terme, assurer une transition énergétique rentable;

32. insiste sur le rôle central des sources d’énergie renouvelables dans la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, l’énergie générant actuellement 75 % des émissions de gaz à effet de serre en Europe;

33. demande un système énergétique à haute efficacité énergétique et fondé sur les énergies renouvelables; demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard, étant donné que ce système aura des retombées sur l’ensemble des secteurs économiques; insiste sur le fait que tous les scénarios supposent une décarbonation complète du secteur de l’électricité d’ici 2050, une réduction considérable de l’utilisation de combustibles fossiles et un développement important des énergies renouvelables;

34. insiste sur la contribution de l’efficacité énergétique à la sécurité de l’approvisionnement, à la compétitivité économique, à la protection de l’environnement, à la réduction des factures d’énergie et à l’amélioration de la qualité des logements; confirme le rôle important de l’efficacité énergétique dans la création de débouchés commerciaux et d’emplois, ainsi que ses avantages à l’échelle mondiale et régionale; rappelle, à cet égard, que le règlement sur la gouvernance a introduit le principe de primauté de l’efficacité énergétique et que ce principe devrait être pleinement employé tout au long de la chaîne énergétique et considéré comme le fondement de tout scénario visant à remplir l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette à l’horizon 2050;

35. souligne la nécessité de faire progresser l’intégration du marché européen de l’énergie afin de décarboner le secteur de l’électricité de la manière la plus efficace possible, de faciliter les investissements dans les solutions de production d’énergie à partir des sources les plus renouvelables et d’encourager la participation active des citoyens afin d’accélérer la transition énergétique vers une économie neutre en carbone et durable tout en réduisant la précarité énergétique; juge essentiel de relever le niveau d’interconnectivité entre les États membres, y compris en favorisant la multiplication des régimes de soutien transfrontière;

36. relève que le secteur de la construction de l’Union représente actuellement 40 % de la consommation finale d’énergie de l’Europe et 36 % de ses émissions de CO2[5]; demande la libération du potentiel du secteur en matière d’économies d’énergie et de réduction de l’empreinte carbone, conformément à l’objectif fixé dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments[6] de parvenir à un parc immobilier hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné d’ici 2050; souligne qu’améliorer l’efficacité de la consommation d’énergie des bâtiments est susceptible de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre en Europe; estime, en outre, que la réalisation de bâtiments sobres en énergie, entièrement alimentés par des énergies renouvelables, est une condition sine qua non du respect de l’accord de Paris et d’un programme de l’Union en faveur de la croissance, de l’emploi local et de l’amélioration des conditions de vie des citoyens dans toute l’Europe;

37. invite toutes les autorités – nationales, régionales et locales – à mettre en place des mesures visant à encourager la participation des citoyens à la transition énergétique et à favoriser l’échange des meilleures pratiques;

Politique industrielle

38. est convaincu que la prospérité économique, la compétitivité industrielle mondiale et des politiques ambitieuses en faveur du climat se renforcent mutuellement;

39. répète que le passage à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre présente des difficultés mais est également une chance pour l’Union, et que des investissements dans l’innovation industrielle, notamment les technologies numériques, et les technologies propres seront nécessaires pour favoriser une croissance durable, renforcer la compétitivité à l’échelle mondiale, augmenter les compétences futures et créer des millions d’emplois de qualité, par exemple dans l’économie circulaire et la bioéconomie, toutes deux en plein développement, et dans les transports à émissions nulles;

40. insiste sur le rôle des industries à haute intensité énergétique dans la réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre de l’Union; estime que le maintien du rôle avant-gardiste de l’Union en matière d’industries sobres en carbone, la préservation de la production industrielle dans l’Union, la défense de la compétitivité des industries européennes et la prévention du risque de fuite de carbone nécessitent des cadres d’action intelligents et ciblés; invite la Commission à présenter une nouvelle stratégie intégrée de l’Union en matière de climat et d’industrie pour les industries à forte intensité énergétique afin de soutenir une transition compétitive vers une industrie lourde à émissions nettes nulles;

41. invite la Commission à élaborer une stratégie industrielle assortie de mesures permettant à l’industrie européenne de faire face à la concurrence mondiale dans des conditions de concurrence équitables; estime que, dans le cadre de cette politique, la Commission devrait analyser l’efficacité de mesures supplémentaires visant à protéger les industries exposées à un risque de fuite de carbone en ce qui concerne l’importation de produits, qui remplaceraient, adapteraient ou compléteraient toute mesure existante relative à la fuite de carbone, et qu’elle devrait examiner la compatibilité de ces mesures avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce;

42. souligne que les émissions provenant des procédés industriels doivent être traitées à une échelle beaucoup plus large; fait observer que, selon le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C, les émissions de CO2 de l’industrie devront, en 2050, être inférieures de 65 à 90 % par rapport à celles de 2010, et que de telles réductions ne peuvent être obtenues qu’en combinant des technologies nouvelles et des technologies existantes, notamment le captage et l’utilisation du carbone et le captage et le stockage du carbone;

43. rappelle qu’en faisant partie de la première grande économie à œuvrer pour la neutralité climatique, les entreprises européennes pourront jouir de l’avantage du pionnier sur les marchés internationaux et être à la pointe au niveau mondial en matière de production durable et économe en ressources; insiste sur le fait que des mesures tardives ou insuffisantes pour atteindre un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard entraîneront des coûts injustifiables sur les plans écologique, économique et social, ce qui entravera concrètement la compétitivité future du secteur industriel européen;

44. est en outre convaincu que l’Union européenne doit mettre en place des chaînes de valeur robustes pour les produits et technologies sobres en carbone;

Contribution des autres secteurs

45. fait observer que la stratégie confirme que les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports continuent de croître et que les mesures actuelles ne suffiront pas à décarboner ce secteur d’ici 2050; insiste sur l’importance d’assurer un transfert modal du transport aérien vers le transport ferroviaire ainsi que vers les transports publics et la mobilité partagée; relève que le transport routier génère environ un cinquième des émissions totales de dioxyde de carbone de l’Union; demande donc aux États membres et à la Commission de prendre des mesures fortes pour permettre aux consommateurs, dans tous les États membres, d’accéder aux véhicules à émissions faibles ou nulles, tout en évitant un accroissement de l’utilisation de véhicules anciens très polluants dans les États membres à faibles revenus; insiste en outre sur le fait que les technologies intelligentes, par exemple les infrastructures de recharge intelligentes, sont importantes pour créer des synergies entre l’électrification des transports et le développement des sources d’énergie renouvelables;

46. insiste sur le fait que, pour parvenir à la neutralité climatique de l’économie de l’Union dans son ensemble, tous les secteurs doivent contribuer, y compris les transports aérien et maritime internationaux; relève que l’analyse de la Commission fait apparaître que les objectifs mondiaux actuels et les mesures envisagées par l’Organisation maritime internationale et l’Organisation de l’aviation civile internationale, même s’ils étaient intégralement mis en œuvre, sont loin de permettre les réductions d’émissions nécessaires et que des mesures supplémentaires fortes, cohérentes avec l’objectif pour l’ensemble de l’économie d’un niveau zéro d’émission nette, sont indispensables; insiste sur le fait qu’il convient d’investir dans des technologies et des carburants à émissions de carbone faibles ou nulles dans ces secteurs; invite la Commission à mettre en pratique le principe du pollueur-payeur dans ces secteurs, notamment en ce qui concerne la taxation du kérosène et le prix des billets d’avion; rappelle que les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime international devraient augmenter de 250 % d’ici 2050; se félicite de l’adoption par le secteur du transport maritime international d’un objectif de réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre; relève avec inquiétude l’absence de progrès quant à la traduction de cet objectif en mesures à court et moyen terme et autres actions concrètes;

47. relève qu’environ 60 % des émissions mondiales de méthane proviennent de sources telles que l’agriculture, les décharges et les eaux usées, ainsi que de la production et du transport par oléoduc de combustibles fossiles; rappelle que le méthane est un gaz à effet de serre puissant, dont le potentiel de réchauffement sur 100 ans est 28 fois supérieur à celui du CO2[7], et que la réduction des émissions de méthane peut jouer un rôle important dans la réduction des concentrations d’ozone troposphérique et de leurs effets nocifs sur la qualité de l’air et la santé humaine; se félicite de l’intention affichée par la Commission de réduire les émissions de méthane dans les secteurs concernés, ce qui pourrait entraîner de nouvelles réductions des concentrations d’ozone dans l’Union, et d’encourager la réduction des émissions de méthane au niveau international;

48. demande une nouvelle fois à la Commission d’étudier dès que possible les solutions politiques envisageables pour agir rapidement au sujet des émissions de méthane, dans le cadre d’un plan stratégique de l’Union concernant le méthane, et de présenter des propositions législatives à cet effet au Parlement et au Conseil; insiste sur le fait que l’agriculture sera l’un des principaux secteurs à continuer à émettre des gaz à effet de serre dans l’Union en 2050, notamment en raison des émissions de méthane et de protoxyde d’azote; insiste sur le potentiel du secteur agricole pour répondre aux défis du changement climatique, notamment par l’innovation écologique et technologique et le captage du carbone dans les sols;

49. réclame une politique agricole commune qui contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du passage à une économie climatiquement neutre; demande à la Commission de garantir que les politiques agricoles, et en particulier les fonds européens et nationaux, soient conformes aux objectifs de l’accord de Paris;

50. estime que la stratégie à long terme n’accorde pas suffisamment d’attention aux secteurs économiques relevant de la production primaire et que les secteurs forestier et agricole ainsi que les personnes qui en dépendent sont exposées à un risque disproportionné s’agissant des conséquences préjudiciables du changement climatique; recommande que la stratégie indique clairement la voie que ces secteurs doivent suivre pour accroître leur résilience, améliorer la prévention des risques et soutenir les écosystèmes et les services écosystémiques dont l’économie dépend;

51. souligne qu’il importe de rationaliser les modèles agricoles à l’appui des systèmes agricoles qui résistent aux conditions météorologiques extrêmes et aux infestations parasitaires et qui améliorent la séquestration du carbone dans les sols, la rétention de l’eau et la diversité biologique agricole;

52. insiste sur le fait que les sols stockent davantage de carbone que la biosphère et l’atmosphère réunies; souligne donc l’importance de mettre un terme à la dégradation des sols dans l’Union et d’assurer une action commune de l’Union pour préserver et améliorer la qualité des sols et leur capacité à stocker le carbone;

53. regrette que la possibilité de renforcer l’action de l’Union dans le domaine des gaz à effet de serre fluorés n’apparaisse pas dans la stratégie de la Commission; souligne que la prévention du commerce illégal d’hydrofluorocarbones (HFC) par l’adoption d’un système de licences pour ces composés, l’interdiction de l’utilisation des HFC dans les secteurs qui n’en ont plus besoin, l’attribution de quotas de HFC au moyen d’un système d’enchères et l’application intégrale du règlement sur les gaz fluorés[8] interdisant toute utilisation inutile du SF6 sont des options qui, de toute évidence, aideraient l’Union à réaliser ses objectifs au titre de l’accord de Paris;

54. souligne qu’il convient d’intégrer l’ambition climatique dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique commerciale; invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les accords commerciaux signés par l’Union soient pleinement compatibles avec l’accord de Paris, ce qui non seulement renforcerait l’action mondiale contre le changement climatique, mais également garantirait des conditions de concurrence équitables pour les secteurs concernés;

Maximiser le potentiel climatique des forêts dans le contexte d’une bioéconomie durable

55. est favorable à une gestion active et durable des forêts au niveau national, ainsi qu’à des moyens concrets d’encourager une bioéconomie européenne efficace et durable, étant donné le potentiel considérable que représentent les forêts pour le renforcement des initiatives de l’Europe en faveur du climat (par la séquestration, le stockage et la substitution) et pour la réalisation de l’objectif de zéro émission d’ici 2050; constate qu’il y a lieu de s’adapter au changement climatique et d’enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l’Union d’ici 2020, et qu’il convient d’élaborer des politiques fondées sur des données probantes qui contribuent à l’instauration et au financement de mesures de conservation de la biodiversité de l’Union;

56. insiste sur le fait qu’il faut rendre la gestion durable des forêts plus compétitive sur le plan commercial et soutenir des mesures pratiques ayant d’importants effets de séquestration et de stockage du carbone, telles que l’utilisation du bois comme matériau de construction, tant dans les villes que dans les zones rurales, ainsi que comme remplacement des combustibles fossiles et comme outil pour mieux retenir les eaux;

57. reconnaît que le potentiel de boisement en Europe est intéressant, mais limité à terme; est convaincu, par conséquent, que les initiatives de boisement doivent être complétées par des initiatives concrètes et des mesures incitatives visant à renforcer le potentiel de séquestration, tout en maintenant et en améliorant l’état de santé des terres forestières existantes afin d’en tirer des bénéfices pour le climat, la bioéconomie durable et la biodiversité; soutient dès lors le boisement des terres agricoles abandonnées et peu productives, l’agroforesterie et la réduction au minimum de la conversion de zones forestières à d’autres utilisations des terres;

58. fait observer que l’action et les politiques de l’Union ont également une incidence sur les puits naturels de carbone, les terres et les forêts en dehors de l’Europe et que la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette devrait permettre à l’action de l’Union de ne pas avoir d’effets néfastes sur le climat dans les pays tiers; invite la Commission et les États membres, à cet égard, à plaider en faveur de règles internationales solides dans le cadre des règles de Paris, notamment en ce qui concerne l’article 6 de l’accord de Paris, afin d’éviter les lacunes dans la comptabilisation et le double comptage des mesures de boisement qui pourraient diluer les efforts mondiaux en matière de protection du climat;

59. souligne qu’il faut accroître au maximum la protection et la reconstitution des zones humides, qui éliminent naturellement le carbone;

60. insiste sur le rôle de la récolte de produits ligneux à long cycle de vie et l’importance de ces produits dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) jusqu’en 2030; souligne que le futur cadre devrait tenir compte de la contribution de ces produits, tant ceux issus des forêts gérées et des terres boisées que ceux issus des terres agricoles;

Recherche et innovation

61. insiste sur la nécessité d’élaborer un programme cohérent et stratégique pour la recherche et l’innovation en Europe, qui se concentre sur les moyens de parvenir à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, et sur le fait que les programmes nationaux et européens de recherche et d’innovation sont essentiels pour soutenir le rôle de premier plan de l’Union européenne dans la lutte contre le changement climatique;

62. est convaincu que les questions climatiques devraient être correctement intégrées à la préparation et à la mise en œuvre des programmes de recherche et d’innovation;

63. estime qu’il sera nécessaire de réaliser des efforts substantiels en matière de recherche et d’innovation au cours des deux prochaines décennies pour que les solutions à émissions de carbone faibles ou nulles soient accessibles à tous et viables sur le plan social et économique, et qu’elles soient porteuses de nouvelles solutions pour parvenir à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre;

64. réaffirme sa position selon laquelle le programme Horizon Europe doit contribuer au moins à hauteur de 35 % de ses dépenses à la réalisation des objectifs climatiques selon les besoins et dans le cadre de l’objectif général de l’Union d’intégration des objectifs en matière de climat;

Financement

65. demande l’exploitation rapide du Fonds pour l’innovation dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union et le lancement du premier appel à propositions en 2019, afin de stimuler les investissements dans la mise au point de technologies industrielles innovantes sobres en carbone dans un large éventail de secteurs, non seulement la production d’électricité, mais aussi le chauffage urbain et les procédés industriels; demande que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et ses programmes soient pleinement cohérents avec l’accord de Paris;

66. estime que des investissements privés importants doivent être mobilisés afin que l’Union puisse atteindre son objectif de zéro émission nette d’ici 2050; est convaincu que cela requerra une planification à long terme et des règles stables et prévisibles du point de vue des investisseurs, dont la réglementation de l’Union devra tenir dûment compte à l’avenir; souligne par conséquent qu’il convient d’accorder la priorité à la mise en œuvre du plan d’action pour une finance durable adopté en mars 2018, avec un recalibrage des exigences de fonds propres des banques et le traitement prudentiel des actifs à forte intensité de carbone, des règles prudentielles applicables aux compagnies d’assurance et la révision des obligations des investisseurs institutionnels et des gestionnaires de fonds;

67. estime que le CFP 2021-2027 devrait, avant son adoption, être évalué à la lumière de l’objectif d’une économie climatiquement neutre à l’horizon 2050 et qu’il convient d’établir un test standard pour garantir que les dépenses engagées au titre du budget de l’Union sont à l’épreuve du changement climatique;

68. regrette que les subventions accordées aux combustibles fossiles continuent d’augmenter et s’élèvent à environ 55 milliards d’EUR par an; invite l’Union et les États membres[9] à lancer immédiatement une suppression progressive de toutes les subventions européennes et nationales accordées aux combustibles fossiles;

69. souligne qu’il importe de créer un fonds pour une transition équitable, notamment à destination des régions les plus touchées par la décarbonation, telles que les régions houillères, et de tenir compte de façon générale des incidences sociales des financements existants en faveur du climat; insiste, à cet égard, sur le fait que la stratégie à long terme doit être largement acceptée par les citoyens, compte tenu des transformations qu’il convient de mettre en œuvre dans certains secteurs;

Rôle des consommateurs et économie circulaire

70. insiste sur les effets considérables des changements de comportement sur la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans l’ensemble du système alimentaire et dans le secteur des transports, et plus particulièrement dans le secteur aérien; invite la Commission à étudier dès que possible des solutions politiques, y compris en matière de fiscalité environnementale, afin d’encourager les changements de comportement; insiste sur le fait que les initiatives ascendantes, telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie, jouent un rôle majeur en faveur des changements de comportement;

71. relève que, d’après les statistiques de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la consommation totale de viande et de produits d’origine animale par habitant a diminué depuis les années 1990 dans l’UE-28, et qu’en renforçant cette tendance et en la combinant à des mesures techniques d’atténuation axées sur l’offre, il serait possible de réduire considérablement les émissions dues à la production agricole;

72. souligne qu’il importe pour l’Union de parvenir à remplacer non seulement l’énergie, mais aussi les produits et les matériaux d’origine fossile ou dont la production est source d’importantes émissions par des produits issus de ressources renouvelables;

73. souligne que la consommation d’énergie et donc les émissions de gaz à effet de serre sont en très grande partie directement liées à l’acquisition, à la transformation, au transport, à la conversion, à l’utilisation et à l’élimination des ressources; souligne que des économies considérables sont possibles à chaque étape de la chaîne de gestion des ressources; insiste donc sur le fait qu’en améliorant la productivité des ressources par une efficacité accrue et en réduisant leur gaspillage par des mesures telles que la réutilisation, le recyclage et la refabrication, il est possible de réduire considérablement le volume de ressources utilisées et les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant la compétitivité et en créant des débouchés commerciaux et des emplois; insiste sur l’efficacité des mesures en faveur de l’économie circulaire au regard des coûts supportés; souligne que la rationalisation de l’utilisation des ressources, l’économie circulaire et une conception circulaire des produits contribueront à faire évoluer les modèles de production et de consommation et à réduire les déchets;

74. souligne l’importance de la politique des produits, tels que les marchés publics écologiques et l’écoconception; souligne que la directive sur l’écoconception[10] a largement contribué à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 320 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an et qu’elle devrait permettre aux consommateurs européens d’économiser, d’ici 2020, jusqu’à 112 milliards d’EUR au total, soit environ 490 EUR par an et par ménage; insiste sur la nécessité de fixer des normes destinées à favoriser l’économie circulaire dans le cadre des normes d’écoconception de l’Union et d’étendre la méthode actuelle d’écoconception à d’autres catégories de produits que ceux strictement liés à l’énergie;

L’Union européenne et l’action mondiale pour le climat

75. insiste sur l’importance d’initiatives renforcées et d’un dialogue constant au sein des instances internationales pertinentes, ainsi que d’une diplomatie climatique efficace, en vue de susciter des décisions politiques similaires, qui stimulent les ambitions en matière de climat dans les autres régions et les pays tiers; demande à l’Union d’accroître son propre financement de l’action climatique et d’encourager activement les États membres à accroître leur aide aux pays tiers en faveur de l’action climatique (aide au développement plutôt que prêts), laquelle aide devrait s’ajouter à l’aide au développement et ne pas faire l’objet d’un double comptage à la fois en tant qu’aide au développement et aide au financement de l’action climatique;

76. regrette que nombre d’autres grandes économies ne travaillent pas encore à l’élaboration de stratégies pour 2050; demande dès lors au Conseil et à la Commission d’accroître la diplomatie climatique et de prendre de nouvelles mesures pour encourager d’autres grandes économies afin que nous puissions atteindre ensemble les objectifs à long terme de l’accord de Paris;

77. souligne l’importance d’une diplomatie et d’un rôle moteur forts de l’Union en matière de climat et d’énergie pour renforcer la coopération et les ambitions à l’échelle mondiale et multilatérale dans la lutte contre le changement climatique et pour un développement durable; invite la Commission et les États membres à plaider en faveur de cadres et d’actions communs dans les enceintes des Nations unies;

78. souligne que le sommet des Nations unies sur le changement climatique de septembre 2019 serait l’occasion idéale pour les dirigeants d’annoncer une ambition accrue en termes de contributions déterminées au niveau national; estime que l’Union devrait prendre position bien à l’avance sur l’actualisation de ses contributions déterminées au niveau national de façon à bien se préparer au sommet, et ce en étroite collaboration avec une alliance internationale de parties favorables à une action plus ambitieuse en faveur du climat;

79. souligne l’intérêt de renforcer l’interopérabilité entre les instruments politiques de l’Union et leurs équivalents dans les pays tiers, notamment les mécanismes de tarification du carbone; invite la Commission à poursuivre et à renforcer la coopération et le soutien au développement de mécanismes de tarification du carbone dans les pays tiers afin d’intensifier la réduction des émissions et d’améliorer les conditions de concurrence sur l’ensemble de la planète; insiste sur l’importance de garanties environnementales qui permettront de réduire encore davantage et véritablement les émissions de gaz à effet de serre; invite dès lors la Commission à plaider en faveur de règles internationales solides relatives à l’article 6 de l’accord de Paris afin d’éviter les écarts comptables ou la double comptabilisation des réductions d’émissions;

°

° °

80. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0430.

[2] Programme des Nations unies pour l’environnement, «Rapport 2018 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions», p. 10.

[3] Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

[4] http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/563472/IPOL_STU(2015)563472_EN.pdf

[5] https://ec.europa.eu/energy/en/topics/energy-efficiency/buildings

[6] Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75).

[7] Van Dingenen, R., Crippa, M., Maenhout, G., Guizzardi, D., Dentener, F., «Global trends of methane emissions and their impacts on ozone concentrations» («Tendances mondiales en matière d’émissions de méthane et leurs incidences sur les concentrations d’ozone»), EUR 29394 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2018, ISBN 978-92-79-96550-0, doi:10.2760/820175, JRC113210.

[8] Règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) nº 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195).

[9] Prix et coûts de l’énergie en Europe, COM(2019)0001, p. 12.

[10] Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique