Procédure : 2019/2582(RSP)
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B8-0200/2019

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PV 14/03/2019 - 11.15
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0217

<Date>{11/03/2019}11.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0200/2019</NoDocSe>
PDF 199kWORD 67k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le changement climatique: une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat</Titre>

<DocRef>(2019/2582(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Nils Torvalds, Fredrick Federley</Depute>

<Commission>{ALDE}au nom du groupe ALDE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0195/2019

B8-0200/2019

Résolution du Parlement européen sur le changement climatique: une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat

(2019/2582(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)773), et l’analyse approfondie qui l’étaye,

 vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

 vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21, la 21e conférence des parties (COP21) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ainsi que la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

 vu la 24e conférence des parties (COP 24) à la CCNUCC, la 14e session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 14) et la 3e partie de la première session de la Conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 1.3), tenues à Katowice (Pologne) du 2 au 14 décembre 2018,

 vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

 vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la conférence des Nations unies de 2018 sur les changements climatiques à Katowice, en Pologne (COP24)[1],

 vu les conclusions du Conseil du 22 mars 2018,

 vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 °C», son cinquième rapport d’évaluation et son rapport de synthèse,

 vu la 9e édition du rapport des Nations unies sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, adopté le 27 novembre 2018,

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

1. se félicite de la publication de la communication de la Commission intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», qui met en lumière les opportunités et les défis que représente, pour les citoyens européens et l’économie européenne, la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre et qui jette les bases d’un large débat réunissant les institutions de l’Union, les parlements nationaux, le secteur des entreprises, les organisations non gouvernementales, les villes et les communautés, ainsi que les citoyens; approuve l’objectif de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et prie instamment les États membres de faire de même dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe qui se tiendra lors du sommet spécial de l’Union à Sibiu en mai 2019; demande aux États membres de prendre les engagements ambitieux qui s’imposent pour atteindre cet objectif;

2. rappelle que les citoyens européens sont déjà confrontés aux conséquences directes du changement climatique; souligne que l’Agence européenne pour l’environnement a estimé que les pertes annuelles moyennes causées par les conditions météorologiques et climatiques extrêmes dans l’Union entre 2010 et 2016 s’élevaient à environ 12,8 milliards d’EUR et que, si aucune mesure supplémentaire n’est prise, les dommages occasionnés par le changement climatique dans l’Union pourraient s’élever à plus de 190 milliards d’EUR d’ici 2080, soit une perte nette de bien-être de 1,8 % de son PIB actuel; souligne que, dans un scénario où les émissions seraient élevées, les coûts annuels des inondations dans l’Union pourraient atteindre 1 000 milliards d’EUR d’ici 2100 et que les catastrophes climatiques pourraient toucher environ deux tiers des citoyens européens d’ici 2100, contre 5 % actuellement; ajoute que, selon l’Agence européenne pour l’environnement, 50 % des zones peuplées de l’Union souffriront d’une grave raréfaction des ressources en eau d’ici 2030;

3. souligne que le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C constitue l’évaluation la plus complète et la plus récente des trajectoires d’atténuation conformes à l’accord de Paris;

4. insiste sur le fait que, selon le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C, pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C avec un dépassement nul ou limité, il est indispensable de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale d’ici 2067 au plus tard et de réduire les émissions annuelles mondiales de gaz à effet de serre d’ici 2030 à 27,4 gigatonnes d’équivalent CO2 par an au maximum; souligne que, à la lumière de ces conclusions, en tant qu’elle joue un rôle prépondérant à l’échelon mondial et pour avoir une véritable chance de maintenir la hausse de la température mondiale en dessous de 1,5 °C d’ici 2100, l’Union doit s’efforcer d’atteindre le plus tôt possible et au plus tard d’ici 2050 un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre;

5. se déclare préoccupé par le rapport du PNUE de 2018 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, selon lequel, actuellement, les contributions déterminées au niveau national non conditionnelles dépassent de loin la limite de réchauffement de 2 °C prévue par l’accord de Paris, ce qui conduira à un réchauffement estimé à 3,2 °C[2] d’ici 2100; souligne la nécessité et l’urgence que toutes les parties à la CCNUCC relèvent leurs ambitions en matière climatique d’ici 2020;

Trajectoires pour la stratégie européenne visant un niveau d’émissions nul pour le milieu du siècle

6. estime que l’Europe peut ouvrir la voie à la neutralité climatique en investissant dans des solutions technologiques innovantes, en donnant aux citoyens les moyens d’agir et en mettant en adéquation les mesures dans des domaines clés tels que l’énergie, la politique industrielle et la recherche, tout en garantissant que la transition soit socialement juste;

7. constate que la stratégie présente huit scénarios possibles pour la transformation économique, technologique et sociale nécessaire afin que l’Union atteigne l’objectif à long terme relatif à la température contenu dans l’accord de Paris; souligne que seuls deux de ces scénarios permettraient à l’Union d’opérer la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard; insiste sur le fait que la stratégie exige des mesures rapides et des efforts considérables au niveau local, régional, national et européen, ainsi que la participation de l’ensemble des acteurs non publics; fait valoir que des contributions déterminées au niveau régional ou local pourraient constituer des outils précieux pour combler l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions; rappelle qu’au titre du règlement sur la gouvernance[3], les États membres ont l’obligation d’adopter des stratégies nationales à long terme; invite dès lors les États membres à définir des politiques et des objectifs clairs, à court et à long termes, compatibles avec les objectifs de l’accord de Paris, et à fournir un soutien aux investissements en faveur des scénarios en vue de la neutralité carbone;

8. souligne que la première catégorie de scénarios présentée dans la stratégie vise une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 d’environ 80 % seulement par rapport aux niveaux de 1990; constate avec inquiétude qu’une telle ambition correspond à une perspective minimale de limitation du réchauffement planétaire en dessous de 2 °C et qu’elle n’est donc pas conforme à l’objectif de l’accord de Paris, qui est de limiter le réchauffement bien en dessous de 2 °C, voire de le maintenir en dessous de 1,5 °C;

9. souligne que, selon les estimations de la Commission, le PIB de l’Union devrait augmenter davantage dans les scénarios «zéro émission» que dans les scénarios prévoyant des réductions d’émissions plus faibles, les effets dans les deux cas étant répartis de manière inégale dans l’Union en raison des différences entre les États membres, notamment pour ce qui est du PIB par habitant et de l’intensité en carbone du bouquet énergétique; estime que l’inaction constituerait de loin le scénario le plus onéreux et entraînerait non seulement un effondrement du PIB en Europe, mais également une aggravation des inégalités économiques entre les États membres et au sein de ceux-ci, étant donné que certains seraient plus durement touchés que d’autres par les conséquences de l’inaction;

10. relève avec préoccupation que la dépendance de l’Union à l’égard des importations d’énergie est aujourd’hui d’environ 55 %; insiste sur le fait que, dans un scénario visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette, ce pourcentage tomberait à 20 % d’ici 2050, ce qui aurait une incidence favorable sur la balance commerciale et la position géopolitique de l’Union; note que les économies cumulées sur le coût des importations de combustibles fossiles entre 2031 et 2050 seraient de 2 000 à 3 000 milliards d’euros, montant qui pourrait permettre de répondre à d’autres priorités des citoyens européens;

11. souligne que la réduction de la pollution atmosphérique accomplie dans le cadre d’un scénario prévoyant des émissions nettes nulles diminuerait de plus de 40 % les décès prématurés causés par les particules fines; relève que, d’après un tel scénario, le coût des dommages à la santé serait réduit d’environ 200 milliards d’euros par an;

12. se réjouit de l’inclusion de deux scénarios visant un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et du soutien affiché par la Commission à leur égard, et estime que cet objectif pour le milieu du siècle est le seul conforme aux engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris; regrette qu’aucun scénario visant à atteindre un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre avant 2050 n’ait été envisagé dans le cadre de cette stratégie;

13. relève que les scénarios proposés supposent l’exploitation d’un certain nombre de technologies d’élimination du carbone, notamment de captage et de stockage, d’utilisation ou de captage atmosphérique direct du carbone, qui doivent désormais être déployées à grande échelle; estime cependant que la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette devrait donner la priorité à la réduction directe des émissions et aux mesures de conservation et de préservation des puits et réservoirs naturels de gaz à effet de serre de l’Union et ne devrait encourager le recours aux technologies d’élimination du carbone que lorsqu’il n’existe pas de possibilité de réduction directe des émissions; estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires d’ici 2030 si l’Union veut éviter de dépendre de technologies d’élimination du carbone qui entraîneraient des risques importants pour les écosystèmes, la biodiversité et la sécurité alimentaire, ce que le rapport du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C confirme également;

Aspects sociaux du changement climatique et transition équitable

14. se réjouit que la Commission affirme qu’un niveau zéro d’émission nette peut être atteint sans perte nette d’emplois et prend bonne note de l’évaluation détaillée concernant la transition au sein des industries à haute intensité énergétique; souligne la conclusion selon laquelle, si elle est bien gérée et si elle prévoit une aide suffisante aux régions, aux secteurs et aux citoyens les plus vulnérables, une transition équitable vers un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre est susceptible de déboucher sur une création nette d’emplois dans l’Union, l’emploi dans l’ensemble des secteurs de l’économie augmentant de 2,1 millions d’ici 2050 dans l’hypothèse d’un niveau zéro d’émission nette, contre une hausse de 1,3 million d’emplois dans l’hypothèse d’une réduction de 80 % des émissions; estime par conséquent que, dans le cadre du panorama européen des compétences, la Commission doit élaborer un nouveau bilan des compétences assorti de données régionales sur les besoins de compétences d’une Europe neutre pour le climat, et ce en vue d’aider les régions et les secteurs les plus vulnérables et d’aider les citoyens à acquérir les compétences pour se recycler dans des emplois de qualité porteurs d’avenir dans ces mêmes régions;

15. insiste sur les nombreux avantages indirects qu’apportera une société climatiquement neutre à la santé publique, tant sur le plan de l’allègement des coûts des soins de santé et de la charge pesant sur les assurances et les régimes de santé publique que sur le plan du bien-être général des citoyens européens, et ce grâce à un regain de biodiversité accrue, à la réduction de la pollution atmosphérique et à la diminution de l’exposition aux polluants;

16. estime que la transition climatique de l’Europe doit être écologiquement, économiquement et socialement durable; souligne que, pour qu’elles soient acceptées politiquement par l’ensemble des citoyens, il importe de prendre en considération les effets sur la répartition des politiques en faveur du climat et de la décarbonation, en particulier pour les personnes à faibles revenus; considère donc qu’il convient de tenir pleinement compte des conséquences sociales de toute politique européenne ou nationale en faveur du climat, dans un but de transformation sociale et écologique en Europe; souligne, à cet égard, que des stratégies sur mesure et dotées de fonds suffisants devront être définies à tous les niveaux sur la base de processus ouverts et en étroite collaboration avec les pouvoirs publics à l’échelle locale et régionale, les syndicats, les établissements d’enseignement, les organisations issues de la société civile et le secteur privé, afin de garantir l’égalité des chances de tous les citoyens européens dans cette transition;

17. se félicite de la sensibilité croissante des jeunes à l’environnement et insiste sur la nécessité de les associer activement à l’établissement des relations internationales, interculturelles et intergénérationnelles qui étayeront les efforts mondiaux en faveur d’un avenir plus durable; se réjouit des appels publics récemment lancés en faveur d’une action pour le climat, en particulier de ceux lancés par des étudiants, et estime que les autorités nationales, régionales et locales, de même que l’Union, devraient tenir compte des appels à lutter avec plus d’urgence que jamais contre le changement climatique;

Objectifs intermédiaires

18. souligne que la décennie 2020-2030 sera d’une importance cruciale si l’Union veut atteindre un niveau zéro d’émission nette d’ici 2050; demande à la Commission et aux États membres de s’engager en faveur d’un objectif à moyen terme ambitieux pour 2030, nécessaire pour permettre une stabilité du marché suffisante en vue d’investissements, pour exploiter pleinement le potentiel d’innovation technologique et pour accroître les possibilités qu’ont les entreprises européennes de prendre la tête des marchés mondiaux en matière de production à faibles émissions;

19. souligne que, pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre en 2050 avec le meilleur rapport coût-efficacité, il faudra revoir à la hausse le niveau d’ambition pour 2030 et le mettre en adéquation avec les scénarios à zéro émission nette pour 2050; estime qu’il est de la plus haute importance que l’Union affirme clairement, au plus tard lors du sommet des Nations unies sur le climat qui se tiendra à New York en septembre 2019, qu’elle est prête à réviser sa contribution dans le cadre de l’accord de Paris;

20. se prononce en faveur d’une actualisation des contributions déterminées au niveau national de l’Union avec un objectif de réduction de 55 % des émissions européennes de gaz à effet de serre dans l’ensemble de l’économie d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990; invite dès lors les dirigeants de l’Union à s’engager en faveur d’une révision à la hausse en conséquence du niveau d’ambition des contributions déterminées au niveau national de l’Union lors du sommet spécial de l’Union qui se tiendra à Sibiu en mai 2019, dans la perspective du sommet des Nations unies sur le climat de septembre 2019;

21. estime que, au plus tard lors des réexamens de 2022-2024 du paquet sur le climat à l’horizon 2030 et d’autres textes législatifs pertinents, la Commission devrait présenter des propositions législatives afin de revoir les ambitions à la hausse en fonction de l’actualisation des contributions déterminées au niveau national et de l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette; est convaincu que des ambitions trop limitées pour 2030 limiteraient les options futures, y compris, éventuellement, la possibilité de recourir à certaines options permettant une décarbonation avec un bon rapport coût-efficacité; estime que ces réexamens constituent une étape importante pour tenir les engagements de l’Union sur le climat;

22. est convaincu qu’il sera bénéfique pour l’Union, afin de garantir une plus grande stabilité des marchés, de définir également un nouvel objectif intermédiaire de réduction des émissions à l’horizon 2040, à même d’apporter davantage de stabilité et de garantir le respect de l’objectif à long terme à l’horizon 2050;

23. estime nécessaire de réexaminer régulièrement la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette; estime que cette révision devrait se faire à la lumière du bilan mondial quinquennal prévu par l’accord de Paris et tenir compte des évolutions technologiques et sociétales ainsi que des contributions d’acteurs non étatiques et du Parlement européen;

Contributions sectorielles

24. insiste sur le fait que les émissions nettes devront être réduites à un niveau proche de zéro dans tous les secteurs de l’économie, qui doivent contribuer sans exception aux efforts collectifs de réduction des émissions; invite par conséquent la Commission à élaborer des scénarios pour atteindre la neutralité climatique dans tous les secteurs; insiste sur l’importance à cet égard du principe du pollueur-payeur;

25. souligne l’importance des mesures et de la législation adoptées en faveur du climat dans différents domaines d’action, mais signale qu’une stratégie dispersée pourrait conduire à des incohérences et non à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050; estime qu’il convient d’adopter une approche globale;

26. souligne l’importance que revêt l’innovation dans un large éventail de technologies visant à décarboner l’économie, telles que les transports à zéro émission, l’économie circulaire et la bioéconomie, et encourage cette innovation;

27. demande l’harmonisation des prix du carbone dans l’Union au moyen de niveaux minimaux afin de soutenir la transition vers une économie neutre en carbone, en particulier pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission;

28. estime que les évolutions et les solutions technologiques, l’efficacité énergétique de l’offre et de la demande, le recours aux énergies renouvelables durables dans le secteur des transports, du bâtiment, du chauffage, du refroidissement et de l’électricité ainsi que les principes de l’économie circulaire sont autant d’éléments essentiels à la réduction des émissions de gaz à effet de serre; souligne à cet égard l’importance de stratégies propres à certaines technologies;

29. attire l’attention sur le rôle que le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C attribue au captage et au stockage dans la plupart des scénarios en vue d’un réchauffement de 1,5 °C; insiste pour que l’Union affiche une plus grande ambition dans ce domaine; prend également acte des objectifs fixés par les États membres dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) afin de mettre en œuvre le CSC à l’échelle commerciale dans le secteur européen de l’énergie et de l’industrie dans les années 2020; juge nécessaire d’accroître le recours aux procédés industriels de captage et d’utilisation du carbone ainsi que de captage et de stockage du carbone sans danger pour l’environnement, afin d’obtenir une réduction nette des émissions en évitant d’émettre ou en stockant de manière permanente du CO2; relève avec inquiétude qu’à l’heure actuelle, nombre de technologies de captage et d’utilisation du carbone ne permettent pas une réduction permanente des émissions; demande donc à la Commission d’élaborer des critères techniques afin de soutenir exclusivement les technologies qui produisent des résultats vérifiables;

Politique énergétique

30. souligne le rôle central de l’énergie dans le passage à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre; rappelle que l’Union est parvenue à découpler avec succès les émissions de gaz à effet de serre de la croissance économique ces dernières décennies, et qu’elle a réduit ses émissions, en particulier grâce à l’efficacité énergétique et à la pénétration des énergies renouvelables; souligne que la transition vers une énergie propre devrait continuer de favoriser la modernisation de l’économie européenne, de stimuler une croissance économique durable et de générer des avantages sociétaux et environnementaux pour les citoyens européens;

31. estime que l’Union, qui joue un rôle de premier plan dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, démontre aux autres régions du monde que la transition vers une énergie propre est à la fois possible et bénéfique, au-delà de la lutte contre le changement climatique;

32. fait remarquer que la mise en place d’une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre nécessitera, par rapport aux valeurs actuelles, des investissements supplémentaires considérables dans le système énergétique de l’Union et les infrastructures connexes, de l’ordre de 175 à 290 milliards d’euros par an;

33. souligne, compte tenu des différents points de départ de la transition énergétique, que les efforts visant à réduire les gaz à effet de serre en vue d’atteindre la neutralité climatique dans l’Union pourraient être inégalement répartis en son sein;

34. invite les États membres à mettre en œuvre le paquet «énergie propre» sans délai; rappelle que les États membres sont compétents pour décider de leur bouquet énergétique dans le cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie;

35. souligne l’importance d’une démarche transsectorielle intégrée pour faciliter les efforts de décarbonation de l’ensemble du système énergétique et d’autres secteurs connexes et pour bénéficier d’une plus grande efficacité; fait valoir que l’intégration du système énergétique peut être source de flexibilité accrue, améliorer l’efficacité du système, accroître l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les vecteurs énergétiques et, à terme, assurer une transition énergétique rentable;

36. réclame un système énergétique à haute efficacité énergétique et fondé sur les énergies renouvelables; demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard, étant donné que ce système aura des retombées sur l’ensemble des secteurs économiques; souligne que tous les scénarios présentés par la Commission supposent une décarbonation complète du secteur de l’électricité d’ici 2050 au plus tard, une réduction considérable de l’utilisation de combustibles fossiles et un développement important des énergies renouvelables;

37. souligne la contribution de l’efficacité énergétique à la sécurité de l’approvisionnement, à la compétitivité économique, à la protection de l’environnement, à la réduction des factures d’énergie et à l’amélioration de la qualité des logements; confirme le rôle important de l’efficacité énergétique dans la création de débouchés commerciaux et dans l’emploi, ainsi que ses avantages à l’échelle mondiale et régionale; rappelle, à cet égard, que le règlement sur la gouvernance a introduit le principe de primauté de l’efficacité énergétique et que ce principe devrait être pleinement employé tout au long de la chaîne énergétique et considéré comme le fondement de tout scénario visant à remplir l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette à l’horizon 2050;

38. souligne que la directive sur l’écoconception[4] a grandement contribué à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 320 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an, et qu’elle devrait permettre aux consommateurs européens d’économiser, d’ici 2020, jusqu’à 112 milliards d’euros au total, soit environ 490 euros par an et par ménage; demande la réglementation de produits supplémentaires dans le cadre de la directive sur l’écoconception, y compris les tablettes et les smartphones, ainsi que la mise à jour constante des normes existantes afin de tenir compte de l’évolution technologique;

39. souligne la nécessité de faire progresser l’intégration du marché européen de l’énergie afin de décarboner le secteur de l’électricité de la manière la plus efficace possible, de faciliter les investissements dans les solutions de production d’énergie à partir des sources les plus renouvelables et d’encourager la participation active des citoyens afin d’accélérer la transition énergétique vers une économie neutre en carbone et durable; juge essentiel de relever le niveau d’interconnexion entre les États membres, et favorise la multiplication des régimes de soutien transfrontière;

40. constate que le secteur du bâtiment représente actuellement 40 % de la consommation d’énergie de l’Europe et 36 % des émissions de CO2[5]; demande la libération du potentiel du secteur en matière d’économies d’énergie et de réduction de l’empreinte carbone, conformément à l’objectif fixé dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments[6] de parvenir à un parc immobilier hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné d’ici 2050; souligne qu’améliorer l’efficacité de la consommation énergétique des bâtiments est susceptible de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre en Europe; estime, en outre, que la réalisation de bâtiments sobres en énergie, entièrement alimentés par des énergies renouvelables, est une condition sine qua non du respect de l’accord de Paris et du programme de l’Union en faveur de la croissance, de l’emploi local et de l’amélioration des conditions de vie des citoyens dans toute l’Europe;

41. souligne que l’électrification des secteurs du bâtiment, de l’industrie et des transports jouera un rôle clé dans la réduction des émissions de ces secteurs et nécessitera une augmentation conséquente de l’approvisionnement en électricité; insiste à cet égard sur l’importance des mesures permettant au secteur de l’électricité de fournir une électricité neutre en carbone en quantité suffisante, de manière fiable et à des prix compétitifs; invite instamment la Commission à rassembler toutes les parties prenantes en vue de favoriser cette transition;

42. invite toutes les administrations, nationales, régionales et locales, à instaurer des mesures favorisant la participation des citoyens à la transition énergétique et à promouvoir l’échange des meilleures pratiques;

Politique industrielle

43. est convaincu que la prospérité économique, la compétitivité industrielle mondiale et la politique climatique se renforcent mutuellement; rappelle que le passage à une économie neutre en carbone engendre des difficultés mais est également une chance pour l’Union, et que des investissements dans l’innovation industrielle, notamment les technologies numériques et les technologies propres, seront nécessaires pour stimuler la croissance, renforcer la compétitivité, promouvoir les futures compétences et créer des millions d’emplois, par exemple dans une économie circulaire en plein développement et dans la bioéconomie;

44. souligne qu’un cadre stable et prévisible en matière de politique d’énergie et du climat est essentiel pour garantir la confiance indispensable des investisseurs et permettre aux entreprises de l’Union de prendre des décisions d’investissement à long terme en Europe, la plupart des installations industrielles ayant une durée de vie supérieure à 20 ans;

45. insiste sur le rôle des industries à haute intensité énergétique dans la réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre de l’Union; estime que le maintien du rôle avant-gardiste de l’Union en matière d’industries sobres en carbone, la préservation de la production industrielle dans l’Union, la minimisation de la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et de l’exposition à la volatilité et à la hausse des prix des combustibles fossiles importés, la défense de la compétitivité des industries européennes et la prévention du risque de fuite de carbone nécessitent des cadres d’action intelligents et ciblés; invite la Commission à présenter une nouvelle stratégie intégrée de l’Union en matière de climat et d’industrie pour les industries à forte intensité énergétique afin de soutenir une transition compétitive vers une industrie lourde à émissions nettes nulles;

46. invite la Commission à élaborer une stratégie industrielle assortie de mesures permettant à l’industrie européenne de faire face à la concurrence mondiale dans des conditions de concurrence équitables; estime que, dans le cadre de cette politique, la Commission devrait analyser l’efficacité de mesures supplémentaires visant à protéger les industries exposées à un risque de fuite de carbone en ce qui concerne l’importation de produits, qui remplaceraient, adapteraient ou compléteraient toute mesure existante relative à la fuite de carbone, et qu’elle devrait examiner la compatibilité de ces mesures avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce;

47. souligne qu’en faisant partie de la première grande économie à œuvrer pour la neutralité climatique, les entreprises européennes pourront jouir de l’avantage du pionnier sur les marchés internationaux et être à la pointe au niveau mondial en matière de production durable et économe en ressources; insiste sur le fait que tout retard ou toute action insuffisante pour atteindre un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard entraîneront des coûts injustifiables sur le plan écologique, économique et social, ce qui entravera concrètement la compétitivité future du secteur industriel européen;

48. note qu’un certain nombre de marchés émergents se préparent à jouer un rôle important pour répondre aux besoins du marché mondial pendant la transition vers une économie à zéro émission nette, par exemple dans les domaines du transport à zéro émission et des énergies renouvelables; souligne que l’Union européenne doit rester la première économie en matière d’innovation verte et d’investissements dans les technologies vertes;

49. relève que, dans son rapport publié en 2018 sur les prix et coûts de l’énergie en Europe, la Commission souligne l’exposition élevée actuelle de l’Union à la volatilité et à la hausse des prix des combustibles fossiles et estime que les coûts de production d’électricité devraient, à l’avenir, augmenter pour l’électricité produite à partir de combustibles fossiles et diminuer pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables; souligne que les coûts des importations d’énergie de l’Union ont augmenté de 26 % en 2017, atteignant 266 milliards d’euros, principalement en raison de la hausse des prix du pétrole; relève en outre que, d’après ce rapport, la hausse des prix du pétrole a eu des conséquences négatives sur la croissance de l’Union (-0,4 % du PIB en 2017) et sur l’inflation (+0,6 %);

Contribution des autres secteurs

50. fait observer que la stratégie confirme que les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports sont toujours en hausse et que les mesures actuelles ne suffiront pas à décarboner ce secteur d’ici 2050; insiste sur l’importance d’assurer un transfert modal du transport aérien vers le transport ferroviaire ainsi que vers les transports publics et la mobilité partagée; constate que le transport routier génère environ un cinquième des émissions totales de CO2 de l’Union; demande donc aux États membres et à la Commission de prendre des mesures fortes pour permettre aux consommateurs, dans tous les États membres, d’accéder aux véhicules à émissions faibles ou nulles, tout en évitant un accroissement de l’utilisation de véhicules anciens très polluants dans les États membres à faibles revenus; souligne en outre que les technologies intelligentes, par exemple les infrastructures de recharge intelligentes, sont essentielles pour créer des synergies entre l’électrification des transports et le développement des sources d’énergie renouvelables;

51. souligne que, pour parvenir à la neutralité climatique de l’économie de l’Union dans son ensemble, tous les secteurs doivent y contribuer, y compris les transports aérien et maritime internationaux; relève que l’analyse de la Commission fait apparaître que les objectifs mondiaux actuels et les mesures envisagées par l’Organisation maritime internationale et l’Organisation de l’aviation civile internationale, même s’ils étaient intégralement mis en œuvre, sont loin de permettre les réductions d’émissions nécessaires et que des mesures supplémentaires fortes, cohérentes avec l’objectif pour l’ensemble de l’économie d’un niveau zéro d’émission nette, sont indispensables; souligne qu’il convient d’investir dans des technologies et des carburants à émissions de carbone faibles ou nulles dans ces secteurs; invite la Commission à mettre en pratique le principe du pollueur-payeur dans ces secteurs, notamment en ce qui concerne la taxation du kérosène et le prix des billets d’avion; rappelle que les émissions de GES provenant du transport maritime international devraient augmenter de 250 % d’ici 2050; se félicite de l’adoption par le secteur du transport maritime international d’un objectif de réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre; relève toutefois avec inquiétude l’absence de progrès dans la concrétisation de cet objectif en mesures à court et moyen terme et autres actions concrètes;

52. invite la Commission à proposer dès que possible un programme ferroviaire européen comprenant un cadre pour l’élimination des obstacles à la réalisation rapide d’un réseau européen interopérable de trains à grande vitesse ainsi que pour la mobilisation d’investissements accrus dans les liaisons ferroviaires à grande vitesse;

53. relève qu’environ 60 % des émissions mondiales de méthane proviennent de sources telles que l’agriculture, les décharges et les eaux usées, ainsi que de la production et du transport par oléoduc de combustibles fossiles; rappelle que le méthane est un gaz à effet de serre puissant, dont le potentiel de réchauffement sur 100 ans est 28 fois supérieur à celui du CO2[7], et que la réduction des émissions de méthane peut présenter des bienfaits annexes pour la réduction des concentrations d’ozone troposphérique et de leurs effets nocifs sur la qualité de l’air et la santé humaine; insiste, par conséquent, sur l’importance de la réduction des émissions de méthane dans les secteurs concernés et sur l’incitation à la réduction des émissions de méthane à l’échelle internationale;

54. demande une nouvelle fois à la Commission d’étudier dès que possible les mesures envisageables pour agir rapidement au sujet des émissions de méthane, dans le cadre d’un plan stratégique de l’Union concernant le méthane, et de présenter des propositions législatives à cet effet au Parlement et au Conseil; insiste sur le fait que l’agriculture sera l’un des principaux secteurs à continuer à émettre des gaz à effet de serre dans l’Union en 2050, notamment en raison des émissions de méthane et de protoxyde d’azote; insiste sur le potentiel du secteur agricole pour répondre aux défis du changement climatique, notamment par l’innovation écologique et technologique et le captage du carbone dans les sols;

55. réclame une politique agricole commune qui contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du passage à une économie climatiquement neutre; demande à la Commission de garantir que les politiques agricoles, et en particulier les fonds européens et nationaux, soient conformes aux objectifs de l’accord de Paris;

56. insiste sur le fait que les sols stockent davantage de carbone que la biosphère et l’atmosphère réunies; souligne donc l’importance de mettre un terme à la dégradation des sols dans l’Union et d’assurer une action commune de l’Union pour préserver et améliorer la qualité des sols et leur capacité à stocker le carbone;

57. regrette que la Commission n’ait pas repris la possibilité de renforcer l’action de l’Union en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés, notamment au moyen de mesures destinées à empêcher le commerce illégal des hydrofluorocarbones (HFC) grâce à l’adoption d’un système de licences pour les HFC;

58. souligne qu’il convient d’intégrer l’ambition climatique dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique commerciale; invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les accords commerciaux signés par l’Union soient pleinement compatibles avec l’accord de Paris, non seulement pour renforcer l’action mondiale contre le changement climatique, mais aussi pour garantir que les secteurs concernés bénéficient de conditions de concurrence équitables;

59. souligne que l’Union devrait soutenir les actions en faveur du climat menées par les régions, les villes et les villages, en plus de leur permettre de jouer un rôle de catalyseur dans la poursuite de la transition;

Maximiser le potentiel climatique des forêts dans le contexte d’une bioéconomie durable

60. est favorable à une gestion active et durable des forêts au niveau national, ainsi qu’à des moyens concrets d’encourager une bioéconomie européenne efficace et durable, étant donné le potentiel considérable que représentent les forêts pour le renforcement des initiatives de l’Europe en faveur du climat (par la séquestration, le stockage et la substitution) et pour la réalisation de l’objectif de zéro émission d’ici à 2050; constate qu’il y a lieu de s’adapter au changement climatique et d’enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l’Union d’ici à 2020, et qu’il convient d’élaborer des politiques fondées sur des données probantes qui contribuent à l’instauration et au financement des mesures de conservation de la biodiversité de l’Union;

61. reconnaît que le potentiel de boisement en Europe est intéressant mais limité à terme; croit par conséquent que les initiatives de boisement doivent être complétées par des initiatives concrètes et des mesures incitatives visant à renforcer le potentiel de séquestration, tout en maintenant et en améliorant l’état de santé des terres forestières existantes afin d’en tirer des bénéfices pour le climat, la bioéconomie durable et la biodiversité; soutient dès lors le boisement des terres agricoles abandonnées et peu productives, l’agroforesterie et la réduction au minimum de la conversion de zones forestières à d’autres utilisations des terres;

62. souligne que l’action et les politiques de l’Union ont également une incidence sur les puits naturels de carbone, les terres et les forêts en dehors de l’Europe et que la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette devrait permettre à l’action de l’Union de ne pas avoir d’effets néfastes sur le climat dans les pays tiers; invite la Commission et les États membres, à cet égard, à plaider en faveur de règles internationales solides dans le cadre des «règles de Paris», notamment en ce qui concerne l’article 6 de l’accord de Paris, afin d’éviter les lacunes dans la comptabilisation et le double comptage des mesures de boisement qui pourraient diluer les efforts mondiaux en matière de protection du climat;

Recherche et innovation

63. souligne que les programmes de recherche et d’innovation de l’Union et nationaux sont essentiels pour le soutien du rôle de premier plan de l’Union dans la lutte contre le changement climatique et estime que les questions climatiques devraient être correctement intégrées à la préparation et à la mise en œuvre des programmes de recherche et d’innovation;

64. attire l’attention sur le rapport du groupe de haut niveau sur les scénarios de décarbonation[8], qui souligne le rôle de la recherche et de l’innovation pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris tout en conférant à l’Union un avantage compétitif dans la course à la décarbonation; prend acte de l’ensemble des recommandations thématiques et transversales formulées par le groupe de haut niveau, en particulier sur l’orientation du nouveau programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation 2021-2027, Horizon Europe;

65. considère qu’il est nécessaire de réaliser des efforts substantiels en matière de recherche et d’innovation au cours des deux prochaines décennies pour que les solutions à émission de carbone faibles ou nulles soient accessibles à tous et viables sur le plan social et économique, et qu’elles soient porteuses de nouvelles solutions pour parvenir à une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre;

66. insiste sur sa position selon laquelle le programme Horizon Europe devrait contribuer au moins à hauteur de 35 % de ses dépenses à la réalisation des objectifs climatiques selon les besoins et dans le cadre de l’objectif général de l’Union d’intégration des objectifs en matière de climat;

Financement

67. demande l’exploitation rapide du Fonds pour l’innovation dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union et le lancement du premier appel à propositions en 2019, afin de stimuler les investissements dans la mise au point de technologies innovantes à faibles émissions de carbone dans un large éventail de secteurs, non seulement la production d’électricité, mais aussi le chauffage urbain et les processus industriels; demande que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et ses programmes soient pleinement cohérents avec l’accord de Paris;

68. souligne que les industries à forte intensité énergétique sont à la fois actrices et facilitatrices de la transition; invite la Commission à élaborer un cadre européen sur la transformation industrielle afin d’attirer les investissements dans le développement de technologies et de produits à faible intensité de carbone et de faciliter les projets pilotes industriels nécessaires pour l’introduction de technologies de pointe à l’échelle commerciale;

69. estime que des investissements privés importants doivent être sollicités afin que l’Union puisse atteindre son objectif de niveau net d’émissions nul d’ici 2050 au plus tard; est convaincu que cela requiert une planification à long terme ainsi que des réglementations stables et prévisibles du point de vue des investisseurs et que la législation de l’Union devra en tenir compte à l’avenir; se félicite, par conséquent, que la mise en œuvre du plan d’action sur la finance durable adopté en mars 2018 soit considérée comme une priorité, y compris un calibrage des exigences de fonds propres des banques, un traitement prudentiel des actifs à forte intensité de carbone et une augmentation des fonds propres, des règles prudentielles pour les compagnies d’assurance et une actualisation des obligations des investisseurs institutionnels et des gestionnaires de fonds;

70. estime que le CFP 2021-2027 devrait, avant son adoption, être évalué à la lumière de l’objectif d’une économie climatiquement neutre à l’horizon 2050 et qu’il convient d’établir un test standard pour garantir que les dépenses engagées au titre du budget de l’Union sont à l’épreuve du changement climatique;

71. regrette que les subventions accordées aux combustibles fossiles continuent d’augmenter et s’élèvent à environ 55 milliards d’euros par an[9]; invite l’Union et les États membres à lancer immédiatement une suppression progressive de toutes les subventions européennes et nationales accordées aux combustibles fossiles;

72. souligne l’importance d’un passage équitable à une économie sans émissions de CO2 et invite les États membres à mettre en place les politiques et les financements correspondant à cet objectif; souligne que les dépenses de l’Union au titre des fonds concernés devraient fournir un soutien supplémentaire en cas de besoin; souligne à cet égard que le Fonds pour la modernisation du SEQE soutiendra les investissements pour une transition juste dans les régions dépendantes de l’industrie du charbon;

Rôle des consommateurs et économie circulaire

73. souligne les effets considérables des changements de comportement sur la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans l’ensemble du système alimentaire et dans le secteur des transports, et plus particulièrement dans le secteur aérien; invite la Commission à étudier dès que possible des options politiques, y compris en matière de fiscalité environnementale, visant à encourager des changements de comportement; souligne que les initiatives ascendantes, telles que la Convention des maires, jouent un rôle majeur dans les changements de comportement;

74. note que, d’après les statistiques de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la consommation totale de viande et de produits d’origine animale par habitant a diminué depuis les années 1990 dans l’UE-28, et qu’en renforçant cette tendance et en la combinant à des mesures techniques d’atténuation axés sur l’offre, il serait possible de réduire considérablement les émissions provenant de la production agricole;

75. souligne combien il est important pour l’Union de parvenir à remplacer non seulement l’énergie, mais aussi les produits et les matériaux d’origine fossile ou dont la production est source d’importantes émissions par des produits issus de ressources renouvelables;

76. souligne qu’une très grande partie de la consommation d’énergie, et donc des émissions de gaz à effet de serre, est directement liée à l’acquisition, à la transformation, au transport, à la conversion, à l’utilisation et à l’élimination des ressources; insiste sur le fait que des économies considérables sont possibles à chaque étape de la chaîne de gestion des ressources; souligne donc qu’en améliorant la productivité des ressources par une efficacité accrue et en réduisant leur gaspillage par des mesures telles que la réutilisation, le recyclage et la refabrication, il est possible de réduire considérablement le volume de ressources utilisées et les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant la compétitivité et en créant des débouchés commerciaux et des emplois; souligne l’efficacité des mesures en faveur de l’économie circulaire au regard des coûts impliqués; souligne qu’une utilisation plus efficace des ressources et des approches axées sur l’économie circulaire ainsi qu’une conception circulaire des produits contribueront à faire évoluer les modèles de production et de consommation et à réduire les déchets;

77. souligne l’importance de la politique des produits, tels que les marchés publics écologiques et l’écoconception, qui peuvent avoir un effet extrêmement positif sur les économies d’énergie et de matières premières, tout en améliorant l’empreinte carbone et l’incidence environnementale globale des matériaux; souligne la nécessité de fixer des normes destinées à favoriser l’économie circulaire dans le cadre des normes d’écoconception de l’Union et d’étendre la méthode actuelle d’écoconception à d’autres catégories de produits que ceux strictement liés à l’énergie;

78. constate que la réussite de la transition vers une Europe climatiquement neutre dépendra de la participation et de l’engagement des citoyens, qui peuvent être facilités par l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables sur site ou par des technologies renouvelables proches;

79. estime qu’il convient de poursuivre l’élaboration d’un modèle fiable de mesure des conséquences climatiques de la consommation; prend acte de la conclusion de l’analyse approfondie de la Commission, selon laquelle les efforts de l’Union visant à réduire les émissions provenant de sa production sont en quelque sorte annulées par une empreinte carbone plus importante, mais que l’Union a néanmoins contribué de manière conséquente à la réduction des émissions dans d’autres pays en raison de l’augmentation des flux commerciaux et de l’efficacité carbone de ses exportations.

L’Union européenne et la lutte contre le réchauffement climatique planétaire

80. souligne l’importance d’initiatives renforcées et d’un dialogue constant au sein des instances internationales pertinentes, et d’une diplomatie climatique efficace, en vue de susciter des décisions politiques similaires, qui stimulent les ambitions en matière de climat dans les autres régions et les pays tiers; demande à l’Union d’accroître son propre financement de l’action climatique et d’encourager activement les États membres à accroître leur aide à l’action climatique (aide au développement plutôt que prêts) dans les pays tiers, étant entendu que cette aide devrait s’ajouter à l’aide au développement et ne pas faire l’objet d’un double comptage à la fois en tant qu’aide au développement et aide au financement de l’action climatique;

81. souligne que le sommet de l’ONU sur le climat de septembre 2019 sera le bon moment pour les dirigeants pour annoncer une plus grande ambition en termes de CDN; estime que l’Union devrait prendre position sur l’actualisation de ses CDN suffisamment à l’avance pour bien préparer le sommet, et ce en étroite coopération avec une alliance internationale de parties pour soutenir des objectifs climatiques plus ambitieux;

82. souligne l’intérêt de renforcer l’interopérabilité entre les instruments politiques de l’Union et leurs équivalents dans les pays tiers, notamment les mécanismes de tarification du carbone; invite la Commission à poursuivre et à intensifier la coopération et le soutien à l’élaboration de mécanismes de tarification du carbone en dehors de l’Europe afin de parvenir à une réduction accrue des émissions et d’instaurer des conditions de concurrence plus équitables à l’échelle mondiale; souligne l’importance de garanties environnementales qui permettront de réduire encore davantage et véritablement les émissions de gaz à effet de serre; invite, dès lors, la Commission à préconiser des règles internationales strictes et solides afin d’éviter les écarts comptables ou la double comptabilisation des réductions d’émissions;

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° °

83. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

 

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0430.

[2] Programme des Nations unies pour l’environnement, «Rapport 2018 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions», p. 10.

[3]Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

[4] Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

[6] Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75)

[7] Van Dingenen, R., Crippa, M., Maenhout, G., Guizzardi, D., Dentener, F., «Global trends of methane emissions and their impacts on ozone concentrations» («Tendances mondiales en matière d’émissions de méthane et leurs incidences sur les concentrations d’ozone»), EUR 29394 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2018, ISBN 978-92-79-96550-0, doi:10.2760/820175, JRC113210.

[8] Rapport final du groupe de haut niveau de l’initiative européenne des trajectoires de décarbonation («European Decarbonisation Pathways Initiative»), Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission, novembre 2018.

[9] Prix et coûts de l’éenrgie en Europe, COM(2019)0001 final, p. 10-11.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique