Procédure : 2019/2582(RSP)
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B8-0201/2019

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PV 14/03/2019 - 11.15
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<Date>{11/03/2019}11.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0201/2019</NoDocSe>
PDF 180kWORD 55k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le changement climatique: une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat</Titre>

<DocRef>(2019/2582(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Jadwiga Wiśniewska, Zdzisław Krasnodębski</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>


B8-0201/2019

Résolution du Parlement européen sur le changement climatique: une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat

(2019/2582(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

 vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

 vu la décision 1/CP.21 de l’accord de Paris conclu lors de la 21e conférence des parties (COP21) à la CCNUCC et de la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

 vu la 24e conférence des parties (COP 24) à la CCNUCC, la 14e session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 14) et la 3e partie de la première session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 1.3), tenues à Katowice (Pologne) du 2 au 14 décembre 2018,

 vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

 vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la conférence des Nations unies de 2018 sur les changements climatiques à Katowice, Pologne (COP24)[1],

 vu les conclusions du Conseil du 22 mars 2018,

 vu le rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C, le cinquième rapport d’évaluation et le rapport de synthèse du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC),

 vu le 9e rapport sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, publié par le programme des Nations unies pour l’environnement le 27 novembre 2018,

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la COP 24 à Katowice a abouti à l’adoption des «règles d’application de Katowice», qui clarifient sur le plan juridique la mise en œuvre de l’accord de Paris;

B.  considérant que trois ans après la conclusion historique de l’accord de Paris, la capitale française a connu de graves tensions sociales liées à la politique climatique; que cela prouve que les dispositions d’ordre social sont essentielles pour limiter les conséquences économiques négatives de la législation sur le climat; que les «règles d’application de Katowice» visent à mettre en place une politique climatique qui n’oublie personne;

C.  considérant que l’Union européenne est responsable de moins de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et qu’elle ne peut atteindre à elle seule les objectifs de l’accord de Paris; que seule une action mondiale associant les plus grandes économies du monde peut contribuer à la réalisation de ces objectifs;

D. considérant que l’accord de Paris n’a été possible que lorsque les parties ont renoncé au concept de décarbonisation totale pour promouvoir un équilibre entre émissions et absorptions par les puits (émissions nettes nulles);

E. considérant que la stratégie à long terme de l’Union pour la réduction des gaz à effet de serre devrait toujours s’accompagner d’une stratégie visant à aider les régions fortement touchées, en particulier les bassins miniers, à connaître une transition équitable afin de préserver leurs emplois et d’obtenir le soutien de la population envers la politique en matière de changement climatique;

F. considérant que la politique à long terme de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait tenir compte des différentes capacités infrastructurelles des États membres;

1. rappelle que les citoyens européens sont déjà confrontés aux conséquences directes du changement climatique; souligne que, selon l’Agence européenne pour l’environnement, les pertes annuelles moyennes causées par les phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes dans l’Union se sont élevées à environ 12,8 milliards d’euros entre 2010 et 2016;

2. note que, selon le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur le réchauffement de la planète de 1,5 ºC, limiter le réchauffement planétaire à 1,5 ºC sans dépassement ou avec un dépassement limité nécessiterait des transitions rapides et décisives dans les domaines de l’énergie et des sols, dans les villes et les infrastructures (transports et bâtiments compris), dans les systèmes industriels à une échelle sans précédent, ainsi que des réductions importantes des émissions dans tous les secteurs, un large éventail de solutions de réduction et une augmentation significative des investissements dans ces stratégies;

3. relève, à la lecture du rapport 2018 des Nations unies sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, que les actuelles contributions déterminées au niveau national non conditionnelles correspondent à un net dépassement de la limite de réchauffement fixée par l’accord de Paris, bien en-deçà de 2 °C, et se traduiront au contraire par une hausse de la température estimée à 3,2 °C[2] d’ici 2100; souligne la nécessité et l’urgence que toutes les parties à la CCNUCC renforcent leurs engagements climatiques dans les meilleurs délais;

4. prend acte de la communication de la Commission sur la stratégie à long terme, intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», qui met en lumière les opportunités et les défis que représente, pour les citoyens européens et l’économie européenne, la transition vers une économie à un niveau zéro d’émissions nettes de gaz à effet de serre et qui jette les bases d’un large débat réunissant les institutions de l’Union, les parlements nationaux, le secteur des entreprises, les organisations non gouvernementales, les villes et les communautés, ainsi que les citoyens; demande au Conseil de convenir d’une option rentable pour parvenir à un équilibre entre les émissions et les puits de carbone conformément à l’accord de Paris, en tenant compte des capacités différentes des États membres;

Scénarios pour la stratégie européenne visant à atteindre un niveau zéro d’émission d’ici le milieu du siècle

5. relève que la stratégie à long terme présente huit scénarios possibles pour la transformation économique, technologique et sociale nécessaire afin que l’Union atteigne l’objectif à long terme relatif à la température contenu dans l’accord de Paris; souligne que seuls deux d’entre eux permettraient à l’Union d’atteindre un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050; souligne que cela nécessite une action rapide et des efforts considérables à tous les niveaux, des échelons local et régional aux niveaux national et européen, ainsi que la participation de tous les acteurs non publics; fait valoir que des contributions déterminées au niveau régional ou local pourraient constituer des outils précieux pour combler l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions; rappelle qu’au titre du règlement sur la gouvernance, les États membres ont l’obligation d’adopter des stratégies nationales à long terme[3] qui devraient guider l’action de l’Union; souligne qu’il est essentiel d’adopter une démarche de neutralité technologique vis-à-vis de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l’accord de Paris;

6. rappelle que, selon les estimations de la Commission, le PIB de l’Union devrait augmenter davantage dans les scénarios «zéro émission» que dans les scénarios prévoyant des réductions d’émissions plus faibles, les effets dans les deux cas étant répartis de manière inégale dans l’Union en raison des différences entre les États membres, notamment pour ce qui est du PIB par habitant et de l’intensité en carbone des différents bouquets énergétiques nationaux;

7. relève avec préoccupation que la dépendance de l’Union à l’égard des importations d’énergie est aujourd’hui d’environ 55 %; signale que, dans un scénario visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette, ce pourcentage tomberait à 20 % d’ici 2050, ce qui aurait une incidence favorable sur la balance commerciale et la position géopolitique de l’Union;

8. relève que les scénarios permettant d’atteindre des émissions nettes nulles comprennent le recours à plusieurs technologies d’élimination du carbone, y compris par l’utilisation et le stockage du carbone, et le captage direct de l’air, qui doivent désormais être déployées à grande échelle; estime cependant que la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette devrait donner la priorité à la réduction directe des émissions et aux mesures de conservation et de préservation des puits et réservoirs naturels de gaz à effet de serre de l’Union et ne devrait encourager le recours aux technologies d’élimination du carbone que lorsqu’il n’existe pas de possibilité de réduction directe des émissions;

9. souligne que tant que la faisabilité de ces technologies n’aura pas été démontrée, tout scénario à l’horizon 2050 ou plus tard dans la seconde moitié du siècle devrait être fondé sur la disponibilité commerciale des technologies essentielles à la transition, tout en tenant compte du fait que tous les États membres ne partent pas du même niveau en soutenant une transition juste dans les régions les plus émettrices de carbone et en réduisant les émissions dans tous les secteurs émetteurs;

Aspects sociaux du changement climatique et transition équitable

10. se réjouit que la Commission affirme qu’un niveau zéro d’émission nette peut être atteint sans perte nette d’emplois et prend bonne note de l’évaluation détaillée de la transition dans les industries à haute intensité énergétique; souligne que, si elle est bien gérée et si elle prévoit une aide suffisante aux régions, secteurs et citoyens les plus vulnérables, une transition équitable vers un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre est susceptible de déboucher sur une création nette d’emplois dans l’Union; estime par conséquent que, dans le cadre du panorama européen des compétences, la Commission doit élaborer un nouveau bilan des compétences assorti de données régionales sur les besoins de compétences d’une Europe neutre pour le climat, et ce en vue d’aider les régions et les secteurs les plus vulnérables et d’aider les citoyens à acquérir les compétences pour se recycler dans des emplois de qualité porteurs d’avenir dans ces mêmes régions;

11. souligne que la transition doit être équitable pour toutes les composantes de la société; observe que, pour cela, il faut comprendre ce qu’implique une transition équitable, qui englobe des répercussions négatives et positives associées à l’accélération des mesures en faveur du climat, comme des pertes d’emplois et la création de nouvelles perspectives d’emploi;

12. estime que la transition climatique de l’Europe doit être écologiquement, économiquement et socialement durable; souligne que, pour qu’elles soient acceptées politiquement par l’ensemble des citoyens, il importe de prendre en considération les effets sur la répartition des politiques en faveur du climat et de la décarbonation, en particulier pour les personnes à faibles revenus; considère donc qu’il convient de tenir pleinement compte des conséquences sociales de toute politique européenne ou nationale en faveur du climat, dans un but de transformation sociale et écologique en Europe;

13. rappelle qu’une certaine souplesse dans la mise en place d’une économie neutre sur le plan climatique permettrait d’atténuer les coûts sociaux, en particulier dans les régions qui dépendent du charbon, et de contribuer à leur transformation;

14. rappelle que quelque 50 à 125 millions de citoyens européens sont exposés au risque de précarité énergétique[4]; souligne que la transition énergétique peut avoir un effet disproportionné sur les personnes à faibles revenus et accroître encore la précarité énergétique; fait valoir que la politique énergétique doit intégrer une dimension sociale et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte; demande aux États membres de prendre des mesures tournées vers l’avenir pour que la transition énergétique soit équitable et que l’accès de tous les citoyens de l’Union à l’énergie soit garanti;

15. souligne que l’inclusion et la participation des citoyens européens sont vitales pour que l’Europe atteigne l’objectif d’un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre; encourage toutes les autorités, que ce soit au niveau national, régional ou local, à déployer des mesures concrètes pour stimuler et faciliter la participation des citoyens à la transition vers une société décarbonée;

Contributions sectorielles

16. souligne que les émissions nettes devront en définitive être réduites à un niveau proche de zéro dans tous les secteurs de l’économie, qui doivent contribuer sans exception aux efforts collectifs de réduction des émissions; invite par conséquent la Commission à élaborer des scénarios pour atteindre la neutralité climatique dans tous les secteurs;

17. fait néanmoins remarquer que la mise en place d’une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre nécessitera des investissements supplémentaires considérables, par rapport aux valeurs actuelles, dans le système énergétique et les infrastructures qui y sont associées, à hauteur de 175 à 290 milliards d’euros par an;

18. souligne qu’il existe différentes manières de parvenir à une économie neutre du point de vue climatique et estime que les États membres devraient être en mesure de choisir leurs propres scénarios de transition vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre à la lumière de leurs plans stratégiques en matière d’énergie et de climat;

19. souligne le rôle des industries à haute intensité énergétique dans la réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre de l’Union; estime que le maintien du rôle avant-gardiste de l’Union en matière d’industries sobres en carbone, la préservation de la production industrielle dans l’Union, la défense de la compétitivité des industries européennes et la prévention du risque de fuite de carbone nécessitent des cadres d’action intelligents et ciblés; invite la Commission à présenter une nouvelle stratégie intégrée de l’Union en matière de climat et d’industrie pour les industries à forte intensité énergétique afin de soutenir une transition compétitive vers une industrie lourde à émissions nettes nulles;

20. demande à la Commission d’élaborer une stratégie industrielle assortie de mesures permettant à l’industrie européenne de faire face à la concurrence mondiale dans des conditions équitables; estime que, dans le cadre de cette politique, la Commission devrait analyser l’efficacité de mesures supplémentaires visant à protéger les industries exposées à un risque de fuite de carbone en ce qui concerne l’importation de produits, qui remplaceraient, adapteraient ou compléteraient toute mesure existante relative à la fuite de carbone, et qu’elle devrait examiner la compatibilité de ces mesures avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce;

21. souligne, compte tenu des différents points de départ de la transition énergétique, que les efforts visant à réduire les gaz à effet de serre en vue d’atteindre la neutralité climatique dans l’Union pourraient être inégalement répartis en son sein;

22. invite les États membres à mettre en œuvre le paquet «énergie propre» sans délai; rappelle que les États membres sont compétents pour décider de leur bouquet énergétique dans le cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie;

23. relève que, dans son rapport publié en 2018 sur les prix et coûts de l’énergie en Europe[5], la Commission souligne l’exposition élevée actuelle de l’Union à la volatilité et à la hausse des prix des combustibles fossiles et estime que les coûts de production d’électricité devraient, à l’avenir, augmenter pour l’électricité produite à partir de combustibles fossiles et diminuer pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables; souligne que les coûts des importations d’énergie de l’Union ont augmenté de 26 % en 2017 pour atteindre 266 milliards d’EUR, principalement en raison de la hausse des prix du pétrole; relève que, d’après ce rapport, la hausse des prix du pétrole a eu des conséquences négatives sur la croissance de l’Union (-0,4 % du PIB en 2017) et sur l’inflation (+0,6 %);

24. rappelle que 71 % de l’énergie globale sert uniquement à chauffer des locaux; partage l’avis de la Commission selon lequel les logements économes en énergie sont appelés à devenir la norme dans une Union climatiquement neutre, améliorant ainsi la santé et le confort de tous les Européens;

25. insiste sur le rôle central des sources d’énergie renouvelables et des autres sources d’énergie à faibles émissions dans la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, l’énergie générant actuellement 75 % des émissions de gaz à effet de serre en Europe;

26. demande la mise en place d’un système énergétique à haute efficacité énergétique fondé sur des sources à faible taux d’émissions qui ne mettent pas en péril la sécurité énergétique; demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard, étant donné que ce système aura des retombées sur l’ensemble des secteurs économiques;

27. attire l’attention sur le rôle que le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C attribue au captage et au stockage dans la plupart des scénarios en vue d’un réchauffement de 1,5 °C; insiste pour que l’Union affiche une plus grande ambition dans ce domaine; prend également acte des objectifs fixés par les États membres dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) afin de mettre en œuvre le CSC à l’échelle commerciale dans le secteur européen de l’énergie et de l’industrie dans les années 2020; juge nécessaire d’accroître le recours aux procédés industriels de captage et d’utilisation du carbone ainsi que de captage et de stockage du carbone sans danger pour l’environnement, afin d’obtenir une réduction nette des émissions en évitant d’émettre ou en stockant de manière permanente du CO2;

28. souligne que l’électrification des secteurs du bâtiment, de l’industrie et des transports jouera un rôle clé dans la réduction des émissions de ces secteurs et nécessitera, dans l’avenir, un approvisionnement fiable en électricité et une meilleure capacité de stockage;

29. souligne qu’il importe d’assurer un transfert modal de l’avion vers le train ainsi que vers les transports publics et la mobilité partagée; constate que le transport routier génère environ un cinquième des émissions totales de dioxyde de carbone de l’Union; invite par conséquent les États membres et la Commission à prendre des mesures concrètes pour donner accès aux consommateurs de tous les États membres à des véhicules à faibles émissions et à émissions nulles, en évitant un accroissement de l’utilisation de véhicules anciens très polluants dans les États membres à faibles revenus; signale en outre que les technologies intelligentes, par exemple les infrastructures de recharge intelligentes, sont importantes pour créer des synergies entre l’électrification des transports et le développement des sources d’énergie renouvelables;

30. souligne que l’Union devrait promouvoir le rôle et les efforts des régions, villes et communes; invite la Commission à s’appuyer sur les travaux de la Convention des maires de l’Union, qui représente 200 millions de citoyens européens, et à permettre à cet acteur de jouer un rôle de catalyseur dans la poursuite de la transition;

Maximiser le potentiel climatique des forêts dans le contexte d’une bioéconomie durable

31. est favorable à une gestion active et durable des forêts au niveau national, ainsi qu’à des moyens concrets d’encourager une bioéconomie européenne efficace et durable, étant donné le potentiel considérable que représentent les forêts pour le renforcement des initiatives de l’Europe en faveur du climat (par la séquestration, le stockage et la substitution) et pour la réalisation de l’objectif de zéro émission d’ici à 2050; reconnaît le besoin d’une adaptation au changement climatique ainsi que la nécessité de mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques dans l’Union d’ici 2020; souligne la nécessité d’élaborer, à la lumière de données probantes, des politiques qui contribuent à la mise en œuvre et au financement des mesures de conservation de la biodiversité de l’Union;

32. souligne qu’il faut rendre la gestion durable des forêts plus compétitive sur le plan commercial et soutenir des mesures pratiques ayant d’importants effets de séquestration et de stockage du carbone, telles que l’utilisation du bois comme matériau de construction, tant dans les villes que dans les zones rurales, ainsi que comme remplacement des combustibles fossiles et comme outil pour mieux retenir les eaux;

33. recommande de consacrer un effort important à l’agroforesterie et aux gains très concrets (sur le plan de l’écologie et de la biodiversité) pouvant être réalisés grâce à l’incorporation d’arbres et de végétaux divers sur les terres agricoles exploitées;

34. reconnaît le potentiel favorable de boisement en Europe; estime que les initiatives de boisement doivent être complétées par des initiatives concrètes et des mesures incitatives visant à renforcer le potentiel de séquestration, tout en maintenant et en améliorant l’état de santé des terres forestières existantes afin d’en tirer des bénéfices pour le climat, la bioéconomie durable et la biodiversité; soutient dès lors le boisement des terres agricoles abandonnées et peu productives, l’agroforesterie et la réduction au minimum de la conversion de zones forestières à d’autres utilisations des terres;

Financement et recherche

35. demande l’exploitation rapide du Fonds pour l’innovation dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union et le lancement du premier appel à propositions en 2019, afin de stimuler les investissements dans la mise au point de technologies innovantes à faibles émissions de carbone dans un large éventail de secteurs, non seulement la production d’électricité, mais aussi le chauffage urbain et les processus industriels; demande que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et ses programmes soient pleinement cohérents avec l’accord de Paris;

36. estime que des investissements privés importants doivent être sollicités afin que l’Union puisse atteindre son objectif de niveau zéro d’émission nette; est convaincu que cela requiert une planification à long terme ainsi que des réglementations stables et prévisibles du point de vue des investisseurs et que la législation de l’Union devra en tenir compte à l’avenir;

37. souligne l’importance de créer un fonds pour une transition équitable, en particulier dans les régions les plus touchées par la décarbonation, telles que les régions minières, et à tenir compte de façon générale des aspects sociaux des financements pour le climat; souligne, à cet égard, la nécessité de faire largement accepter la stratégie à long terme par les citoyens, compte tenu des transformations qu’il convient de mettre en œuvre dans certains secteurs;

38. souligne qu’un équilibre géographique dans la répartition de l’aide des programmes de recherche et d’innovation entre les États membres est essentiel pour leur contribution effective à une économie climatiquement neutre;

Rôle des consommateurs et économie circulaire

39. souligne qu’il importe pour l’Union de parvenir à remplacer non seulement l’énergie, mais aussi les produits et les matériaux d’origine fossile ou dont la production est source d’importantes émissions par des produits issus de ressources renouvelables;

40. souligne qu’une très grande partie de la consommation d’énergie, et donc des émissions de gaz à effet de serre, est directement liée à l’acquisition, à la transformation, au transport, à la conversion, à l’utilisation et à l’élimination des ressources; rappelle que des économies considérables sont possibles à chaque étape de la chaîne de gestion des ressources; souligne donc qu’en améliorant la productivité des ressources par une efficacité accrue et en réduisant leur gaspillage par des mesures telles que la réutilisation, le recyclage et la refabrication, il est possible de réduire considérablement le volume de ressources utilisées et les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant la compétitivité et en créant des débouchés commerciaux et des emplois; souligne l’efficacité des mesures en faveur de l’économie circulaire au regard des coûts supportés; souligne que la rationalisation de l’utilisation des ressources, l'économie circulaire et une conception circulaire des produits contribueront à faire évoluer les modèles de production et de consommation et à réduire les déchets;

41. souligne l’importance de la politique des produits, tels que les marchés publics écologiques et l’écoconception, qui peuvent avoir un effet extrêmement positif sur les économies d’énergie et la réduction de l’empreinte carbone des produits tout en améliorant l’empreinte carbone des matériaux utilisés et l’incidence globale sur l’environnement; souligne la nécessité de fixer des normes destinées à favoriser l’économie circulaire dans le cadre des normes d’écoconception de l’Union et d’étendre la méthode actuelle d’écoconception à d’autres catégories de produits que ceux strictement liés à l’énergie;

42. constate que la réussite de la transition vers une Europe climatiquement neutre dépendra de la participation et de l’engagement des citoyens, qui peuvent être facilités par l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables sur site ou par des technologies renouvelables proches;

43. estime qu’il convient de poursuivre l’élaboration d’un modèle fiable de mesure des conséquences climatiques de la consommation; relève que, d’après une analyse approfondie réalisée sur la base des modèles existants, les réductions d’émissions réalisées par l’Union au niveau de la production sont partiellement contrebalancées par ses importations de biens à forte empreinte carbone;

L’Union européenne et l’action mondiale pour le climat

44. souligne l’importance d’initiatives renforcées et de dialogue constant au sein des instances internationales pertinentes, ainsi que d’une diplomatie efficace en matière de climat, en vue de susciter des décisions politiques similaires, qui puissent stimuler les ambitions en matière de climat dans les autres régions et les pays tiers, car seule une action à l’échelle mondiale peut avoir de réels résultats dans la réduction des émissions de GES;

45. regrette que nombre de grandes économies ne travaillent pas encore à l’élaboration de stratégies à long terme et que d’autres ne tiennent aucun débat sur l’augmentation des CDN pour les mettre en conformité avec l’objectif mondial de l’Accord de Paris; demande au Conseil et à la Commission d’accroître la diplomatie climatique et de prendre de nouvelles mesures pour encourager d’autres grandes économies afin que nous puissions atteindre ensemble les objectifs à long terme de l’accord de Paris;

46. souligne l’intérêt de renforcer l’interopérabilité entre les instruments politiques de l’Union et leurs équivalents dans les pays tiers, notamment les mécanismes de tarification du carbone; invite la Commission à poursuivre et à renforcer la coopération et le soutien au développement de mécanismes de tarification du carbone dans les pays tiers afin d’intensifier la réduction des émissions et améliorer les conditions de concurrence sur l’ensemble de la planète; souligne l’importance de mettre en place des garanties environnementales pour assurer une réduction supplémentaire réelle des émissions de gaz à effet de serre; invite dès lors la Commission à plaider en faveur de règles internationales strictes et solides relatives à l’article 6 de l’accord de Paris afin d’éviter les écarts comptables ou la double comptabilisation des réductions d’émissions;

°

° °

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

[1] Textes adoptés, P8_TA(2018)0430.

[2] Programme des Nations unies pour l’environnement, «Rapport 2018 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions», p. 10.

[3] Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

[4]http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/563472/IPOL_STU(2015)563472_EN.pdf

[5] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1548155579433&uri=CELEX%3A52019DC0001

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique