Procédure : 2019/2582(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0203/2019

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B8-0203/2019

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PV 14/03/2019 - 11.15
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0217

<Date>{11/03/2019}11.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8‑0203/2019</NoDocSe>
PDF 190kWORD 68k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le changement climatique Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat</Titre>

<DocRef>(2019/2582(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Lynn Boylan, Younous Omarjee, Marie‑Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Barbara Spinelli, Anja Hazekamp, Marie‑Pierre Vieu, Stefan Eck, Eleonora Forenza, Luke Ming Flanagan, Rina Ronja Kari, Marisa Matias, Martina Michels</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0195/2019

B8‑0203/2019

Résolution du Parlement européen sur une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat

(2019/2582(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

 vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

 vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21, la 21e conférence des parties (COP21) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ainsi que la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

 vu la 24e conférence des parties (COP 24) à la CCNUCC, la 14e session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 14) et la 3e partie de la première session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 1.3), tenues à Katowice (Pologne) du 2 au 14 décembre 2018,

 vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

 vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la conférence des Nations unies de 2018 sur les changements climatiques à Katowice, en Pologne (COP24)[1],

 vu les conclusions du Conseil européen du 22 mars 2018,

 vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 °C», son cinquième rapport d’évaluation et son rapport de synthèse,

 vu la 9e édition du rapport sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, publié par le programme des Nations unies pour l’environnement le 27 novembre 2018,

 vu la convention sur la diversité biologique (CDB),

 vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

 vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la COP 24 à Katowice a abouti à l’adoption des «règles d’application de Katowice», qui clarifient sur le plan juridique la mise en œuvre de l’accord de Paris;

1. rappelle que les citoyens européens sont déjà confrontés aux conséquences directes du changement climatique; souligne que l’Agence européenne pour l’environnement a estimé que les pertes annuelles moyennes causées par les conditions météorologiques et climatiques extrêmes dans l’Union entre 2010 et  2016 s’élevaient à environ 12,8 milliards d’euros et que, si aucune mesure supplémentaire n’est prise, les dommages occasionnés par le changement climatique dans l’Union pourraient s’élever à plus de 190 milliards d’euros d’ici 2080, soit une perte nette de bien-être de 1,8 % de son PIB actuel; souligne que, dans un scénario où les émissions seraient élevées, les coûts annuels des inondations dans l’Union pourraient atteindre 1 000 milliards d’euros d’ici 2100 et que les catastrophes climatiques pourraient toucher environ deux tiers des citoyens européens d’ici 2100, contre 5 % actuellement; ajoute que, selon l’Agence européenne pour l’environnement, 50 % des zones peuplées de l’Union souffriront d’une grave raréfaction des ressources en eau d’ici 2030;

2. rappelle que, d’après les conclusions de l’enquête Eurobaromètre de novembre 2018, 93 % des Européens considèrent que le changement climatique est dû à l’activité humaine et 85 % estiment que la lutte contre le changement climatique ainsi qu’une utilisation plus efficace de l’énergie peuvent créer de la croissance économique et des emplois en Europe; constate que le changement climatique est un enjeu hautement prioritaire pour les citoyens européens;

3. souligne que le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement planétaire de 1,5 °C constitue l’évaluation scientifique la plus complète et la plus récente des scénarios d’atténuation conformes à l’accord de Paris;

4. insiste sur le fait que, selon le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C, pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C avec un dépassement nul ou limité, il est indispensable de parvenir à un niveau d’émission nette de gaz à effet de serre nul à l’échelle mondiale d’ici 2067 au plus tard et de réduire les émissions annuelles mondiales de gaz à effet de serre d’ici 2030 à 27,4 gigatonnes d’équivalent CO2 par an au maximum; souligne que, à la lumière de ces conclusions, en tant qu’elle joue un rôle prépondérant à l’échelon mondial et pour avoir une véritable chance de maintenir la hausse de la température mondiale en dessous de 1,5 °C d’ici 2100, l’Union doit s’efforcer d’atteindre le plus tôt possible, et au plus tard d’ici 2050, un niveau d’émission nette de gaz à effet de serre nul;

5. exprime son inquiétude à la lecture du rapport 2018 des Nations unies sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, qui constate que les actuelles contributions déterminées au niveau national non conditionnelles correspondent à un net dépassement de la limite de réchauffement fixée par l’accord de Paris, bien en deçà de 2 °C, et se traduiront au contraire par une hausse de la température estimée à 3,2 °C[2] d’ici 2100; souligne la nécessité et l’urgence que toutes les parties à la CCNUCC relèvent leurs ambitions en matière climatique d’ici 2020;

6. se félicite de la publication de la communication de la Commission intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», qui met en lumière les perspectives qu’ouvre la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre pour les citoyens européens et l’économie de l’Europe avec la participation des institutions de l’Union, des parlements nationaux, des entreprises, du secteur social, des organisations non gouvernementales, ainsi que les citoyens; approuve l’objectif de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et prie instamment les États membres de faire de même lors du sommet spécial de l’Union à Sibiu en mai 2019;

Scénarios pour la stratégie européenne visant à atteindre un niveau zéro d’émission d’ici le milieu du siècle

7. invite l’Union européenne a inclure la lutte contre le réchauffement climatique dans ses valeurs fondamentales;

8. relève que la stratégie de l’Union visant à atteindre un niveau zéro d’émission présente huit scénarios possibles pour la transformation économique, technologique et sociale nécessaire afin que l’Union atteigne l’objectif à long terme relatif à la température contenu dans l’accord de Paris; souligne que seuls deux de ces scénarios permettraient à l’Union de passer à une économie une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard; souligne que cela nécessite une action rapide et des efforts considérables à tous les niveaux, des échelons local et régional aux niveaux national et européen, ainsi que la participation de tous les acteurs non publics; fait valoir que des contributions déterminées au niveau régional ou local pourraient constituer des outils précieux pour combler l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions; rappelle qu’au titre du règlement sur la gouvernance[3], les États membres ont l’obligation d’adopter des stratégies nationales à long terme; invite dès lors les États membres à définir des politiques et des objectifs clairs, à court et à long termes, compatibles avec les objectifs de l’accord de Paris, et à fournir un soutien aux investissements en faveur des scénarios en vue d’émissions nettes nulles;

9. constate avec inquiétude que la dépendance de l’Union à l’égard des importations d’énergie est de l’ordre de 55 %, 90 % de son pétrole et 70 % de son gaz étant actuellement importés; insiste sur le fait que, dans un scénario visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette, ce pourcentage tomberait à 20 % d’ici 2050, ce qui aurait une incidence favorable sur la balance commerciale et la position géopolitique de l’Union; note que les économies cumulées sur le coût des importations de combustibles fossiles entre 2031 et 2050 seraient de 2 000 à 3 000 milliards d’euros, montant qui pourrait permettre de répondre à d’autres priorités des citoyens européens;

10. insiste sur le fait que la réduction de la pollution atmosphérique obtenue dans le cadre d’un scénario à zéro émission nette se traduirait par une diminution de plus de 40 % des décès prématurés causés par les particules fines; relève que, d’après un tel scénario, le coût des dommages à la santé serait réduit d’environ 200 milliards d’euros par an;

11. se réjouit de l’inclusion de deux scénarios visant un niveau zéro d’émission nette de GES d’ici 2050 et du soutien affiché par la Commission à leur égard, et estime que cet objectif pour le milieu du siècle est le seul conforme aux engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris; regrette qu’aucun scénario visant à atteindre un niveau zéro d’émission nette de GES avant 2050 n’ait été envisagé dans le cadre de cette stratégie;

12. souligne que le changement climatique et la biodiversité sont intrinsèquement liés; est vivement préoccupé par l’incapacité à enrayer la perte de biodiversité au niveau mondial; insiste sur le fait que la biodiversité revêt une valeur inhérente essentielle et que notre existence en dépend;

Aspects sociaux du changement climatique et transition équitable

13. se réjouit que la Commission affirme qu’un niveau zéro d’émission nette peut être atteint sans perte nette d’emplois et prend bonne note de l’évaluation détaillée concernant la transition au sein des industries à haute intensité énergétique; insiste sur le fait que, si elle est bien gérée et si elle prévoit une aide suffisante aux régions, secteurs et citoyens les plus vulnérables, une transition équitable vers un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre est susceptible de déboucher sur une création nette d’emplois dans l’Union, l’emploi dans l’ensemble des secteurs de l’économie augmentant de 2,1 millions d’ici 2050 dans l’hypothèse d’un niveau zéro d’émission nette, contre une hausse de 1,3 million d’emplois dans l’hypothèse d’une réduction de 80 % des émissions; estime par conséquent que, dans le cadre du panorama européen des compétences, la Commission doit élaborer un nouveau bilan des compétences assorti de données régionales sur les besoins de compétences d’une Europe neutre pour le climat, et ce en vue d’aider les régions et les secteurs les plus vulnérables et d’aider les citoyens à acquérir les compétences pour se recycler dans des emplois de qualité porteurs d’avenir dans ces mêmes régions;

14. est convaincu que la transition climatique de l’Europe doit être écologiquement, économiquement et socialement durable; souligne que, pour qu’elles soient acceptées politiquement par l’ensemble des citoyens, il importe de prendre en considération les effets sur la répartition des politiques en faveur du climat et de la décarbonation, en particulier pour les personnes à faibles revenus; considère donc qu’il convient de tenir pleinement compte des conséquences sociales de toute politique européenne ou nationale en faveur du climat, dans un but de transformation sociale et écologique en Europe; souligne, à cet égard, que des stratégies sur mesure et dotées de fonds suffisants devront être définies à tous les niveaux sur la base de processus ouverts et en étroite collaboration avec les pouvoirs publics à l’échelle locale et régionale, les syndicats, les établissements d’enseignement, les organisations issues de la société civile et le secteur privé, afin de garantir l’égalité des chances de tous les citoyens européens dans cette transition;

15. rappelle que quelque 50 à 125 millions de citoyens européens sont exposés au risque de précarité énergétique[4]; insiste sur le fait que la transition énergétique peut avoir un effet disproportionné sur les personnes à faibles revenus et accroître encore la précarité énergétique; fait valoir que la politique énergétique doit intégrer une dimension sociale et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte; demande aux États membres de prendre des mesures tournées vers l’avenir, en vue de mener une transition énergétique équitable et de garantir l’accès à l’énergie de tous les citoyens de l’Union;

16. estime que les jeunes ont une conscience sociale et environnementale de plus en plus forte, qui a le pouvoir de transformer nos sociétés dans le sens d’un avenir résilient face au changement climatique, et que l’éducation des jeunes représente l’une des armes les plus efficaces contre le changement climatique; souligne qu’il convient d’encourager les jeunes générations à tisser, par-delà les frontières, des liens interculturels et intergénérationnels pour amener le changement culturel qui viendra étayer les efforts déployés au niveau mondial pour un avenir plus durable;

17. salue le fait que, dans toute l’Europe, les citoyens manifestent de plus en plus en faveur de la justice climatique, en particulier par des grèves dans les établissements scolaires; se félicite des appels lancés par ces militants en faveur d’une plus grande ambition et estime que les autorités nationales, régionales et locales ainsi que l’Union européenne devraient tenir compte de ces appels;

Objectifs intermédiaires

18. souligne que, pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre en 2050 avec le meilleur rapport coût-efficacité, il faudra revoir à la hausse les ambitions pour 2030 et les mettre en adéquation avec les scénarios en vue d’émissions nettes nulles pour 2050; estime qu’il est de la plus haute importance que l’Union affirme clairement, au plus tard lors du sommet des Nations unies sur le climat qui se tiendra à New York en septembre 2019, qu’elle est prête à réviser sa contribution dans le cadre de l’accord de Paris;

19. se prononce en faveur d’une actualisation des CDN de l’Union dans le sens d’un objectif de réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 à l’échelle de l’ensemble de l’économie européenne par rapport aux niveaux de 1990; invite donc les dirigeants de l’Union à s’engager en faveur d’une révision à la hausse en conséquence du niveau d’ambition des contributions déterminées au niveau national de l’Union lors du sommet spécial de l’Union qui se tiendra à Sibiu en mai 2019, dans la perspective du sommet des Nations unies sur le climat de septembre 2019;

20. estime donc que la Commission devrait, au plus tard lors des réexamens de 2022-2024 du paquet sur le climat à l’horizon 2030 ainsi que d’autres textes législatifs pertinents, présenter des propositions législatives afin de revoir à la hausse les ambitions en adéquation avec l’actualisation des contributions déterminées au niveau national et l’objectif d’émissions nettes nulles; est convaincu que des ambitions trop limitées pour 2030 limiteraient les options futures, y compris, éventuellement, la possibilité de recourir à certaines options permettant une décarbonation avec un bon rapport coût-efficacité; estime que ces réexamens constituent une étape importante pour tenir les engagements de l’Union sur le climat;

21. est convaincu qu’il sera bénéfique pour l’Union, afin de garantir une plus grande stabilité des marchés, de définir également un nouvel objectif intermédiaire de réduction des émissions à l’horizon 2040, à même d’apporter davantage de stabilité et de garantir le respect de l’objectif à long terme à l’horizon 2050;

Contributions sectorielles

22. souligne l’importance d’une démarche transsectorielle intégrée pour faciliter les efforts de décarbonation de l’ensemble du système énergétique et d’autres secteurs connexes et pour bénéficier de gains d’efficacité; fait valoir que l’intégration du système énergétique peut être source de flexibilité accrue, améliorer l’efficacité du système, accroître l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les vecteurs énergétiques et, à terme, assurer une transition énergétique rentable;

23. souligne que le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union n’a pas permis de réduire les émissions depuis sa création en 2005 et qu'il a retardé le débat sur une action pour le climat digne de ce nom au niveau de l’Union; estime que le marché du carbone constitue un système déficient que des révisions ne permettront pas d’améliorer, et que le changement climatique ne peut être enrayé par les forces du marché; presse la Commission et les États membres d’abandonner le SEQE et de privilégier une réglementation directe axée sur l’industrie des combustibles fossiles et les principaux pollueurs;

24. souligne l’importance que revêt l’innovation dans un large éventail de technologies visant à décarboner l’économie, telles que les transports à zéro émission, l’économie circulaire et la bioéconomie, et encourage cette innovation; demande instamment que les combustibles fossiles ne bénéficient plus d’aucun soutien et que ces fonds soient plutôt utilisés en faveur d’activités économiques, en particulier de microentreprises et de PME, axées sur la recherche et la conception dans le domaine des technologies propres et de la production (locale) d’énergie renouvelable ainsi que de la production alimentaire locale durable sans agriculture intensive;

25. rappelle que 71 % de toute l’énergie consommée est utilisée pour le chauffage des locaux uniquement et que les logements économes en énergie sont appelés à devenir la norme dans une Union climatiquement neutre, améliorant ainsi la santé et le confort de tous les Européens;

26. insiste sur le rôle central des sources d’énergie renouvelables dans la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, l’énergie générant actuellement 75 % des émissions de gaz à effet de serre en Europe;

27. considère comme autant d’éléments essentiels à la réduction des émissions de gaz à effet de serre les innovations et solutions technologiques, l’efficacité énergétique de l’offre et de la demande, le recours aux énergies renouvelables dans les secteurs du transport, du bâtiment, du chauffage, de la climatisation et de l’électricité, ainsi que les principes de l’économie circulaire;

28. réclame un système énergétique à haute efficacité énergétique et fondé sur les énergies renouvelables; demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard, étant donné que ce système aura des retombées sur l’ensemble des secteurs économiques; demande instamment que la directive sur l’efficacité énergétique soit déclarée contraignante afin que ses objectifs puissent être atteints de manière effective; souligne que tous les scénarios supposent une décarbonation complète du secteur de l’électricité d’ici 2050 au plus tard, une réduction considérable de l’utilisation de combustibles fossiles et un développement important des énergies renouvelables;

29. souligne qu'il convient de tenir compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans l’ensemble de la chaîne énergétique, y compris au niveau de la production, du transport, de la distribution et de l’utilisation finale, et que l’efficacité énergétique doit être prise en considération à chaque fois que sont prises des décisions de planification ou de financement pertinentes au regard du système énergétique;

30. souligne que la directive sur l’écoconception[5] a sensiblement contribué à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 320 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an, et que selon les estimations, elle devrait permettre aux consommateurs européens d’économiser, d’ici 2020, jusqu’à 112 milliards d’euros au total, soit environ 490 euros par an et par ménage; demande la réglementation de produits supplémentaires dans le cadre de la directive sur l’écoconception, y compris les tablettes et les smartphones, ainsi que la mise à jour constante des normes existantes afin de tenir compte de l’évolution technologique;

31. fait observer que la stratégie confirme que les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports sont toujours en hausse et que les mesures actuelles ne suffiront pas à décarboner ce secteur d’ici 2050; souligne qu’il importe d’assurer un transfert modal de l’avion vers le train ainsi que vers les transports publics et la mobilité partagée; constate que le transport routier génère environ un cinquième des émissions totales de CO2 de l’Union; invite par conséquent les États membres et la Commission à prendre des mesures concrètes pour donner accès aux consommateurs de tous les États membres à des véhicules à faibles émissions et à émissions nulles et, dans le même temps, à éviter  un accroissement de l’utilisation de véhicules anciens très polluants dans les États membres à faibles revenus; insiste en outre sur le fait que les technologies intelligentes, par exemple les infrastructures de recharge intelligentes, sont importantes pour créer des synergies entre l’électrification des transports et le développement des sources d’énergie renouvelables;

32. déplore que des dispositifs de subvention mis en place par certains États membres sous le nom de «prime à la conversion» rendent plus avantageuse, à concurrence de plus de 90 %, l’acquisition par les consommateurs de véhicules diesel ou à essence, et demande donc à ces États membres de modifier ces systèmes de prime afin d’atteindre l’objectif d’acquisition effective d’au moins 50 % de véhicules électriques et à faibles émissions;

33. souligne que, pour parvenir à la neutralité climatique de l’économie de l’Union dans son ensemble, tous les secteurs doivent y contribuer, y compris les transports aérien et maritime internationaux; relève que l’analyse de la Commission fait apparaître que les objectifs mondiaux actuels et les mesures envisagées par l’Organisation maritime internationale et l’Organisation de l’aviation civile internationale, même s’ils étaient intégralement mis en œuvre, sont loin de permettre les réductions d’émissions nécessaires et que des mesures supplémentaires fortes, cohérentes avec l’objectif pour l’ensemble de l’économie d’un niveau zéro d’émission nette, sont indispensables; souligne qu’il convient d’investir dans des technologies et des carburants à émissions de carbone faibles ou nulles dans ces secteurs; invite la Commission à mettre en pratique le principe du pollueur-payeur dans ces secteurs, notamment en ce qui concerne la taxation du kérosène et le prix des billets d’avion; rappelle que les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime international devraient augmenter de 250 % d’ici 2050; se félicite de l’adoption par le secteur du transport maritime international d’un objectif de réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre; constate avec préoccupation l’absence de progrès pour ce qui est de traduire cet objectif en mesures concrètes, par exemple de déclarer la mer Méditerranée zone de contrôle des émissions de SOx pour les paquebots et les grands navires, comme c’est déjà le cas pour la mer du Nord et la Manche;

34. souligne qu’environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre totales de l’Union sont imputables au secteur agricole, et à l’élevage en particulier, qui est également le premier émetteur de méthane et a une incidence sensible sur la biodiversité à l’échelle mondiale; est vivement préoccupé par le fait que les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté ces dernières années et représentent désormais jusqu’à 60 % des émissions mondiales de méthane; précise que la réduction des émissions de méthane, un gaz à effet de serre puissant mais peu persistant, constitue une stratégie indispensable pour maintenir le réchauffement en deçà de 1,5° C;

35. rappelle que le méthane est un gaz à effet de serre puissant, dont le potentiel de réchauffement sur 100 ans est 28 fois supérieur à celui du CO2[6], et que la réduction des émissions de méthane peut jouer un rôle important dans la réduction des concentrations d’ozone troposphérique et de leurs effets nocifs sur la qualité de l’air et la santé humaine; se félicite de l’intention affichée par la Commission de réduire les émissions de méthane dans les secteurs concernés, ce qui pourrait entraîner de nouvelles réductions des concentrations d’ozone dans l’Union, et d’encourager la réduction des émissions de méthane au niveau international;

36. constate que le secteur du bâtiment représente actuellement 40 % de la consommation d’énergie finale de l’Europe et 36 % des émissions de CO2[7]; demande la libération du potentiel du secteur en matière d’économies d’énergie et de réduction de l’empreinte carbone, conformément à l’objectif fixé dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments[8] de parvenir à un parc immobilier hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné d’ici 2050; souligne qu’améliorer l’efficacité de la consommation énergétique des bâtiments est susceptible de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre en Europe; estime, en outre, que la réalisation de bâtiments sobres en énergie, entièrement alimentés par des énergies renouvelables, est une condition sine qua non du respect de l’accord de Paris et du programme de l’Union en faveur de la croissance, de l’emploi local et de l’amélioration des conditions de vie des citoyens dans toute l’Europe;

37. demande une nouvelle fois à la Commission d’étudier dès que possible les mesures envisageables pour agir rapidement au sujet des émissions de méthane, dans le cadre d’un plan stratégique de l’Union concernant le méthane, et de présenter des propositions législatives à cet effet au Parlement et au Conseil; insiste sur le fait que l’agriculture sera l’un des principaux secteurs à continuer à émettre des gaz à effet de serre dans l’Union en 2050, notamment en raison des émissions de méthane et de protoxyde d’azote; insiste sur le potentiel du secteur agricole pour répondre aux défis du changement climatique, par exemple par la réduction des cheptels, l’innovation écologique et technologique et le captage du carbone dans les sols;

38. met l’accent sur la responsabilité imputable à l’action menée par l’Union dans le cadre de la politique agricole commune au fil des ans, qui s’est traduite par une augmentation de la concentration de la production, de pratiques agricoles intensives et de la maltraitance animale et l’utilisation massive de produits chimiques (pesticides et engrais) et, partant, par l’accroissement des déséquilibres régionaux et de la dépendance aux importations de produits agricoles; plaide pour qu'une véritable tradition de la biodiversité constitue le point de départ pour tout pays en position de réduire ses émissions de gaz à effet de serre sur la voie de la transition vers une économie neutre du point de vue climatique, au lieu d'infliger un choc majeur à l’environnement et d’aggraver encore la pollution des terres, de l’eau et de l’air, notamment en Europe, et pour que tous les États membres rétablissent une politique agricole durable;

39. regrette que la possibilité de renforcer l’action de l’Union dans le domaine des gaz à effet de serre fluorés n’apparaisse pas dans la stratégie de la Commission; souligne que la prévention du commerce illégal d’hydrofluorocarbones (HFC) par l’adoption d’un système de licences pour ces composés, l’interdiction de l’utilisation des HFC dans les secteurs qui n’en ont plus besoin, l’attribution de quotas de HFC au moyen d’un système d’enchères et l’application intégrale du règlement sur les gaz fluorés[9] interdisant toute utilisation inutile du SF6 sont des options qui, de toute évidence, aideraient l’Union à réaliser ses objectifs au titre de l’accord de Paris;

40. est préoccupé par le décalage entre les ambitions affichées en matière de libre-échange et l’action pour le climat, ainsi que par l'incidence négative que de futurs accords commerciaux tels que le PTCI, l’AECG et l’ACS auront sur les objectifs de développement durable; demande donc à la Commission d'inclure des dispositions contraignantes sur les droits de l’homme et les ODD dans toutes des politiques commerciales et de respecter de manière effective la marge de manœuvre souveraine et démocratique dont disposent les gouvernements en matière de réglementation et de prise de décisions en faveur à leurs populations;

41. plaide pour la mise en œuvre, dans le respect des compétences nationales, d'un cadre juridique européen plus large en vertu duquel la Cour de justice de l’Union européenne pourrait juger des infractions en matière climatique et environnementale;

42. insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des pratiques de gestion durable des forêts qui maintiennent un équilibre entre les trois principaux piliers du développement durable, à savoir le pilier écologique, économique et socioculturel, afin de soutenir des mesures de gestion ayant d’importants effets sur la séquestration et le stockage de carbone, telles que l’utilisation du bois comme matériau de construction, tant dans les villes que dans les zones rurales, ainsi que comme remplacement des combustibles fossiles et comme outil pour améliorer la rétention d’eau;

43. reconnaît que le potentiel de boisement en Europe est intéressant, mais limité à terme; croit par conséquent que les initiatives de boisement doivent être complétées par des initiatives concrètes et des mesures incitatives visant à renforcer le potentiel de séquestration, tout en maintenant et en améliorant l’état de santé des terres forestières existantes afin d’en tirer des bénéfices pour le climat, la bioéconomie durable et la biodiversité; soutient dès lors le boisement des terres agricoles abandonnées et peu productives, l’agroforesterie et la réduction au minimum de la conversion de zones forestières à d’autres utilisations des terres, ainsi que le renforcement de la protection et la restauration des forêts et des zones humides, qui absorbent naturellement le carbone;

44. souligne que l’action et les politiques de l’Union ont également une incidence sur les puits naturels de carbone, les terres et les forêts en dehors de l’Europe et que la stratégie de l’Union visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette devrait prévenir toute action de l’Union ayant des effets néfastes sur le climat dans les pays tiers; invite la Commission et les États membres, à cet égard, à plaider en faveur de règles internationales solides dans le cadre des «règles de Paris», notamment en ce qui concerne l’article 6 de l’accord de Paris, afin d’éviter les lacunes dans la comptabilisation et le double comptage des mesures de boisement qui pourraient diluer les efforts mondiaux en matière de protection du climat;

45. préconise d'introduire une taxe dissuasive sur le papier afin d’en minimiser l’usage à tous les niveaux, notamment pour la publicité et le suremballage, ainsi qu’une interdiction de couper du bois pour produire du papier et des meubles en dehors des forêts cultivées; plaide instamment pour que des pratiques de substitution soient élaborées, une démarche rendue possible par le haut niveau de développement du soutien numérique dans nos sociétés contemporaines;

46. précise qu'il est urgent de réduire l’empreinte des modes de consommation et de production de l’Union, à l'intérieur comme à l’extérieur de ses frontières, au regard notamment de la production d’aliments pour animaux et de biocarburants, qui exerce une pression énorme sur le climat et sur les écosystèmes riches en carbone tels que les forêts humides et les tourbières; préconise d’apporter un soutien notable à la transition en matière de protéines et d’énergie, laquelle pourrait contribuer sensiblement à réduire l’empreinte européenne; met l’accent sur les autres avantages que ces transitions apporteront sur le plan de la biodiversité, de la sécurité alimentaire, de la santé humaine et du bien-être des animaux;

47. souligne le rôle de la récolte de produits ligneux à long cycle de vie et l’importance de ces produits dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) jusqu’en 2030; souligne que le futur cadre devrait non seulement tenir compte de la contribution des produits issus des forêts aménagées et des terres boisées mais aussi de ceux issus des terres agricoles;

48. précise qu’il importe de rationaliser les modèles agricoles à l’appui des systèmes agricoles qui résistent aux conditions météorologiques extrêmes et aux infestations parasitaires et qui améliorent la séquestration du carbone dans les sols, la rétention de l’eau et la diversité biologique agricole;

Financement et recherche

49. estime que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait, avant son adoption, être évalué à la lumière de l’objectif d’une économie climatiquement neutre à l’horizon 2050 et qu’il convient d’établir un test standard pour garantir que les dépenses engagées au titre du budget de l’Union sont à l’épreuve du changement climatique; souligne que la question du climat doit être pleinement intégrée aux activités de recherche et d’innovation, et ce à toutes les étapes du cycle de recherche, en tant que principe de financement de l’Union;

50. souligne qu’il importe de créer un fonds pour une transition équitable, notamment dans les régions les plus touchées par la décarbonation, telles que les régions minières, en tenant dûment compte des répercussions sociales des financements pour le climat;

51. demande à la BCE, en ce sens qu’elle est liée par l’accord de Paris en tant qu’institution de l’Union, de relever sensiblement les prêts accordés à l’appui du développement durable et de la transition écologique et de viser à les augmenter de manière substantielle d'une année à l’autre au détriment des prêts octroyés aux secteurs des prêts aux secteurs des combustibles fossiles;

52. regrette que les subventions directes et indirectes accordées aux combustibles fossiles continuent d’augmenter et s’élèvent à environ 55 milliards d’euros par an; demande à l’Union et aux États membres[10] de s’engager immédiatement sur la voie de suppression progressive de toutes les subventions européennes et nationales en faveur des combustibles fossiles, d’annuler tous les nouveaux permis de prospection ou d’exploitation de pétrole ou de gaz et de stopper l’exploitation des concessions existantes d’ici 2030;

Rôle des consommateurs et économie circulaire

53. relève que, bien que les statistiques de la FAO indiquent une diminution de la consommation totale de viande et de produits d'origine animale par habitant dans l’UE-28 depuis les années 90, la production totale de viande a augmenté au cours de la même période du fait du développement de marchés étrangers, dont l'intensité en carbone est plus importante encore, ainsi que de la politique commerciale de l’Union; relève que la capacité limitée de l’Union à produire de la viande et des produits d’origine animale signifie que ses politiques commerciales doivent encourager des chaînes d’approvisionnement courtes pour ces produits;

54. préconise des mesures supplémentaires à l’appui de cette tendance, sous la forme, entre autres, d’une réforme fiscale qui rende les choix alimentaires sains et respectueux de l’environnement plus attrayants, d'un soutien à l'innovation dans l’alimentation durable, de campagnes d'information sur l'incidence climatique de l’alimentation ainsi que d'une suppression des aides financières pour la commercialisation de protéines animales;

55. plaide pour une TVA réduite pour les restaurateurs qui utilisent des produits provenant de circuits courts ainsi que des produits et des denrées alimentaires biologiques;

56. souligne qu’il importe pour l’Union de parvenir à remplacer non seulement l’énergie, mais aussi les produits et les matériaux d’origine fossile ou dont la production est source d’importantes émissions par des produits issus de ressources renouvelables;

L’Union européenne et l’action mondiale pour le climat

57. souligne l’importance d’initiatives renforcées et d’un dialogue constant au sein des instances internationales pertinentes, et d’une diplomatie climatique efficace, en vue de susciter des décisions politiques similaires, qui stimulent les ambitions en matière de climat dans les autres régions et les pays tiers; demande à l’Union d’accroître son propre financement de l’action climatique et d’encourager activement les États membres à accroître leur aide à l’action climatique (aide au développement plutôt que prêts) dans les pays tiers, étant entendu que cette aide devrait s’ajouter à l’aide au développement et ne pas faire l’objet d’un double comptage à la fois en tant qu’aide au développement et aide au financement de l’action climatique;

58. regrette que nombre de grandes économies ne travaillent pas encore à l’élaboration de stratégies pour 2050 et que d’autres ne tiennent aucun débat sur l’augmentation des CDN pour les mettre en conformité avec l’objectif mondial de l’accord de Paris; demande au Conseil et à la Commission d’accroître la diplomatie climatique et de prendre de nouvelles mesures pour encourager d’autres grandes économies à respecter les actions et cadres communs dans le cadre des Nations unies afin d’atteindre ensemble les objectifs à long terme de l’accord de Paris;

59. souligne que le sommet des Nations unies sur le changement climatique de septembre 2019 serait l’occasion idéale pour les dirigeants d’annoncer une ambition accrue en termes de contributions déterminées au niveau national; estime que l’Union devrait prendre position bien à l’avance sur l’actualisation de ses contributions déterminées au niveau national de façon à bien se préparer au sommet, et ce en étroite collaboration avec une alliance internationale de parties favorable à une action plus ambitieuse en faveur du climat;

 

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60. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0430.

[2] Programme des Nations unies pour l’environnement, «Rapport 2018 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions», p. 10.

[3] Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

[4] http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/563472/IPOL_STU(2015)563472_EN.pdf

[5] Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

[6] Van Dingenen, R., Crippa, M., Maenhout, G., Guizzardi, D., Dentener, F., «Global trends of methane emissions and their impacts on ozone concentrations», EUR 29394 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2018, ISBN 978-92-79-96550-0, doi:10.2760/820175, JRC113210.

[7] https://ec.europa.eu/energy/en/topics/energy-efficiency/buildings

[8] Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75)

[9] Règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) nº 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195);

[10] Prix et coûts de l’énergie en Europe, COM(2019)0001, p. 10.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique