Procédure : 2018/2899(RSP)
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B8-0212/2019

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PV 26/03/2019 - 7.19
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0239

<Date>{20/03/2019}20.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8‑0212/2019</NoDocSe>
PDF 150kWORD 55k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8‑0016/2019</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur les droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine en Europe</Titre>

<DocRef>(2018/2899(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Claude Moraes</Depute>

<Commission>{LIBE}au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</Commission>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

B8‑0212/2019

Résolution du Parlement européen sur les droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine en Europe

(2018/2899(RSP))

Le Parlement européen,

 vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et en particulier les deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de son préambule, ainsi que l’article 2, l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l’article 6 du traité UE,

 vu les articles 10 et 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

 vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique[1],

 vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail[2],

 vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal[3],

 vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil[4],

 vu la deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination (EU-MIDIS II) publiée en décembre 2017 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et le rapport de la FRA sur la discrimination raciale et la violence raciste que rencontrent les personnes d’ascendance africaine dans l’Union européenne[5],

 vu sa résolution du 1er mars 2018 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2016[6],

 vu la création, en juin 2016, du groupe de haut niveau de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance,

 vu le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne convenu, le 31 mai 2016, entre la Commission et les grandes entreprises de technologies de l’information ainsi qu’avec d’autres plateformes et entreprises de médias sociaux,

 vu la recommandation générale nº 34 du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale du 3 octobre 2011 sur la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine,

 vu la résolution 68/237 de l’Assemblée générale des Nations unies du 23 décembre 2013 proclamant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine pour la période 2015-2024,

 vu la résolution 69/16 de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 novembre 2014 établissant le programme d’activités relatives à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine,

 vu la déclaration de Durban et le programme d’action adoptés en 2001 par la Conférence mondiale des Nations unies contre le racisme, qui reconnaît le racisme, la discrimination et les injustices séculaires qu’ont subis les personnes d’ascendance africaine,

 vu les recommandations stratégiques générales de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance,

 vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 19 septembre 2001 sur le Code européen d’éthique de la police[7],

 vu le carnet des droits de l’homme du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 25 juillet 2017 intitulé «L’Europe doit combattre l’afrophobie, née du colonialisme et du commerce des esclaves»,

 vu le protocole nº 12 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, portant sur la non-discrimination,

 vu la question à la Commission sur les droits fondamentaux des personnes d’ascendance africaine en Europe (O-000022/2019 – B8‑0016/2019),

 vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le terme «personne d’ascendance africaine» recouvre les termes «Afro-européen», «Noir européen», «Afro-caribéen» ou «Noir antillais» et fait référence aux personnes d’ascendance africaine qui sont nées ou vivent en Europe ou en ont la citoyenneté;

B. considérant que les termes «afrophobie» et «racisme anti-Noirs» font référence à une forme particulière de racisme, qui comprend tout acte de violence ou de discrimination qui s’inscrit dans la continuité de violences historiques ou qui fait intervenir des stéréotypes péjoratifs et qui mène à l’exclusion et à la déshumanisation des personnes d’ascendance africaine; que cette forme de racisme est le fruit des structures historiquement répressives du colonialisme et de la traite transatlantique des esclaves, comme l’a reconnu le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe;

C. considérant que, selon les estimations disponibles, 15 millions de personnes d’ascendance africaine vivent en Europe[8], bien que la collecte de données relatives à l’égalité par les États membres de l’Union ne soit pas systématique, ne se fonde pas sur l’auto-identification et exclue souvent les descendants de migrants ou «migrants de troisième génération» et au-delà;

D. considérant que la FRA a rapporté que les minorités originaires d’Afrique subsaharienne en Europe sont particulièrement exposées au racisme et à la discrimination dans tous les aspects de la vie[9];

E. considérant que, selon la deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et les discriminations conduite par la FRA[10], les jeunes répondants d’ascendance africaine, âgés de 16 à 24 ans, ont connu au cours des 12 derniers mois précédant l’enquête des taux de harcèlement motivé par la haine plus élevés (32 %) que les répondants plus âgés et que le cyberharcèlement touche beaucoup plus les jeunes, et diminue avec l’âge;

F. considérant que les injustices à l’égard des Africains et des personnes d’ascendance africaine qui ont jalonné l’histoire, comme la réduction en esclavage, le travail forcé, la ségrégation raciale, les massacres et les génocides qui se sont produits dans le contexte du colonialisme européen et de la traite transatlantique des esclaves, sont très peu reconnues et prises en compte par les institutions des États membres;

G. considérant que la persistance de stéréotypes discriminatoires dans certaines traditions européennes, comme la pratique consistant à se noircir le visage, perpétue des idées préconçues bien ancrées au sujet des personnes d’ascendance africaine, et peut ainsi exacerber les discriminations;

H. considérant que les importants travaux menés par les organismes nationaux de promotion de l’égalité et par le réseau européen d’organismes de promotion de l’égalité (Equinet) devraient être encouragés et soutenus;

I. considérant que, selon le rapport annuel sur les crimes haineux[11] du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, les personnes d’ascendance africaine sont souvent la cible de violences racistes mais que, dans de nombreux pays, les victimes d’agression n’ont pas accès à une aide juridique ni à un soutien financier;

J. considérant que les États sont les premiers responsables du respect de l’état de droit et des droits fondamentaux des citoyens, et donc du suivi et de la prévention des violences, y compris des violences afrophobes, et de la poursuite de leurs auteurs;

K. considérant que, si les données relatives à la discrimination raciale dans le système éducatif sont limitées, les études disponibles portent à croire que les enfants d’ascendance africaine vivant dans les États membres ont de moins bons résultats scolaires que leurs camarades blancs et que le décrochage scolaire précoce est sensiblement plus élevé chez les enfants d’ascendance africaine[12];

L. considérant que les adultes et les enfants d’ascendance africaine sont de plus en plus vulnérables lorsqu’ils sont placés en garde à vue, de nombreux incidents violents et décès étant recensés; considérant le recours systématique au profilage racial, à l’interpellation et à la fouille discriminatoires et à la surveillance, dans le contexte d’abus de pouvoir perpétrés par les forces de l’ordre, de la prévention de la criminalité, des mesures de lutte contre le terrorisme et du contrôle de l’immigration;

M. considérant que, s’il existe des voies de recours contre la discrimination, il convient, pour lutter contre le racisme structurel rencontré par les personnes d’ascendance africaine, notamment en ce qui concerne l’emploi, l’enseignement, la santé, la justice pénale, la participation politique et les conséquences de la migration sur les politiques et les pratiques en matière d’asile, d’adopter des politiques fermes et adaptées;

N. considérant que les personnes d’ascendance africaine vivant en Europe sont victimes de discriminations sur le marché immobilier et se trouvent souvent cantonnées, par un effet de ségrégation spatiale, à des zones à faible revenu, dans des logements exigus et de mauvaise qualité;

O. considérant que, alors que les personnes d’ascendance africaine ont grandement contribué au développement des sociétés européennes au cours de l’histoire, nombre d’entre elles rencontrent des discriminations sur le marché du travail;

P. considérant que les personnes d’ascendance africaine sont surreprésentées dans les couches à plus faible revenu de la population européenne;

R. considérant que les personnes d’ascendance africaine sont fortement sous-représentées dans les institutions politiques et législatives aux niveaux local, national et européen;

S. considérant que les politiciens d’ascendance africaine sont toujours la cible d’attaques abjectes dans la sphère publique, tant à l’échelle nationale qu’au niveau européen;

T. considérant que le racisme et les discriminations dont sont victimes les personnes d’ascendance africaine sont structurels et sont souvent associés à d’autres formes de discrimination et d’oppression fondées sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

U. considérant que les agressions afrophobes qui se sont récemment multipliées en Europe visaient directement les ressortissants de pays tiers, et en particulier les réfugiés et les migrants;

1. invite les États membres et les institutions européennes à reconnaître que les personnes d’ascendance africaine sont particulièrement exposées aux racisme, à la discrimination et à la xénophobie et, de manière générale, jouissent de façon inégale des droits de l’homme et des droits fondamentaux, ce qui est la définition même du racisme structurel, et qu’elles doivent bénéficier, à titre individuel et collectivement, d’une protection contre ces inégalités, y compris par des mesures positives visant à promouvoir la jouissance pleine et égale de leurs droits;

2. estime que la participation active et authentique des personnes d’ascendance africaine sur les plans social, économique, politique et culturel est essentielle à la lutte contre l’afrophobie et à l’intégration de ces personnes en Europe;

3. demande à la Commission d’élaborer un cadre de l’Union pour les stratégies nationales en faveur de l’inclusion sociale et de l’intégration des personnes d’ascendance africaine;

4. condamne fermement toute agression physique ou verbale à l’encontre de personnes d’ascendance africaine dans la sphère publique comme privée;

5. encourage les institutions européennes et les États membres à reconnaître officiellement l’histoire des personnes d’ascendance africaine en Europe, y compris les injustices passées et présentes et les crimes contre l’humanité, comme l’esclavage, la traite transatlantique des esclaves ou les actes perpétrés dans le cadre du colonialisme européen, de même que les grandes réussites et les contributions positives réalisées par ces personnes, en observant, aux niveaux européen et national, la Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves et en consacrant un mois de l’année à l’histoire noire;

6. encourage les États membres et les institutions européennes à observer officiellement la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine instaurée par les Nations unies et à prendre des mesures efficaces en vue de la mise en œuvre du programme d’activités y afférent, dans un esprit de reconnaissance, de justice et de développement;

7. rappelle que certains États membres ont pris des mesures de réparation fortes et efficaces au regard des injustices et des crimes contre l’humanité dont ont été victimes les personnes d’ascendance africaine, tout en tenant compte des effets durables de ces actes sur le présent;

8. invite les institutions de l’Union et le reste des États membres à suivre leur exemple en offrant, par exemple, des réparations sous la forme d’excuses publiques ou d’une restitution d’objets volés à leurs pays d’origine;

9. invite les États membres à déclassifier les archives coloniales;

10. demande aux institutions de l’Union et aux États membres de s’employer à lutter systématiquement contre les discriminations ethniques et les crimes de haine, aux côtés des autres acteurs clés, et d’élaborer des réponses juridiques et politiques efficaces et fondées sur des éléments probants à ces phénomènes; estime que si des données relatives aux discriminations ethniques et aux crimes de haine devaient être collectées, elles devraient l’être dans le seul but d’identifier les racines des discours et des actes xénophobes et discriminatoires pour lutter contre le phénomène dans le respect des cadres juridiques nationaux et de la législation de l’Union européenne en matière de protection des données;

11. demande aux États membres d’élaborer des stratégies nationales de lutte contre le racisme axées sur la réduction de l’écart entre les personnes d’ascendance africaine et le reste de la population dans les domaines de l’enseignement, du logement, de la santé, de l’emploi, des relations avec la police, des services sociaux, du système judiciaire et de la participation et de la représentation de ces personnes en politique, et d’encourager leur participation aux programmes de télévision et autres médias pour mettre un terme à leur sous-représentation ainsi qu’à l’absence de modèles pour les enfants d’ascendance africaine;

12. souligne l’importance des organisations de la société civile dans la lutte contre le racisme et les discriminations et appelle de ses vœux un accroissement du soutien financier apporté aux organisations sur le terrain aux niveaux européen, national et local;

13. invite la Commission à intégrer la question des personnes d’ascendance africaine parmi les priorités de ses programmes de financement actuels et de ceux de la prochaine période pluriannuelle;

14. demande à la Commission de mettre en place, dans les services concernés, une équipe exclusivement chargée des questions d’afrophobie;

15. insiste sur le fait que les États membres devraient pleinement mettre en œuvre et faire respecter la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, notamment en considérant les motifs discriminatoires à l’origine d’infractions fondées sur la race ou l’origine nationale ou ethnique comme une circonstance aggravante, afin de faire en sorte que les crimes haineux à l’encontre des personnes d’ascendance africaine soient enregistrés et donnent lieu à une enquête, à des poursuites et à des sanctions;

16. demande aux États membres d’adopter une réaction efficace au regard des crimes haineux, notamment par la prise en compte, dans les enquêtes pénales, des motivations discriminatoires fondées sur la race ou l’origine ethnique ou nationale, et de faire en sorte que les crimes haineux à l’encontre des personnes d’ascendance africaine soient enregistrés et donnent lieu à une enquête, à des poursuites et à des sanctions;

17. demande aux États membres de mettre un terme au profilage racial ou ethnique sous toutes ses formes dans le cadre de l’application du droit pénal, des mesures de lutte contre le terrorisme et du contrôle de l’immigration, de reconnaître officiellement l’existence de discriminations illégales et de violences au sein de leurs forces de l’ordre et de combattre ces pratiques en dispensant à ces dernières des formations visant à lutter contre le racisme et les préjugés;

18. invite les États membres à dénoncer et à décourager le maintien de traditions racistes et afrophobes;

19. demande aux États membres de contrôler la diffusion de préjugés raciaux au sein de leurs systèmes judiciaires pénaux, de leurs systèmes éducatifs et de leurs services sociaux et de prendre des initiatives en vue de garantir l’équité des services sociaux, du système éducatif et de la justice et d’améliorer les relations entre les minorités, d’une part, et les services sociaux, les autorités éducatives et les autorités répressives, d’autre part, notamment dans le cas des communautés noires et des personnes d’ascendance africaine;

20. invite les États membres à veiller à ce que les adultes et les enfants d’ascendance africaine bénéficient d’un accès égal à une éducation et à des soins de qualité non discriminatoires et non ségrégatifs et, le cas échant, à proposer des mesures d’aide à l’apprentissage adaptées; encourage les États membres à intégrer l’histoire des personnes d’ascendance africaine dans leurs cursus scolaires et à présenter une perspective complète du colonialisme et de l’esclavage qui reconnaisse les répercussions néfastes que ces phénomènes ont eues par le passé et ont encore aujourd’hui sur les personnes d’ascendance africaine, et à faire en sorte que les enseignants reçoivent une formation adaptée à cet effet et possèdent toutes les ressources nécessaires pour aborder la question de la diversité au sein de leurs classes;

21. invite les institutions de l’Union et les États membres à promouvoir et à soutenir les initiatives favorables à l’emploi, à l’entrepreneuriat et à l’émancipation économique des personnes d’ascendance africaine aux fins de lutter contre les taux de chômage anormalement élevés et les discriminations sur le marché du travail dont elles sont victimes;

22. demande aux États membres de combattre les discriminations à l’égard des personnes d’ascendance africaine sur le marché immobilier et de prendre des mesures concrètes contre les inégalités dans l’accès au logement, garantissant ainsi une offre de logements adaptée;

23. invite la Commission et les États membres à garantir aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, en tenant compte des législations et des pratiques existantes, des voies d’entrée sûres et légales dans l’Union;

24. demande à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure de veiller, le plus efficacement possible, à ce qu’aucun fonds de l’Union ne soit mis à la disposition d’organisations ou de groupes associés directement ou indirectement à l’esclavage, à la torture et à l’extorsion de migrants noirs et africains, ou ne soutienne ou ne collabore avec ces organisations et ces groupes;

25. invite les institutions européennes à adopter, dans le cadre d’une stratégie pour la diversité et l’inclusion au sein de leur personnel, un plan stratégique pour l’intégration des minorités ethniques et raciales qui complèterait les efforts déjà déployés à cette fin;

26. invite les partis européens et les fondations politiques européennes, ainsi que les parlements à tous niveaux, à soutenir et à mettre en place des initiatives qui encouragent la participation politique des personnes d’ascendance africaine;

27. demande à la Commission de travailler en étroite collaboration avec des acteurs internationaux tels que l’OSCE, les Nations unies, l’Union africaine et le Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec d’autres partenaires internationaux, afin de combattre l’afrophobie au niveau international;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

 

[1] JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

[2] JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

[3] JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.

[4] JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

[5] «Being Black in Europe» (Être noir en Europe), novembre 2018, rapport présentant une sélection de résultats de l’enquête EU-MIDIS II.

[6] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0056.

[8] Voir le rapport parallèle du Réseau européen contre le racisme sur l’afrophobie en Europe pour la période 2014-2015, disponible sur: http://www.enar-eu.org/IMG/pdf/shadowreport_afrophobia_final_with_corrections.pdf

[9] Voir la deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination (EU-MIDIS II), publiée en 2017, sur: http://fra.europa.eu/en/publication/2017/eumidis-ii-main-results

[10] Ibidem.

[11] Voir le dernier rapport publié en 2016: http://hatecrime.osce.org/2016-data

[12] FRA, avis nº 11.

Dernière mise à jour: 22 mars 2019Avis juridique