Procédure : 2018/2996(DEA)
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B8-0214/2019

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P8_TA(2019)0311

<Date>{20/03/2019}20.3.2019</Date>
<NoDocSe>B8-0214/2019</NoDocSe>
PDF 128kWORD 49k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 105, paragraphe 3, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le règlement délégué de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant l’annexe II du règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»</Titre>

<DocRef>(C2018/08466 – 2018/2996(DEA))</DocRef>


<Commission>{LIBE}Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</Commission>

Députée responsable: <Depute>Birgit Sippel</Depute>


B8-0214/2019

Résolution du Parlement européen sur le règlement délégué de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant l’annexe II du règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»

(C(2018)08466 – 2018/2996(DEA))

 

Le Parlement européen,

 vu le règlement délégué de la Commission (C(2018)08466),

 vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds "Asile, migration et intégration", modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil[1], et notamment son article 16, paragraphe 2, et son article 26, paragraphe 5,

 vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu l’article 105, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

A. considérant que le règlement délégué de la Commission propose, à son article 1er, de modifier l’annexe II du règlement (UE) nº 516/2014 afin d’y inclure une action spécifique liée à «la mise en place, [au] développement et [au] fonctionnement d’infrastructures d’accueil, d’hébergement et de rétention adéquates, et [aux] services destinés respectivement aux demandeurs d’une protection internationale ou aux ressortissants de pays tiers présents dans un État membre et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée et/ou de séjour»;

B. considérant que le règlement délégué de la Commission propose d’inclure dans cette nouvelle action spécifique un concept de «centres contrôlés», et ainsi de doter les États membres de financements pour la mise en place, le développement et le fonctionnement desdits «centres contrôlés»;

C. considérant que le concept de «centres contrôlés» est un concept controversé et d’une légalité douteuse, qui n’existe pas dans le droit de l’Union et qui n’a pas été approuvé par les colégislateurs;

D. considérant que le Parlement est d’avis qu’un tel concept ne devrait pas être financé à moins d’être correctement défini dans un instrument législatif adéquat, adopté par les colégislateurs, détaillant le fondement juridique, la nature, le but et l’objectif d’un tel concept;

1. fait objection au règlement délégué de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et de l’informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

[1]  JO L 150 du 20.5.2014, p. 168.

Dernière mise à jour: 25 mars 2019Avis juridique